Lettre adressée à l’honorable Bill Blair au sujet de la mise en liberté sous condition et la protection des adultes vulnérables

 

PAR COURRIEL

                                                                                                                    

Le 2 novembre 2020

L’honorable Bill Blair
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P8

 

Objet : Mise en liberté sous condition — protection des adultes vulnérables

 

Monsieur le Ministre,

Au cours des derniers mois, le Bureau a reçu des plaintes de familles de victimes d’actes criminels préoccupées par le manque de reconnaissance et de protection des adultes, à titre de personnes vulnérables, dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Pour protéger efficacement les victimes et la société dans son ensemble durant la réinsertion sociale des délinquants, la loi doit, selon moi, reconnaître que les personnes vulnérables peuvent être de tout âge et devraient bénéficier d’une protection législative égale sous le régime de la LSCMLC.

Au Canada, la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C., 1985, ch. C-47) définit une personne vulnérable comme suit :

6.3 (1) personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

  1. soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
  2. soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

La définition de la Loi sur le casier judiciaire est large et tient compte de la vulnérabilité des adultes. Elle décrit la façon dont une personne vulnérable est susceptible de devenir une victime compte tenu de ses limites. Je recommande que la LSCMLC soit modifiée pour inclure la définition d’une personne vulnérable au paragraphe 2(1), à savoir une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes, soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle. Ainsi, les adultes qui ne sont pas en mesure de se protéger contre les préjudices ou l’exploitation attribuables à des déficiences cognitives et physiques seront également protégés par la loi.

Comme vous le savez, les délinquants doivent respecter les conditions prévues par la loi (article 133 de la LSCMLC). Par exemple, les délinquants doivent demeurer au Canada en tout temps. Ils ne peuvent pas non plus se déplacer à l’extérieur des limites établies par leur agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC) sans autorisation préalable. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut également imposer des conditions supplémentaires, qui doivent être raisonnables et nécessaires pour protéger la société et aider à la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois. En outre, ces conditions sont adaptées au délinquant. Par exemple, elles peuvent obliger le délinquant à suivre un programme en particulier, lui interdire de boire de l’alcool ou lui ordonner d’éviter une certaine personne ou une certaine zone géographique.

Je recommande que la LSCMLC soit modifiée pour exiger que les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada accordent une attention particulière à la protection des victimes vulnérables et impose des conditions supplémentaires lorsque le délinquant a ciblé des personnes vulnérables. Il est aussi important de tenir compte de la protection des victimes vulnérables au moment de la libération d’office, où les représentants du SCC envisagent le renvoi d’un cas à la Commission pour examen. Pour bien tenir compte de la vulnérabilité de toutes les personnes, je recommande de modifier le sous-alinéa 129(2)a)(ii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour inclure ce qui suit :

Sous-alinéa 129(2)a)(ii) — Maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office

(ii) soit l’infraction est une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou d’une personne vulnérable et il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration légale de sa peine, une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne;

Des modifications semblables devraient être apportées aux paragraphes 129(3), 129(9) et 129(10), et aux articles 130 et 132, ainsi qu’à l’annexe I, de façon à ce que l’expression « personne vulnérable » figure aussi dans ces dispositions.

Comme toujours, je serais ravie de discuter plus en profondeur de ces considérations très importantes qui, à mon avis, sont essentielles pour améliorer la sécurité de toutes les populations vulnérables, des victimes et de la société canadienne dans son ensemble.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

 

Cc L’honorable David Lametti, C.P., C.R., ministre de la Justice et procureur général du Canada
Jennifer Oades, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Anne Kelly, Commissaire, Service correctionnel du Canada