Présentation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l’Étude de la maltraitance des aînés

 

Présenté par : Mme Heidi Illingworth, Ombudsman
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Mai 2021

 

À propos du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide à répondre aux besoins des victimes, défend leurs intérêts et formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur des questions qui touchent les victimes. Pour plus de renseignements, consulter le site : https://www.victimesdabord.gc.ca/

CONTEXTE

En tant qu’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mon mandat consiste à contribuer à faire en sorte que les droits des victimes et des survivants d’actes criminels soient respectés et défendus et que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses obligations envers les victimes. En plus d’aider les victimes, nous avons aussi la responsabilité de cerner et de faire ressortir les problèmes émergents et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels au niveau fédéral. Le maltraitement des aînés est un problème systemique qui augmente au Canada et est très difficile à détecter et adresser.

Nous appuyons le renforcement de l’approche du Canada à l’égard de la violence envers les aînés, notamment pour : créer une définition nationale de la violence envers les aînés; investir dans une meilleure collecte de données et une meilleure application de la loi liée à la violence envers les aînés ; et d’établir de nouvelles infractions et peines dans le Code Criminel liées à la violence envers les aînés. Nous convenons également qu’il est important d’aider les personnes âgées à vieillir chez eux et à rester chez eux plus longtemps; établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée afin que les aînés obtiennent le meilleur soutien possible.

J’ai récemment fait des recommandations au ministre des aînés, l’honorable Deb Schulte, au sujet de la violence envers les aînés. Je suis heureux de présenter ce mémoire au Comité de la justice, qui fournit de l’information et un aperçu des nombreuses façons dont les problèmes des aînés se croisent avec ceux des victimes et des survivants d’actes criminels. J’ai également présenté des recommandations sur la façon de lutter contre le fléau de la violence perpétrée contre les Canadiens âgés de manière à répondre aux besoins et aux préoccupations des aînés, particulièrement en ce qui concerne la sécurité et la prévention du crime.

POSITION

 

Les aînés constituent une population vulnérable. À mesure que certaines personnes vieillissent, elles comptent de plus en plus sur d’autres personnes pour prendre soin d’elles et pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. Cette dépendance expose les aînés à diverses formes de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation. Même si les établissements de soins de longue durée sont souvent considérés comme les principaux coupables en matière de mauvais traitements envers les aînés, nous savons que les agresseurs sont souvent des membres de la famille ou une personne connue de la victime, selon Emploi et Développement social Canada (EDSC)1.  De plus, à peu près 9 sur 10 victimes qui ont été victimisées par un membre de la famille ont subi les mauvais traitements à la maison.2  Il convient aussi de noter que selon Conroy et coll., les femmes sont beaucoup plus susceptibles de déclarer que leur agresseur était un membre de la famille (43 %), par rapport aux hommes (23 %).3  Cela complique la situation et fait en sorte que les aînés ont très honte ou très peur ou sont simplement incapables de demander de l’aide, parce que l’agresseur est peut-être leur propre enfant et leur seul aidant. Beaucoup d’autres aînés ne savent pas comment obtenir de l’aide, ou souffrent de diverses maladies (p. ex. la démence, l’alzheimer), qui nuisent à leur capacité de se rendre compte qu’ils sont victimes de mauvais traitements.
De plus, l’insuffisance de ressources dans ce secteur fait en sorte que les services de soutien sont limités, ce qui dissuade davantage les aînés de rechercher de l’aide. Comme c’est le plus souvent le cas pour la maltraitance infligée en privé par des personnes en qui la victime a confiance, la violence envers les aînés est insidieuse de nature, se déroule le plus souvent à l’abri des regards, et le système de justice pénale ne fournit pas de solution adéquate à ce problème. Par conséquent, des aînés subissent de la violence physique et psychologique ainsi que de l’exploitation financière et souffrent en silence. 

Je remarque que l’une des priorités énoncées dans votre mandat ainsi que celui du ministre Lametti est d’« introduire dans le Code criminel de nouvelles infractions et sanctions et peines relatives à la maltraitance envers les aînés ». En ce moment, le Canada ne dispose pas de loi qui criminalise la victimisation des aînés en particulier. Par conséquent, les infractions commises à l’égard de cette population font l’objet de poursuites en vertu des dispositions existantes du Code criminel. Même si certaines dispositions relatives au vol, à la fraude, à la négligence, aux voies de fait et aux agressions sexuelles indiquent que les crimes envers les aînés sont des facteurs aggravants, ce n’est peut-être pas suffisant.

Je pense que la loi doit criminaliser les mauvais traitements envers les aînés en tant qu’une forme de violence distincte et généralisée, en tenant compte des méthodes d’exploitation utilisées par les agresseurs, et prescrire des sanctions appropriées pour ces infractions. Établir des infractions spécifiques pourrait permettre aux membres de la famille, aux travailleurs sociaux et aux prestataires des soins de santé de les reconnaître plus facilement et de les déclarer. Cela pourrait également permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus rapidement et plus efficacement dans les cas de maltraitance des aînés. Toutefois, l’adoption de sanctions dans le Code criminel à elle seule ne mettra pas fin à cette forme de maltraitance. Une approche plus générale axée sur la santé publique est nécessaire.

Pour appuyer ma proposition, je suggère que le Canada adopte une définition uniforme des mauvais traitements envers les aînés afin que les disparités et les lacunes observées actuellement dans les données puissent être corrigées, et pour nous permettre de mieux comprendre les mauvais traitements envers les aînés.

CONSIDÉRATIONS

Définir la maltraitance des aînés

Définition proposée

 

On appelle mauvais traitement envers les aînés tout incident isolé, tout comportement répétitif ou toute négligence dont le but est de causer de la douleur ou du tort à un aîné, et qui se produit dans le cadre d’une relation de confiance ou dans un contexte où l’aîné est confié à un tiers pour recevoir des soins. Voici les différentes formes de mauvais traitements envers les aînés :  

  • Violence physique (coups de poing, confinement forcé)
  • Violence psychologique (violence verbale, injures) 
  • Exploitation financière (vol d’argent ou de biens, contrefaçon, fraude, utilisation d’une procuration à mauvais escient) 
  • Violence sexuelle (agression sexuelle, contact sexuel non désirable) 
  • Discrimination (notamment raciste, remarques sexistes et insultes fondées sur le handicap d’un aîné, harcèlement ou traitement semblable) 
  • Négligence ou privation de droits civiques ou humains (refus d’offrir des soins, de l’assistance ou de l’attention à un aîné qui a besoin d’aide pour ses soins; refus d’offrir l’accès à des services sociaux ou des soins de santé appropriés, ou à des services éducatifs; ou privation d’un aîné de besoins essentiels comme des médicaments, de la nourriture, etc.)
  • Influence indue (manipulation ou chantage, par exemple pousser un aîné à agir contre son gré ou contre son intérêt). 

COVID-19

 

Malheureusement, les fournisseurs de services font état d’une hausse inquiétante de cas de maltraitance envers les aînés pendant la pandémie de COVID‑19 du fait de l’isolement, mais aussi de l’augmentation du niveau de stress, notamment chez les aidants familiaux non rémunérés. Ces facteurs ont exposé davantage les aînés aux mauvais traitements, tout en renforçant le silence qui contribue à masquer le problème. Certains aînés ont également subi de mauvais traitements dans des établissements de soins de longue durée, sans qu’aucune solution de rechange sécuritaire soit proposée. L’enjeu est clair : nous devons mettre au point d’autres outils pour renforcer les moyens de détection de la maltraitance envers les aînés et protéger le bien-être de ceux-ci partout au Canada. 

De plus, il est important de reconnaitre les conséquences néfastes de la pandémie sur les personnes âgées résidant dans les établissements de soins de longue durée et leurs familles.

À mesure que la population âgée augmente et continue de vieillir, cette population devra de plus en plus adapter ses conditions de vie. Bien qu’une forme de logement communautaire soit indiquée pour certaines personnes âgées - surtout celles qui nécessitent un niveau de soins plus élevé - il est peut- être temps de réévaluer les modèles existants de résidences pour retraités et d’établissements de soins de longue durée pour déterminer leur efficacité et comment les améliorer pour mieux répondre aux besoins des résidents et les protéger de toute exposition au mal.

Fémicide des femmes âgées

 

En avril 2021, mon bureau a commandé un article par la Dre Myrna Dawson de l’Université de Guelph, intitulé : « Not the ‘golden years’: Femicide of older women in Canada ». L’article de la Dre Dawson met en lumière la réalité que pour de nombreuses femmes âgées au Canada, les dernières étapes de leur vie peuvent être marquées par des mauvais traitements, la violence, et dans certains cas, la mort. Comme discuté dans l’article, L’Observatoire Canadien du Fémicide Pour la Justice et la Responsabilisation a rapporté que les femmes âgées représentaient environ un tiers de toutes les femmes et filles tuées par la violence au Canada entre 2018 et 2020 (Dawson et al. 2020) et étaient surreprésentées en tant que victimes (Dawson et al.2019 ; Dawson et al. 2020 tel que cité dans Dawson, 2021). Le document souligne le fait que les femmes âgées sont souvent « invisibles » et réduites au silence, non seulement dans la vie, mais aussi dans la mort ; soulignant le fait que la mort de nombreuses personnes âgées, en particulier les femmes âgées, n’est toujours pas détectée. L’article souligne l’intersection du sexe et de l’âge (entre autres facteurs d’identité qui se croisent), qui rendent les femmes âgées particulièrement vulnérables. 

RECOMMANDATIONS 

 

1. Adopter une loi faisant la maltraitance des aînés une infraction au Code Criminel afin de reconnaître la vulnérabilité des aînés et d’imposer des sanctions appropriées.

La fraude financière commise contre les personnes âgées est particulièrement flagrant et, à ce titre, l’accent mis sur la nécessité d’ordonner et de percevoir des dédommagements pour les aînés est un élément essentiel de cette infraction.

2. Engager des fonds à Statistique Canada pour élaborer des instruments d’enquête qui faciliteraient la collecte de données désagrégées sur les expériences de violence envers les aînés au Canada et en faire rapport annuellement.
3. En plus d’adopter une loi faisant de la maltraitance des aînés une infraction au Code criminel, une approche axée sur la santé publique est nécessaire pour lutter contre les mauvais traitements envers les aînés au Canada, approche incluant des mesures de sensibilisation et de prévention. 

EDSC, avec le soutien de l’ASPC devrait financer une approche axée sur la santé publique qui comprend un programme de soins infirmiers en santé publique pour surveiller la santé et le bien-être des aînés lorsqu’ils vivent avec des membres de leur famille dans la collectivité, et en faire rapport.

Il faudrait également lancer une campagne multimédia nationale pour sensibiliser le public, afin d’aider les Canadiens à reconnaître les mauvais traitements envers les aînés et à les signaler. Divers citoyens peuvent être ciblés, y compris les fournisseurs de soins de santé, les travailleurs sociaux, les travailleurs et les bénévoles dans les centres pour personnes âgées et les employés des banques.

Il convient de souligner que certains groupes démographiques pourraient être plus exposés aux mauvais traitements envers les aînés du fait de systèmes d’oppression qui s’entrecroisent. Il s’agit des peuples autochtones, des personnes racialisées, des femmes et des membres de la communauté 2ELGBTQ+. Les mauvais traitements envers les aînés peuvent aussi découler d’une tendance intergénérationnelle à la violence familiale, ce qui fait met en lumière la nécessité d’une approche préventive axée sur la santé publique. 

4. Créer un bureau d’ombudsman pour les aînés pour veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements à l’égard du bien-être et de la qualité de vie des aînés canadiens. Le bureau de l’ombudsman pourrait travailler à promouvoir les intérêts des aînés, à cerner les problèmes systémiques et à aider les aînés à s’y retrouver dans les services conçus pour eux. 
Les aînés représentent actuellement 17 % de la population canadienne et cette proportion augmentera, selon les prédictions. Il est essentiel de nommer un représentant chargé de surveiller les services et les enjeux de compétence fédérale liés aux aînés, et de faire des recommandations au gouvernement pour régler les problèmes systémiques.4  Le bureau de l’ombudsman pourrait également fournir de l’information et des services d’aiguillage aux personnes qui explorent les services destinés aux aînés et faire le suivi de leurs préoccupations et de leurs plaintes liées à ce qui suit :

    • Soins à domicile, soins palliatifs et soins de longue durée
    • Assurance-médicaments
    • Soutien du revenu comme la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le Régime de pensions du Canada (RPC)
    • Programmes fédéraux qui fournissent du financement aux organismes communautaires. 

