Lettre adressée au Premier Ministre concernant l’examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes

 

Le 11 septembre 2020

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels1 a été créé pour garantir le respect et le maintien des droits des victimes et des survivants d’actes criminels et pour veiller à ce que les victimes soient traitées équitablement par les institutions fédérales.

Nous attendons avec intérêt le discours du Trône du 23 septembre, qui présentera l’orientation et les objectifs du gouvernement du Canada. Le discours du Trône donne au gouvernement l’occasion de reconnaître les défis que doivent relever les victimes et les survivants d’actes criminels, surtout compte tenu des récents meurtres de 22 personnes en Nouvelle‑Écosse et de la hausse signalée de la violence familiale dans le contexte des mesures de confinement liées à la COVID-19. Je vous écris pour vous exhorter à envisager un examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une loi qui a été adoptée en 2015 et qui doit faire l’objet d’un examen cinq ans après son entrée en vigueur. 

Il est essentiel de commencer dès maintenant un examen parlementaire, en particulier dans le contexte de la COVID-19 et de ses répercussions sur la vulnérabilité des communautés marginalisées. Je pense qu’il est impératif d’examiner le traitement des victimes et des survivants dans tout le système canadien de justice pénale. À mon avis, un comité parlementaire devrait examiner si les objectifs relatifs à l’information, à la protection, à la participation et à la demande de dédommagement énoncés dans la Loi ont été réalisés ou non. Il serait également important de procéder à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre de l’examen de cette loi.

À titre d’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, j’ai rencontré de nombreux intervenants, victimes et survivants, organisations de défense, services de police, fournisseurs de services aux victimes et défenseurs des droits de la personne, qui souscrivent en grande partie aux points suivants :

  1. Les victimes ne connaissent pas et ne comprennent pas leurs droits prévus à la CCDV;
  2. Les survivants ont toujours de la difficulté à s’orienter dans le système de justice;
  3. La Charte canadienne des droits des victimes est faible, parce que les droits ne sont pas exécutoires sur le plan juridique;
  4. Il y a très peu de données recueillies par les institutions de justice pénale concernant les expériences vécues par les victimes, lesquelles constituent un moyen d’apprécier la mise en œuvre effective des droits.

La nécessité d’assurer la protection des droits de la population canadienne se fait toujours sentir. Les victimes et les survivants d’actes criminels bénéficient de droits qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Par conséquent, les autorités doivent assumer la responsabilité de faire respecter ces droits. Cette période critique constitue une occasion de discuter de la modernisation de notre système de justice pénale, qui nous permettra d’humaniser notre approche en matière de justice, et de veiller à ce que les victimes et leurs droits reçoivent la même reconnaissance et le même respect. Nous ferons progresser la justice pour tous au Canada lorsque nous donnerons aux victimes les moyens nécessaires pour faire valoir pleinement leurs droits.

Un examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes arrive également à point nommé, compte tenu de la pandémie et de ses répercussions actuelles sur la capacité des victimes à avoir accès à la justice. Je crois que la population canadienne serait favorable à la réalisation de cet examen.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

[1] Le mandat de mon bureau consiste notamment à garantir aux victimes et à leurs familles l’accès aux programmes et aux services fédéraux spécialement conçus pour leur soutien. En plus de nos efforts continus visant à aider les victimes, nous avons aussi la responsabilité de cerner et de faire ressortir les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels au niveau fédéral. Ce faisant, nous travaillons en étroite collaboration avec les fournisseurs de services aux victimes et une foule d’autres intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux pour mener à bien notre objectif commun de mettre en place un système de justice adapté aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.


Réponse

 

Le 17 novembre 2020

 

Madame,

 

Je tiens à vous remercier pour le leadership dont vous faites preuve à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels et pour la collaboration que vous continuez d’entretenir avec des intervenants pour soulever des questions importantes en vue d’aider les victimes et les survivants d’actes criminels partout au Canada.

Les efforts déployés par le gouvernement pour protéger les droits des victimes, et de toute la population canadienne, s’inspirent des perspectives de personnes ayant vécu ces expériences. Nous vous remercions d’avoir bien voulu nous faire part de certaines inquiétudes précises et récentes des victimes et des survivants, notamment les défis liés à l’accès à la justice dans le contexte de la COVID‑19 et la nécessité d’améliorer les données sur les expériences des victimes à l’égard du système de justice pénale. Je transmets une copie de la présente à l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada et à l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que les commentaires formulés puissent éclairer les efforts continus que nous déployons pour lutter contre la pandémie.

En ce qui concerne votre demande précise visant à obtenir un examen parlementaire de la Charte canadienne des droits des victimes d’actes criminels, c’est le Parlement, comme vous le savez sans doute, qui a la responsabilité indépendante de désigner ou de créer un comité chargé d’entreprendre un tel examen.

Comme vous l’aurez constaté dans le récent discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à continuer à réaliser des progrès dans les systèmes de police et de justice afin de permettre à la population canadienne d’avoir la certitude que le système de justice est là pour la protéger. Il s’agit notamment d’adopter des mesures législatives et de déployer des efforts pour lutter contre les inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale. Les besoins des victimes et des survivants sont certainement pris en compte dans la mise en œuvre de cet engagement important.

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Premier ministre Justin Trudeau