Lettre adressé à l’honorable David Lametti concernant le dépôt récent du rapport du Comité de la justice sur les comportements coercitifs et contrôlants

 

Le 25 mai 2021


L’honorable David Lametti, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6 


Objet : Récent dépôt du rapport du Comité de la justice sur les comportements coercitifs et contrôlants

Monsieur le Ministre, 


Je vous écris pour faire suite à l’annonce, faite le 27 avril, du dépôt du rapport du Comité de la justice sur les comportements coercitifs et contrôlants intitulé LA PANDÉMIE DE L’OMBRE : METTRE FIN AUX COMPORTEMENTS COERCITIFS ET CONTRÔLANTS DANS LES RELATIONS INTIMES,ainsi qu’à ma récente déclaration à l’appui de ce rapport.

Bien que je sois ravie d’apprendre que le Comité a déposé son rapport, et de voir que bon nombre des points soulevés dans les observations présentées par mon bureau y sont abordés, je constate qu’aucune réponse du gouvernement n’est exigée. Ainsi, j’estime qu’il est de mon devoir de poursuivre la sensibilisation sur la question du contrôle coercitif et de souligner la nécessité que les lois canadiennes reconnaissent comme une infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes.

Vous vous souviendrez sans doute que je vous ai initialement écrit à ce sujet en juin 2020 après que mon bureau eut commandé un document de recherche intitulé « Comprendre le contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes au Canada : Comment traiter la question par l’entremise du système de justice pénale ». Le 4 février 2021, j’ai comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour témoigner de la nécessité d’une loi criminalisant les comportements coercitifs et contrôlants, et j’ai présenté un mémoire décrivant les recommandations de mon bureau.

Comme il a été mentionné dans les divers travaux de mon bureau sur ce sujet, le système de justice canadien doit être mieux aligné sur les réalités vécues par les victimes et les survivants d’actes de violence conjugale. Au lieu de se manifester par des agressions et des actes de violence physique, ces réalités s’expriment souvent par des schémas répétés de terrorisme intime marqués par des agressions psychologiques et un contrôle coercitif. Ces comportements sont rarement isolés et ils mènent souvent à des formes plus violentes d’agressions, comme les agressions physiques et sexuelles. Des experts ont également ciblé les comportements coercitifs et contrôlants comme étant d’importants précurseurs aux féminicides commis dans le monde. Une attention particulière doit être portée aux enfants qui, dans ces situations, sont très vulnérables et vivent eux aussi une peur immense ou même de la violence en raison de ces comportements. Ce sujet est particulièrement d’actualité étant donné les récents changements apportés à la Loi sur le divorce – notamment la reconnaissance du contrôle coercitif – ce qui souligne davantage la nécessité de s’attaquer à ce problème par la législation et la formation du personnel du système de justice pénale. 

Les comportements coercitifs et contrôlants sont de nature cachée et répétitive, mais dans le système de justice pénale, ce sont les incidents uniques ou isolés et les incidents généralement violents qui font l’objet de poursuites. Le contrôle coercitif instille la crainte et la soumission chez un partenaire intime, et finit par éliminer son sentiment de liberté et d’identité dans la relation. Ces comportements ne sont actuellement pas pris en compte par le droit pénal canadien.Étant donné la hausse des cas de violence conjugale observée dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, la nécessité de reconnaître les comportements coercitifs et contrôlants comme une forme grave et criminelle de violence conjugale est aussi opportune qu’urgente. Il est donc aussi urgent que le système de justice canadien réagisse de façon à ne pas perdre l’élan.

Je félicite le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d’avoir demandé que des mesures législatives soient prises pour criminaliser les comportements coercitifs et contrôlants. Cette démarche créera un précédent, car elle témoigne de la gravité de la violence psychologique, de l’exploitation financière et de la coercition, ainsi que du large éventail d’effets néfastes sur les victimes.

Plus particulièrement, je vous prie d’envisager la mise en œuvre de la recommandation 2 du Comité, qui prévoit ce qui suit : « Que le ministre de la Justice s’engage, avec ses homologues provinciaux et territoriaux, à créer un groupe de travail d’experts chargé d’examiner les lois pénales fédérales en vigueur dans le cadre d’une analyse comparative entre les sexes et d’autres mesures d’inclusion, de faire des recommandations sur le libellé d’une infraction liée aux comportements coercitifs et contrôlants dans le Code criminel, qui pourrait s’appuyer sur le libellé du projet de loi C-247, et de mesures connexes pour répondre aux besoins des victimes. Ce groupe de travail devrait présenter un rapport au ministre dans les 12 mois suivant sa constitution. »

J’appuie les victimes et les survivants d’actes de violence conjugale, les fournisseurs de services et les activistes contre la violence qui les soutiennent, de même que tous les Canadiens et Canadiennes qui demandent la prise de mesures législatives, lesquelles constitueraient une étape essentielle vers l’adoption d’une approche en matière de justice qui serait davantage axée sur les victimes. Les victimes et les survivants d’actes de violence conjugale attendent depuis trop longtemps de pouvoir bénéficier d’une protection juridique adéquate. Ces comportements violents délibérés ne peuvent plus être tolérés au Canada et je réitère ma recommandation que les comportements coercitifs et contrôlants soient criminalisés au Canada. 

Il me tarde de prendre connaissance de votre réponse et de continuer de travailler avec vous dans le but d’apporter des changements positifs pour les victimes et les survivants d’actes criminels au Canada.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 


Réponse

Madame,

Je vous remercie de votre correspondance du 25 mai 2021 concernant le contrôle coercitif.

Comme vous le notez, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a terminé son étude sur la conduite contrôlante ou coercitive dans le contexte des relations intimes et a déposé son rapport au Parlement le 27 avril 2021. Dans le cadre de cette étude, le Comité a examiné le projet de loi C‑247, la Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Ce projet de loi émanant d’un député propose d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive ayant des répercussions importantes sur la personne visée par cette conduite, notamment une crainte de violence, un déclin de sa santé physique ou mentale et un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes. J’examine plus en détail le rapport et les recommandations du Comité. D’ailleurs, les représentants désignés du ministère de la Justice du Canada font de même.

Le Code criminel interdit la violence entre partenaires intimes par le biais d’une série d’infractions, notamment les voies de fait, l’agression sexuelle, les menaces, le harcèlement criminel et l’homicide. Le fait de maltraiter un conjoint ou un enfant lors de la perpétration d’une infraction constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Ces lois existantes ont été renforcées par la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (l’ancien projet de loi C‑75), qui est entrée pleinement en vigueur le 18 décembre 2019. La Loi exige des tribunaux l’imposition d’un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire à l’endroit des personnes accusées d’une infraction de violence contre un partenaire intime (VPI) si elles ont déjà été condamnées pour des infractions similaires dans les mêmes circonstances, ainsi que l’obligation de considérer le fait qu’une personne est accusée d’une infraction de VPI lorsqu’ils déterminent si elle doit être libérée ou détenue. La Loi prévoit aussi la possibilité de demander une peine maximale plus élevée dans les cas de récidive d’infraction de VPI.

Des lois appropriées en matière de droit de la famille sont essentielles pour assurer la sécurité des victimes lorsqu’il y a eu de la violence dans une relation. La Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (l’ancien projet de loi C‑78), qui a obtenu la sanction royale en juin 2019, a modifié certaines dispositions fédérales en matière de droit de la famille. La majorité des modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.

L’un des principaux objectifs de cette nouvelle loi est de lutter contre la violence familiale, qui est une réalité dévastatrice pour de nombreux Canadiens et Canadiennes. Les changements apportés à la Loi sur le divorce comprennent une définition très large de la violence familiale, qui est fondée sur des données probantes et précise en quoi peut consister un comportement coercitif et contrôlant. En vertu de la Loi sur le divorce, on entend par la violence familiale toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. Cette définition comprend les abus physiques, sexuels, psychologiques et financiers, le harcèlement et la traque, ainsi que la menace de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager des biens, ou le fait de causer effectivement ce dommage. Elle s’applique également à l’exposition directe ou indirecte d’un enfant à une telle conduite. Il importe de souligner qu’un comportement ne doit pas forcément prendre la forme d’une infraction criminelle pour être considéré comme de la violence familiale en vertu de la Loi sur le divorce.

À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je suis déterminé à continuer d’examiner nos mesures existantes visant à prévenir la violence familiale. Ainsi, j’apprécie le temps que vous avez pris pour me faire part de vos recommandations sur cet enjeu important.

Je vous remercie encore une fois d’avoir pris le temps de m’écrire et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
(il/lui)
Ministre de la Justice et procureur général du Canada