 

5. Fournir un financement fédéral pour appuyer la prestation de services sociaux, financiers et infirmiers aux aînés 

L’un des principaux indicateurs des mauvais traitements envers les aînés est l’isolement social, qui peut exister même dans un milieu de vie en communauté comme les établissements de soins de longue durée, surtout si l’aîné a un handicap physique ou mental. EDSC devrait fournir du financement pour permettre aux travailleurs sociaux et aux infirmières en santé publique de travailler avec les aînés en soins de longue durée afin de réduire l’isolement et de surveiller leur bien-être. Ces travailleurs sociaux et ces infirmières en santé publique seraient indépendants de l’administration des établissements de soins de longue durée; ainsi, ils se concentreraient uniquement sur le bien-être des résidents. Dans le même ordre d’idées, les infirmières en santé publique pourraient surveiller les aînés qui vivent avec leur famille en milieu résidentiel pour veiller sur leur santé, comme on le fait pour les nouveau-nés.

Comme l’exploitation financière des aînés suscite beaucoup de préoccupations, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés d’EDSC pourrait également fournir du financement pour la mise au point d’un système de signalement ou de vérification des transactions financières relatives à la SV, au SRG et au RPC pour prévenir les abus commis par des membres de la famille ou d’autres aidants, et mieux protéger les aînés.

6. Renforcer la capacité du Centre antifraude du Canada à enquêter sur les crimes financiers commis contre les aînés, à les réduire et à intervenir
En 2020, le Centre antifraude du Canada (CAFC) a enregistré 68 452 cas de fraude, 40 612 victimes et 106,4 millions de dollars perdus en raison de la fraude5. Les aînés sont souvent la cible directe des fraudeurs et des escrocs, et lorsqu’ils subissent des pertes financières, il y a peu d’espoir de récupérer les fonds volés ou de faire en sorte que les fraudeurs répondent de leurs actes. Compte tenu de l’ampleur des pertes subies par les aînés (et d’autres personnes) en raison de la fraude, les organismes fédéraux d’application de la loi devraient se concentrer sur ce domaine. Le CAFC devrait analyser les données recueillies après des déclarations et procéder, à l’échelle nationale, à des opérations de fouilles visant les escrocs, en lien avec la fraude envers les aînés, et porter des accusations criminelles. Le mandat du CAFC devrait également inclure la capacité de saisir des fonds obtenus frauduleusement et de les restituer aux victimes identifiées.

7. Accorder une aide financière fédérale directe aux équipes chargées des enquêtes spécialisées et des poursuites pour remédier aux mauvais traitements envers les aînés

En plus d’établir une infraction associée aux mauvais traitements envers les aînés, la mise sur pied d’équipes chargées des enquêtes spécialisées et des poursuites pourrait aider à détecter ce crime grave et à accroître le nombre de déclarations. La province de l’Ontario a pris une série de mesures stratégiques pour faciliter les poursuites. Elles pourraient servir de modèle à d’autres administrations.6 L’Ontario a également créé un bureau de lutte contre les fraudes graves afin de renforcer les efforts visant à lutter contre l’expansion des activités frauduleuses sophistiquées contre les entreprises et les particuliers.

CONCLUSION

Les personnes âgées méritent d’être chéries et protégées au cours de leur âge d’or, mais dans bien des cas, elles deviennent vulnérables à l’abus, à la négligence et à la violence. Leurs voix passent inaperçues ou elles sont incapables de reconnaitre ce qui leur arrive comme de la maltraitance et de le divulguer à leur famille ou à un travailleur de confiance.

Les victimes de mauvais traitements envers les aînés méritent d’avoir accès à la justice, mais ce n’est pas souvent possible en raison de la capacité limitée de détecter ce crime et d’en poursuivre les auteurs. En apportant les modifications nécessaires au Code criminel et en adoptant une approche axée sur la santé publique qui permettrait de surveiller et de protéger la sécurité des aînés, nous pouvons mieux prévenir les mauvais traitements envers les aînés et améliorer, pour les aînés touchés, les solutions sur les plans juridique, social et de la santé.

 

4 Pour en savoir plus, consulter le modèle de la Colombie-Britannique en cliquant sur le lien suivant : https://www.seniorsadvocatebc.ca/ (en anglais seulement) 

6 Lisa Jacek, “Criminal Law and the Elderly: The Prosecution’s Perspective in Ontario”, http://www.cba.org/cba/cle/PDF/ELD09_Jacek_paper.pdf (en anglais seulement)