Proposition au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Étude du Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (Réforme de la mise en liberté sous caution)

Présenté par : Dr Benjamin Roebuck, Ph. D., Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminel

Octobre 2023

À PROPOS DU BUREAU DE L'OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le Bureau a été créé pour aider le gouvernement fédéral à honorer ses engagements envers les victimes d'actes criminels. Les victimes communiquent avec le BOFVAC pour en savoir plus sur leurs droits en vertu des lois fédérales, sur les services fédéraux qui leur sont offerts ou pour déposer une plainte au sujet d'un organisme fédéral ou d'une loi traitant des victimes. Nous aidons à résoudre les problèmes lorsque les droits des victimes ne sont pas respectés. Nous collaborons avec des intervenants de partout au pays pour cerner les tendances ou les problèmes émergents qui touchent les victimes d'actes criminels. Nous formulons également des recommandations à l'intention des organismes fédéraux et veillons à ce que les préoccupations des victimes soient prises en compte dans le processus législatif. Pour de plus amples renseignements, visitez le site : www.victimesdabord.gc.ca

CONTEXTE

Le projet de loi C-48 a été présenté pour réformer le système de mise en liberté sous caution du Canada, à la suite d'appels de citoyens, de premiers ministres provinciaux et territoriaux et de dirigeants du gouvernement fédéral. L'un de ses objectifs est de réduire le risque posé par la violence entre partenaires intimes (VPI) en reconnaissant les facteurs de risque de récidive. C'est de cet objectif qu’il sera question dans cette proposition.

Ce projet de loi vise à inverser le fardeau de la preuve dans les enquêtes sur la mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'infractions graves impliquant de la violence et l'utilisation d'une arme et qui ont été reconnues coupables d'une infraction similaire au cours des cinq dernières années. Le projet de loi C-48 élargirait également les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les infractions de violence entre partenaires intimes afin qu'elles s'appliquent à l'accusé qui a déjà été absous pour une telle infraction. Les tribunaux seraient également tenus de déterminer si l'accusé a déjà été condamné pour violence et de tenir compte de la sécurité de la collectivité.

En 2017, le BOFVAC a publié un rapport sur la réforme de la mise en liberté sous caution à la suite d'une consultation nationale auprès des victimes et des survivants d'actes criminels. Plusieurs groupes de victimes se sont dit préoccupés par la fréquence et la nature des infractions liées à la mise en liberté sous caution, soulignant l'importance de tenir compte des besoins des victimes pendant le processus de mise en liberté sous caution. Ils ont également réclamé de la souplesse et de la réactivité dans le processus de mise en liberté sous caution ainsi que de meilleures mesures de sécurité. Ces groupes ont aussi souligné la nécessité de fournir aux victimes les ressources, l'information, les politiques et les pratiques nécessaires en matière de mise en liberté sous caution.

POSITION

Je comprends l'intention du projet de loi C-48 d'offrir une meilleure protection aux victimes et à l'ensemble des collectivités. En même temps, nous reconnaissons que le système de mise en liberté sous caution doit être réformé et doté de plus de ressources afin de prévenir le racisme systémique et d'offrir des solutions de rechange à la détention qui sont sécuritaires, le cas échéant. Il est important de ne pas perdre de vue les conséquences imprévues que les politiques peuvent avoir, en particulier pour les communautés marginalisées et racialisées.

Les victimes ont besoin d'une meilleure protection, et le système de mise en liberté sous caution doit être équitable pour toutes les personnes touchées.

CONSIDÉRATIONS

Harcèlement criminel et violence entre partenaires intimes

Le harcèlement criminel, ou traque (stalking), est une affirmation de contrôle, une violation de la vie privée et un signal d'alarme important pour une escalade potentielle de la violence. Le Comité ontarien d'examen des décès dus à la violence familiale a constaté que le comportement obsessionnel de l'agresseur était un facteur de risque dans 46 % des cas entre 2003 et 2018.1 Même si le harcèlement criminel ne concerne pas la victime actuelle, il donne un aperçu du comportement de l'accusé, ce qui est crucial pour évaluer le risque pour la victime et la collectivité.

Les harceleurs de partenaires intimes, comparativement aux harceleurs qui ne sont pas de relation intime, sont plus susceptibles d'avoir un casier judiciaire, d'abuser de drogues et d'alcool, de mettre leurs menaces à exécution et d'intensifier leurs comportements violents et contrôlants. Une étude a révélé que 71 % des victimes de harcèlement criminel par un partenaire qui ont été menacées ont été aussi agressées, comparativement à 33 % des victimes de harcèlement criminel qui n'étaient pas des partenaires intimes qui ont été menacées.2

Le harcèlement criminel témoigne d'une tendance à commettre des violations dangereuses des limites, une tendance qui devraient être sérieusement considérée lorsqu'il s'agit d'évaluer la probabilité qu'un accusé respecte les limites de sa mise en liberté sous caution.

Féminicide et contrôle coercitif

Le meurtre de femmes et de filles est un problème mondial. En 2021, les Nations Unies ont constaté qu'environ 81 100 femmes et filles ont été tuées, dont 45 000 par leur partenaire intime ou des membres de leur famille. Le harcèlement est lié au féminicide. Le Centre de prévention, de sensibilisation et de ressources sur le harcèlement (SPARC) aux États-Unis rapporte que la recherche a révélé que 85 % des tentatives de féminicides entre partenaires intimes et 76 % des féminicides entre partenaires intimes ont impliqué du harcèlement au cours de l'année précédente. De plus, 74 % des anciens partenaires intimes qui ont été harcelés déclarent avoir été victimes de violence et de contrôle coercitif au cours de leur relation.3 Une étude menée en 2019 sur le rôle du contrôle coercitif dans le féminicide intime a révélé qu'un cinquième des personnes interrogées harcelaient leurs victimes avant le meurtre.4 Le harcèlement criminel est utilisé comme tactique pour intimider et exercer un contrôle sur les victimes dans les relations intimes, ce qui augmente le risque de violence mortelle.

Répondre aux appels de la Commission des pertes massives et de l'enquête du comté de Renfrew

Les recommandations du jury de l'enquête sur les décès de Carol Culleton, Anastasia Kuzyk et Nathalie Warmerdam comprennent l'ajout du terme « féminicide » et de sa définition au Code criminel. De plus, l'enquête et la Commission des pertes massives (CPM) ont recommandé que le Code criminel soit modifié afin d'y inclure le contrôle coercitif. Dans un rapport préparé pour la CPM, le contrôle coercitif a été considéré comme un facteur de risque d'homicide entre partenaires intimes et la séparation réelle ou imminente a été identifiée comme un facteur de risque de violence entre partenaires intimes.5 Ces facteurs de risque de violence mortelle doivent être davantage pris en compte lors des enquêtes sur le cautionnement.

Investir dans des solutions de rechange communautaires qui offrent une protection

Une approche holistique de la réforme de la mise en liberté sous caution devrait également inclure des solutions de rechange abordables et fondées sur des données probantes à la détention provisoire. Dans toute question de mise en liberté sous caution impliquant de la violence familiale, la sécurité des victimes de violence conjugale et de leurs enfants devrait être primordiale. Le modèle « Safe at Home » offre un continuum d'options de logement ancrées dans une approche fondée sur le droit au logement, où les survivantes de violence familiale ont le droit de rester dans le foyer familial, à l'abri de la violence.6 Lorsqu'un accusé est mis en liberté sous caution, cela peut mettre la victime en danger immédiat, surtout si la personne violente retourne au domicile partagé. Les mesures de sécurité visant à améliorer la sécurité de la victime peuvent inclure le changement des serrures, l'installation de caméras de sécurité et de dispositifs d'alerte en cas d'urgence, comme la surveillance électronique de l'accusé.7 L'objectif est de changer la dynamique du pouvoir afin que les survivantes et leurs familles ne perdent pas leur logement lorsqu’ils sont victimes de violence.

Une enquête menée par le Woman Abuse Council of Toronto (Woman ACT), un organisme qui s’efforce d’éradiquer la violence fondée sur le sexe, a révélé que le fait de rester chez soi a permis à certaines survivantes de se sentir autonomes, en contrôle et stables.8 Cette approche est également moins perturbatrice pour les enfants qui sont souvent déplacés en raison de la violence.

Bien que le modèle de logement « Safe at Home » offre une approche innovante, dans les cas où le risque est trop élevé ou lorsque l’environnement familial est intenable, il est essentiel d’offrir un continuum d’options de logement. Les refuges ont longtemps été le principal domicile pour ceux qui fuyaient la violence. Cependant, compte tenu de la demande croissante et des défis tels que la surcapacité, il est évident qu’il ne suffit pas de compter uniquement sur les refuges. Un continuum d’options de logement, telles que le logement de deuxième étape et les subventions au loyer, est essentiel pour s’assurer que chaque survivante a un endroit sûr où rester.

RECOMMANDATIONS

1. Exiger du tribunal qu'il tienne compte des comportements coercitifs et contrôlants et des modèles de harcèlement criminel lorsqu'il envisage la mise en liberté sous caution d'un accusé. Il pourrait s'agir d'un renversement du fardeau de la preuve ou d'une mesure législative qui nécessiterait une attention particulière. La Charte canadienne des droits des victimesest une loi quasi constitutionnelle qui oblige les tribunaux à tenir compte des besoins des victimes en matière de sécurité.

2. Modifier le préambule du projet de loi C-48 pour y inclure ce qui suit :

  • Attendu qu'un modèle de violence entre partenaires intimes, comme les comportements coercitifs et contrôlants et le harcèlement criminel, a été associé à un risque accru de violence mortelle, et que les victimes ont droit à la protection ;
  • Attendu qu'un juge ou un juge de paix peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour choisir d'autres conditions de mise en liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des victimes, tout en atténuant la surreprésentation des détenus Autochtones et Noirs en détention ;

3. Au-delà du projet de loi C-48, le gouvernement doit investir dans des solutions de rechange communautaires telles que les modèles de sécurité à domicile ou « Safe at Home », les logements de deuxième étape et les subventions au loyer afin d'assurer la sécurité et le bien-être des survivants dans le cadre du système de mise en liberté sous caution. Des consultations avec des intervenants tels que des groupes de défense des droits en matière de violence familiale sont nécessaires.

CONCLUSION

Étant donné que de nombreux rapports et études établissent des liens clairs entre le contrôle coercitif, le harcèlement criminel et les risques d'escalade et de violence meurtrière, ces facteurs de risque doivent être pris en compte dans tout type de réforme de la mise en liberté sous caution à l'étude.9 Ceux-ci sont d'une importance cruciale du point de vue de la sécurité des victimes ainsi que de la réduction et de la prévention de la récidive. Les solutions de rechange communautaires doivent également être soigneusement examinées et mieux financées si nous voulons progresser vers l'objectif d'un système plus sûr, plus efficace, plus juste et plus durable.




1 Bureau du coroner en chef. (2018) Rapport annuel du Comité d'examen des décès dus à la violence familiale. Toronto (Ontario) https://www.ontario.ca/fr/document/comite-dexamen-des-deces-dus-la-violence-familiale-rapport-annuel-2018/chapitre-2-survol-statistique#section-5

2 Centre de prévention, de sensibilisation et de ressources sur le harcèlement criminel (SPARC). (2018). Fiche d'information sur le harcèlement criminel et la violence entre partenaires intimes. SPARC_IPV_StalkingFactSheet_2018_FINAL2.pdf (stalkingawareness.org) (Disponible seulement en anglais)

3
Centre de prévention, de sensibilisation et de ressources sur le harcèlement criminel (SPARC). (2018). Fiche d'information sur le harcèlement criminel et la violence entre partenaires intimes. SPARC_IPV_StalkingFactSheet_2018_FINAL2.pdf (stalkingawareness.org) (Disponible seulement en anglais)

4
Johnson, H., Eriksson, L., Mazerolle, P. et Wortley, R. (2019). Féminicide intime : le rôle du contrôle coercitif. Criminologie féministe , 14(1), 3-23.

5
Gill, C., et Aspinall, M. (2022, juin). Comprendre la violence dans les relations . Commission des pertes massives. https://masscasualtycommission.ca/files/commissioned-reports/COMM0058937.pdf (Disponible seulement en anglais)

6
Diemer, K, Humphreys, C, et Crinall, K., 2017. En sécurité à la maison? Décisions en matière de logement pour les femmes qui fuient la violence familiale. Revue australienne des questions sociales, volume 52 https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/ajs4.5 (Disponible seulement en anglais)

7
Jones, A., Bretherton, J., Bowles, R. et Croucher, K., 2010. Sanctuary Schemes for Households at Risk of Domestic Violence : Practice Guide for Agencies Developing and Delivering Sanctuary Schemes, Londres, ministère des Communautés et des Gouvernements locaux.

8
Klingbaum, A. (2022). « Un chez-nous à moi » : Points de vue des survivantes sur le modèle de logement sécuritaire à domicile. https://womanact.ca/wp-content/uploads/2022/11/WomanACT_A-Place-of-My-Own-Report.pdf (Disponible seulement en anglais)

9
Sheehan, B. E., Murphy, S. B., Moynihan, M. M., Dudley-Fennessey, E. et Stapleton, J. E. (2014). Homicide entre partenaires intimes : nouvelles perspectives pour comprendre la létalité et les risques. Violence à l'égard des femmes,21(2), 269-288. DOI : 10.1177/1077801214564687 https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/25540257/ (Disponible seulement en anglais)