Lettre adressée à l’honorable Kaycee Madu, ministre de la Justice et solliciteur général (Alberta) au sujet de la loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique

 

22 janvier 2021


L’honorable Kaycee Madu, ministre de la Justice et solliciteur général
Cabinet du ministre de la Justice et solliciteur général
424 Legislature Building
10800 — 97 Avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6

 

Objet : Victims of Crime and Public Safety Act (loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique)

 

Monsieur le ministre,

 

À titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, je vous écris pour donner suite à une lettre que j’ai envoyée au premier ministre Kenney en juin 2020, ci-jointe à titre informatif. Je reste préoccupée par les répercussions du projet de loi 16, qui a apporté des changements importants à la Victims of Crime Act, RSA 2000, ch. V-3 (la loi sur les victimes d’actes criminels), qui s’appelle maintenant la Victims of Crime and Public Safety Act (la loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique).

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a entendu les témoignages de victimes d’actes criminels et de fournisseurs de services aux victimes. Ceux-ci ont exprimé leurs préoccupations au sujet des modifications apportées, qui ont eu pour effet de détourner des fonds destinés, à l’origine, aux services aux victimes vers des mesures de sécurité publique. Selon moi, ces modifications ont des répercussions négatives importantes sur les collectivités de l’Alberta. Je crois savoir que l’excédent de 74 millions de dollars du Victims of Crime Fund (le fonds d’aide aux victimes d’actes criminels), un fonds qui était destiné aux victimes et aux organismes d’aide aux victimes, a été réaffecté en vue d’embaucher de nouveaux policiers et de nouveaux procureurs de la Couronne. Le fonds d’aide aux victimes d’actes criminels ne serait donc plus un fonds réservé aux victimes, ce qui est inquiétant, car, conformément à la loi, les victimes d’actes criminels ont droit à des services appropriés, rapides et accessibles.

Le ministère de la Justice et du Solliciteur général accorde des subventions aux unités des services aux victimes et aux organismes communautaires d’aide aux victimes afin qu’ils puissent offrir des programmes à l’intention des victimes d’actes criminels durant leurs interactions avec le système de justice pénale. Selon les intervenants du BOFVAC, ces subventions diminuent d’année en année. Des collectivités doivent composer avec d’énormes compressions budgétaires en raison de la réduction de la subvention à laquelle elles ont droit. C’est ce qui s’est produit à Jasper, par exemple, où la subvention accordée est passée de 142 500 $ en 2019 à 110 606 $ en 2021. Ce petit programme dispose d’un budget annuel total d’environ 170 000 $, et on parle donc d’un manque à gagner de 60 000 $, une importante somme à combler en organisant des activités de financement comme des barbecues ou des tournois de golf. De plus, depuis le début de la pandémie, les activités de financement génèrent beaucoup moins d’argent. Concrètement, en raison de cette réduction du financement sous forme de subvention, le seul employé du programme pourrait ne plus être rémunéré en novembre et en décembre 2021. C’est donc dire qu’il n’y aura aucun employé responsable des services aux victimes dans la collectivité de Jasper pendant cette période de deux mois, ce qui entraînera sûrement d’autres résultats négatifs pour les Albertains.

Les victimes d’actes criminels ont également droit à une indemnisation et à un soutien adéquats à la suite de leur victimisation pour les aider à se rétablir. L’examen actuel des services à l’intention des victimes, qui est coprésidé par les députés provinciaux Nathan Neudorf et Angela Pitt, est l’occasion de veiller à ce qu’une aide financière appropriée soit fournie aux victimes grâce à un processus respectueux et facilement accessible.

Un pourcentage du fonds d’aide aux victimes d’actes criminels provient des suramendes compensatoires prévues au Code criminel, et le paragraphe 737(5) du Code criminel exige que les suramendes compensatoires soient affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels, comme l’établit le gouvernement de la province où la suramende est appliquée (environ 2 millions de dollars par année ont été versés en suramendes découlant d’infractions à des lois fédérales). Il est préoccupant que des fonds provenant des suramendes compensatoires aient servi à financer les services de police et des poursuites, des services déjà financés par l’État. Si l’objectif des gouvernements est d’assurer la sécurité dans leurs collectivités, il est clair qu’il faut investir dans les collectivités pour en assurer la sécurité et la santé.

La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (la Déclaration), adoptée par les Nations Unies en 1985, s’applique à tous les États membres, y compris le Canada. Cette Déclaration énonce certains services qu’il convient d’accorder aux victimes d’actes criminels, notamment des programmes d’indemnisation, l’assistance médicale et sociale, la restitution et l’accès à la justice. Le paragraphe 737(5) du Code criminel repose sur cette Déclaration et, pour satisfaire aux normes énoncées, celles-ci doivent être respectées dans tout le pays. Il est donc impérieux, grâce à un effort collectif auquel participent nos partenaires à l’échelle provinciale et territoriale, de s’assurer que les suramendes compensatoires perçues en vertu des dispositions du Code criminel respectent cet engagement.

De plus, l’utilisation des suramendes compensatoires découlant d’infractions à des lois fédérales à une fin autre que la prestation de services aux victimes irait à l’encontre de l’esprit de la Déclaration et, par conséquent, des responsabilités du Canada à l’égard des victimes d’actes criminels. Je tiens également à souligner que les programmes à frais partagés fédéraux et provinciaux relatifs aux services aux victimes ont été supprimés lorsque la suramende compensatoire a été intégrée au Code criminel. Il est donc encore plus essentiel que les fonds provenant de suramendes compensatoires soient affectés aux services aux victimes.

On ne saurait trop insister sur la valeur de programmes et services bien financés pour les victimes d’actes criminels. Le BOFVAC entend régulièrement des victimes et des survivants d’actes criminels qui estiment que les interactions avec le système de justice pénale mènent à un nouveau traumatisme et à une victimisation secondaire. Les victimes ont tendance à craindre de ne pas être crues ou d’être confrontées à des stéréotypes et à des reproches. En outre, elles sont intimidées par la bureaucratie souvent peu accueillante et peu réactive à laquelle elles font face lorsqu’elles choisissent de faire appel au système de justice pénale. Par conséquent, de nombreuses victimes ne signalent pas le crime, et cela est particulièrement vrai pour les victimes d’agressions sexuelles. En effet, nous savons que 95 p. 100 des victimes ne signaleront pas le crime. À toutes les étapes du système de justice pénale, les victimes ont l’impression que leurs droits, leurs besoins et leur dignité passent après ceux de leur agresseur.

L’existence de services d’aide aux victimes et l’accès à des spécialistes formés pour les fournir peuvent améliorer grandement l’expérience d’une victime qui essaie de se remettre des traumatismes de la victimisation. Les victimes ne demandent pas à être victimisées, et elles ne devraient pas avoir à cerner les prochaines étapes. Les services d’aide aux victimes jouent un rôle essentiel, car ils aident les victimes à décider si elles veulent signaler le crime, les informent au sujet des processus et procédures, les appuient dans le cadre des procédures judiciaires et des processus liés aux services policiers, communiquent avec des fournisseurs de services de counselling ou d’autres soutiens psychologiques ou en matière de santé et facilitent l’obtention de tels services à la suite d’une victimisation. Non seulement ce sont des services essentiels offerts aux victimes, mais il s’agit aussi d’une façon de dire aux victimes que leur expérience au sein du système de justice pénale compte. Les victimes et les survivants d’actes criminels doivent avoir accès aux mesures de soutien bien financées auxquelles ils ont droit.

Au paragraphe 2(1) de la Victims of Crime and Public Safety Act de l’Alberta, votre gouvernement a énoncé plusieurs obligations en ce qui concerne le traitement des victimes d’actes criminels. Notamment :

[Traduction]

  1. les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect;

[…]

  1. il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum les inconvénients subis par les victimes;
  2. les victimes devraient recevoir rapidement des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements;

[…]

  1. il convient de renseigner les victimes au sujet des services d’aide aux victimes, y compris le programme visant les déclarations des victimes, la demande de dédommagement, la façon d’obtenir une réparation financière et d’autres mesures d’assistance et programmes;
  1. il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes au moment d’élaborer et d’offrir des programmes et des services et dans le cadre des efforts de sensibilisation et de formation connexes;
  2. il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour communiquer leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-dessus n’ont pas été respectés.

Il est particulièrement important de respecter ces obligations en raison de la pandémie mondiale qui exacerbe la violence familiale et la violence conjugale au Canada. Il est aussi urgent de réagir aux mouvements comme #MoiAussi et #BLM, qui demandent une amélioration des interventions de la justice pénale auprès des victimes et des survivants. Plus que jamais, il faut accroître et améliorer l’accessibilité aux services pour les victimes d’actes criminels en Alberta en augmentant les investissements pour soutenir les personnes victimes de violence, et non en réduisant les coûts. Les données probantes montrent qu’il y a des résultats positifs sur le plan de la santé physique et mentale lorsque les survivants reçoivent un soutien empreint d’empathie pour les aider à composer avec le traumatisme et à naviguer dans les méandres du système de justice.

Je crois que les victimes d’actes criminels de l’Alberta méritent des services et des programmes qui misent sur des ressources suffisantes pour leur offrir en temps opportun des services appropriés, accessibles et conformes à la loi, comme l’a souligné le vérificateur général de l’Alberta en 2016. D’après mon expérience en tant que praticienne, l’Alberta a toujours été une chef de file au Canada lorsqu’il était question de soutenir, d’aider et de renseigner les victimes d’actes criminels et de traumatismes et d’offrir de la formation continue aux fournisseurs de services au moyen de conférences et d’autres occasions de formation. J’espère que cela ne changera pas et je serais heureuse d’en discuter davantage avec vous.

 

Cordialement,

 

Heidi Illingworth

Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

c. c. Angela Pitt, députée provinciale, coprésidente, Examen des services aux victimes

 Nathan Neudorf, député provincial, coprésident, Examen des services aux victimes

 Chef de Cabinet de Kaycee Madu : jonah.mozeson@gov.ab.ca

 




Réponse

Le 13 avril 2021

 

Mme Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

Madame Illingworth,

Je vous remercie d’avoir pris le temps d’exprimer vos questions et vos préoccupations concernant la Victims of Crime and Public Safety Act de l’Alberta (la Loi) et la prestation de services aux victimes d’actes criminels dans notre province. Je suis heureux de fournir la présente réponse en mon nom et au nom du premier ministre Kenney. Nous apprécions votre travail et la relation de collaboration entre votre bureau et les services aux victimes du ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta (le Ministère).

Comme vous le savez, la Loi est entrée en vigueur en juin 2020. Elle prévoit qu’une gamme plus vaste de programmes et de services peut bénéficier du Victims of Crime and Public Safety Fund (le Fonds). Je comprends les préoccupations que vous avez exprimées et je peux vous assurer que la prestation des services aux victimes en Alberta continue de reposer sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir des Nations Unies, la Charte canadienne des droits des victimes (la CCDV) et les principes de la Loi. En outre, le Ministère se tiendra au courant de tout changement qui pourrait découler du récent rapport d’étape sur la CCDV et de l’appel connexe à modifier la Loi, et y répondra en conséquence.

J’aimerais aborder la question que vous avez soulevée à propos des suramendes compensatoires fédérales. En 2018, la Cour suprême du Canada a statué que l’article 737 du Code criminel (qui obligeait les contrevenants condamnés à payer une suramende compensatoire) était inconstitutionnel et inopérant à compter du 14 décembre 2018. En juillet 2019, une suramende fédérale a de nouveau été mise en œuvre, mais sur une base discrétionnaire. En 2019-2020, des revenus de 515 072 $ ont été générés pour le Fonds grâce à la suramende compensatoire fédérale. Ces revenus devraient atteindre environ 400 000 $ pour l’exercice 2020-2021. Je peux confirmer que ces fonds sont utilisés pour financer des services directs aux victimes d’actes criminels. Je peux également confirmer que le gouvernement de l’Alberta a veillé à ce que la prestation des services aux victimes ne soit pas affectée par l’élimination de la suramende compensatoire fédérale en 2018 ni par la réduction des fonds résultant de sa mise en œuvre discrétionnaire en 2019.

Permettez-moi également de profiter de cette occasion pour répondre aux préoccupations que vous avez soulevées concernant les subventions aux organisations de services aux victimes. Le programme de subventions a augmenté d’année en année le financement total accordé aux organisations de services aux victimes. Il y a notamment eu une augmentation importante du financement en 2018-2019, en réponse directe aux recommandations que le vérificateur général de l’Alberta avait formulées. Cette augmentation a permis de mettre en œuvre une approche pluridimensionnelle comportant une hausse des subventions pour les municipalités de l’Alberta ainsi que l’accès à une variété d’autres initiatives spécialisées, y compris celles axées sur la violence entre partenaires intimes.

En 2019-2020, le dernier exercice financier complet, plus de 19 millions de dollars ont été accordés à 42 organisations communautaires et à 73 organisations policières de services aux victimes, en appui à leurs activités quotidiennes. Il s’agissait de l’affectation annuelle la plus élevée provenant du programme de subventions.

Dans votre lettre, vous soulevez également des préoccupations à propos de la communauté de Jasper. Bien que je ne puisse pas parler d’un contrat qui pourrait être en place entre le gouvernement de l’Alberta et une organisation donnée sans la présence ou le consentement de celle-ci, je peux fournir des renseignements généraux sur le programme de subventions. Comme vous l’avez indiqué, le Ministère accorde des subventions à des organisations policières et communautaires de services aux victimes qui offrent des programmes d’aide aux victimes d’actes criminels pendant leur participation au processus de justice pénale.

