Lettre adressée à la ministre des Aînés, l’honorable Deb Schulte sur la crise relative aux mauvais traitements envers les aînés au Canada

 

Le 7 mars 2021

L’honorable Deb Schulte, ministre des Aînés
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0A6

 

CC : L’honorable David Lametti, P.C, c.r., ministre de la Justice et procureur général

 

Madame la Ministre, 

 

En tant qu’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, un des volets importants de mon mandat consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels, et à recommander des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour rendre ses lois, ses politiques et ses programmes plus adaptés à leurs besoins. Je vous écris pour faire un suivi de notre réunion du 4 mars 2021 sur la crise relative aux mauvais traitements envers les aînés au Canada, qui constituent un crime répandu, sous-déclaré et auquel on doit s’attaquer.

Les aînés constituent une population vulnérable. À mesure que certaines personnes vieillissent, elles comptent de plus en plus sur d’autres personnes pour prendre soin d’elles et pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. Cette dépendance expose les aînés à diverses formes de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation. Même si les établissements de soins de longue durée sont souvent considérés comme les principaux coupables en matière de mauvais traitements envers les aînés, nous savons que les agresseurs sont souvent des membres de la famille ou une personne connue de la victime, selon Emploi et Développement social Canada (EDSC)1. De plus, à peu près 9 sur 10 victimes qui ont été victimisées par un membre de la famille ont subi les mauvais traitements à la maison.2 Il convient aussi de noter que selon Conroy et coll., les femmes sont beaucoup plus susceptibles de déclarer que leur agresseur était un membre de la famille (43 %), par rapport aux hommes (23 %).3 Cela complique la situation et fait en sorte que les aînés ont très honte ou très peur ou sont simplement incapables de demander de l’aide, parce que l’agresseur est peut-être leur propre enfant et leur seul aidant. Beaucoup d’autres aînés ne savent pas comment obtenir de l’aide, ou souffrent de diverses maladies (p. ex. la démence, l’alzheimer), qui nuisent à leur capacité de se rendre compte qu’ils sont victimes de mauvais traitements. De plus, l’insuffisance de ressources dans ce secteur fait en sorte que les services de soutien sont limités, ce qui dissuade davantage les aînés de rechercher de l’aide. Comme c’est le plus souvent le cas pour la maltraitance infligée en privé par des personnes en qui la victime a confiance, la violence envers les aînés est insidieuse de nature, se déroule le plus souvent à l’abri des regards, et le système de justice pénale ne fournit pas de solution adéquate à ce problème. Par conséquent, des aînés subissent de la violence physique et psychologique ainsi que de l’exploitation financière et souffrent en silence. 

Malheureusement, les fournisseurs de services font état d’une hausse inquiétante de cas de maltraitance envers les aînés pendant la pandémie de COVID‑19 du fait de l’isolement, mais aussi de l’augmentation du niveau de stress, notamment chez les aidants familiaux non rémunérés. Ces facteurs ont exposé davantage les aînés aux mauvais traitements, tout en renforçant le silence qui contribue à masquer le problème. Certains aînés ont également subi de mauvais traitements dans des établissements de soins de longue durée, sans qu’aucune solution de rechange sécuritaire soit proposée. L’enjeu est clair : nous devons mettre au point d’autres outils pour renforcer les moyens de détection de la maltraitance envers les aînés et protéger le bien-être de ceux-ci partout au Canada. 

Je remarque que l’une des priorités énoncées dans votre mandat ainsi que celui du ministre Lametti est d’« introduire dans le Code criminel de nouvelles infractions et sanctions et peines relatives à la maltraitance envers les aînés ». En ce moment, le Canada ne dispose pas de loi qui criminalise la victimisation des aînés en particulier. Par conséquent, les infractions commises à l’égard de cette population font l’objet de poursuites en vertu des dispositions existantes du Code criminel. Même si certaines dispositions relatives au vol, à la fraude, à la négligence, aux voies de fait et aux agressions sexuelles indiquent que les crimes envers les aînés sont des facteurs aggravants, ce n’est peut-être pas suffisant.

Je pense que la loi doit criminaliser les mauvais traitements envers les aînés en tant qu’une forme de violence distincte et généralisée, en tenant compte des méthodes d’exploitation utilisées par les agresseurs, et prescrire des sanctions appropriées pour ces infractions. Établir des infractions spécifiques pourrait permettre aux membres de la famille, aux travailleurs sociaux et aux prestataires des soins de santé de les reconnaître plus facilement et de les déclarer. Cela pourrait également permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les cas de maltraitance des aînés. Toutefois, l’adoption de sanctions dans le Code criminel à elle seule ne mettra pas fin à cette forme de maltraitance. Une approche plus générale axée sur la santé publique est nécessaire.

Pour appuyer ma proposition, je suggère que le Canada adopte une définition uniforme des mauvais traitements envers les aînés afin que les disparités et les lacunes observées actuellement dans les données puissent être corrigées, et pour nous permettre de mieux comprendre les mauvais traitements envers les aînés.

Définition proposée
On appelle mauvais traitement envers les aînés tout incident isolé, tout comportement répétitif ou toute négligence dont le but est de causer de la douleur ou du tort à un aîné, et qui se produit dans le cadre d’une relation de confiance ou dans un contexte où l’aîné est confié à un tiers pour recevoir des soins. Voici les différentes formes de mauvais traitements envers les aînés :  

  • Violence physique (coups de poing, confinement forcé)
  • Violence psychologique (violence verbale, injures) 
  • Exploitation financière (vol d’argent ou de biens, contrefaçon, fraude, utilisation d’une procuration à mauvais escient) 
  • Violence sexuelle (agression sexuelle, contact sexuel non désirable) 
  • Discrimination (notamment raciste, remarques sexistes et insultes fondées sur le handicap d’un aîné, harcèlement ou traitement semblable) 
  • Négligence ou privation de droits civiques ou humains (refus d’offrir des soins, de l’assistance ou de l’attention à un aîné qui a besoin d’aide pour ses soins; refus d’offrir l’accès à des services sociaux ou des soins de santé appropriés, ou à des services éducatifs; ou privation d’un aîné de besoins essentiels comme des médicaments, de la nourriture, etc.)
  • Influence indue (manipulation ou chantage, par exemple pousser un aîné à agir contre son gré ou contre son intérêt). 

Je propose également les recommandations suivantes :

Recommandations

  • En plus d’adopter une loi faisant de la maltraitance des aînés une infraction au Code criminel, une approche axée sur la santé publique est nécessaire pour lutter contre les mauvais traitements envers les aînés au Canada, approche incluant des mesures de sensibilisation et de prévention. 

Afin de prévenir les mauvais traitements envers les aînés et d’y remédier, EDSC devrait financer une approche axée sur la santé publique qui comprend un programme de soins infirmiers en santé publique pour surveiller la santé et le bien-être des aînés lorsqu’ils vivent avec des membres de leur famille dans la collectivité, et en faire rapport. Il faudrait également lancer une campagne multimédia nationale pour sensibiliser le public, afin d’aider les Canadiens à reconnaître les mauvais traitements envers les aînés et à les signaler. Il convient de souligner que certains groupes démographiques pourraient être plus exposés aux mauvais traitements envers les aînés du fait de systèmes d’oppression qui s’entrecroisent. Il s’agit des peuples autochtones, des personnes racialisées, des femmes et des membres de la communauté 2ELGBTQQIA. Les mauvais traitements envers les aînés peuvent aussi découler d’une tendance intergénérationnelle à la violence familiale, ce qui fait met en lumière la nécessité d’une approche préventive axée sur la santé publique. 

  • Créer un bureau d’ombudsman pour les aînés pour veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements à l’égard du bien-être et de la qualité de vie des aînés canadiens. Le bureau de l’ombudsman pourrait travailler à promouvoir les intérêts des aînés, à cerner les problèmes systémiques et à aider les aînés à s’y retrouver dans les services conçus pour eux. 

Les aînés représentent actuellement 17 % de la population canadienne et cette proportion augmentera, selon les prédictions. Il est essentiel de nommer un représentant chargé de surveiller les services et les enjeux de compétence fédérale liés aux aînés, et de faire des recommandations au gouvernement pour régler les problèmes systémiques.4 Le bureau de l’ombudsman pourrait également fournir de l’information et des services d’aiguillage aux personnes qui explorent les services destinés aux aînés et faire le suivi de leurs préoccupations et de leurs plaintes liées à ce qui suit :

    • Soins à domicile, soins palliatifs et soins de longue durée
    • Assurance-médicaments
    • Soutien du revenu comme la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Programmes fédéraux qui fournissent du financement aux organismes communautaires. 
  • Fournir un financement fédéral pour appuyer la prestation de services sociaux, financiers et infirmiers aux aînés 

L’un des principaux indicateurs des mauvais traitements envers les aînés est l’isolement social, qui peut exister même dans un milieu de vie en communauté comme les établissements de soins de longue durée, surtout si l’aîné a un handicap physique ou mental. EDSC devrait fournir du financement pour permettre aux travailleurs sociaux et aux infirmières en santé publique de travailler avec les aînés en soins de longue durée afin de réduire l’isolement et de surveiller leur bien-être. Ces travailleurs sociaux et ces infirmières en santé publique seraient indépendants de l’administration des établissements de soins de longue durée; ainsi, ils se concentreraient uniquement sur le bien-être des résidents. Dans le même ordre d’idées, les infirmières en santé publique pourraient surveiller les aînés qui vivent avec leur famille en milieu résidentiel pour veiller sur leur santé, comme on le fait pour les nouveau-nés.

Comme l’exploitation financière des aînés suscite beaucoup de préoccupations, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés d’EDSC pourrait également fournir du financement pour la mise au point d’un système de signalement ou de vérification des transactions financières relatives à la SV, au SRG et au RPC pour prévenir les abus commis par des membres de la famille ou d’autres aidants, et mieux protéger les aînés.

  • Renforcer la capacité du Centre antifraude du Canada à enquêter sur les crimes financiers commis contre les aînés, à les réduire et à intervenir

En 2020, le Centre antifraude du Canada (CAFC) a enregistré 68 452 cas de fraude, 40 612 victimes et 106,4 millions de dollars perdus en raison de la fraude5. Les aînés sont souvent la cible directe des fraudeurs et des escrocs, et lorsqu’ils subissent des pertes financières, il y a peu d’espoir de récupérer les fonds volés ou de faire en sorte que les fraudeurs répondent de leurs actes. Compte tenu de l’ampleur des pertes subies par les aînés (et d’autres personnes) en raison de la fraude, les organismes fédéraux d’application de la loi devraient se concentrer sur ce domaine. Le CAFC devrait analyser les données recueillies après des déclarations et procéder, à l’échelle nationale, à des opérations de fouilles visant les escrocs, en lien avec la fraude envers les aînés, et porter des accusations criminelles. Le mandat du CAFC devrait également inclure la capacité de saisir des fonds obtenus frauduleusement et de les restituer aux victimes identifiées.

  • Accorder une aide financière fédérale directe aux équipes chargées des enquêtes spécialisées et des poursuites pour remédier aux mauvais traitements envers les aînés

En plus d’établir une infraction associée aux mauvais traitements envers les aînés, la mise sur pied d’équipes chargées des enquêtes spécialisées et des poursuites pourrait aider à détecter ce crime grave et à accroître le nombre de déclarations. La province de l’Ontario a pris une série de mesures stratégiques pour faciliter les poursuites. Elles pourraient servir de modèle à d’autres administrations.6 L’Ontario a également créé un bureau de lutte contre les fraudes graves afin de renforcer les efforts visant à lutter contre l’expansion des activités frauduleuses sophistiquées contre les entreprises et les particuliers.

Les victimes de mauvais traitements envers les aînés méritent d’avoir accès à la justice, mais ce n’est pas souvent possible en raison de la capacité limitée de détecter ce crime et d’en poursuivre les auteurs. En apportant les modifications nécessaires au Code criminel et en adoptant une approche axée sur la santé publique qui permettrait de surveiller et de protéger la sécurité des aînés, nous pouvons mieux prévenir les mauvais traitements envers les aînés et améliorer, pour les aînés touchés, les solutions sur les plans juridique, social et de la santé.

J’ai hâte de recevoir votre réponse et de continuer à travailler avec vous pour assurer la sécurité et le bien-être des aînés du Canada.

 

Je vous remercie.  

 

Heidi Illingworth

 

4 Pour en savoir plus, consulter le modèle de la Colombie-Britannique en cliquant sur le lien suivant : https://www.seniorsadvocatebc.ca/ (en anglais seulement) 

6 Lisa Jacek, “Criminal Law and the Elderly: The Prosecution’s Perspective in Ontario”, http://www.cba.org/cba/cle/PDF/ELD09_Jacek_paper.pdf (en anglais seulement)




Réponse

Le 19 avril 2021

 

Madame,

 

Je vous remercie pour votre courriel du 7 mars dernier. Vous écriviez pour me transmettre des conseils et des recommandations, et pour proposer une définition de la maltraitance envers les aînés.

Je suis reconnaissante que vous ayez pris le temps de me fournir ces renseignements après notre rencontre du 4 mars 2021. J’ai bien aimé cette occasion de discuter de ces enjeux clés avec vous et d’apprendre de votre riche expérience sur cette question.

Vos recommandations sont très utiles à notre travail, au moment où le gouvernement s’emploie à créer une définition politique et à trouver des moyens afin de contrer la maltraitance envers les aînés.

Puisque la question des mauvais traitements envers les aînés relève de nombreuses compétences fédérales, j’ai pris la liberté de transmettre votre correspondance à mes collègues, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Nous sommes également impatients de collaborer avec vous lorsque nous amorcerons les consultations sur la maltraitance envers les aînés et après avoir discuté de vos recommandations avec mes collègues.

Je vous remercie pour vos recommandations et je vous prie d’accepter mes meilleurs vœux.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

La ministre des Aînés,

 

L’honorable Deb Schulte, C.P., députée

 

c.c.     L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada