Lettre addressée à la commissaire et le sous-commissaire de la GRC concernant les renvois aux services destinés aux victimes, les plaintes en vertu de la Charte, et les Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles

 

Le 29 mai 2020

 

Brenda Lucki, commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Brian Brennan, sous-commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Direction générale de la GRC
73, rue Leikin
Ottawa, ON K1A 0R2
Par courriel : Brenda.Lucki@rcmp-grc.gc.ca et Brian.Brennan@rcmp-grc.gc.ca

 

Madame la commissaire,
Monsieur le sous-commissaire, 

Je vous remercie de la rencontre que vous avez accordée à la Dre Nadia Ferrara, directrice exécutive, et à moi-même le 21 mai dernier. Je souhaite faire un bref rappel des sujets abordés. À titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, mon travail consiste à cerner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et à recommander des façons de rendre les lois, les politiques et les programmes du gouvernement fédéral plus sensibles aux besoins de ces victimes.

Le premier sujet que nous avons abordé est le nombre de dossiers aiguillés par la GRC vers les services destinés aux victimes d’actes criminels. À mon avis, il s’agit d’une question très importante, d’autant plus que la Charte canadienne des droits des victimes (la Charte) dispose qu’à leur demande, les victimes ont droit à l’information sur l’appareil de la justice pénale, sur le rôle des victimes dans cet appareil et sur les services et programmes offerts aux victimes, dont les programmes de justice réparatrice. Je recommande donc que les autorités de la GRC s’engagent à faire un suivi officiel des dossiers aiguillés vers les services aux victimes faits dans toutes les administrations et à publier le nombre total d’offres acceptées et d’offres refusées par les victimes. Selon la discussion que nous avons eue, ceci est une question relativement simple de collecte de données dans les divisions, puisque les agents cochent des cases et des codes dans les rapports destinés à vos systèmes. Une modification permettrait de mieux mesurer le respect des droits des victimes par les professionnels fédéraux de la justice pénale comme les policiers.

En deuxième lieu, nous avons discuté du fait qu’année après année depuis l’adoption de la Charte en 2015, Sécurité publique Canada rapporte que la GRC n’a enregistré aucune plainte en vertu cette Charte. Au cours de l’exercice 2018-2019, Service correctionnel Canada a transmis une plainte à la GRC, signalant qu’elle relevait de la Charte; après avoir effectué une analyse, la GRC a déterminé que ce n’était pas le cas. Pour soumettre une plainte à la GRC, la victime doit s’identifier auprès d’un détachement ou s’adresser directement à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Actuellement, la CCETP ne recueille pas de renseignements pour savoir si les plaintes du public portent sur une violation ou un déni des droits conférés par la Charte. Cette incapacité de signaler les plaintes des victimes est une lacune à combler, puisqu’il est fort peu probable qu’il n’y ait eu aucune plainte contre la conduite d’un agent de la GRC. Nous observons que deux des principales catégories d’allégations utilisées par la CCETP sont le manquement au devoir et l’attitude répréhensible. Je recommande donc que la haute direction de la GRC s’engage à désagréger les plaintes déposées par les victimes d’actes criminels au sujet de la conduite des agents relativement à leurs droits. Comme vous le savez, les victimes ont le droit de porter plainte pour non-respect de leurs droits garantis par la Charte et les responsabilités de la GRC sont :

  • de fournir les renseignements généraux sur l’état et les résultats d’une enquête;
  • d’assurer l’accès aux services et aux programmes pour les victimes, incluant les services de justice réparatrice;  
  • de fournir les renseignements sur la protection de la sécurité, de la vie privée et de l’identité contre les divulgations publiques;  
  • d’assurer la protection contre l’intimidation et les représailles.

Enfin, nous avons abordé le sujet des Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC. Nous vous avons déclaré que le Bureau de l’ombudsman a eu vent d’inquiétudes exprimées par des travailleurs de première ligne des centres d’aide aux victimes de violence, d’agression sexuelle ou de viol du partout au Canada, du fait que ces examens ne sont pas de véritables examens indépendants effectués par des défenseurs des victimes. Les défenseurs s’inquiètent du fait que la GRC invoque la protection de la vie privée pour contrer les examens dirigés par les défenseurs. Nous avons souligné que dans l’ensemble du Canada, les services de police municipaux adoptent de plus en plus le principe des examens dirigés par des défenseurs dans les cas d’agression sexuelle non fondée et que les défenseurs doivent signer un protocole d’entente ou une entente de confidentialité afin de pouvoir consulter tous les dossiers susceptibles d’être légalement communiqués et examinés. Nous avons également été mis au courant des préoccupations suivantes :

  • Les outils de collecte des données (p. ex. les listes de vérification) comme le modèle de Philadelphie ou sa version canadienne, le Modèle d’examen des cas de violence sexuelle, sont très différents de ceux utilisés actuellement par la GRC. Le Bureau de l’ombudsman a été avisé que les listes de vérification de la GRC ne rendent pas compte de certaines considérations clés (p. ex, elles ne permettent pas de déterminer la catégorie) ce qui fait que le Comité d’examen ne peut pas dire si les enquêteurs ont évoqué le mythe du viol.
  • La GRC recueille des données internes qu’elle traite à l’interne pour établir des profils des tendances. La collecte et le traitement sont confidentiels et ne sont pas transmis aux travailleurs de première ligne et ainsi, les défenseurs ne sont pas effectivement en mesure de demander des comptes à la GRC.    
  • Tous les dossiers devraient pouvoir faire l’objet d’un examen. La GRC ne choisit que des échantillons et elle sélectionne ceux qui peuvent être examinés par le Comité d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles. Les examinateurs ne disposent pas de tous les renseignements dont dispose l’enquêteur.
  • Il est impératif de revoir et d’examiner les dossiers des victimes vulnérables comme les dossiers des Autochtones avec un souci particulier du détail, compte tenu de la façon dont ils ont été traités par la police par le passé.  

Pour améliorer la supervision externe de la façon dont les enquêtes sont menées et traitées par la GRC par les experts des collectivités en matière de violence sexuelle, je recommande à la haute direction de la GRC de mettre à jour les pratiques des Comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles en fonction du Cadre canadien d’intervention policière collaborative en matière de violence sexuelle.  

Dans l’attente de votre réponse et de notre collaboration pour améliorer la situation des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale pour les victimes d’actes criminels.