Certaines organisations financées par le Fonds peuvent choisir de fournir des services au-delà de cette portée et chercher à obtenir du financement auprès d’autres sources, y compris par des collectes de fonds, pour offrir ces services élargis. Les accords de subvention sont des contrats juridiquement contraignants qui comprennent une durée déterminée pour la prestation de services. Les organisations qui concluent des accords de subvention avec le Fonds doivent fournir les services obligatoires pendant toute la durée de la subvention. Le gouvernement de l’Alberta a la responsabilité de veiller à ce que les victimes d’actes criminels aient accès aux programmes et services prévus par la loi et il veillera à ce que l’accès à ces services soit maintenu dans l’éventualité où un organisme financé ne serait pas en mesure de les fournir.

Le gouvernement de l’Alberta continue de travailler dur pour étendre et améliorer les services aux victimes d’actes criminels, et il a connu des succès importants récemment. En 2020, un programme de recouvrement du dédommagement (le Restitution Recovery Program) a été mis en œuvre pour aider les victimes d’actes criminels en leur permettant de demander l’aide du gouvernement pour recouvrer les paiements dus par suite d’une ordonnance de dédommagement. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://www.alberta.ca/victim-restitution-and-recovery.aspx. En outre, un programme provisoire d’aide aux victimes a été mis en œuvre en 2020-2021, qui comprend les services de trois nouveaux sous-programmes :

  1. Un programme de counselling pour les victimes d’actes criminels donne accès à un soutien immédiat à court terme pour aider les victimes d’actes criminels à faire face aux répercussions psychologiques qu’elles ont subies en lien avec les infractions au Code criminel désignées.
  2. Un programme d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels aide les victimes d’actes criminels violents en leur offrant un soutien financier à court terme lié à des besoins en matière de protection et de sécurité. Cette aide est liée aux pertes ou aux dommages, ou aux déplacements liés à la protection, afin d’atténuer les répercussions de l’acte criminel, d’améliorer la protection et de combler les besoins concrets découlant de l’infraction.
  3. Un programme de remboursement des frais de comparution devant le tribunal permet de rembourser les dépenses engagées par les familles de victimes d’homicide et de fournir une personne de soutien aux victimes d’agression sexuelle pour qu’elles assistent aux instances judiciaires qui ne sont pas visées par le programme de dépenses des témoins du service des poursuites pénales de l’Alberta.

Ces programmes visent à combler les lacunes connues dans les services et à fournir un soutien rapide aux victimes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://www.alberta.ca/help-for-victims-of-crime.aspx. Des commentaires ont récemment été recueillis sur le programme provisoire afin de guider la conception du programme permanent d’aide aux victimes qui sera mis en œuvre en 2021-2022.

Dans le cadre des efforts continus du gouvernement de l’Alberta pour étendre et améliorer les services aux victimes d’actes criminels, un examen provincial de la prestation des services aux victimes a débuté en 2020-2021 sous la direction des députés provinciaux Angela Pitt et Nathan Neudorf. L’examen n’est pas encore terminé, et j’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que j’aie transmis votre lettre à l’équipe chargée de la consultation qui recueille les commentaires des intervenants dans le cadre de cet examen provincial. Vous pouvez également trouver plus de détails sur la consultation à l’adresse https://www.alberta.ca/victim-services-engagement.aspx.

Un rapport final et des recommandations me seront soumis dans un proche avenir. Je suis impatient d’élaborer un plan pour garantir que les victimes ont accès à un système efficace de mesures de soutien au moment et à l’endroit où elles en ont besoin. Le soutien aux victimes d’actes criminels, y compris les victimes de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle et les endeuillés par homicide, est au cœur de nos préoccupations alors que nous nous apprêtons à élaborer et à mettre en œuvre un nouveau modèle provincial de prestation de services aux victimes et un nouveau programme d’aide aux victimes.

En 2021-2022, l’Alberta mettra en œuvre la Disclosure to Protect against Domestic Violence (Clare’s Law) Act, qui permettra aux personnes à risque de violence conjugale de savoir si leur partenaire a un passé violent ou agressif. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://www.alberta.ca/clares-law-phase-2-engagement.aspx

J’espère que la présente répond aux préoccupations que vous avez soulevées. Si vous avez encore des questions concernant la prestation des services aux victimes en Alberta, je vous invite à communiquer directement avec la directrice des services aux victimes de l’Alberta, Mme Julie Peacock, à l’adresse julie.peacock@gov.ab.ca. Son bureau se fera un plaisir de vous aider de son mieux.

Veuillez agréer, Madame Illingworth, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Kaycee Madu, c.r.
Ministre

c.c. : Honorable Jason Kenney, premier ministre de l’Alberta
Nathan Neudorf, député de Lethbridge-Est
Angela Pitt, députée d’Airdrie-Est