Lettre adressée au ministre Lametti concernant la demande de réponse de la direction au sujet du rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le 19 janvier 2021

L’honorable David Lametti, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6      

Objet : Demande de réponse de la direction au sujet du rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Monsieur le Ministre,

En tant qu’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mon mandat est d’aider à faire en sorte que les droits des victimes et des survivants d’actes criminels soient respectés et maintenus et que le gouvernement fédéral respecte ses obligations envers les victimes. Pour ce faire, nous devons nous assurer que les victimes et leur famille ont accès aux programmes et services fédéraux spécialement conçus pour les soutenir. En plus de prêter assistance aux victimes qui nous approchent, nous avons aussi la responsabilité de cerner et de faire ressortir les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels à l’échelon fédéral.

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, des victimes ont affirmé au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qu’elles ont eu de la difficulté à obtenir ce à quoi elles avaient droit et à faire respecter leurs droits.

La Charte canadienne des droits des victimes devait permettre d’améliorer considérablement l’expérience des victimes avec le système de justice pénale. Or, il ressort de notre analyse des données dont nous disposons que les objectifs prévus par la loi n’ont pas été atteints.

Comme vous le savez, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a procédé à un examen de la Charte canadienne des droits des victimes et a publié un rapport d’étape en novembre 2020. Ce rapport contenait 15 recommandations visant à renforcer la Charte et à en améliorer l’efficacité.

Comme vous le savez également, le paragraphe 9(4) de la loi régissant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a initialement été adoptée en vertu du règlement intitulé Modalités d’emploi de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, DORS/2007‑54, et qui a été maintenue en vigueur par des décrets subséquents¹, dispose que l’ombudsman peut demander à la direction une réponse par suite de ses recommandations.

La présente vise à vous demander d’ordonner à des représentants du ministère de la Justice du Canada de fournir une réponse de la direction au rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes indiquant les mesures prises ou envisagées par suite de mes recommandations ou les raisons pour lesquelles telle mesure recommandée ne sera pas prise. Je préférerais idéalement recevoir la réponse dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre.

Dans l’attente de vos commentaires et de votre réponse, je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous pourriez avoir concernant le rapport.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

Heidi Illingworth
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels