Lettre adressée à Jennifer Oades, présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet des audiences tenues avec l’aide d’un aîné pour un ou des contrevenants non autochtones

 

Le 19 avril 2021

 

Mme Jennifer Oades, présidente                                                                                              
Commission des libérations conditionnelles du Canada    
410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Objet : Audiences tenues avec l’aide d’un aîné pour un ou des contrevenants non autochtones

 

Mme Oades,

Je vous écris, à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, au sujet d’une plainte qui a été déposée à mon Bureau. La plainte des victimes inscrites concernait un délinquant non autochtone qui s’était approprié et qui avait adopté, sans aucune sensibilité, les traditions et le mode de vie autochtones alors qu’il purgeait une peine fédérale pour le meurtre d’une femme autochtone, ainsi que l’expérience négative vécue par la famille de la victime lorsqu’elle a assisté à une audience tenue avec l’aide d’un aîné (AAA), où elle a revécu ses traumatismes.

Les membres de la famille ont relaté à mon Bureau qu’à leur arrivée à la première audience de libération conditionnelle du délinquant en 2016, ils avaient été choqués et consternés d’apprendre que cette audience serait tenue avec l’aide d’un aîné. Les victimes ont fait part à mon Bureau de l’outrage qu’ils ont ressenti à l’égard de cette situation, car le délinquant, un homme non autochtone, avait été condamné pour le meurtre brutal d’une de leur proche, une femme autochtone. Les membres de la famille ont déclaré avoir été de nouveau traumatisés par cette situation, qu’ils considèrent comme un acte d’appropriation culturelle et un geste colonial témoignant d’un privilège de Blanc, d’une mentalité du « tout m’est dû » et d’un manque effroyable d’empathie et d’intégrité. Ils estiment que la personne non autochtone, qui a déjà infligé une douleur et un chagrin inimaginables à la famille de la victime, ne devrait pas être autorisée à s’approprier les coutumes et les principes autochtones et à en tirer profit; la culture autochtone n’est pas destinée à apaiser la culpabilité, à offrir un spectacle ou à être utilisée pour accompagner la culpabilité d’une personne. La famille a également mentionné qu’elle avait aussi été bouleversée d’apprendre qu’elle n’avait pas la possibilité de bénéficier de la présence d’un aîné pour l’aider et la soutenir, malgré le fait qu’elle soit elle-même autochtone. En outre, la famille a expliqué que la façon dont l’audience avait été organisée n’était pas conforme à ses propres croyances et enseignements culturels, ce qui a créé d’autres obstacles à sa capacité de participer de façon significative à l’audience.

La copie de la décision qui figure dans le registre des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dans cette affaire montre en fait que les membres de la Commission ont interrompu l’audience lorsqu’ils ont appris que les victimes étaient très perturbées par la dynamique de l’audience et qu’ils ont poursuivi l’audience comme une audience ordinaire, plutôt que comme une audience tenue avec l’aide d’un aîné. Les victimes ont été informées que le délinquant aurait le droit de faire appel de cette décision et de demander la tenue d’une nouvelle audience. En revanche, les victimes n’ont pas le droit de contester la décision d’autoriser l’AAA pour les délinquants non autochtones ou d’en interjeter appel, malgré le traumatisme émotionnel qui peut en découler pour elles. Je recommande que la CLCC élabore une politique claire afin d’assurer une réponse cohérente de la part de ses commissaires lorsque des victimes contestent la forme de l’audience pour des raisons d’identité culturelle ou de patrimoine autochtones.

Le rôle de l’Aîné ou du conseiller culturel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de renseigner les commissaires sur la culture et les traditions particulières de la collectivité autochtone ainsi que sur les cultures, expériences et traditions autochtones en général. L’aîné peut également faire bénéficier le délinquant de sa sagesse et ses conseils pendant l’audience; toutefois, l’aîné ne participe pas à la prise de décision. En l’espèce, la famille n’a été informée à l’avance ni de la forme de l’audience ni du rôle de l’aîné. Il est absolument nécessaire que la CLCC adopte une stratégie axée sur la victime et qui tient compte des traumatismes pour veiller à ce que les victimes puissent se préparer à ce qui les attend et participer de manière significative à l’AAA. La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) confère aux victimes le droit à l’information et à la participation, et il est équitable qu’elles soient informées à l’avance du format de l’audience et de ce en quoi consistera leur participation.

À ce titre, pour répondre aux préoccupations soulevées par les victimes relativement à l’AAA, je formule également les recommandations suivantes :  

Selon les documents de la CNLC, « [l]'audience tenue avec l’aide d’un Aîné offre aux délinquants issus des Premières nations, Inuits ou Métis, un processus d’audience adapté à leur culture, qui tient compte du caractère unique de la culture et du patrimoine autochtone » et, par conséquent, ce processus devrait être réservé d’abord et avant tout aux peuples autochtones. Les familles des victimes autochtones jugent qu’on ne devrait pas permettre à des délinquants non autochtones de s’approprier leur culture, car cela reviendrait à leur faire vivre de nouvelles manifestations de violence systémique et de génocide culturel similaires à celles qui ont été vécues dans le cadre du régime des pensionnats indiens, de la Rafle des années 60 et de la crise actuelle des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Modifier la politique de la CLCC pour obliger les délinquants autochtones à demander l’adoption d’un processus d’AAA au moment de leur demande d’audience.

Modifier la politique de la CLCC pour veiller à ce que les victimes soient informées, au moins 30 jours à l’avance, de la tenue d’une AAA et à ce qu’elles reçoivent des informations claires sur le processus, afin qu’elles ne soient pas prises au dépourvu par la forme de l’audience lorsqu’elles s’y présentent.

Modifier la politique de la CLCC pour fournir aux victimes inscrites qui s’identifient comme autochtones un soutien approprié sur le plan culturel, comme les services d’un aîné, afin d’obtenir leur participation en les faisant se sentir en sécurité et soutenues sur le plan culturel. Comme le reconnaissent et le soutiennent les appels à la justice du FFADA — appels auxquels les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral se sont engagés à répondre dans leur prochain plan d’action national — les besoins culturels, émotionnels et spirituels des membres de la famille et des proches des victimes doivent être respectés, et ces derniers doivent avoir un accès continu à des programmes, à des ressources et à de l’aide adaptés à leur culture et aux traumatismes qu’ils ont vécus.

Étant donné que le délinquant dans cette affaire est sur le point d’être admissible à demander une autre audience, la famille craint qu’elle et d’autres victimes ne soient confrontées à ces mêmes problèmes en ce qui concerne le processus d’AAA. Ainsi, je m’attends à une réponse rapide quant à cette question, et je me réjouis à la perspective de collaborer avec vous pour assurer le respect des droits des victimes.

 

Je vous prie d’agréer, Mme Oades, l’expression de mes sentiments les meilleurs,



Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels