Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’étude de la Charte canadienne des droits des victimes

 

Madame Iqra Khalid, députée
Présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Le 10 juin 2021

 

Madame la présidente et honorables membres du Comité,

Comme je l’ai promis lorsque j’ai comparu devant le Comité le 3 juin, vous trouverez ci-joint une copie électronique du Rapport d’étape : La Charte canadienne des droits des victimes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Je tiens à vous remercier encore une fois de m’avoir invitée à comparaître devant le Comité et de m’avoir accordé beaucoup de temps pour discuter des questions liées à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Je demeure profondément préoccupée par la mise en œuvre incohérente des droits des victimes partout au Canada, malgré l’adoption de cette loi quasi constitutionnelle. Je suis particulièrement préoccupée par le fait que les victimes n’ont pas les moyens de faire valoir les droits qui leur sont conférés par les lois ou de tenir les institutions responsables du respect de ces droits par des recours juridiques ou administratifs.

J’espère que le Comité formulera des recommandations solides pour faire progresser l’examen de la CCDV prévu par la loi et proposera des modifications pour combler les lacunes importantes dans les lois et relever les défis qui subsistent pour les victimes et les survivants d’actes criminels.

J’ai appris que les réunions du Comité de la justice prévues pour le 10 juin 2021, qui visaient à entendre les organisations qui offrent des services aux victimes dans le cadre de l’étude de la CCDV, ont été annulées et ne devraient pas être reportées. Je suis profondément déçue de cela, car nous ne pouvons pas avoir de conversation sur la CCDV sans la voix des victimes et de ceux qui travaillent sur les premières lignes pour aider les victimes dans l’ensemble du système de justice pénale.

Afin de comprendre la façon dont la CCDV a été mise en œuvre en pratique et les lacunes qui persistent pour les survivants, il est essentiel d’entendre des groupes de défense des droits des victimes et des fournisseurs de services aux victimes qui travaillent aux premières lignes pour aider les victimes dans l’ensemble du système de justice pénale.

Je tiens également à profiter de cette occasion pour aborder une autre question. Il semble que l’on envisage d’inclure les enfants de délinquants incarcérés dans la définition de « victimes » du crime commis par leurs parents (pas contre leur enfant).

Les expériences négatives dans l’enfance (ENE) constituent des événements potentiellement traumatisants ou stressants qui surviennent au cours des 18 premières années de vie1. Les ENE sont associées à des résultats négatifs à l’âge adulte, y compris les problèmes de santé physique et mentale, les troubles sociaux, émotionnels et cognitifs, la toxicomanie et les infractions criminelles2. Comme je l’ai indiqué lors de ma comparution devant le Comité, je reconnais que le fait d’avoir un parent incarcéré fait partie de la liste des ENE communément reconnus, car cela peut sans aucun doute avoir un effet néfaste sur un enfant. Les données probantes indiquent que les ENE peuvent être atténuées par des expériences interpersonnelles positives avec la famille et les amis, et par le renforcement de la résilience et d’autres facteurs de protection. Je crois fermement que les enfants doivent être protégés et soutenus. L’atténuation des ENE est essentielle au niveau communautaire grâce à des mesures de soutien social et des programmes sociaux.

La Charte canadienne des droits des victimes ne constitue tout simplement pas le bon mécanisme pour répondre aux besoins des enfants de délinquants, car elle vise à conférer des droits et des mesures de protection prévues par la loi aux victimes d’actes criminels directs dans le cadre de procédures de justice pénale. En fait, telle qu’elle est actuellement rédigée, la CCDV ne prévoit aucune garantie de services de soutien ou d’aide financière aux victimes d’actes criminels et, par conséquent, malgré le fait que vous êtes une victime, vous pouvez vous voir refuser des services de soutien. À mon avis, l’élargissement de la définition de « victime » en vue d’inclure les enfants de délinquants, lorsque ceux-ci n’ont pas commis d’infraction contre des membres de leur famille, affaiblirait l’intention initiale de la loi.

Je demeure à votre disposition afin de fournir des conseils et un appui au Comité dans son important travail sur cette question.

Cordialement,

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels