Lettre adressée à Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada ayant trait au patrimoine autochtone du Canada et son utilisation pour le gain personnel chez les personnes incarcérées

 

Le 9 avril 2020

Madame Anne Kelly, commissaire
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) 
K1A 0P9

c. c. : L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada

Madame la Commissaire,

J’espère que vous restez en bonne santé pendant la pandémie. Je vous écris au sujet de mes préoccupations à l’égard du patrimoine autochtone du Canada et de son utilisation pour le gain personnel chez les personnes incarcérées. De nouvelles données démontrent que, au cours des sept dernières années, les délinquants non autochtones ont constitué jusqu’à 15 % des personnes qui sont hébergées dans des pavillons de ressourcement. Étant donné que ces pavillons ont été conçus pour soutenir les Autochtones, le nombre de délinquants non autochtones qui utilisent ces ressources est alarmant. Je crois qu’il est important que les institutions fédérales jouent un rôle dans le respect et la préservation de l’identité culturelle autochtone en limitant l’accès aux pavillons de ressourcement aux personnes autochtones seulement. Étant donné le nombre limité de places dans ces pavillons et le fait que les Autochtones sont fortement surreprésentés dans le système de justice pénale, il est essentiel que l’espace disponible soit réservé à leur utilisation.

Ce problème a récemment été rapporté dans les médias dans le cas d’une détenue reconnue coupable d’avoir tué une femme inuite enceinte qui revendique maintenant un patrimoine autochtone. Il a également été révélé que la délinquante dans cette affaire a obtenu plusieurs permissions de sortir pour assister aux services liés aux Autochtones. Les victimes et les survivants d’actes criminels ont soulevé des préoccupations connexes à mon Bureau, puisqu’il semble que de nombreux délinquants revendiquent soudainement un patrimoine autochtone seulement après avoir été incarcérés dans un établissement fédéral. Avec le SCC qui permet aux délinquants de suivre la voie spirituelle qu’ils souhaitent, nous croyons qu’il faut accorder plus d’attention aux préoccupations des victimes autochtones et de leurs familles.

Cette question des Canadiens non autochtones bénéficiant du statut d’Autochtone a également divisé certaines organisations clés. C’est ce qui ressort des événements récents au Ralliement national des Métis, où une demande de la Métis Nation of Ontario visant à élargir les critères d’admissibilité au statut de Métis a mené à leur retrait du Ralliement national. Le Ralliement national des Métis continue de respecter les définitions et les normes rigides de 2002 pour déterminer l’octroi du statut de Métis, tant pour éviter l’abus de statut par des non‑Métis que pour s’assurer que les membres sont fidèlement représentatifs de leur peuple afin de mieux saisir leur position sur des questions importantes.

Compte tenu de ces questions actuelles, je crois qu’il est temps pour nous maintenant, plus que jamais, de jouer un rôle dans le respect et la préservation appropriés de l’identité culturelle autochtone. À ce titre, je vous écris pour vous recommander ce qui suit :

  • La détermination de l’identité autochtone d’un détenu, lorsqu’elle ne peut être déterminée au moyen d’une carte de statut ou démontrée par la lignée ancestrale, devrait être appuyée par un processus de collaboration incluant la communauté autochtone du détenu, et non pas seulement par une déclaration personnelle ou « au moyen d’une audience à l’aide d’un Aîné »;
  • Le SCC devrait tenir compte de toute préoccupation ou de toute observation soulevée par les groupes autochtones ou la famille de la victime avant d’accorder le statut à un détenu;
  • La famille de la victime devrait être informée en temps opportun des progrès réalisés par le détenu en matière de réadaptation, ou de l’absence de tels progrès. Cela permettrait à la famille, espérons-le, d’appuyer d’autres initiatives de réadaptation; 
  • Les pavillons de ressourcement devraient avoir une programmation régionale qui reconnaît et aide sincèrement les détenus autochtones à établir des liens avec leurs antécédents autochtones spécifiques, leur identité culturelle et spirituelle – par exemple, il ne faut pas présumer que la culture algonquine s’appliquerait entièrement aux Haïdas;
  • Les Aînés autochtones devraient recevoir une rémunération financière afin d’encourager leur participation à la détermination de l’aptitude du détenu à vivre dans leur collectivité.

J’ai hâte de recevoir votre réponse et de travailler en collaboration pour veiller à ce que les opinions et les préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels soient prises en compte dans les politiques et les opérations.

Veuillez agréer, Madame la Commissaire, mes salutations distinguées.

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels




Réponse d’Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada

Le 15 avril 2020

Bonjour Heidi,

J’espère que vous allez bien et que vous êtes en santé et en sécurité.

Je tiens à vous remercier de votre courriel du 9 avril et d’avoir exprimé vos préoccupations concernant l’accès des détenus autochtones aux pavillons de ressourcement et au processus d’identification de l’identité autochtone. 

D’abord, j’aimerais réitérer le fait que le Service correctionnel du Canada (SCC) appuie le droit à l’identité des délinquants autochtones, soit en reconnaissant officiellement leur statut soit en leur permettant de s’auto-déclarer, compte tenu des répercussions de certains facteurs historiques, dont le régime des pensionnats indiens et la rafle des années 60, plus particulièrement la perte d’identité et de culture qu’ont subie beaucoup d’Autochtones. De plus, la recherche et les évaluations démontrent qu’une mise en valeur de la culture et un engagement envers des interventions de guérison autochtone ont des effets positifs.

Comme vous l’avez souligné, au SCC, l’auto-identification en tant qu’Autochtone est fondée sur l’expression de l’identité du délinquant. Pour certains délinquants autochtones, il se peut que l’information se trouve déjà dans le dossier auquel ont été versés des documents des services de police ou des documents du tribunal, ou qu’elle soit fournie par le délinquant. Si un délinquant est membre d’une collectivité des Premières Nations, il fournit son numéro de bande et son affiliation, ou il reçoit de l’aide pour obtenir ces renseignements. Comme pour tout autre membre d’un groupe désigné (personne qui s’identifie comme faisant partie d’une minorité visible ou comme une personne handicapée), on ne s’attend pas à ce que le délinquant présente une preuve. S’il s’identifie comme Autochtone, il est considéré comme étant Autochtone. Le SCC ne surveille ni ne vérifie ces renseignements, tout comme il ne vérifie pas si une personne s’identifie comme membre d’une minorité visible ou comme une personne handicapée. La participation de l’Aîné et les évaluations faites par un Aîné ne visent pas à établir une « preuve » de l’origine autochtone, mais plutôt à aider le SCC à mieux comprendre les facteurs systémiques et historiques propres au délinquant et à contribuer à définir les composantes de guérison de son Plan correctionnel. Comme vous le savez, dans le cadre du processus d’évaluation initiale, les préoccupations des victimes sont établies et prises en compte, et les membres de la collectivité et les familles des délinquants sont consultés en vue de l’Évaluation communautaire postsentencielle. Lors de ces consultations, les agents de libération conditionnelle déterminent à la fois les préoccupations et les possibilités que soulèveront les membres de la collectivité.

Au SCC, il n’y a pas de processus officiel de demande de services pour Autochtones. Les réponses que donne un délinquant aux questions de l’évaluation initiale concernant le désir de suivre un cheminement de guérison traditionnel est l’un des points de référence utilisé à cet égard. Pour ce qui est des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, à la fin de l’exercice 2018-2019, environ 4 500 délinquants autochtones désiraient suivre un cheminement de guérison traditionnel. En outre, l’approche adoptée par le SCC pour accorder l’accès aux services pour Autochtones est conforme à la décision rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Daniels c. Canada selon laquelle les Métis et les Autochtones non inscrits sont considérés comme des Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. De plus, conformément à cette obligation juridique et au paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), il faut, dans le cadre du processus de prise de décisions correctionnelles, tenir compte des facteurs systémiques et historiques touchant les peuples autochtones au Canada, ainsi que de l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. Ces considérations sont particulièrement importantes lorsque l’on détermine que l’incapacité d’une personne à démontrer sa lignée ancestrale peut, en soit, être une conséquence directe des facteurs systémiques et historiques touchant les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, dont l’éclatement de la famille ou de la collectivité et la perte de la langue et de l’identité culturelle.

De plus, bien que le SCC offre un continuum de services de soins pour les Autochtones qui est adapté sur les plans culturel et spirituel, tout délinquant, peu importe ses origines, est en mesure d’accéder à ces services, y compris les services d’un Aîné, s’il désire suivre une approche autochtone traditionnelle en matière d’intervention. Le Continuum de soins pour les Autochtones offre un continuum de services et d’interventions adaptés sur le plan culturel et d’une importance spirituelle aux yeux des délinquants et des délinquantes autochtones de tous les niveaux de sécurité.

En ce qui a trait aux transfèrements vers les pavillons de ressourcement, tous les détenus doivent s’engager à suivre un cheminement de guérison traditionnel avant leur transfèrement vers un pavillon de ressourcement. Les délinquants non autochtones peuvent eux aussi vivre dans un pavillon de ressourcement, mais ils doivent suivre les programmes conçus pour les Autochtones et adhérer à leur spiritualité. Tous les placements et transfèrements de détenus sont effectués conformément à la LSCMLC, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et aux politiques et lignes directrices du SCC. Dans tous les cas, le SCC évalue en profondeur le risque qu’un délinquant pourrait présenter pour la sécurité publique avant de prendre une décision concernant son transfèrement éventuel vers un pavillon de ressourcement. La sécurité des employés et des détenus revêt une importance primordiale dans la prise des décisions concernant le logement des détenus. Le SCC continue à travailler de près avec ses partenaires, y compris les corps dirigeants et les organismes autochtones avec lesquels il a conclu des accords en vertu de l’article 81 de la LSCMLC afin de leur confier les soins et la garde de délinquants autochtones, et avec les conseils du Comité consultatif national sur les questions autochtones, à cibler et éliminer les obstacles nuisant à la création de places supplémentaires dans les pavillons de ressourcement au sein du système correctionnel fédéral, comme exigé par la Commission de vérité et réconciliation. Au cours des quatre dernières années, la représentation des résidents autochtones au sein de la population globale des résidents des pavillons de ressourcement s’est accrue, passant de 86 % (en 2015-2016) à 90 % (en 2018-2019).

Je vous remercie de votre recommandation au sujet des programmes régionaux et de la nécessité de varier les programmes conçus pour les différents groupes d’Autochtones. Le modèle du Continuum de soins pour les Autochtones du SCC, qui comprend les pavillons de ressourcement, est conçu pour répondre précisément aux besoins culturels et spirituels des délinquants autochtones, et pour respecter la diversité des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le modèle tient compte des importantes variations provinciales et territoriales en matière de cultures, de traditions et de langues, ainsi que des divers besoins et capacités des communautés rurales, urbaines, éloignées et nordiques. Il propose des programmes et des interventions à toutes les étapes du cycle de la peine, de l’admission à l’expiration du mandat, tant pour les délinquants que les délinquantes. Les programmes offerts dans les pavillons de ressourcement comprennent une orientation et du soutien d’Aînés et de collectivités autochtones. Les membres du personnel autochtones et les Aînés ayant une expérience vécue fournissent l’environnement nécessaire aux délinquants pour qu’ils s’engagent dans leur guérison et leur réhabilitation. Les pavillons de ressourcement exploités par des corps dirigeants et des organismes autochtones en vertu de l’article 81 de la LSCMLC offrent une grande variété de programmes et d’interventions conçus par l’organisation partenaire et propres à la collectivité et/ou au territoire dans lequel le pavillon est exploité. Deuxièmement, les pavillons de ressourcement exploités par le SCC sont gérés en collaboration avec la collectivité autochtone locale et offrent plusieurs programmes conçus précisément par cette dernière; on peut citer comme exemples le programme des chevaux au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci et l’existence d’une longue maison, ainsi que les cérémonies Si'on (danses des masques d’hiver), les cérémonies de dispersion de la fumée à l’aide d’une branche de cèdre et les purifications de l’esprit au Village de guérison Kwìkwèxwelhp.

En ce qui concerne votre recommandation qu’en au fait de fournir, en temps opportun, des mises à jour aux familles des victimes relativement aux progrès réalisés sur le plan de la réhabilitation, la LSCMLC et la Directive du commissaire 784 fournissent toutes deux un cadre solide pour la communication des renseignements sur les délinquants aux victimes. Cela comprend entre autres « les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé ».

Comme vous le savez, les victimes qui choisissent de s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada reçoivent de l’information au sujet du délinquant qui leur a causé du tort et, si elles manifestent de l’intérêt, les agents des services aux victimes peuvent leur communiquer les Rapports d’étape du plan correctionnel (REPC). Le REPC, qui peut être fournit chaque année, présente un résumé écrit du Plan correctionnel du délinquant et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.

Enfin, en ce qui concerne votre recommandation relative à la rémunération financière des Aînés, les contrats avec les Aînés et les conseillers spirituels reconnus par la collectivité sont attribués conformément à la politique sur la passation de marchés établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le SCC dispose actuellement d’environ 140 Aînés à contrat, qui fournissent des services dans tous les établissements, à tous les niveaux de sécurité, d’un océan à l’autre, pour répondre aux besoins spirituels et culturels des délinquants autochtones incarcérés dans un établissement fédéral. La politique et les processus du SCC en matière de passation de marchés respectent les principes d’équité, d’ouverture et de transparence, de même que les protocoles traditionnels et les pratiques dans la collectivité. Lorsqu’ils travaillent au SCC, les Aînés fournissent des services spirituels et le remboursement est considéré comme une reconnaissance de leurs dons. Les Aînés, exerçant leur pouvoir discrétionnaire indépendant en vertu du droit traditionnel, de l’enseignement et des protocoles autochtones, prennent les décisions en ce qui a trait à la participation des personnes aux services pour Autochtones. Les Aînés sont les experts concernant les cérémonies et la culture, et eux seuls peuvent évaluer le dévouement et l’engagement d’un délinquant à l’égard de sa guérison par sa participation aux cérémonies et autres interventions. Les interventions menées par un Aîné sont fondées sur la détermination de ce dernier du moment, du niveau et du type d’intervention qui convient le mieux à un délinquant en particulier à un moment donné, en fonction des enseignements et des protocoles traditionnels.

J’espère que cela répond aux préoccupations que vous avez soulevées. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour tout autre renseignement.

Portez-vous bien.

Anne