Lettre adressée à l’honorable Kaycee Madu, ministre de la Justice et solliciteur général (Alberta) au sujet de la loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique

 

22 janvier 2021


L’honorable Kaycee Madu, ministre de la Justice et solliciteur général
Cabinet du ministre de la Justice et solliciteur général
424 Legislature Building
10800 — 97 Avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6

 

Objet : Victims of Crime and Public Safety Act (loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique)

 

Monsieur le ministre,

 

À titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, je vous écris pour donner suite à une lettre que j’ai envoyée au premier ministre Kenney en juin 2020, ci-jointe à titre informatif. Je reste préoccupée par les répercussions du projet de loi 16, qui a apporté des changements importants à la Victims of Crime Act, RSA 2000, ch. V-3 (la loi sur les victimes d’actes criminels), qui s’appelle maintenant la Victims of Crime and Public Safety Act (la loi sur les victimes d’actes criminels et la sécurité publique).

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a entendu les témoignages de victimes d’actes criminels et de fournisseurs de services aux victimes. Ceux-ci ont exprimé leurs préoccupations au sujet des modifications apportées, qui ont eu pour effet de détourner des fonds destinés, à l’origine, aux services aux victimes vers des mesures de sécurité publique. Selon moi, ces modifications ont des répercussions négatives importantes sur les collectivités de l’Alberta. Je crois savoir que l’excédent de 74 millions de dollars du Victims of Crime Fund (le fonds d’aide aux victimes d’actes criminels), un fonds qui était destiné aux victimes et aux organismes d’aide aux victimes, a été réaffecté en vue d’embaucher de nouveaux policiers et de nouveaux procureurs de la Couronne. Le fonds d’aide aux victimes d’actes criminels ne serait donc plus un fonds réservé aux victimes, ce qui est inquiétant, car, conformément à la loi, les victimes d’actes criminels ont droit à des services appropriés, rapides et accessibles.

Le ministère de la Justice et du Solliciteur général accorde des subventions aux unités des services aux victimes et aux organismes communautaires d’aide aux victimes afin qu’ils puissent offrir des programmes à l’intention des victimes d’actes criminels durant leurs interactions avec le système de justice pénale. Selon les intervenants du BOFVAC, ces subventions diminuent d’année en année. Des collectivités doivent composer avec d’énormes compressions budgétaires en raison de la réduction de la subvention à laquelle elles ont droit. C’est ce qui s’est produit à Jasper, par exemple, où la subvention accordée est passée de 142 500 $ en 2019 à 110 606 $ en 2021. Ce petit programme dispose d’un budget annuel total d’environ 170 000 $, et on parle donc d’un manque à gagner de 60 000 $, une importante somme à combler en organisant des activités de financement comme des barbecues ou des tournois de golf. De plus, depuis le début de la pandémie, les activités de financement génèrent beaucoup moins d’argent. Concrètement, en raison de cette réduction du financement sous forme de subvention, le seul employé du programme pourrait ne plus être rémunéré en novembre et en décembre 2021. C’est donc dire qu’il n’y aura aucun employé responsable des services aux victimes dans la collectivité de Jasper pendant cette période de deux mois, ce qui entraînera sûrement d’autres résultats négatifs pour les Albertains.

Les victimes d’actes criminels ont également droit à une indemnisation et à un soutien adéquats à la suite de leur victimisation pour les aider à se rétablir. L’examen actuel des services à l’intention des victimes, qui est coprésidé par les députés provinciaux Nathan Neudorf et Angela Pitt, est l’occasion de veiller à ce qu’une aide financière appropriée soit fournie aux victimes grâce à un processus respectueux et facilement accessible.

Un pourcentage du fonds d’aide aux victimes d’actes criminels provient des suramendes compensatoires prévues au Code criminel, et le paragraphe 737(5) du Code criminel exige que les suramendes compensatoires soient affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels, comme l’établit le gouvernement de la province où la suramende est appliquée (environ 2 millions de dollars par année ont été versés en suramendes découlant d’infractions à des lois fédérales). Il est préoccupant que des fonds provenant des suramendes compensatoires aient servi à financer les services de police et des poursuites, des services déjà financés par l’État. Si l’objectif des gouvernements est d’assurer la sécurité dans leurs collectivités, il est clair qu’il faut investir dans les collectivités pour en assurer la sécurité et la santé.

La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (la Déclaration), adoptée par les Nations Unies en 1985, s’applique à tous les États membres, y compris le Canada. Cette Déclaration énonce certains services qu’il convient d’accorder aux victimes d’actes criminels, notamment des programmes d’indemnisation, l’assistance médicale et sociale, la restitution et l’accès à la justice. Le paragraphe 737(5) du Code criminel repose sur cette Déclaration et, pour satisfaire aux normes énoncées, celles-ci doivent être respectées dans tout le pays. Il est donc impérieux, grâce à un effort collectif auquel participent nos partenaires à l’échelle provinciale et territoriale, de s’assurer que les suramendes compensatoires perçues en vertu des dispositions du Code criminel respectent cet engagement.

De plus, l’utilisation des suramendes compensatoires découlant d’infractions à des lois fédérales à une fin autre que la prestation de services aux victimes irait à l’encontre de l’esprit de la Déclaration et, par conséquent, des responsabilités du Canada à l’égard des victimes d’actes criminels. Je tiens également à souligner que les programmes à frais partagés fédéraux et provinciaux relatifs aux services aux victimes ont été supprimés lorsque la suramende compensatoire a été intégrée au Code criminel. Il est donc encore plus essentiel que les fonds provenant de suramendes compensatoires soient affectés aux services aux victimes.

On ne saurait trop insister sur la valeur de programmes et services bien financés pour les victimes d’actes criminels. Le BOFVAC entend régulièrement des victimes et des survivants d’actes criminels qui estiment que les interactions avec le système de justice pénale mènent à un nouveau traumatisme et à une victimisation secondaire. Les victimes ont tendance à craindre de ne pas être crues ou d’être confrontées à des stéréotypes et à des reproches. En outre, elles sont intimidées par la bureaucratie souvent peu accueillante et peu réactive à laquelle elles font face lorsqu’elles choisissent de faire appel au système de justice pénale. Par conséquent, de nombreuses victimes ne signalent pas le crime, et cela est particulièrement vrai pour les victimes d’agressions sexuelles. En effet, nous savons que 95 p. 100 des victimes ne signaleront pas le crime. À toutes les étapes du système de justice pénale, les victimes ont l’impression que leurs droits, leurs besoins et leur dignité passent après ceux de leur agresseur.

L’existence de services d’aide aux victimes et l’accès à des spécialistes formés pour les fournir peuvent améliorer grandement l’expérience d’une victime qui essaie de se remettre des traumatismes de la victimisation. Les victimes ne demandent pas à être victimisées, et elles ne devraient pas avoir à cerner les prochaines étapes. Les services d’aide aux victimes jouent un rôle essentiel, car ils aident les victimes à décider si elles veulent signaler le crime, les informent au sujet des processus et procédures, les appuient dans le cadre des procédures judiciaires et des processus liés aux services policiers, communiquent avec des fournisseurs de services de counselling ou d’autres soutiens psychologiques ou en matière de santé et facilitent l’obtention de tels services à la suite d’une victimisation. Non seulement ce sont des services essentiels offerts aux victimes, mais il s’agit aussi d’une façon de dire aux victimes que leur expérience au sein du système de justice pénale compte. Les victimes et les survivants d’actes criminels doivent avoir accès aux mesures de soutien bien financées auxquelles ils ont droit.

Au paragraphe 2(1) de la Victims of Crime and Public Safety Act de l’Alberta, votre gouvernement a énoncé plusieurs obligations en ce qui concerne le traitement des victimes d’actes criminels. Notamment :

[Traduction]

  1. les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect;

[…]

  1. il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum les inconvénients subis par les victimes;
  2. les victimes devraient recevoir rapidement des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements;

[…]

  1. il convient de renseigner les victimes au sujet des services d’aide aux victimes, y compris le programme visant les déclarations des victimes, la demande de dédommagement, la façon d’obtenir une réparation financière et d’autres mesures d’assistance et programmes;
  1. il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes au moment d’élaborer et d’offrir des programmes et des services et dans le cadre des efforts de sensibilisation et de formation connexes;
  2. il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour communiquer leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-dessus n’ont pas été respectés.

Il est particulièrement important de respecter ces obligations en raison de la pandémie mondiale qui exacerbe la violence familiale et la violence conjugale au Canada. Il est aussi urgent de réagir aux mouvements comme #MoiAussi et #BLM, qui demandent une amélioration des interventions de la justice pénale auprès des victimes et des survivants. Plus que jamais, il faut accroître et améliorer l’accessibilité aux services pour les victimes d’actes criminels en Alberta en augmentant les investissements pour soutenir les personnes victimes de violence, et non en réduisant les coûts. Les données probantes montrent qu’il y a des résultats positifs sur le plan de la santé physique et mentale lorsque les survivants reçoivent un soutien empreint d’empathie pour les aider à composer avec le traumatisme et à naviguer dans les méandres du système de justice.

Je crois que les victimes d’actes criminels de l’Alberta méritent des services et des programmes qui misent sur des ressources suffisantes pour leur offrir en temps opportun des services appropriés, accessibles et conformes à la loi, comme l’a souligné le vérificateur général de l’Alberta en 2016. D’après mon expérience en tant que praticienne, l’Alberta a toujours été une chef de file au Canada lorsqu’il était question de soutenir, d’aider et de renseigner les victimes d’actes criminels et de traumatismes et d’offrir de la formation continue aux fournisseurs de services au moyen de conférences et d’autres occasions de formation. J’espère que cela ne changera pas et je serais heureuse d’en discuter davantage avec vous.

 

Cordialement,

 

Heidi Illingworth

Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

c. c. Angela Pitt, députée provinciale, coprésidente, Examen des services aux victimes

 Nathan Neudorf, député provincial, coprésident, Examen des services aux victimes

 Chef de Cabinet de Kaycee Madu : jonah.mozeson@gov.ab.ca