Lettre addressée à la commissaire et le sous-commissaire de la GRC concernant les renvois aux services destinés aux victimes, les plaintes en vertu de la Charte, et les Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles

 

Le 29 mai 2020

 

Brenda Lucki, commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Brian Brennan, sous-commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Direction générale de la GRC
73, rue Leikin
Ottawa, ON K1A 0R2
Par courriel : Brenda.Lucki@rcmp-grc.gc.ca et Brian.Brennan@rcmp-grc.gc.ca

 

Madame la commissaire,
Monsieur le sous-commissaire, 

Je vous remercie de la rencontre que vous avez accordée à la Dre Nadia Ferrara, directrice exécutive, et à moi-même le 21 mai dernier. Je souhaite faire un bref rappel des sujets abordés. À titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, mon travail consiste à cerner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et à recommander des façons de rendre les lois, les politiques et les programmes du gouvernement fédéral plus sensibles aux besoins de ces victimes.

Le premier sujet que nous avons abordé est le nombre de dossiers aiguillés par la GRC vers les services destinés aux victimes d’actes criminels. À mon avis, il s’agit d’une question très importante, d’autant plus que la Charte canadienne des droits des victimes (la Charte) dispose qu’à leur demande, les victimes ont droit à l’information sur l’appareil de la justice pénale, sur le rôle des victimes dans cet appareil et sur les services et programmes offerts aux victimes, dont les programmes de justice réparatrice. Je recommande donc que les autorités de la GRC s’engagent à faire un suivi officiel des dossiers aiguillés vers les services aux victimes faits dans toutes les administrations et à publier le nombre total d’offres acceptées et d’offres refusées par les victimes. Selon la discussion que nous avons eue, ceci est une question relativement simple de collecte de données dans les divisions, puisque les agents cochent des cases et des codes dans les rapports destinés à vos systèmes. Une modification permettrait de mieux mesurer le respect des droits des victimes par les professionnels fédéraux de la justice pénale comme les policiers.

En deuxième lieu, nous avons discuté du fait qu’année après année depuis l’adoption de la Charte en 2015, Sécurité publique Canada rapporte que la GRC n’a enregistré aucune plainte en vertu cette Charte. Au cours de l’exercice 2018-2019, Service correctionnel Canada a transmis une plainte à la GRC, signalant qu’elle relevait de la Charte; après avoir effectué une analyse, la GRC a déterminé que ce n’était pas le cas. Pour soumettre une plainte à la GRC, la victime doit s’identifier auprès d’un détachement ou s’adresser directement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Actuellement, la CCETP ne recueille pas de renseignements pour savoir si les plaintes du public portent sur une violation ou un déni des droits conférés par la Charte. Cette incapacité de signaler les plaintes des victimes est une lacune à combler, puisqu’il est fort peu probable qu’il n’y ait eu aucune plainte contre la conduite d’un agent de la GRC. Nous observons que deux des principales catégories d’allégations utilisées par la CCETP sont le manquement au devoir et l’attitude répréhensible. Je recommande donc que la haute direction de la GRC s’engage à désagréger les plaintes déposées par les victimes d’actes criminels au sujet de la conduite des agents relativement à leurs droits. Comme vous le savez, les victimes ont le droit de porter plainte pour non-respect de leurs droits garantis par la Charte et les responsabilités de la GRC sont :

  • de fournir les renseignements généraux sur l’état et les résultats d’une enquête;
  • d’assurer l’accès aux services et aux programmes pour les victimes, incluant les services de justice réparatrice;  
  • de fournir les renseignements sur la protection de la sécurité, de la vie privée et de l’identité contre les divulgations publiques;  
  • d’assurer la protection contre l’intimidation et les représailles.

Enfin, nous avons abordé le sujet des Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC. Nous vous avons déclaré que le Bureau de l’ombudsman a eu vent d’inquiétudes exprimées par des travailleurs de première ligne des centres d’aide aux victimes de violence, d’agression sexuelle ou de viol du partout au Canada, du fait que ces examens ne sont pas de véritables examens indépendants effectués par des défenseurs des victimes. Les défenseurs s’inquiètent du fait que la GRC invoque la protection de la vie privée pour contrer les examens dirigés par les défenseurs. Nous avons souligné que dans l’ensemble du Canada, les services de police municipaux adoptent de plus en plus le principe des examens dirigés par des défenseurs dans les cas d’agression sexuelle non fondée et que les défenseurs doivent signer un protocole d’entente ou une entente de confidentialité afin de pouvoir consulter tous les dossiers susceptibles d’être légalement communiqués et examinés. Nous avons également été mis au courant des préoccupations suivantes :

  • Les outils de collecte des données (p. ex. les listes de vérification) comme le modèle de Philadelphie ou sa version canadienne, le Modèle d’examen des cas de violence sexuelle, sont très différents de ceux utilisés actuellement par la GRC. Le Bureau de l’ombudsman a été avisé que les listes de vérification de la GRC ne rendent pas compte de certaines considérations clés (p. ex, elles ne permettent pas de déterminer la catégorie) ce qui fait que le Comité d’examen ne peut pas dire si les enquêteurs ont évoqué le mythe du viol.
  • La GRC recueille des données internes qu’elle traite à l’interne pour établir des profils des tendances. La collecte et le traitement sont confidentiels et ne sont pas transmis aux travailleurs de première ligne et ainsi, les défenseurs ne sont pas effectivement en mesure de demander des comptes à la GRC.    
  • Tous les dossiers devraient pouvoir faire l’objet d’un examen. La GRC ne choisit que des échantillons et elle sélectionne ceux qui peuvent être examinés par le Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles. Les examinateurs ne disposent pas de tous les renseignements dont dispose l’enquêteur.
  • Il est impératif de revoir et d’examiner les dossiers des victimes vulnérables comme les dossiers des Autochtones avec un souci particulier du détail, compte tenu de la façon dont ils ont été traités par la police par le passé.  

Pour améliorer la supervision externe de la façon dont les enquêtes sont menées et traitées par la GRC par les experts des collectivités en matière de violence sexuelle, je recommande à la haute direction de la GRC de mettre à jour les pratiques des Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles en fonction du Cadre canadien d’intervention policière collaborative en matière de violence sexuelle.  

Dans l’attente de votre réponse et de notre collaboration pour améliorer la situation des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale pour les victimes d’actes criminels.




Réponse

 

20 août 2020

 

Mme Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

Madame,

 

J’ai été ravie de vous rencontrer, ainsi que la Dre Ferrara. Je vous remercie pour votre correspondance du 29 mai 2020, qui met en évidence les questions abordées lors de notre rencontre et souligne vos préoccupations et recommandations.

Vous trouverez ci-dessous mes réponses aux différentes préoccupations et recommandations que vous avez soulevées.

Il est recommandé que la direction de la GRC s’engage à suivre officiellement le nombre d'aiguillages vers les services aux victimes dans toutes les administrations et de rapporter publiquement le nombre total d’offres acceptées et refusées par les victimes.

La GRC travaille en collaboration étroite avec les organismes de services aux victimes afin de s’assurer que les victimes d’actes criminels reçoivent le soutien dont elles ont besoin sans délai et de fournir des aiguillages vers les programmes de services aux victimes partout au Canada. Les systèmes de gestion des dossiers (SGD) sont actuellement utilisés pour suivre les aiguillages vers les services aux victimes offerts et pour déterminer si ces services sont acceptés ou refusés par les victimes. Cette utilisation de trois systèmes comporte des difficultés relativement à l’extraction et à la validation de l’information en vue de la rendre accessible au public. La GRC évaluera la possibilité de rapporter ces chiffres publiquement et informera l’ombudsman des résultats de cette évaluation.

Il est recommandé que la direction de la GRC s’engage à désagréger les plaintes déposées par les victimes d’actes criminels au sujet de la conduite d’un agent de police à l’égard de leurs droits.

La conduite des employés de la GRC doit refléter les valeurs fondamentales de la GRC que sont l’honnêteté, l’intégrité, le professionnalisme, la compassion, la responsabilisation et le respect. Une personne peut déposer une plainte publique si elle est préoccupée par la conduite d’un agent de police, d’un membre civil ou d’un gendarme spécial de la GRC en communiquant avec un détachement de la GRC ou avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP). Vous trouverez les détails sur la façon de déposer une plainte du public sur le site Web de la GRC au https://www.rcmp-grc.gc.ca/cont/faq-comp-plainte-fra.htm.

Au cours des deux dernières années, 10 à 12 % des plaintes relatives à la GRC ont été reçues par la GRC, alors que les 88 à 90 % restants ont été reçues directement par la CCETP. La GRC examine actuellement la meilleure approche pour suivre et signaler les plaintes déposées à la GRC par des victimes d’actes criminels au sujet de la conduite d’un agent de police à l’égard de ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

En ce qui concerne les Comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles, des préoccupations ont été exprimées par des travailleurs de première ligne des centres d’aide aux victimes de violence, d’agression sexuelle ou de viol de partout au Canada du fait que ces examens ne sont pas de véritables examens indépendants effectués par des défenseurs des victimes. 

La GRC reconnaît l’importance de veiller à ce que les enquêtes soient robustes et professionnelles, et qu’elles entraînent une justice en temps opportun pour les victimes et leur famille. Il est également important que les examens soient impartiaux, transparents et responsables. Le cadre du Comité d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) est conçu pour être flexible afin de permettre aux divisions d’utiliser et de profiter des ressources disponibles dans leur province ou territoire respectifs (p. ex. il n’y a pas de centres d'aide aux victimes d’agression sexuelle ou de viol au Nunavut). Ainsi, plusieurs CEEAS sont composés d’équipes multidisciplinaires de spécialistes de divers domaines qui participent à la réalisation des examens. 

Plus précisément, le mandat des CEEAS consiste à : 

  • formuler des recommandations propres au cas, qui pourraient mener à la reclassification du dossier, à la réouverture du cas et/ou à la prise de mesures d’enquête supplémentaires relativement aux cas pour lesquels on a cerné des lacunes susceptibles de modifier l’issue de l’enquête;
  • formuler des recommandations générales pour améliorer la manière dont la GRC répond aux plaintes d’agression sexuelle et améliorer les politiques, procédures et formations de la GRC.

Bien que les membres du CEEAS ne soient pas tous des « travailleurs de centres d'aide aux victimes d’agression sexuelle ou de viol », ils doivent tous travailler directement avec des victimes d’agression sexuelle. Le cadre du CEEAS comprend des lignes directrices précises : un CEEAS doit être composé de représentants d’organismes et d’organisations de bonne réputation offrant des services directs/de première ligne aux victimes de violence sexuelle, et doit être représentatif des collectivités diversifiées et des populations vulnérables des territoires où la GRC est le service de police compétent. Ces spécialistes en la matière (SM) peuvent comprendre les organismes de services communautaires et les spécialistes des centres d’aide aux victimes de viol; les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, les organismes de défense des victimes d’agression sexuelle; les prestataires du Programme d’aide aux victimes et aux témoins; le personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle; les centres d’amitié et/ou les centres de ressources pour femmes autochtones ainsi que les travailleurs sociaux en protection de l’enfance et de la jeunesse ou en bien-être.

Les défenseurs sont préoccupés par le fait que la GRC invoque des préoccupations en matière de protection de la vie privée comme empêchement pour les examens menés par les défenseurs. Nous remarquons que les services de police municipaux de partout au Canada vont de l’avant avec les examens de cas menés par les défenseurs pour aborder les agressions sexuelles non fondées et font signer aux défenseurs des protocoles d’entente (PE)/ententes de confidentialité afin que tous les dossiers puissent être légalement partagés et examinés.

Il est essentiel que l’approche de la GRC relativement aux examens des cas respecte les lois fédérales. La GRC ne tente pas d’empêcher ou de limiter les examens des cas de quelque manière que ce soit, et des CEEAS sont établis dans toutes les divisions où la GRC est le service de police provincial ou territorial compétent.

L’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada établit les paramètres légaux pour la collecte et l’utilisation de l’information collectée par la GRC au cours d’une enquête criminelle. La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les paramètres légaux pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels contenus dans les dossiers d’enquête de la GRC, et la Loi sur l’accès à l’information établit les paramètres légaux pour l’accès au public à l’information contenue dans les dossiers d’enquêtes de la GRC, ainsi que les exceptions. Afin de maintenir la conformité aux lois fédérales en matière de confidentialité, les membres du CEEAS doivent signer et respecter une entente de confidentialité et de non-divulgation.

Les autres préoccupations soulevées comprennent ce qui suit :

          1. Les outils de collecte de données (p. ex. les listes de vérification, etc.) comme le modèle de Philadelphie ou sa version canadienne, le Modèle d’examen des cas de violence sexuelle, sont très différents de ceux utilisés actuellement par la GRC. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été avisé que les listes de vérification de la GRC ne rendent pas compte de certaines considérations clés (p. ex, elles ne permettent pas de déterminer la catégorie), donc le CEEAS ne peut pas déterminer si les enquêteurs ont évoqué le mythe du viol. 

La GRC a élaboré sa liste de vérification en fonction des outils d’examen existants, comme la liste de vérification recommandée par Ending Violence against Women International, la liste de vérification de Victim Advocate Case Review (VACR) et la liste de vérification du Regional Collaborative Review Committee de la Police provinciale de l’Ontario. Les listes de vérification du VACR et de la GRC sont semblables, car elles couvrent des centres d’intérêt et des questions semblables. Il y a également des différences notables, car l’une est conçue pour aider les examinateurs pendant l’examen du dossier, alors que la liste de vérification du CEEAS est conçue pour aider la GRC dans la collecte, le suivi, la mesure et le rapport des constatations et recommandations du CEEAS, et pour assurer un suivi approprié.

La décision d’exclure une catégorie « impossible de déterminer » ou « inconnu » était intentionnelle. Lorsqu’ils examinent les dossiers, les examinateurs doivent prendre une décision en fonction des renseignements disponibles. Si le renseignement n’est pas au dossier, la réponse doit être non. Cela ne signifie pas que l’enquêteur n’a pas pris les mesures nécessaires, mais plutôt que la documentation ou l’articulation du dossier ne confirme pas la mesure. L’expérience a démontré qu’inclure une catégorie « impossible de déterminer » ou « inconnu » a des répercussions importantes sur les résultats globaux. Par exemple, en répondant à une question comme « Les services aux victimes ont-ils été offerts? », un examinateur peut se sentir plus enclin à dire « impossible de déterminer » au lieu de « non » lorsque le dossier n’indique pas clairement que l’aiguillage a été effectué. 

Néanmoins, les CEEAS ont tous été avisés que la liste de vérification est en cours d’élaboration et qu’elle sera révisée et améliorée à mesure que la rétroaction est reçue. Les améliorations possibles peuvent comprendre l’ajout, la suppression ou la reformulation de questions.

          2. La GRC recueille des données qu’elle traite à l’interne pour établir des tendances. La collecte de ces données et leur traitement sont confidentiels et ne sont pas transmis aux travailleurs de première ligne et ainsi, les défenseurs ne sont pas effectivement en mesure de demander des comptes à la GRC.

Une fois les listes de vérification de la GRC remplies, elles sont téléversées dans une base de données gérée par l’Équipe d’examen des agressions sexuelles à la Direction générale de la GRC. L’Équipe d’examen des agressions sexuelles est responsable de collecter les données de la liste de vérification et de surveiller les interventions des divisions. On procède ainsi pour veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour aborder les constatations et recommandations des CEEAS. Cela sert également de point central où toutes les données peuvent être examinées afin de déterminer si un problème dépasse les limites provinciales et territoriales et exige un leadership national d’un point de vue politique ou de formation.

Au début de chaque séance d’examen, le coordonnateur de division du CEEAS est responsable de fournir une mise à jour sur toute mesure prise dans les dossiers depuis l’examen précédent. Cela peut comprendre des renseignements généraux au sujet de tout cas qui a été retourné aux fins d’enquête plus approfondie, si les dossiers ont été reclassifiés, ou le type de rétroaction fournie au détachement en ce qui concerne la qualité de ses enquêtes. Il est toutefois important de noter que les détails spécifiques concernant les enquêtes ou la conduite individuelle d’un membre de la GRC ne seront pas fournis au CEEAS afin d’assurer la confidentialité du processus d’enquête et des questions de conduite de l’employé. 

À la fin de chaque année, pour assurer la responsabilité et la transparence, l’Équipe d’examen des agressions sexuelles fournira un rapport à chaque CEEAS présentant le nombre de dossiers qui ont été examinés, le nombre de constatations et de recommandations formulées, un résumé des nouvelles constatations et recommandations et les mesures qui ont été prises par la GRC.

           3. Tous les dossiers devraient pouvoir faire l’objet d’un examen. La GRC ne choisit que des échantillons et elle sélectionne ceux qui peuvent être examinés par le CEEAS. Les examinateurs ne disposent pas de tous les renseignements dont dispose l’enquêteur.

Comme nous l’avons déjà mentionné, le cadre du CEEAS est conçu pour être flexible afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque province et territoire. Le nombre de dossiers examinés dépend de la disponibilité du CEEAS pour se réunir afin d’examiner les dossiers (p. ex. un jour, trois jours ou cinq jours par trimestre) ainsi que de la capacité du coordonnateur de la division à assembler les documents pertinents et à faire le suivi des constatations et recommandations du CEEAS. Dans certains cas, il sera possible pour les divisions d’examiner tous les dossiers d’agression sexuelle qui n'ont pas été réglés par mises en accusation, comme l’Île-du-Prince-Édouard (Division « L »), Terre-Neuve-et-Labrador (Division « B ») et les trois territoires (Divisions « G », « M » et « V »). Cependant, dans plusieurs cas, comme pour la Colombie-Britannique (Division « E »), l’Alberta (Division « K »), la Saskatchewan (Division « F ») et le Manitoba (Division « D »), il n’est pas possible d’examiner tous les dossiers qui n'ont pas été réglés par mises en accusation en raison du volume de cas. 

En ce qui concerne la façon dont les dossiers sont sélectionnés, l’Équipe d’examen des agressions sexuelles est responsable du choix des dossiers et un générateur d’aléas est utilisé. Cela assure que les divisions ne choisissent pas « à la main » les dossiers à examiner. Les dossiers où le sujet de la plainte était une jeune personne (moins de 18 ans) au moment de l’incident sont exclus de l’examen afin d’assurer le respect de la. Lorsqu’ils examinent un dossier, les CEEAS ont accès à la totalité du dossier d’enquête, y compris tous les documents auxquels les enquêteurs se sont fiés pour prendre leurs décisions, à l’exception de l’information relevant du secret professionnel, qui est caviardée. Seuls les documents, la correspondance et les courriels provenant directement de la Couronne sont caviardés. À ce jour, la grande majorité des dossiers examinés par les CEEAS ne comprenaient pas de caviardage.

           4. Il est impératif de revoir et d’examiner les dossiers des victimes vulnérables comme les dossiers des Autochtones avec un souci particulier du détail, compte tenu de la façon dont ils ont été traités par la police par le passé.

La GRC est d’accord avec cet énoncé. Le CEEAS doit comprendre des membres qui sont spécialistes de la violence sexualisée et qui travaillent avec les personnes vulnérables, notamment les femmes et filles autochtones, les enfants et les jeunes, les personnes ayant un handicap et les personnes et communautés LGBTQ2+. Du point de vue du choix des dossiers, la GRC ne collecte actuellement pas de données sur la race ou l’ethnicité. Néanmoins, la GRC explorera les options et travaillera avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de confirmer comment ce type de renseignement peut être collecté à l’avenir.

           5. Pour améliorer la supervision externe effectuée par les spécialistes en matière de violence sexuelle communautaires quant à la façon dont la GRC fait enquête sur la violence sexuelle et élucide ces cas, on recommande à la direction de la GRC de mettre à jour les pratiques des CEEAS en fonction du Cadre canadien d’intervention policière collaborative en matière de violence sexuelle de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP).

La GRC, contrairement aux services de police municipaux, dispose de plus de 700 détachements d’un océan à l’autre. Plusieurs détachements de la GRC fournissent des services de police dans de vastes régions géographiques avec un nombre limité d’agents de police. Plusieurs des collectivités desservies par la GRC ont un accès limité, voire inexistant, aux services aux victimes locaux et autres services sociaux essentiels. Ainsi, l’établissement de comités d’examen externes à l’échelle municipale ou communautaire est tout simplement impossible.

En raison de la vaste géographie couverte par les services de police de la GRC, du nombre considérable d’enquêtes qu’ils effectuent chaque année, de la nature décentralisée de ses SGD et de l’exigence de respecter les lois fédérales en matière de confidentialité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et les politiques et directives du Conseil du Trésor, la GRC devait élaborer un modèle qui lui était propre. Avoir un modèle propre à la GRC aide également à assurer l’uniformité entre les divisions.

Un tableau qui souligne les principales similarités et différences entre le modèle de Philadelphie, le modèle du VACR (le modèle adopté par l’ACCP) et le CEEAS de la GRC est joint à titre de référence. Bien que les processus soient effectivement différents, le cadre du CEEAS permet toutefois aux spécialistes en la matière externes d’examiner les enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC et de fournir une rétroaction directe afin d’aider la GRC à améliorer la qualité de ses enquêtes et de s’assurer qu’elle élabore et met en application une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes.

La GRC s’efforce de s’améliorer continuellement et de travailler de manière à assurer la prestation de services policiers sensibles au genre et à la culture et tenant compte des traumatismes à tous les Canadiens. J’espère que ces réponses fournissent un aperçu supplémentaire du travail entrepris à ce jour quant aux questions que vous avez soulevées.

Cordialement,


Commissaire/Commissioner 
Brenda Lucki

 

Pièce jointe - Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) de la GRC

 

 


 

 

Réponse au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

 

Le document qui suit présente des réponses aux préoccupations et aux questions soulevées par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) relativement aux comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) de la GRC.

Nous vous avons déclaré que le Bureau de l’ombudsman a eu vent d’inquiétudes exprimées par des travailleurs de première ligne des centres d’aide aux victimes de violence, d’agression sexuelle ou de viol de partout au Canada, du fait que ces examens ne sont pas de véritables examens indépendants effectués par des défenseurs des victimes.

Le Cadre de travail des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) de la GRC s’appuie sur les modèles actuels d’examen des cas tout en garantissant le respect des lois et des politiques fédérales.

Par ailleurs, le Cadre de travail prévoit que l’Équipe d’examen des cas d’agressions sexuelles (EECAS) de la DG assure la supervision des CEEAS à l’échelle nationale, en plus d’effectuer le suivi des conclusions et recommandations des comités, de même que de toutes les mesures connexes prises par la GRC, d’en mesurer le rendement et d’en rendre compte.

Le Cadre de travail des CEEAS a été conçu de façon à offrir aux divisions la latitude nécessaire pour tirer parti des ressources offertes dans leur province ou territoire (p. ex., il n’y a pas de centre de soins aux victimes d’agression sexuelle ou de centre d’aide aux victimes de viol au Nunavut). C’est pourquoi bon nombre de CEEAS seront composés d’équipes multidisciplinaires réunissant des spécialistes de différents horizons chargés d’effectuer les examens. 

Il est possible que les membres des CEEAS ne soient pas tous des « employés de centres de soins aux victimes d’agression sexuelle ou de centres d’aide aux victimes de viol », mais ils doivent tous œuvrer directement auprès des victimes d’agression sexuelle.

Le Cadre de travail des CEEAS établit des lignes directrices précises à cet égard. Un CEEAS sera composé de représentants d’organismes et d’organisations offrant des services directs ou de première ligne aux victimes d’agression sexuelle, et il sera représentatif des collectivités diversifiées et des populations vulnérables des territoires où la GRC est le service de police compétent.

Dans l’idéal, les organisations et organismes, ainsi que les personnes choisies pour se joindre aux CEEAS :

  • traitent, dans le cadre de leur mandat principal, des questions liées aux agressions sexuelles, aux victimes et aux comportements des auteurs;
  • s’appuient sur un financement indépendant de celui de la GRC;
  • sont tenus de respecter le serment de confidentialité;
  • offrent du soutien et défendent gratuitement les victimes et sont donc accessibles à la plus vaste gamme de victimes marginalisées (celles dont les dossiers ne progressent pas le plus souvent, selon les rapports précédents);
  • travaillent dans un environnement qui tient compte du traumatisme indirect, prévoit la supervision clinique et par les pairs, ainsi que des politiques saines en milieu de travail pour appuyer les personnes travaillant avec les victimes de traumatismes, etc.

Cela peut inclure des spécialistes et des organismes de services communautaires, notamment les centres d’aide aux victimes de viol, les centres de soins aux victimes d’agression sexuelle, les organismes de défense des droits des victimes d’agression sexuelle, les prestataires du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), les membres du personnel infirmier spécialisé en traitement des victimes d’agression sexuelle, les centres d’amitié et les centres locaux de ressources pour femmes autochtones, les intervenants en protection de l’enfance et de la jeunesse ou les travailleurs sociaux, etc.

Chaque division de la GRC a d’abord été chargée de désigner un groupe de spécialistes en vue d’amorcer le processus d’examen. Par la suite, nous procéderons à une évaluation et solliciterons les commentaires des participants afin de déterminer comment ce processus d’examen externe peut se développer et évoluer de manière durable et significative dans chaque province et territoire (p. ex., ce qui fonctionne bien à l’Île-du-Prince-Édouard ne convient peut-être pas à la Colombie-Britannique).

Les défenseurs s’inquiètent du fait que la GRC invoque la protection de la vie privée pour contrer les examens dirigés par les défenseurs. Nous avons souligné que dans l’ensemble du Canada, les services de police municipaux adoptent de plus en plus le principe des examens dirigés par des défenseurs dans les cas d’agression sexuelle non fondée et que les défenseurs doivent signer un protocole d’entente ou une entente de confidentialité afin de pouvoir consulter tous les dossiers susceptibles d’être légalement communiqués et examinés.

La GRC n’entrave PAS les examens des cas ni n’en limite la portée, des CEEAS étant mis sur pied dans toutes les divisions situées dans des endroits où la GRC est le service de police compétent (c.-à-d. dans toutes les provinces et tous les territoires à l’exception de l’Ontario et du Québec). Il n’en reste pas moins que l’approche que nous appliquons doit respecter les lois fédérales.

Ainsi, l’article 18 de la Loi sur la GRC définit les paramètres juridiques à respecter relativement à la collecte et à l’utilisation des renseignements que la GRC a obtenus dans le cadre d’enquêtes criminelles. De même, la Loi sur la protection des renseignements personnels établit les paramètres juridiques associés à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels contenus dans les dossiers d’enquête de la GRC. Enfin, la Loi sur l'accès à l'information fixe les paramètres juridiques encadrant l’accès du public à l’information stockée dans les dossiers d’enquête de la GRC, de même que les exceptions à ces dispositions.

Les obligations de la GRC aux termes des lois fédérales ne sont pas négociables.

Pour siéger au sein d’un CEEAS, les membres doivent signer et respecter une entente de confidentialité et de non-divulgation. Un protocole d’entente est une autre des options que nous avons envisagées et analysées en profondeur avec les intervenants internes de la GRC (c.-à-d. les Services juridiques, le Groupe des contrats, le Groupe de la coordination des protocoles d'entente, les Ressources humaines, etc.), mais à terme, cette option n’a pas été retenue. 

Au chapitre de l’accès à l’information, les membres d’un CEEAS passent en revue la totalité du dossier d’enquête du service de police, ce qui comprend les rapports écrits des policiers, les notes prises par les membres, tout éventuel enregistrement audio ou vidéo d’entrevues, ainsi que tout autre élément de preuve recueilli au cours de l’enquête. L’information assujettie au secret professionnel est le seul type d’information exclu de la portée de l’examen.

Nous avons également été mis au courant des préoccupations suivantes :

  1. Les outils de collecte des données (p. ex. les listes de vérification) comme le modèle de Philadelphie ou sa version canadienne, le Modèle d’examen des cas de violence sexuelle (MECVS), sont très différents de ceux utilisés actuellement par la GRC. Le Bureau de l’ombudsman a été avisé que les listes de vérification de la GRC ne rendent pas compte de certaines considérations clés (p. ex. elles ne permettent pas de déterminer la catégorie) ce qui fait que le Comité d’examen ne peut pas dire si les enquêteurs ont évoqué le mythe du viol.

La GRC a élaboré ses listes de vérification en se fondant sur les outils d’examen existants tels que la liste de vérification recommandée par l’organisation Ending Violence against Women International, la liste de vérification du MECVS, ainsi que la liste de vérification des comités régionaux d’examen concerté (CREC) de la Police provinciale de l’Ontario (PPO).

Les listes de vérification du MECVS et de la GRC sont similaires, en ce sens qu’elles s’articulent toutes deux autour de centres d’intérêt et posent des questions semblables. Ces listes visent toutefois des fins très différentes, la première servant à orienter les réviseurs qui examinent les dossiers, tandis celle des CEEAS permet à la GRC de recueillir les conclusions et recommandations des comités d’examen, d’en effectuer le suivi approprié, de les mesurer et de rendre des comptes à ce sujet.

L’exclusion d’une catégorie « impossible à déterminer » ou « inconnue » était intentionnelle. Lorsqu’il examine des dossiers, un réviseur doit prendre une décision à partir de l’information dont il dispose. Si l’information ne figure pas au dossier, la réponse devrait être négative. Cela ne signifie toutefois pas que l’enquêteur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient, mais plutôt que la documentation ou la formulation du dossier n’en fournit pas la confirmation. L’expérience nous a appris que l’inclusion d’une catégorie « impossible à déterminer » ou « inconnue » a une incidence de taille sur les résultats globaux. Par exemple, à la question « des services ont-ils été offerts à la victime? », un réviseur pourrait être davantage tenté de répondre « impossible à déterminer » plutôt que « non » si le dossier ne mentionne pas clairement qu’un aiguillage a été effectué. 

Cela dit, les CEEAS ont tous été avisés que la liste de vérification est un « projet en devenir » et qu’au terme d’une année complète d’examens, nous solliciterons les propositions d’amélioration, y compris pour ajouter, supprimer ou reformuler des questions. 

  1. La GRC recueille des données internes qu’elle traite à l’interne pour établir des profils des tendances. La collecte et le traitement sont confidentiels et ne sont pas transmis aux travailleurs de première ligne et ainsi, les défenseurs ne sont pas effectivement en mesure de demander des comptes à la GRC.

Une fois remplies, les listes de vérification sont téléversées dans une base de données administrée par l’Équipe d’examen des cas d’agressions sexuelles (EECAS) de la DG, qui est responsable de la collecte des données des listes de vérification et de la supervision des réponses des divisions. L’Équipe peut ainsi veiller à ce que des mesures appropriées soient prises relativement aux conclusions et aux recommandations des CEEAS. Elle tient également lieu de centre névralgique où toutes les données peuvent être passées en revue de façon à déterminer si des enjeux dépassant les limites provinciales et territoriales requièrent un encadrement à l’échelle nationale, du point de vue des politiques ou de la formation.

Au début de chaque séance d’examen, le coordonnateur divisionnaire des CEEAS est chargé de faire le point sur les mesures prises à l’issue du dernier examen. Cette mise à jour peut fournir de l’information générale sur les dossiers qui ont été renvoyés aux fins d’enquête approfondie, la question de savoir si les dossiers ont été reclassés ou le type de rétroaction fournie aux détachements relativement à la qualité de leurs enquêtes. Il importe cependant de préciser que les détails particuliers qui ont trait aux enquêtes ou à la conduite d’un membre quelconque de la GRC ne seront pas fournis aux CEEAS, de façon à garantir non seulement la confidentialité du processus d’enquête, mais également celle des questions relatives à la conduite des employés. 

À la fin de chaque année, l’EECAS rendra compte aux CEEAS du nombre de dossiers examinés, ainsi que du nombre de conclusions et de recommandations formulées, présentera un résumé des conclusions et recommandations de l’examen et décrira les mesures prises par la GRC. Ce processus permet de garantir la responsabilité et la transparence de la GRC.

  1. Tous les dossiers devraient pouvoir faire l’objet d’un examen. La GRC ne choisit que des échantillons et elle sélectionne ceux qui peuvent être examinés par le Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles. Les examinateurs ne disposent pas de tous les renseignements dont dispose l’enquêteur.

Tel que mentionné précédemment, le Cadre de travail des CEEAS a été conçu pour offrir la latitude nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de chaque province et de chaque territoire.

Le nombre de dossiers examinés dépend de la disponibilité des membres des comités, qui doivent se réunir pour examiner les dossiers (p. ex., un, trois ou cinq jours par trimestre), ainsi que de la capacité du coordonnateur divisionnaire à rassembler la documentation pertinente et à assurer le suivi des conclusions et recommandations des comités.

Dans certains cas, les divisions arriveront à examiner tous les dossiers d’enquêtes sur des agressions sexuelles qui n'ont pas été réglés par des mises en accusation. Par exemple, des provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve, de même que les trois territoires, seront sans doute en mesure d’examiner tous leurs dossiers non réglés par des mises en accusation. Ailleurs cependant - notamment en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba –, il sera tout simplement impossible d’examiner tous les dossiers de cette nature, ceux-ci étant beaucoup trop nombreux.  

En ce qui a trait à la façon dont les dossiers sont sélectionnés, l’EECAS est chargée de présenter des statistiques trimestrielles pour le compte des CEEAS, ainsi que d’utiliser un générateur d’aléas pour sélectionner les dossiers de façon aléatoire. De cette façon, nous nous assurons que les divisions ne choisissent pas de façon « sélective » les dossiers à soumettre à l’examen. 

Au chapitre des renseignements ou des dossiers qui ne sont pas sujets à examen, sont exclus tous les dossiers dans lesquels la personne visée par la plainte était mineure (c.-à-d., âgée de moins de 18 ans) au moment des faits reprochés. Nous veillons ainsi à respecter la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Au moment d’examiner les dossiers, les membres des CEEAS ont accès à la totalité du contenu des dossiers d’enquêtes, y compris tout le matériel sur lequel les enquêteurs se sont fondés pour rendre une décision, à une seule exception près : toute l’information assujettie au secret professionnel est soumise à un contrôle d’approbation, et seuls les documents, la correspondance ou les courriels émanant directement de la Couronne sont contrôlés. En fait, la vaste majorité des dossiers examinés par les CEEAS à ce jour n’étaient soumis à aucun contrôle d’approbation.  

  1. Il est impératif de revoir et d’examiner les dossiers des victimes vulnérables comme les dossiers des Autochtones avec un souci particulier du détail, compte tenu de la façon dont ils ont été traités par la police par le passé.

La GRC est d’accord avec ce constat. Les CEEAS devraient inclure des membres qui sont des spécialistes de la violence à caractère sexuel et qui œuvrent auprès des personnes vulnérables, y compris les femmes et les filles autochtones, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées, les personnes et collectivités LGBTQ2+, etc.

Du point de vue de la sélection des dossiers, la GRC ne recueille pas de données sur l’origine ethnique et son système de gestion des dossiers n’a pas la capacité de déterminer systématiquement lesquels concernent des personnes vulnérables. La recherche confirme toutefois que les personnes vulnérables sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violence ou de violence à caractère sexuel1 .

Pour améliorer la supervision externe de la façon dont les enquêtes sont menées et traitées par la GRC et par les experts des collectivités en matière de violence sexuelle, je recommande à la haute direction de la GRC de mettre à jour les pratiques des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles en fonction du Cadre canadien d’intervention policière collaborative en matière de violence sexuelle.

D’aucuns sont préoccupés du fait que le Cadre de travail des CEEAS a été élaboré par la GRC, pour la GRC. En réalité, il fallait concevoir un processus propre à la GRC de façon à garantir la conformité aux lois et aux politiques fédérales, de même que l’uniformité entre les divisions de la GRC.

Loin d’être semblable à un service de police municipal, la GRC compte plus de 700 détachements d’un océan à l’autre. Bon nombre de ces détachements surveillent des zones géographiques extrêmement vastes alors qu’ils n’emploient qu’une poignée d’agents. Qui plus est, un grand nombre de ces régions et collectivités n’ont qu’un accès limité, voire nul, à des services aux victimes et à d’autres services sociaux essentiels à l’échelle locale. C’est pourquoi il est tout simplement impossible de mettre sur pied des comités d’examen externe à l’échelon municipal ou communautaire.

Étant donné la complexité géographique des territoires relevant de la GRC, le grand nombre d’enquêtes menées chaque année, la nature décentralisée de notre système de gestion des dossiers, ainsi que l’obligation de respecter les lois fédérales sur la protection de la vie privée, la Loi sur la GRC et les politiques et directives du Conseil du Trésor, la GRC devait élaborer un modèle qui lui soit propre.

L’élaboration du Cadre d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la GRC s’est fondée sur d’importantes consultations internes et externes. Plus particulièrement, l’EECAS de la DG a travaillé d’arrache-pied en collaboration avec la Direction de la sécurité ministérielle de la GRC en vue de rationaliser et de simplifier le processus d’habilitation de sécurité. Aux fins des activités des CEEAS, les membres se voient accorder une cote de fiabilité approfondie de portée limitée, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à leur rôle au sein des comités. Cette mesure était essentielle pour accélérer la procédure d’habilitation de sécurité et - surtout - pour éliminer l’obligation de procéder à la prise des empreintes, à une entrevue et à une vérification de la solvabilité, en plus de remplir un questionnaire d’une dizaine de pages. Bon nombre de défenseurs des intérêts des victimes étaient d’avis que les exigences liées aux habilitations de sécurité de la GRC étaient exagérément intrusives. Qui plus est, nombreux étaient les intervenants qui estimaient que les exigences habituelles auraient pour effet de limiter considérablement le nombre de personnes satisfaisant aux critères de sélection préalable ou souhaitant siéger aux CEEAS.   

Pour votre information, nous avons inclus un tableau qui présente les principales similarités et différences caractérisant le modèle de Philadelphie, le MECVS et le modèle des CEEAS de la GRC.

Bien que les processus soient effectivement différents, le Cadre de travail des CEEAS permet néanmoins à des experts de l’extérieur d’examiner les enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC et de formuler une rétroaction directe afin d’aider la GRC à accroître la qualité de ses enquêtes et à établir une approche axée sur les victimes qui tient compte des traumatismes. À cet égard, les comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) sont chargés de :

  • formuler des recommandations propres aux cas qui pourraient mener à une reclassification ou à une réouverture ou à la prise d’autres mesures d’enquête concernant les cas pour lesquels on a cerné des lacunes susceptibles de modifier l’issue de l’enquête;
  • formuler des recommandations générales visant à améliorer les interventions de la GRC et les enquêtes sur les agressions sexuelles, ainsi qu’à parfaire les politiques, les procédures et la formation de la GRC.

 

Comparaison des modèles d’examen des cas d’agressions sexuelles

Modèle d’examen

Modèle de Philadelphie

MECVS

CEEAS

Responsables de l’examen

Défenseurs des droits des victimes d’agression sexuelle

Défenseurs des droits des victimes d’agression sexuelle

Les examens sont effectués par une combinaison de défenseurs des droits des victimes d’agressions sexuelles et d’autres experts œuvrant directement auprès des victimes de violence sexuelle. Une telle démarche est nécessaire puisque certains territoires desservis par la GRC ne disposent pas de centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles. Tous les examinateurs doivent cependant travailler directement avec des victimes d’agressions sexuelles.

Conclusion d’un protocole d’entente entre la police et les organismes

Non

Oui

Non. Cette option a été envisagée, mais n’a pas été retenue par les intervenants internes de la GRC.

Entente de confidentialité et de non-divulgation

Oui

Oui

Oui

Examen individuel ou examen collectif

Individuel

Individuel

Examens collectifs et individuels. Le modèle préconise les examens collectifs au début, de manière à favoriser l’uniformité, mais recommande ensuite de procéder à des examens individuels une fois les compétences connexes acquises.

Fréquence des examens

Annuelle

Trimestrielle

Le modèle préconise des examens trimestriels, mais prévoit la latitude nécessaire pour s’adapter à la disponibilité des divisions et des membres des comités.

Durée de l’examen

5 jours

De 3 à 5 jours

Le modèle offre une certaine latitude, selon la disponibilité des divisions et des membres des comités. Dans la plupart des cas, les comités se réunissent pour une durée de un à trois jours. Il importe de veiller à ce que le processus d’examen soit durable et gérable tant pour la GRC que pour les membres des CEEAS.

Dossiers examinés

Totalité des dossiers d’enquêtes sur des plaintes d’agressions sexuelles non fondées et échantillon des dossiers d’enquêtes sur des agressions sexuelles qui n’ont pas été réglées par des mises en accusation menées au cours de la dernière année.

Totalité des dossiers d’enquêtes sur des agressions sexuelles qui n’ont pas été réglées par des mises en accusation menées au cours du dernier trimestre.

Échantillon non représentatif des dossiers d’enquêtes sur des agressions sexuelles qui n’ont pas été réglées par des mises en accusation, sélectionné parmi les dossiers d’enquêtes sur des agressions sexuelles menées au cours du dernier trimestre. À ce jour, la plupart des comités examinent de 3 à 5 dossiers par séance d’examen.

Accès à l’information

Examen sur dossier

Totalité des renseignements sur lesquels les agents se sont fondés pour rendre des décisions au sujet des enquêtes. Divulgation intégrale des dossiers.

Totalité des renseignements sur lesquels les agents se sont fondés pour rendre des décisions au sujet des enquêtes, SAUF l’information assujettie au secret professionnel.

Consignation des conclusions

Papillons adhésifs

Une liste de vérification est utilisée pour documenter les conclusions, mais elle n’est pas communiquée à la police. Une rétroaction est fournie oralement à la police.

Une liste de vérification a été élaborée en vue de documenter et de recueillir les conclusions et recommandations des comités d’examen et les mesures prises par la GRC en réaction à ces conclusions et recommandations, d’en effectuer le suivi approprié et de rendre des comptes à ce sujet. 

Participation de la police

Aucune présence policière dans la salle. Les défenseurs rencontrent l’officier responsable des crimes majeurs et des crimes sexuels pour discuter des constats.

Aucune présence policière dans la salle. Les défenseurs rencontrent l’officier responsable des crimes majeurs et des crimes sexuels pour discuter des constats.

Le coordonnateur divisionnaire des CEEAS est présent dans la salle afin de répondre aux questions et d’apporter des précisions quant au contexte. Il s’agit d’une exigence établie dans notre EFVP pour s’assurer que les dossiers demeurent constamment sous la garde et la responsabilité de la GRC.

 

1 https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/ajc-ccs/rr06_vic2/p3_4.html