Lettre adressée à l’honorable Bill Blair concernant la nécessité d’obtenir des réponses détaillées, rapides et publiques par suite des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

Le 15 février 2021

Par courriel

 

L’honorable Bill Blair, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

 

Objet : Nécessité d’obtenir des réponses détaillées, rapides et publiques par suite des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

Monsieur le Ministre,

 

Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à déceler les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels, et à recommander des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour rendre ses lois, ses politiques et ses programmes plus utiles, plus équitables et plus adaptés à leurs besoins. Ces recommandations sont fondées sur ce que nous avons entendu dans le cadre de notre collaboration directe avec les victimes et les survivants, les fournisseurs de services aux victimes et les nombreux autres intervenants qui ont un lien direct avec le système de justice pénale.

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation concernant l’absence d’un mécanisme redditionnel qui consigne les réponses de Sécurité publique Canada par suite des recommandations faites par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels.

Comme vous le savez peut-être, le paragraphe 9. (4) de la loi qui régit le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) dispose que l’ombudsman peut demander à la direction une réponse aux recommandations indiquant les mesures prises ou envisagées par suite de ses recommandations ou les raisons pour lesquelles telle mesure recommandée ne sera pas prise.

Toutefois, à défaut d’obtenir les rapports exigés, le seul pouvoir dont mon Bureau dispose pour assurer le suivi des recommandations consiste à demander formellement que des représentants de Santé publique Canada fournissent une réponse de la direction à mes rapports. Si la réponse de la direction est jugée inacceptable ou inopportune, je peux soumettre un rapport au ministre concerné.

Je suis persuadée qu’il s’agit là d’une occasion d’améliorer la transparence et je vous prie de bien vouloir étudier ce qui suit. Je recommande que :

  1. le cadre redditionnel soit renforcé pour exiger que des responsables de Santé publique Canada fournissent rapidement une réponse par suite des recommandations que l’ombudsman soumet, en précisant la mesure qui est envisagée ou qui sera prise ou en expliquant pourquoi une mesure recommandée ne sera pas prise, sans qu’une demande particulière doive être formulée;
  2. les organismes fédéraux, notamment Santé publique Canada, publient un rapport annuel sur les mesures qui ont été appliquées ou non pour donner suite aux recommandations de l’ombudsman.

En l’absence d’un mécanisme redditionnel, nous ne pouvons savoir si un grand changement est apporté. Dans le contexte actuel, alors que les propres recherches du ministère de la Justice du Canada ont révélé un manque de confiance du public envers le système de justice, inspirer la confiance du public et renforcer les mécanismes redditionnels revêtent une importance cruciale.

L’apport de ces changements permettrait au BOFVAC de faire rapport publiquement sur les résultats par suite de l’ensemble de ses recommandations, non seulement sur les résultats tirés de rapports, améliorer la responsabilisation des organismes fédéraux envers les victimes d’actes criminels et raffermir la confiance du public envers le système de justice du Canada en ce qui concerne les victimes et les survivants d’actes criminels. J’estime que la population canadienne a le droit de connaître l’état de l’application des recommandations faites.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question importante. Dans l’attente de votre réponse, je serais heureuse de discuter plus amplement du sujet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,

Heidi Illingworth