Lettre adressée à l’honorable Harjit Sajjan concernant la culture de la sexualisation hostile au sein des Forces armées canadiennes (FAC), et la mise sur pied d’un organe de surveillance indépendant chargé de faire rapport sur les allégations d’inconduite sexuelle.

 

          Le 26 mars 2021

 

L’honorable Harjit S. Sajjan
Ministre de la Défense nationale
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Monsieur le Ministre,

Je vous écris en ma qualité d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels1 pour vous exprimer ma préoccupation constante envers la culture de la sexualisation hostile au sein des Forces armées canadiennes (FAC), et pour réitérer mon appui à la mise sur pied d’un organe de surveillance indépendant chargé de faire rapport sur les allégations d’inconduite sexuelle.

L’inconduite sexuelle dans les FAC est un problème systémique bien connu faisant l’objet de dénonciations soutenues de la part de membres actuels et d’anciens membres des FAC, ainsi que d’experts et de défenseurs. Il s’agit par ailleurs d’un problème sexospécifique puisque les femmes dans la Force régulière sont quatre fois plus susceptibles d’être victimes d’agressions sexuelles que les hommes, selon les dernières données de Statistique Canada. Il est entendu que ce problème découle d’une culture de masculinité toxique et de misogynie parmi les militaires.

En dépit de ces faits connus, il ressort des entrevues réalisées en 2017 par le Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) que les initiatives dans le cadre de l’Opération HONOUR, mise sur pied pour s’attaquer au problème de l’inconduite sexuelle dans les FAC, sont inadéquates. Pendant que cette culture se perpétue, les militaires continuent de craindre les représailles lorsqu’ils dénoncent des inconduites sexuelles auprès de leur supérieur, ainsi que des interactions irrespectueuses et insensibles. Cela perpétue le manque de confiance des victimes et des survivants à l’égard du système, ainsi que la sous-déclaration persistante des incidents.

Outre l’intimidation et le harcèlement mis en lumière à la suite de dénonciations, les entrevues du Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) ont révélé un manque récurrent d’accès aux soins de santé physique et mentale, ainsi que des frustrations engendrées par les processus d’enquête ainsi que les mesures judiciaires, administratives et informatives en réponse aux signalements d’inconduite. Je recommande qu’un appui opérationnel permanent soit offert à des groupes de soutien mis sur pied et dirigés par des pairs pour aider les survivants de traumatismes liés à une agression par un membre du personnel militaire à briser l’isolement et à trouver des ressources en matière de soins ainsi qu’un soutien significatif s’ils sont victimes de violence sexuelle.  

Je demeure très préoccupée par le fait que les dossiers des personnes qui dénoncent une inconduite sexuelle dans les FAC sont traités en cour martiale, sans tenir compte de leurs droits fondamentaux. Le projet de loi C-77 a reçu la sanction royale en juin 2019 pour accorder plus de droits aux victimes dans le système de justice militaire. Toutefois, aucune des dispositions principales concernant les victimes n’est encore entrée en vigueur, et ce, malgré la déclaration du ministère de la Défense nationale selon laquelle « les dispositions relatives aux droits des victimes entreront certes en vigueur à une date ultérieure ». À l’heure actuelle, rien ne laisse entrevoir le moment où elles le seront. Les victimes et les survivants continuent d’exprimer leur frustration face à la lenteur des processus, et leur déception face au peu d’informations fournies par les représentants des FAC concernant leur dossier.

Mon bureau a publié récemment un Rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes, qui contient quinze recommandations fondées sur des données probantes visant à renforcer les mesures législatives, dont les suivantes : que les victimes puissent bénéficier de droits exécutoires et de recours juridiques, et qu’elles aient accès à des services de soins de santé et de soutien. Le ministère de la Défense a affirmé que la Déclaration des droits des victimes dans le projet de loi C-77 « reflète la Charte canadienne des droits des victimes », et « harmonise les droits des victimes accordés par le système de justice militaire avec ceux accordés dans le système civil de justice pénale ». Par conséquent, je suis d’avis que Ies recommandations de notre Rapport d’étape doivent être prises en compte dans le contexte du projet de loi C-77.

Par ailleurs, mon bureau a demandé la tenue d’un examen parlementaire pour renforcer la Charte canadienne des droits des victimes, dans le cadre de l’examen quinquennal par un comité parlementaire prévu dans la loi. J’estime qu’un examen parlementaire pour renforcer la Charte canadienne des droits des victimes est une occasion d’améliorer la loi existante, mais aussi le projet de loi C-77, de sorte que les victimes dans les Forces armées puissent bénéficier de droits appropriés et exécutoires. Le temps est venu d’accorder aux victimes et aux survivants des FAC, qui souffrent des conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques et financières de ces inconduites sexuelles, des droits et un accès aux soins garantis dont ils ont besoin et qu’ils méritent à l’appui de leur processus de guérison à long terme.

À la lumière des enquêtes récentes hautement médiatisées liées à des allégations d’inconduites sexuelles dans les rangs les plus élevés des FAC, je recommande l’établissement d’un bureau externe et indépendant chargé de superviser la mise en œuvre des initiatives dans le cadre de l’Opération HONOUR (ou toute autre initiative similaire) et de donner suite aux allégations d’inconduite sexuelle dans les FAC. Contrairement au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) mis sur pied en 2015, ce bureau n’aurait aucun lien avec la structure de gouvernance militaire2 . Il prévoirait par ailleurs une « démarche réparatrice » promise dans le cadre d’une entente de règlement conclue en 2019 avec des survivants d’inconduites sexuelles dans les FAC qui avaient intenté un recours collectif. Il faut que les survivants qui le souhaitent puissent demander des comptes, surmonter les torts qu’ils ont subis, raconter leur expérience à leur agresseur ou aux dirigeants militaires, et aboutir à une éventuelle réconciliation et à la guérison plutôt que dans le régime de discipline militaire axé sur la punition.

Dans le rapport du Directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) mentionné ci-dessus, certains participants ont déclaré que leurs agresseurs, qui sont aussi leur supérieur dans certains cas, étaient chargés de produire les documents liés à l’Opération HONOUR. Je ne peux que souligner l’ampleur de mon inquiétude quant au traumatisme vécu, tout en affirmant que la structure actuelle donne lieu à des réponses inadéquates face aux graves dommages causés par l’inconduite sexuelle. Je recommande que toutes les initiatives de formation soient centrées sur les victimes et sur l’information en matière de traumatisme et de violence, afin qu’elles soient offertes d’une manière appropriée et qui prévienne le déclenchement d’un traumatisme ou la résurgence de celui-ci chez les militaires victimes d’une inconduite sexuelle. La présence d’experts externes en matière de violence sexuelle, de traumatisme et de victimisation doit être au cœur des initiatives de formation visant à stopper l’inconduite sexuelle et à transformer la culture militaire.

Je crois fermement qu’un changement systémique et profond dans les FAC commence par une surveillance et une responsabilisation efficaces. Celles-ci doivent être assorties de droits exécutoires afin que les victimes d’inconduite sexuelle dans les FAC se sentent véritablement soutenues lorsqu’elles dénoncent de tels actes. Pour éradiquer l’inconduite sexuelle, il faut donner les moyens d’agir aux survivants, et non les réduire au silence sous forme de représailles sur leur carrière ou d’exigence visant le signalement par la chaîne de commandement. J’offre mon soutien aux efforts visant à habiliter les victimes et les survivants, et je serais heureuse de m’entretenir avec vous et vos représentants à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

 

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,

 

 

Heidi Illingworth

C. c.   L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

1 Mon bureau a pour mandat de faire en sorte que les droits des victimes et des survivants d’actes criminels soient respectés et maintenus et que le gouvernement fédéral remplisse ses obligations envers les victimes. En plus du travail que nous accomplissons au jour le jour pour aider les victimes, nous avons également la responsabilité de cerner et de faire connaître des problèmes émergents et systémiques qui ont des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels à l’échelle fédérale. Ce faisant, nous travaillons en étroite collaboration avec les fournisseurs de services aux victimes et une multitude d’autres acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but commun de mettre en place un système de justice plus adapté à l’ensemble de la population canadienne.

2 Il s’agissait d’une recommandation formulée en 2015 par la juge de la Cour suprême à la retraite Marie Deschamps dans son rapport Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/inconduite-sexuelle/examen-externe-sexuelle-hd-2015/recommendations.html.

 

 

 


Réponse

 

Le 12 avril 2021

 

Bonjour Mme Illingworth,

 

Je tiens à vous remercier personnellement pour votre correspondance initiale du 26 mars 2021, tout en exprimant également ma gratitude pour le temps que vous avez accordé afin que nous puissions discuter cette semaine. Comme je l'ai mentionné durant cette réunion, j'apprécie vos commentaires réfléchis et j’ai également apprécié entendre votre perspective et expérience concernant la situation critique de l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale.

Suite à notre discussion, je crois que nous partageons de nombreuses opinions similaires sur la façon de concrétiser le changement de culture tant essentiel au sein de l'Équipe de la Défense - un changement qui créera un milieu de travail où les victimes et les survivantes pourront se sentir en sécurité de dénoncer l’inconduite qu'elles ont vécu et enduré, soit présentement ou dans le passé. Ce changement de culture aidera à prévenir toute inconduite en première ligne - ce dont nous convenons tous les deux qu’il doit être l’objectif ultime.

Mon bureau assurera le suivi et veillera à ce que vous soyez en contact avec les fonctionnaires du Ministère et des Forces, afin que votre contribution et votre expérience puissent être mises à contribution au fur et à mesure que nous tracerons la voie à suivre.

En attendant, je vous remercie encore une fois de m'avoir contacté et d’avoir pris le temps afin que l’on puisse discuter cette semaine.

Je me réjouis d'avance d’avoir de vos nouvelles au fur et à mesure que nous progressons dans la correction de ces problèmes qui existent.

Cordialement,

 

L’hon. Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député