Lettre adressée à l’honorable Marco Mendicino, ministre de l’Immigration, des Refugiés et de la Citoyenneté concernant le respect envers les victimes dans le contexte des renvois en raison de criminalité

 

Le 23 octobre 2020

 

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

 

Monsieur le Ministre,

 

Objet : Respecter les victimes dans le contexte des renvois en raison de criminalité

Dans le cadre de mes fonctions d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels1, je reçois à mon bureau de nombreuses plaintes de victimes déplorant de ne pas être tenues informées du processus entourant les mesures de renvoi des délinquants ayant commis des actes criminels contre elles.

Les victimes disent se sentir re-victimisées par l’ensemble du processus et n’être, souvent, même pas en mesure de désigner les organismes qui sont responsables des étapes du processus de renvoi des délinquants pour cause de criminalité tels que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration. Je vous écris la présente lettre dans l’espoir de collaborer avec votre ministère à la mise en place de politiques et de procédures qui permettront d’informer les victimes sur les différentes étapes suivies pendant une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité et d’assurer le respect des intérêts des victimes tout au long du processus.

Je tiens à préciser que je suis tout à fait consciente que le processus de renvoi fondé sur des motifs de criminalité n’est pas censé être une mesure punitive supplémentaire à l’encontre d’un délinquant. Je sais que l’objectif des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatives aux renvois visent à expulser rapidement du Canada les personnes inadmissibles plutôt qu’à leur infliger des sanctions supplémentaires. Cependant, certains intérêts importants des victimes sont visés par l’ensemble du processus et doivent être pris en compte. Il est clair que l’un des objets de la LIPR est « de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne ». Les victimes sont assurément des membres de la société canadienne, dont les intérêts en matière de sécurité peuvent être considérés dans un processus de renvoi au titre de la LIPR. À certaines étapes du processus, les victimes peuvent avoir besoin d’information pour planifier leur sécurité.

En outre, certains autres facteurs peuvent également être importants en ce qui a trait aux mesures de renvoi, notamment la gravité des infractions et la possibilité de réhabilitation des délinquants peuvent toucher aux intérêts des victimes. Les victimes ont de toute évidence avantage à ce que les décisions tenant compte de la gravité des infractions soient fondées sur tous les renseignements pertinents. En matière de réhabilitation, les victimes peuvent avoir intérêt à ce que les ordonnances de dédommagement soient respectées. Le renvoi du délinquant ne répond pas toujours à l’intérêt des victimes dans la mesure où il est parfois plus avantageux pour les victimes que le délinquant reste au Canada pour s’acquitter d’une ordonnance de dédommagement.

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’étapes et de processus qui pourraient toucher les intérêts des victimes Je suggère des mesures pour garantir le respect des intérêts des victimes dans ces processus.

Étape/processus

Étapes de protection

Rapport de l’agent de l’ASFC conformément à l’article 44 de la LIPR

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un agent de l’ASFC envisage de produire un rapport conformément à l’article 44 et avisées du résultat d’un tel rapport. Dans la mesure où la gravité de l’infraction ou des infractions et la protection du public sont des questions importantes dans ce cadre du processus, les victimes devraient participer au processus pour garantir que le fonctionnaire compétent dispose des renseignements pertinents.

Examen et décision du délégué du ministre en vertu de l’article 44 de la LIP

Je propose que les victimes soient informées en cas de renvoi d’une affaire à un délégué du ministre en vertu de l’article 44 et qu’elles reçoivent les résultats d’un tel renvoi. Encore une fois, puisque la gravité des infractions et la protection du public sont des considérations importantes dans le cadre du processus, les victimes devraient avoir accès à un certain type de processus garantissant que le délégué du ministre dispose des renseignements pertinents.

Renvoi à la Section de l’immigration pour une audience relative à une mesure de renvoi

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’une affaire est renvoyée à la Section de l’immigration aux fins d’une audience relative à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité. Puisque ces audiences sont publiques, les victimes devraient être informées de la date et du lieu des audiences ainsi que de leur résultat.

Appel interjeté par la Section de l’immigration devant la SAI relativement à une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité

Je propose que les victimes soient informées en cas d’appel d’une mesure de renvoi devant la SAI.

Appel d’un certificat de renvoi du délinquant

Je suggère que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant interjette appel du caractère raisonnable d’un certificat de renvoi devant la Cour d’appel fédérale.

Demande de sursis

Je propose que les victimes soient informées lorsque le  sursis d’une mesure de renvoi est demandé.

Je suggère que, dans la mesure où la gravité des infractions et la possibilité de réadaptation sont des facteurs reconnus pour décider si une mesure de renvoi fondée sur des motifs de criminalité peut faire l’objet d’un sursis, les victimes aient le droit de s’assurer que les renseignements pertinents les points soulevés ont été présentés à la SAI.

Appel d’une mesure de renvoi

Je suggère que les victimes soient informées en cas de demande d’appel d’une décision de la SAI relativement à une mesure de renvoi ou à un sursis de mesure de renvoi, lorsqu’un tel appel est possible.

Contrôle judiciaire d’une mesure de renvoi

Je propose que les victimes soient informées lorsqu’un délinquant demande le contrôle judiciaire d’une décision ministérielle ou administrative relative aux mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité.

Libération d’un délinquant dans le cadre d’une mise en liberté par les autorités de l’Immigration

Je suggère que les victimes soient informées si, à tout moment durant le processus relatif à une mesure de renvoi, un délinquant est libéré par les autorités de l’Immigration. Je suggère également que la sécurité des victimes soit prise en compte de manière sérieuse avant qu’un délinquant soit libéré dans l’attente de la procédure d’immigration.

 

Le système actuel, qui ne prend pas en compte les intérêts des victimes dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité, cause des souffrances inutiles aux victimes et celles‑ci considèrent le système comme manquant de transparence. Je pense que l’adoption des suggestions présentées ci-dessus contribuera à garantir la protection et le respect des intérêts des victimes – dont la santé et la sécurité à titre de Canadiens – dans le contexte des mesures de renvoi fondées sur des motifs de criminalité.

Je serais heureuse de vous rencontrer, ainsi que vos représentants, afin de discuter davantage de ces questions et de travailler avec vous.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

 

L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,

Heidi Illingworth


c. c. : L’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada


1 Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est une ressource indépendante créée en 2007 pour déterminer les questions émergentes et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et recommander au gouvernement fédéral des moyens pour améliorer l’adaptation de ses lois, de ses politiques et de ses programmes aux besoins des victimes.