Remarques devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Étude de la Charte canadienne des droits des victimes

Mme Heidi Illingworth, ombudsman
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels 

Le 3 juin 2021

Merci, Madame la Présidente. 

Je tiens tout d’abord à témoigner ma profonde sympathie aux familles autochtones qui pleurent la découverte des dépouilles de 215 enfants sur le site d’un ancien pensionnat autochtone à Kamloops. Je suis solidaire de tous les peuples autochtones dans leur quête de justice.

Aujourd’hui, nous célébrons également la publication du plan d’action national relativement aux FFADA et aux personnes 2ELGBTQQIA+, en réponse aux appels à la justice lancés dans le cadre de l’enquête nationale il y a deux ans.

Il est fort à propos que je sois ici pour discuter de la Déclaration canadienne des droits des victimes (CCDV). En effet, plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la CCDV en 2015 et les victimes, en particulier les personnes racialisées et 2ELGBTQQIA+, doivent toujours composer avec un certain nombre de lacunes et de défis fondamentaux. Nous sommes d’avis que la CCDV doit être renforcée pour mieux soutenir l’ensemble des victimes et des survivants d’actes criminels.

En novembre dernier, mon bureau a publié un rapport d’étape sur la CCDV. Ce rapport a été élaboré à partir de ce que nous avons entendu dans le cadre de notre travail de première ligne, ainsi qu’à la lumière de ce que nous avons appris des intervenants et du personnel de la justice pénale à l’échelle du système de justice canadien.

D’après notre analyse des données à notre disposition, le système de justice peine à répondre à son engagement à l’égard des droits des victimes. Il est temps de procéder à l’examen de la CCDV, tel que le prescrivent ses dispositions.

Chaque année, plus de deux millions de Canadiens signalent des incidents criminels à la police, dont près d’un quart sont des actes violents.

Nous ne connaissons pas le nombre de ces victimes qui sont informées de leurs droits, et encore moins si ces droits sont respectés au fur et à mesure que ces victimes évoluent dans le système judiciaire. Je pense que le droit à l’information est un droit fondamental, un droit clé. Sans information, les victimes sont incapables d’accéder aux autres droits énoncés dans la CCDV ou dans toute autre loi.

À l’heure actuelle, les victimes ne reçoivent des informations que sur demande, ce qui signifie qu’elles doivent savoir qu’elles doivent les demander. Or, à moins qu’un représentant du gouvernement ne les informe qu’elles ont des droits, il est peu probable qu’elles sachent que ces droits existent. Selon moi, les représentants de la justice pénale doivent être mandatés pour informer les victimes de leurs droits. Tel que la CCDV est rédigée, il incombe aux victimes de connaître, de comprendre et de faire valoir leurs droits.

La CCDV a été mise en œuvre de manière sporadique et décousue, notamment pour les raisons suivantes :

  • Il n’a pas été déployé d’efforts notables pour informer systématiquement les citoyens de leurs droits, alors que pareille initiative permettrait aux gens d’être moins marginalisés dans leurs rapports avec le système judiciaire;
  • Les membres du personnel de la justice pénale ne se sont pas vu attribuer des rôles et des responsabilités clairs à l’égard du respect des droits des victimes;
  • Les possibilités de formation pour les représentants du gouvernement sont limitées, et beaucoup d’entre eux ne comprennent pas bien la CCDV et ses répercussions;
  • Les données sur les victimes ne sont pas recueillies et publiées de manière cohérente à l’échelle du pays.

Le Parlement peut renforcer la CCDV afin d’obliger les représentants à respecter leurs obligations en ce qui a trait au respect des droits des victimes dans l’ensemble du système judiciaire et exiger des institutions qu’elles recueillent et publient des données pour évaluer leur conformité à la CCDV. Le Parlement doit également modifier la CCDV pour assurer aux victimes l’accès à des services de soutien qui répondent à leurs besoins sur le plan médical, psychologique et juridique et relativement à leur sécurité.

Cela signifie que nous devons augmenter la capacité des organismes d’aide aux victimes et des programmes communautaires de justice réparatrice en mettant à leur disposition un financement de base durable pour fournir des services aux victimes dans les communautés de toutes les régions du pays.

Le dernier point que j’aimerais aborder est le plus fondamental à mon avis. Bien qu’aux termes de la CCDV, les victimes aient droit à l’information, à la participation, à la protection et au dédommagement, la CCDV ne leur offre pas de recours juridique si l’un ou l’autre de ces droits est violé.

Par conséquent, les victimes n’ont aucun moyen de faire respecter les droits qui leur sont conférés par la CCDV. Actuellement, les victimes n’ont que le droit de déposer une plainte auprès de divers organismes.

Les victimes doivent compter sur la bonne volonté des responsables de la justice pénale et des services correctionnels pour donner effet aux droits qui leur sont conférés par la CCDV ou pour les appliquer.

Cela signifie que les victimes doivent compter sur les forces policières, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d’examen, les responsables des services correctionnels et les commissions des libérations conditionnelles pour faire valoir et maintenir leurs droits et veiller à ce qu’ils soient respectés.

Pourtant, mon bureau continue de recevoir des plaintes de victimes qui sont communes à l’ensemble des administrations du Canada. Les victimes nous rapportent qu’elles ne reçoivent pas toujours de l’information sur leurs droits ou sur la façon de les exercer, qu’elles se sentent laissées pour compte dans les processus et qu’elles n’ont aucun recours lorsque les représentants ou les organismes de justice pénale ne respectent pas leurs droits.

Je vais transmettre notre rapport d’étape sur la CCDV à tous les honorables députés, afin que chacun d’eux puisse examiner les 15 recommandations que nous avons formulées pour renforcer les droits des victimes.

Ce n’est que lorsque les droits des victimes prévus par la CCDV seront pleinement respectés que nous aiderons les victimes à se rétablir, que nous renforcerons la primauté du droit, que nous améliorerons la sécurité publique et que nous contribuerons à la réhabilitation des délinquants.

Je répondrai avec plaisir à vos questions. 

Merci. Thank you. Migwetch.