Lettre adressée aux procureurs généraux des provinces/territoires sur la recherche de soutien pour améliorer les droits des victimes dans l’administration de la justice

 

Le 14 juin 2021

 

À l’attention de : Procureurs généraux des provinces/territoires
c. c. : L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada

 

Mesdames et Messieurs les Procureurs,

 

Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels et de promouvoir un traitement juste et équitable pour toutes les victimes et tous les survivants d’actes criminels au Canada. 

Étant donné que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de répondre aux victimes d’actes criminels au Canada, je vous écris à vous, en tant que procureurs généraux, ainsi qu’à vos collègues des provinces et territoires pour solliciter votre aide dans l’établissement d’un consensus visant à renforcer les droits des victimes et des survivants d’actes criminels dans le cadre de l’administration de la justice.

Ce qui me préoccupe le plus, c’est le fait que les victimes de crimes signalent des plaintes récurrentes à mon bureau, peu importe où elles vivent. Certains éléments de leur expérience se recoupent : elles disent ne pas avoir été crues ou avoir été rejetées ou qu’on ne leur a pas montré de respect lorsqu’elles ont voulu demander justice et reddition de compte. Je crois que nous devons travailler ensemble pour répondre à des problèmes communs et je suis d’avis que la coordination entre les administrations est essentielle pour atteindre la justice et l’équité pour les victimes.

J’attire votre attention sur le rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV, https://victimesdabord.gc.ca/res/pub/reccdv-prcvbr/index.html) qui a été publié par mon bureau en 2020. Le rapport traite de la mise en œuvre de la Charte au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur et contient des recommandations sur la manière de mieux faire respecter les droits des victimes en fonction des plaintes communes et des expériences des victimes dans l’ensemble des provinces et territoires. Nous espérons que vous conviendrez qu’il est urgent de répondre aux plaintes couramment exprimées par les victimes lorsqu’elles accèdent à la justice et suivent des procédures judiciaires, dont certaines sont décrites ci-dessous.

a) Information : La plainte la plus courante reçue par mon bureau de la part des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada est qu’ils n’ont souvent pas accès à l’information dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit en vertu de la loi. Dans toutes les administrations du Canada, les victimes déclarent ne pas être tenues informées :

  • du résultat de l’enquête policière;
  • de la libération provisoire de l’accusé;
  • de la date et de l’heure des audiences dans leur cas, y compris les audiences de la commission de révision ou de libération conditionnelle;
  • de la façon de demander une indemnisation;
  • de la façon de se faire entendre et de participer activement au processus de justice;
  • de la disponibilité des services et du soutien, y compris la justice réparatrice.

Je vous demande d’alléger le fardeau des victimes de crimes et de violence qui doivent demander des renseignements sur leur cas. Il est essentiel de demander à tous les fonctionnaires du système de justice pénale d’informer les victimes des droits que leur confère la CCDV de manière proactive.

Je recommande également l’élaboration d’une carte pour portefeuille sur les droits des victimes que les policiers pourront remettre aux victimes à l’échelle de la province ou du territoire lors de leur première rencontre. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) déploiera bientôt à l’échelle nationale une carte qui fournira aux victimes des informations de base sur leurs droits ainsi que les coordonnées des organismes d’aide aux victimes. Cette carte est une recommandation tirée de notre rapport d’étape, car l’information est mère de l’action et sans elle, les victimes ne peuvent pas faire valoir les autres droits que leur confère la loi. Outre la police, les procureurs, les commissions de révision, les responsables des services pénitentiaires et les organismes d’aide aux victimes pourraient également distribuer ces cartes aux victimes afin qu’elles disposent des renseignements dont elles ont besoin à chaque étape du processus.

Par l’adoption d’une stratégie proactive à l’échelle du Canada pour informer les victimes de leurs droits légaux, les professionnels du système de justice pénale pourront respecter leurs obligations envers les victimes et les survivants, et les membres de la famille touchés connaîtront leurs droits. Il ne doit plus incomber aux citoyens traumatisés, marginalisés, racisés ou opprimés de savoir qu’ils doivent demander ces renseignements aux autorités responsables de la justice pénale. C’est tout simplement injuste et cela entrave l’accès à la justice.

b) Collecte et communication de données : Plus de renseignements doivent être rendus publics sur la manière dont les droits des victimes sont respectés dans l’administration de la justice. Les données recueillies et communiquées varient considérablement d’une institution à l’autre et d’une administration à l’autre, et ne sont généralement pas comparables.

Comme la plupart des procès criminels se déroulent dans les tribunaux provinciaux et territoriaux, les tribunaux sont un point idéal pour la collecte de données, mais nous avons également besoin de plus de données relatives aux organismes de maintien de l’ordre, aux commissions de révision en santé mentale et aux services correctionnels/de libération conditionnelle. Certaines données sont déjà recueillies et les organismes/institutions doivent être tenus de recueillir les données relatives aux droits énumérés dans la CCDV. Je recommande d’adopter une approche systématique commune à toutes les administrations dans laquelle on établit des indicateurs identiques sur les victimes d’actes criminels, en mettant l’accent sur les populations surreprésentées et ciblées telles que les personnes racisées, les femmes et les filles autochtones et les personnes 2SLGBTQQIA+.

c) Participation : Seulement cinq provinces et territoires rapportent à Statistique Canada le nombre de déclarations de la victime présentées en tribunal. Ces données indiquent que relativement peu de victimes choisissent de participer au processus judiciaire de cette manière. Nous ne savons pas combien de victimes sont informées de leur droit de faire une déclaration lors de la condamnation ni combien de victimes font des déclarations et participent aux audiences de la commission de révision.

De même, nous ne savons pas combien de victimes demandent et reçoivent de l’aide au témoignage, des interdictions de publication ou toute autre forme de protection qui leur est offerte. Il serait idéal de recourir à une liste de contrôle pour faire un suivi de tous les droits accordés aux victimes dans la CCDV et pour rendre compte du respect des droits des victimes par les provinces et territoires. 

Pour conclure, j’espère que nous pourrons atteindre un consensus dans l’ensemble des provinces et territoires sur la nécessité de reconnaître et de traiter les plaintes et les expériences communes des victimes d’actes criminels en matière d’accès à la justice. Nous pouvons améliorer les expériences des victimes en misant sur le respect de leurs droits protégés par la loi. Les administrations peuvent mettre en œuvre les changements relativement mineurs décrits ci-dessus dans les politiques et pratiques existantes en demandant aux fonctionnaires du système de justice d’adopter une approche proactive pour faire respecter les droits légaux des victimes et en rendant compte publiquement de la manière dont cet objectif est réalisé.

Ce faisant, nous répondrons à un grand nombre de plaintes courantes signalées par les victimes lorsqu’elles accèdent à la justice et participent à des procédures criminelles et, ce qui est peut-être le plus important, nous remplirons nos obligations au titre de la CCDV. Je serais très heureuse de travailler avec vous et vos collègues pour atteindre ces objectifs.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Procureurs, mes salutations distinguées.

 

Heidi Illingworth (she/her/elle)

Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels