Lettre adressée aux procureurs généraux des provinces/territoires sur la recherche de soutien pour améliorer les droits des victimes dans l’administration de la justice

 

Le 14 juin 2021

 

À l’attention de : Procureurs généraux des provinces/territoires
c. c. : L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Mesdames et Messieurs les Procureurs,

 

Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels et de promouvoir un traitement juste et équitable pour toutes les victimes et tous les survivants d’actes criminels au Canada. 

Étant donné que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de répondre aux victimes d’actes criminels au Canada, je vous écris à vous, en tant que procureurs généraux, ainsi qu’à vos collègues des provinces et territoires pour solliciter votre aide dans l’établissement d’un consensus visant à renforcer les droits des victimes et des survivants d’actes criminels dans le cadre de l’administration de la justice.

Ce qui me préoccupe le plus, c’est le fait que les victimes de crimes signalent des plaintes récurrentes à mon bureau, peu importe où elles vivent. Certains éléments de leur expérience se recoupent : elles disent ne pas avoir été crues ou avoir été rejetées ou qu’on ne leur a pas montré de respect lorsqu’elles ont voulu demander justice et reddition de compte. Je crois que nous devons travailler ensemble pour répondre à des problèmes communs et je suis d’avis que la coordination entre les administrations est essentielle pour atteindre la justice et l’équité pour les victimes.

J’attire votre attention sur le rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV, https://victimesdabord.gc.ca/res/pub/reccdv-prcvbr/index.html) qui a été publié par mon bureau en 2020. Le rapport traite de la mise en œuvre de la Charte au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur et contient des recommandations sur la manière de mieux faire respecter les droits des victimes en fonction des plaintes communes et des expériences des victimes dans l’ensemble des provinces et territoires. Nous espérons que vous conviendrez qu’il est urgent de répondre aux plaintes couramment exprimées par les victimes lorsqu’elles accèdent à la justice et suivent des procédures judiciaires, dont certaines sont décrites ci-dessous.

a) Information : La plainte la plus courante reçue par mon bureau de la part des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada est qu’ils n’ont souvent pas accès à l’information dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit en vertu de la loi. Dans toutes les administrations du Canada, les victimes déclarent ne pas être tenues informées :

  • du résultat de l’enquête policière;
  • de la libération provisoire de l’accusé;
  • de la date et de l’heure des audiences dans leur cas, y compris les audiences de la commission de révision ou de libération conditionnelle;
  • de la façon de demander une indemnisation;
  • de la façon de se faire entendre et de participer activement au processus de justice;
  • de la disponibilité des services et du soutien, y compris la justice réparatrice.

Je vous demande d’alléger le fardeau des victimes de crimes et de violence qui doivent demander des renseignements sur leur cas. Il est essentiel de demander à tous les fonctionnaires du système de justice pénale d’informer les victimes des droits que leur confère la CCDV de manière proactive.

Je recommande également l’élaboration d’une carte pour portefeuille sur les droits des victimes que les policiers pourront remettre aux victimes à l’échelle de la province ou du territoire lors de leur première rencontre. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) déploiera bientôt à l’échelle nationale une carte qui fournira aux victimes des informations de base sur leurs droits ainsi que les coordonnées des organismes d’aide aux victimes. Cette carte est une recommandation tirée de notre rapport d’étape, car l’information est mère de l’action et sans elle, les victimes ne peuvent pas faire valoir les autres droits que leur confère la loi. Outre la police, les procureurs, les commissions de révision, les responsables des services pénitentiaires et les organismes d’aide aux victimes pourraient également distribuer ces cartes aux victimes afin qu’elles disposent des renseignements dont elles ont besoin à chaque étape du processus.

Par l’adoption d’une stratégie proactive à l’échelle du Canada pour informer les victimes de leurs droits légaux, les professionnels du système de justice pénale pourront respecter leurs obligations envers les victimes et les survivants, et les membres de la famille touchés connaîtront leurs droits. Il ne doit plus incomber aux citoyens traumatisés, marginalisés, racisés ou opprimés de savoir qu’ils doivent demander ces renseignements aux autorités responsables de la justice pénale. C’est tout simplement injuste et cela entrave l’accès à la justice.

b) Collecte et communication de données : Plus de renseignements doivent être rendus publics sur la manière dont les droits des victimes sont respectés dans l’administration de la justice. Les données recueillies et communiquées varient considérablement d’une institution à l’autre et d’une administration à l’autre, et ne sont généralement pas comparables.

Comme la plupart des procès criminels se déroulent dans les tribunaux provinciaux et territoriaux, les tribunaux sont un point idéal pour la collecte de données, mais nous avons également besoin de plus de données relatives aux organismes de maintien de l’ordre, aux commissions de révision en santé mentale et aux services correctionnels/de libération conditionnelle. Certaines données sont déjà recueillies et les organismes/institutions doivent être tenus de recueillir les données relatives aux droits énumérés dans la CCDV. Je recommande d’adopter une approche systématique commune à toutes les administrations dans laquelle on établit des indicateurs identiques sur les victimes d’actes criminels, en mettant l’accent sur les populations surreprésentées et ciblées telles que les personnes racisées, les femmes et les filles autochtones et les personnes 2SLGBTQQIA+.

c) Participation : Seulement cinq provinces et territoires rapportent à Statistique Canada le nombre de déclarations de la victime présentées en tribunal. Ces données indiquent que relativement peu de victimes choisissent de participer au processus judiciaire de cette manière. Nous ne savons pas combien de victimes sont informées de leur droit de faire une déclaration lors de la condamnation ni combien de victimes font des déclarations et participent aux audiences de la commission de révision.

De même, nous ne savons pas combien de victimes demandent et reçoivent de l’aide au témoignage, des interdictions de publication ou toute autre forme de protection qui leur est offerte. Il serait idéal de recourir à une liste de contrôle pour faire un suivi de tous les droits accordés aux victimes dans la CCDV et pour rendre compte du respect des droits des victimes par les provinces et territoires. 

Pour conclure, j’espère que nous pourrons atteindre un consensus dans l’ensemble des provinces et territoires sur la nécessité de reconnaître et de traiter les plaintes et les expériences communes des victimes d’actes criminels en matière d’accès à la justice. Nous pouvons améliorer les expériences des victimes en misant sur le respect de leurs droits protégés par la loi. Les administrations peuvent mettre en œuvre les changements relativement mineurs décrits ci-dessus dans les politiques et pratiques existantes en demandant aux fonctionnaires du système de justice d’adopter une approche proactive pour faire respecter les droits légaux des victimes et en rendant compte publiquement de la manière dont cet objectif est réalisé.

Ce faisant, nous répondrons à un grand nombre de plaintes courantes signalées par les victimes lorsqu’elles accèdent à la justice et participent à des procédures criminelles et, ce qui est peut-être le plus important, nous remplirons nos obligations au titre de la CCDV. Je serais très heureuse de travailler avec vous et vos collègues pour atteindre ces objectifs.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Procureurs, mes salutations distinguées.

 

Heidi Illingworth (she/her/elle)

Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels



Réponse de l’honorable Doug Downey, Procureur général de l’Ontario

N/Réf. : M-2021-9398

Madame Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

Courriel: heidi.illingworth@ombudsman.gc.ca

Madame,

Nous vous remercions de votre courrier électronique concernant l’amélioration de l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice.

Le gouvernement de l’Ontario partage votre opinion au sujet du besoin d’assurer le traitement équitable des victimes et des survivants d’actes criminels, et il s’est engagé à améliorer leurs droits dans l’administration de la justice, en collaboration avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Je tiens à vous remercier d’avoir attiré mon attention sur votre rapport récent et sur les plaintes que votre bureau reçoit couramment de victimes et survivants d’actes criminels.

Comme vous le soulignez dans votre lettre, l’un des droits fondamentaux que protège la Charte canadienne des droits des victimes, ainsi que la Charte des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario d’ailleurs, est le droit à l’information. L’Ontario met tout en œuvre pour garantir que les victimes et survivants de crimes seront tenus informés de l’avancement de l’enquête et des dossiers judiciaires, et de tout autre détail dont ils ont besoin pour pouvoir participer efficacement au système de justice et obtenir les services mis à leur disposition.

En Ontario, la ligne directrice en matière d’aide aux victimes (« Victims’ Assistance Guideline », en anglais seulement), préparée par le ministère du Solliciteur général, exige que les services de police, en coordination avec le procureur de la Couronne local et le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), assurent la communication en temps voulu de renseignements aux victimes. La ligne directrice enjoint également à la police de fournir aux victimes des renseignements sur les services communautaires existants et de les orienter proactivement vers des services aux victimes sauf si la victime refuse expressément cette aide.

La directive sur les victimes contenue dans le Manuel de poursuite de la Couronne déclare que les poursuivants doivent veiller à ce que des renseignements importants soient communiqués aux victimes pendant toute la procédure criminelle. La directive cite des exemples de renseignements importants et décrit les obligations des poursuivants à l’égard de la communication de renseignements aux victimes au sujet des règlements proposés, de leur droit de préparer une déclaration de la victime et de leur droit de demander une restitution.

Le mandat central du PAVT est de fournir aux victimes et survivants d’actes criminels des renseignements qui leur permettront de mieux comprendre les procédures criminelles et d’y participer plus efficacement. Ils doivent ainsi recevoir des renseignements sur leurs droits, leur rôle dans le traitement de l’affaire, l’avancement du dossier, les mises en liberté provisoires, les principales dates d’audience, l’issue de la cause et les services mis à leur disposition. Les observations de la victime, ses besoins et ses préoccupations sont pris en compte à des moments clés de la procédure criminelle, et les renseignements qu’elle fournit sont communiqués au procureur de la Couronne pour qu’ils soient pris en considération pendant toute la procédure judiciaire. Par ailleurs, des préposés, services aux victimes et aux témoins, encouragent les victimes à participer à l’étape du prononcé de la peine en déposant une déclaration de la victime et, s’il y a lieu, une déclaration sur la restitution. Les victimes peuvent obtenir de l’aide pour préparer ces déclarations si elles le souhaitent.

Dans les ressorts où des programmes de services aux victimes autochtones existent, les préposés à ces programmes fournissent des renseignements semblables aux survivants autochtones d’actes criminels en ce qui concerne leurs droits et leur participation à la procédure criminelle. À titre d’exemple, les victimes et survivants autochtones reçoivent des renseignements sur les services culturellement adaptés et les programmes de justice réparatrice qui existent. Nous sommes au courant des problèmes qu’ont les programmes de services aux victimes autochtones à obtenir des renvois de services de justice aux victimes qui ne sont pas réservés aux Autochtones et nous nous efforçons de combler cette lacune importante de service.

Votre rapport relève le besoin d’orienter les victimes vers des programmes de justice réparatrice dans tous les cas qui s’y prêtent. En Ontario, nous finançons 56 programmes de justice réparatrice pour les Autochtones, qui sont conçus et exécutés par des communautés et organismes autochtones conformément aux principes et processus juridiques applicables aux Autochtones. Le Manuel de poursuite de la Couronne exige qu’un poursuivant oriente un prévenu autochtone vers un programme de justice réparatrice pour Autochtones si cela est approprié et si un tel programme existe. En outre, nous collaborons avec des communautés autochtones, des organismes et divers services de police en vue d’augmenter le nombre de personnes orientées avec des programmes de déjudiciarisation avant le dépôt des accusations dans tous les cas appropriés. Ces programmes s’efforcent de donner aux victimes la possibilité de participer volontairement à leurs activités.

Les victimes et survivants peuvent s’inscrire auprès de la Ligne d’aide aux victimes de l’Ontario pour obtenir des renseignements sur les délinquants incarcérés dans des établissements provinciaux, comme leur mise en liberté, leur incarcération et leurs permissions de sortir sans escorte, et sur les délinquants qui n’ont pas été arrêtés, ainsi que les dates d’audience devant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et les décisions de la Commission.

Je vous remercie de nous avoir dévoilé des renseignements sur la carte d’information que la Gendarmerie royale du Canada délivrera prochainement à l’intention des victimes. Mon ministère aimerait recevoir un exemple de cette carte d’information pour étudier la possibilité d’introduire un système de ce genre en Ontario.

L’Ontario serait tout à fait d’accord de travailler avec d’autres provinces et territoires, en collaboration avec le gouvernement fédéral, pour trouver une façon d’uniformiser la communication de données sur les droits des victimes et leur participation aux procédures criminelles. Peut-être que nous pourrions examiner ce sujet dans le cadre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels.

Je remarque qu’à plusieurs endroits de votre rapport, vous mentionnez en particulier les besoins des victimes autochtones, dont les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+. L’Ontario a récemment annoncé sa réponse aux appels à la justice contenus dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Vous pourrez la consulter ici:

https://www.ontario.ca/fr/page/parcours-vers-la-securite-strategie-de-lontario-en-reponse-au-rapport-final-de-lenquete-nationale#section-7.

Je vous encourage également à passer en revue les initiatives du secteur de la justice qui y sont énumérées, dont les renseignements au sujet de l’Unité d'information et de liaison pour les familles, des soutiens et programmes mis en place pour lutter contre la traite des personnes et des programmes de prévention de la violence par des partenaires intimes autochtones.

Je tiens à vous remercier une fois de plus d’avoir porté ces questions à notre attention. Nous sommes décidés à collaborer avec votre bureau et avec nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour trouver des moyens d’améliorer l’expérience des victimes et survivants d’actes criminels.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Le procureur général,

Doug Downey




Réponse de l’honorable David Eby, Procureur général de la Colombie-Britannique et Ministre responsable du logement


Heidi Illingworth
Courriel : Heidi.Illingworth@justice.gc.ca

Chère Heidi Illingworth :

Je vous remercie de votre lettre du 14 juin 2021 concernant les droits des victimes dans le système de justice pénale.

En tant que Procureur général, et sauf cas exceptionnels, je ne participe pas aux poursuites individuelles. Par contre, le Service des poursuites de la Colombie-Britannique (SPCB) (BC Prosecution Service) gère les dossiers au nom du Procureur général sans aucun lien de dépendance avec le gouvernement.

Dans votre lettre, vous soulevez la question qui consiste à s’assurer que les victimes soient correctement informées des dossiers dans lesquels elles sont engagées. Le ministère du Procureur général est tout à fait conscient de l'importance de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), et de la Loi sur les victimes d'actes criminels (LVAC), au niveau provincial, et s'engage à faire en sorte que les victimes reçoivent des renseignements et l’appui dont elles ont besoin en prenant les mesures nécessaires qui relèvent de notre mandat.
En ce qui concerne ces questions, il vous serait peut-être utile de savoir que le SPCB s’est doté d’une politique qui guide les procureurs de la Couronne et autres membres du personnel administratif dans la fourniture rapide des renseignements aux victimes, comme l'exigent la CCDV et la LVAC. Cette directive, VIC 1 Victimes d'actes criminels – fournir de l'aide et des renseignements, est accessible au public sur le site Web suivant : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/vic-1.pdf;
La directive VIC 1 charge également le procureur de la Couronne d'adopter une approche proactive afin d’offrir aux victimes la possibilité de présenter une déclaration de la victime (DDV), comme l'exige la LVAC. À l’issue d'une poursuite, les victimes reçoivent une trousse DDV qui comprend le document « Connaissez vos droits » accessible au public sur le site Web suivant : (https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/bc-criminal-justice-system/if-victim/publications/know-your-rights.pdf). Le personnel du SPCB a accès à des renseignements supplémentaires sur la CCDV et la LVAC, ce qui lui permet également de tenir les victimes correctement informées.

Le guide d’information sur la déclaration de la victime est disponible en neuf langues et accessible au public sur le site Web du SPCB suivant : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bc-prosecution-service/victim-impact-statements; (Déclaration de la victime et déclaration relative au dédommagement (gov.bc.ca)).

De plus, en réponse aux recommandations du commissaire Oppal de la Commission d'enquête sur les femmes disparues, en 2014, le SPCB a mis en œuvre, et ce de manière indépendante, une politique spécifique aux victimes les plus vulnérables. Cette directive, VUL 1 – Vulnerable Victims and Witnesses (Victimes et témoins vulnérables), reconnaît explicitement que « toutes les victimes et tous les témoins, quel que soient leur état de vulnérabilité, ont droit à l’égalité des chances de participer au processus de justice pénale ». Cette directive stipule, entre autres, que le procureur de la Couronne doit réaliser ce qui suit :

• Déployer des efforts raisonnables pour établir et maintenir de manière proactive la communication avec les victimes et les témoins vulnérables dès les premières étapes de la poursuite jusqu'à sa conclusion, et pour les informer rapidement du déroulement de la poursuite;
• Dans la mesure du possible, collaborer avec la police, les shérifs, les agents de probation ou les services aux victimes tout au long du processus judiciaire pour informer les victimes et les témoins vulnérables de toute aide disponible au sein du système de justice pénale;
• Si cette option est viable et pour venir en aide aux victimes vulnérables, collaborer avec des organisations culturelles ou autochtones, y compris celles identifiées par la victime ou le témoin;
• Veiller à ce que toutes les demandes appropriées soient déposées auprès du tribunal pour obtenir des interdictions de publication, des mesures d'adaptation des témoignages ou des ordonnances préventives;
• Le cas échéant, prendre toutes les mesures raisonnables afin d’accélérer le processus judiciaire, notamment en favorisant des discussions de résolution rapide ou en demandant une date plus rapprochée pour le procès.

La directive VUL 1 de la SPCB est disponible au public sur le site Web suivant :
https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/vul-1.pdf

Selon la nature du dossier, le SPCB offre des directives supplémentaires pour guider l'approche des procureurs de la Couronne envers les victimes. Ces directives comprennent la CHI 1 - Children and Vulnerable Youth – Crimes Against (https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/chi-1.pdf), IPV 1 – Intimate Partner Violence (https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/ipv-1.pdf), et SEX 1 – Sexual Offences Against Adults (https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/criminal-justice/prosecution-service/crown-counsel-policy-manual/sex-1.pdf). Help starts here (French) - Victim of Crime (gov.bc.ca)

Le ministère du Procureur général reconnaît le rôle de tous les secteurs du système de justice pénale dans le respect et la mise en œuvre des droits des victimes tel que garantis par les lois fédérales et provinciales. Au cours des différentes étapes du processus, les services de police et pénitentiaires jouent également un rôle essentiel en veillant à ce que les victimes reçoivent des renseignements sur leurs droits. Par exemple, le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général, qui supervise les services de police et la sécurité publique, est régi par la LVAC dans la prestation d'une gamme de plus de 400 programmes et services mandatés pour fournir l’appui nécessaire aux victimes d'actes criminels, notamment par la communication de renseignements, d’appui et d’orientation ainsi que l'accompagnement et la coordination avec les professionnels du système de justice pénale.

Aussi, le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général fournit directement aux victimes une gamme de services spécialisés et de renseignements, notamment par le biais du Programme d'aide aux victimes d'actes criminels, de l'Unité de la sécurité des victimes, du Programme d’accompagnement au tribunal, du Programme de dédommagement et de l'Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles et en particulier :

• L’Unité de la sécurité des victimes (Victim Safety Unit) fournit aux victimes enregistrées les plus vulnérables, des services en matière de sécurité et d’information et veille à ce que les victimes aient connaissance des services de sécurité et qu’elles y ont accès. Une fois enregistrées auprès de l'Unité, les victimes et les parties protégées reçoivent en permanence de l’information sur la présence d’un accusé ou d’un contrevenant dans la collectivité (en liberté sous caution ou faisant l’objet d’une ordonnance de probation) et en détention.

• Le Programme de dédommagement (Restitution Program) aide les victimes d'actes criminels qui ont subi des pertes financières et qui détiennent des ordonnances de dédommagement impayées en leur fournissant de l’information et de l'aide afin d’obtenir un dédommagement. Le programme encourage les contrevenants à se conformer aux ordonnances, assure la liaison avec les agents de probation, de libération conditionnelle et autres sur les dédommagements restés impayés et fournit de l’information en général (pas de conseils juridiques) sur les procédures judiciaires civiles.

Les services correctionnels de la Colombie-Britannique (BC Corrections) reconnaissent donc qu'en vertu de la CCDV et de la LVAC, les victimes ont le droit de recevoir des renseignements sur les services aux victimes, sur le système judiciaire et l’évolution de l'enquête, sur les poursuites et la détermination de la peine imposée à une personne.

Les agents de probation pour adultes et les surveillants de mise en liberté sous caution des services correctionnels de la Colombie-Britannique informent les victimes tout au long de la période de garde pour s’assurer qu’ils ont connaissance de l’ordonnance(s) du tribunal et des conditions de protection, encouragent la planification en matière de sécurité, fournissent de l’information sur les services spécialisés aux victimes et surveillent le respect des conditions de protection. Le personnel du centre correctionnel informe les victimes de l'admission en détention, de la durée de la peine, des changements de détention tels que les transferts vers d'autres centres et des dates de mise en liberté. De plus, le personnel des services correctionnels de la Colombie-Britannique encourage les victimes à s'inscrire auprès de l'Unité de sécurité des victimes, qui leur fournit de l’information sur les dates de début et de fin de garde, les transferts et les mises en liberté pendant que l’individu faisant l'objet d'une ordonnance du tribunal se trouve dans la collectivité ou en détention.

Soyez assurée que les droits des victimes sont pris très au sérieux et que le ministère du Procureur général s'efforce continuellement de veiller à ce que l'intérêt public et les droits des victimes soient protégés au sein du système de justice pénale.

Veuillez agréer, Chère Heidi Illingworth, mes sincères salutations.


David Eby, Q.C.
Procureur général et ministre responsable du logement

Cc : L’Honorable Mike Farnworth