Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles concernant les raisons pour ne pas imposer des conditions

 

Le 21 décembre 2020

 

Madame Jennifer Oades, présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R1

Madame Oades,

J’espère que vous vous portez bien et êtes en sécurité en cette saison des Fêtes. Je vous écris concernant des plaintes reçues par mon Bureau selon lesquelles la Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas inclus de motif dans ses décisions écrites pour justifier le fait de ne pas imposer de restriction géographique comme le demandaient les victimes. Comme vous le savez, le paragraphe 133(3.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit ce qui suit :  

Motifs écrits

(3.2) Si la déclaration visée au paragraphe (3.1) lui a été fournie, mais qu’elle décide de s’abstenir d’imposer des conditions en vertu de ce paragraphe, l’autorité compétente donne les motifs de cette décision par écrit.

Je crois que l’intention de la loi était d’obliger la fourniture de motifs si l’une des conditions demandées n’est pas imposée, mais peut-être pouvez-vous m’éclairer quant à la raison pour laquelle aucun motif n’a été fourni. La raison d’être des décisions écrites est « d’aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition, et de favoriser la transparence ainsi que le respect de l’obligation de rendre compte ». Lorsque les membres de la Commission jugent qu’aucune restriction géographique n’est requise, cela démontre qu’ils croient que le délinquant ne présentera pas un risque indu pour les victimes ou la société une fois mis en liberté. Pour les victimes d’actes criminels, l’information favorise l’autonomie. Elles ont besoin de renseignements complets et clairs pour comprendre la décision qui a été prise. Lorsqu’un délinquant est réinséré dans une collectivité à proximité de celle de ses victimes, cela entraîne un stress incroyable et de l’anxiété pour les survivants. Les victimes veulent souvent éviter de tomber nez à nez avec le délinquant. L’adoption d’une approche fondée sur les traumatismes veut dire que l’on comprend et que l’on reconnaît le besoin qu’ont les victimes de se sentir en sécurité. Leur crainte est bien réelle et peut parfois être envahissante. Lorsque la Commission omet de donner les motifs de sa décision par écrit, cela entraîne de la confusion, de la colère et de la méfiance chez les victimes qui n’arrivent pas à comprendre pourquoi leur demande n’a pas été acceptée.

Afin d’assurer une interprétation appropriée du paragraphe 133(3.2), je recommande de fournir aux membres de la Commission une formation sur l’obligation de fournir des motifs écrits lorsqu’une condition particulière demandée n’a pas été accordée. Cela permettra de veiller à ce que les victimes comprennent mieux pourquoi certaines conditions ne sont pas nécessaires.

Je serai heureuse de discuter de cette recommandation plus en détail et de collaborer avec vous pour veiller à ce que les besoins des victimes soient respectés.

 

Cordialement,


Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 


 

Réponse

Le 22 janvier 2021

PAR COURRIEL

 

Chère Heidi,

 

Je vous écris pour faire un suivi de l'échange ci-dessous. Suite à la réception de détails supplémentaires concernant le cas en question, je souhaite clarifier l'obligation de la Commission de fournir des raisons lorsqu'elle n'impose pas de conditions pour protéger la victime. Conformément au paragraphe 133(3.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), si une déclaration a été fournie par une victime et que la Commission n'impose aucune condition en vertu du paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, elle fournira les motifs de sa décision. Conformément à l'exigence prévue par la loi, les commissaires fourniront les raisons de leur décision de ne pas imposer les conditions demandées par la victime, uniquement dans les cas où aucune des conditions demandées n'a été imposée.

J'espère que ce qui précède apporte des précisions supplémentaires sur l'application de cette disposition législative par la Commission. En conclusion, je tiens à vous assurer que nous restons déterminés à adopter une approche fondée sur le traumatisme dans nos communications et nos interactions avec les victimes, et à améliorer et renforcer notre formation afin de garantir une approche de la rédaction de décisions fondée sur le traumatisme.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués,

 

Jennifer

 

Jennifer Oades
Chairperson| Présidente
Parole Board of Canada | Commission des libérations conditionnelles du Canada


 

Réponse

 

Le 2 mars 2021

 

Madame Oades,

 

Je vous remercie de votre réponse du 22 janvier 2021, qui clarifie la politique de la Commission sur l’objet de notre échange. Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation quant à l’interprétation de la Commission concernant le paragraphe 133(3.2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la LSCMLC). J’estime qu’elle est incompatible avec l’esprit de la loi.

À ma connaissance, rien n’empêche les membres de la Commission d’exposer les motifs pour lesquels ils n’imposent pas les conditions précises demandées par les victimes. En fait, je suis d’avis que le fait de ne pas fournir l’information aux victimes représente une violation des droits qui leur sont garantis par la Charte canadienne des droits des victimes.

Les victimes et les survivants signalent souvent à mon Bureau qu’ils ont le sentiment que leurs préoccupations en matière de sécurité ne sont pas entendues ou dûment prises en compte par les décideurs dans l’ensemble du système de justice pénale, notamment au cours du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. J’ai pu constater directement à quel point il peut être difficile pour les victimes et les survivants de préparer des déclarations de victimes en vue d’une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission). Le processus fait souvent revivre aux victimes leur traumatisme, puisqu’elles se préparent à raconter leur expérience à la Commission et à demander à celle-ci d’imposer les conditions qu’elles estiment nécessaires pour les protéger, elles et leurs proches. Certaines victimes disent éprouver une anxiété extrême, ne pas dormir ou bien manger pendant des semaines avant une audience. En préparant une déclaration, elles espèrent être entendues, respectées et que leurs préoccupations soient prises en compte.

Le fait de fournir aux victimes des renseignements qui montrent clairement que leurs préoccupations ont été prises en compte contribue à leur guérison et à leur sentiment de sécurité, ainsi qu’à leur confiance dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. À ce titre, je recommande respectueusement que la Commission modifie sa politique, y compris le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, afin d’exiger des membres de la Commission qu’ils fournissent des motifs écrits à propos de chacune des conditions demandées qui n’est pas imposée, et que la formation des membres de la Commission tienne compte de cette exigence.

Je pense que ce changement de politique ne devrait pas être considéré comme un fardeau pour les décideurs, mais plutôt comme une occasion de fournir des renseignements complets aux victimes sur la façon dont ils sont arrivés à leur décision. Le changement montrerait également aux victimes que toutes leurs préoccupations ont été prises en compte et reconnues, et qu’elles ont contribué à une prise de décision éclairée de la part de la Commission.

J’ai hâte de recevoir votre réponse et de continuer à travailler avec vous pour veiller à ce que les besoins des victimes et des survivants d’actes criminels soient pris en compte tout au long du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels