Présentation au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux

Présenté par : Dr Benjamin Roebuck, Ombudsman
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Novembre 2023

TABLE DES MATIÈRES

LE BUREAU DE L'OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS. 1

Comment nous contacter 1

CONTEXTE. 2

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA. 2

LE POINT DE VUE DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. 2

DIRECTIVE MINISTÉRIELLE. 3

ENJEU.. 3

PRATIQUES EXEMPLAIRES. 6

Préavis. 6

Recommandations. 7

Pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence. 7

Recommandations. 8

CE QUE NOUS AVONS ENTENDU DE LA PART DES VICTIMES. 4

Situation géographique et préoccupations en matière de sécurité. 4

Recommandations. 4

Lacunes en matière de notification et de participation. 5

Transparence dans la prise de décision. 5

Recommandation. 6

CONCLUSION.. 9

RECOMMANDATIONS. 10

ANNEXE A : RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ D'EXAMEN.. 12

ANNEXE B : DIRECTIVE MINISTÉRIELLE AU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, 2023. 13

ANNEXE C : RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES DU BOFVAC SUR LES TRANSFÈREMENTS DE DÉTENUS. 15

ANNEXE D : DÉCLARATION CANADIENNE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE RELATIFS AUX VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ, 2003. 19

LE BUREAU DE L'OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 pour veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels.

L'une des principales responsabilités du BOFVAC est de traiter les plaintes liées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et ses effets sur les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (peine d'emprisonnement de deux ans ou plus et surveillance dans la collectivité). Bien que l'Ombudsman ne puisse pas examiner une décision, prise par le Service correctionnel du Canada (SCC), de transférer un délinquant, les victimes peuvent communiquer avec le Bureau si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés en ce qui concerne les politiques, les lois et les programmes fédéraux de justice pénale pour les victimes d'actes criminels, y compris lorsqu'il s'agit de questions telles que les transfèrements. À la lumière des commentaires reçus, le BOFVAC cerne les problèmes qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels et formule des recommandations à cet égard à l'intention du gouvernement fédéral.

Toute personne qui croit qu'un ministère fédéral n'a pas respecté ses droits en tant que victime d'acte criminel a le droit de déposer une plainte et de faire entendre ses préoccupations. Le BOFVAC reconnaît que le processus de dépôt d'une plainte peut être difficile. En cas de doute, notre équipe est disponible pour aider les victimes et les survivants à acheminer leur plainte au service approprié. S’ils ne sont pas satisfaits du résultat obtenu, nous les encourageons à communiquer avec nous. Nous ferons tout notre possible pour traiter les plaintes rapidement et de manière informelle.

Comment nous contacter

Site Web : victimesdabord.gc.ca

Téléphone (sans frais) : 1-866-481-8429

Courriel : victimesdabord@ombudsman.gc.ca

Adresse postale :

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Case postale 55037

Ottawa, Ontario  K1P1A1

CONTEXTE

Le transfèrement d'un détenu très en vue de l'Établissement à sécurité maximale de Millhaven à l'Établissement à sécurité moyenne de La Macaza, le 29 mai 2023, a suscité un vif débat et de l'inquiétude parmi les familles de ses victimes, les représentants des médias, les élus et la population canadienne. Cette décision a soulevé des questions cruciales au sujet des politiques et des processus régissant la réévaluation et le transfèrement des délinquants au sein du SCC.

Le présent document contient les résultats de l'examen des préoccupations et des plaintes enregistrées reçues par le BOFVAC de victimes et de survivants d'actes criminels et de citoyens préoccupés par les transfèrements de pénitencier. Il renferme huit recommandations à examiner en tant que modifications aux politiques et procédures, ainsi qu’à la LSCMLC.

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

À la suite des critiques reçues, le SCC a procédé à un examen approfondi de la décision de transfèrement afin de s'assurer qu'elle était conforme aux politiques existantes et aux lois. Bien que le Comité d'examen ait conclu que le SCC respectait son cadre juridique et stratégique, l'examen a mis en évidence le besoin crucial d'une meilleure mobilisation auprès des victimes, reconnaissant que les pratiques actuelles ne correspondent pas à une véritable approche axée sur les victimes et qu'il est possible d'avoir des discussions plus proactives et constructives avec les victimes, d'une manière qui respecte toujours la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Comité d'examen a recommandé que la commissaire du SCC crée un comité de travail multidisciplinaire chargé d'améliorer les politiques et les pratiques relatives à la participation et à la notification des victimes au sein du SCC. Une liste des éléments à prendre en considération par le comité de travail se trouve à l'annexe A.

LE POINT DE VUE DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En réponse à la déclaration du ministre de la Sécurité publique selon laquelle « la Loi sur la protection des renseignements personnels impose des limites importantes à ce qui peut être discuté publiquement, y compris l'information entourant certains transfèrements de détenus », le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a précisé que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’empêche pas le partage de renseignements lorsque l’intérêt public l’emporte clairement sur l’atteinte potentielle à la vie privée » qui pourrait découler de la divulgation. Lors de discussions avec notre Bureau, le Commissariat a reconnu la nécessité de concilier les droits à la vie privée et les droits des victimes, et le fait que la protection de la vie privée ne devrait pas être un obstacle à l’adoption d’une approche tenant compte des traumatismes et des victimes. Lorsqu’on décide quels renseignements personnels peuvent et devraient être communiqués aux victimes, il est important de tenir compte de la nécessité, de l’efficacité et de la proportionnalité.

DIRECTIVE MINISTÉRIELLE

Le 20 juillet 2023, le ministre de la Sécurité publique du Canada de l'époque, l'honorable Marco Mendicino, a émis une instruction ministérielle (annexe B) à l'intention du SCC afin de veiller à ce que les droits des victimes soient pris en compte dès le début de la peine d'un délinquant et de renforcer la façon dont il communique l'information aux victimes et à son Cabinet.

L'instruction ministérielle donne suite aux recommandations formulées par le BOFVAC en 2019 et apporte des changements importants au processus de notification et d'échange de renseignements concernant la cote de sécurité des délinquants et les transfèrements. Plus précisément, il exige que le ministre de la Sécurité publique soit avisé des transfèrements de délinquants notoires.

De plus, la directive prévoit une collaboration entre le SCC, le BOFVAC et le Commissariat à la protection de la vie privée afin de mettre en œuvre les recommandations formulées par le BOFVAC.

L'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels appuie l'instruction ministérielle et recommande que le comité de travail multidisciplinaire examine et tienne compte des recommandations actuelles et antérieures (annexe C) formulées par le BOFVAC.

ENJEU

Les transfèrements de pénitencier peuvent être une question complexe et chargée d'émotion pour les victimes, en particulier lorsqu'il s'agit de transférer un délinquant d'un établissement à sécurité élevée à un établissement à sécurité inférieure. Depuis plus d'une décennie, les victimes et les survivants d'actes criminels font part de leurs préoccupations au BOFVAC au sujet des transfèrements de délinquants. Plus précisément, les victimes ont exprimé des préoccupations concernant le moment où les notifications sont envoyées; le peu d'information qui peut être partagée; et le manque d'occasions de faire part de ses préoccupations en matière de sécurité ou de ses commentaires avant qu'une décision ne soit prise.

Le cadre actuel de transfèrement des délinquants en vertu de la LSCMLC n'offre pas aux victimes la transparence et l'information qu'elles méritent.

À l'heure actuelle, la LSCMLC n'autorise pas l'envoi d'un avis préalable aux victimes lorsqu'un délinquant est transféré d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les victimes ne sont informées du transfert qu'une fois qu'il a déjà eu lieu. Ce manque systémique d'échange d'information mine non seulement le sentiment de sécurité des victimes, mais ne reconnaît pas non plus le besoin psychologique d'information en tant que réponse au traumatisme. Notamment, lorsque les délinquants sont transférés dans un établissement à sécurité minimale, la LSCMLC permet au SCC de fournir un préavis aux victimes. Cela suggère un modèle d'intégration de pratiques inclusives qui peut être étendu à tous les transferts.

CE QUE NOUS AVONS ENTENDU DE LA PART DES VICTIMES

Ce qui suit est une analyse qualitative des contacts du BOFVAC avec les victimes d'actes criminels et leurs défenseurs au sujet des transfèrements de pénitencier et de leurs effets négatifs.

Situation géographique et préoccupations en matière de sécurité

Des victimes ont fait part de leurs préoccupations lorsque les délinquants sont transférés dans des établissements près de leur domicile, y compris les atteintes à la sécurité personnelle et à la sécurité psychologique.

Avant de procéder à un transfèrement, le SCC doit tenir compte des restrictions géographiques déjà demandées dans les déclarations de la victime au dossier. Cependant, comme les victimes ne sont généralement pas informées avant qu'un transfert n'ait lieu, elles peuvent rater l'occasion de fournir un contexte actualisé. Nous entendons des victimes qui estiment que cela viole leurs droits à l'information, à la protection et à la participation en vertu de la CCDV. Une victime a communiqué avec le Bureau lorsqu'elle a appris que la personne qui l’a agressée avait été transférée dans un établissement situé à distance de marche de son domicile. Cela a causé une détresse psychologique considérable et a nui à sa capacité de mener à bien ses activités quotidiennes.

Les délinquants peuvent être autorisés à obtenir des permissions de sortir avec ou sans escorte dans la collectivité pour un certain nombre de raisons, notamment pour des raisons médicales, administratives, de responsabilité parentale, pour des raisons de compassion, de service communautaire, de contacts avec la famille, de perfectionnement personnel et à des fins de réadaptation. Nous avons été contactés par des victimes qui ont rencontré la personne qui les avait agressées dans la collectivité et qui ne savaient pas que le délinquant avait été transféré dans un établissement voisin.

À l'inverse, certaines victimes enregistrées entretiennent une relation avec la personne qui leur a fait du mal et veulent rester à proximité. Il peut ainsi être plus facile pour les victimes de rendre visite au délinquant à l'établissement ou de participer à des programmes comme « Possibilités de justice réparatrice », qui offrent une médiation en personne entre la victime et le délinquant. Des liens sociaux positifs peuvent favoriser la réinsertion sociale et réduire la récidive. Le fait d'informer les victimes des décisions de transfèrement en attente leur donne l'occasion de fournir un contexte relationnel supplémentaire à prendre en compte dans les décisions de transfèrement.

Recommandations

1. Toujours tenir compte de la situation géographique de la victime : Exiger que le personnel du SCC tienne toujours compte du fait que les victimes résident ou travaillent à proximité de l'établissement où un transfèrement est envisagé, en privilégiant le transfèrement du délinquant dans un autre établissement lorsque cela est possible.

2. Tenir compte d'un contexte relationnel supplémentaire : Le fait de donner un préavis aux décisions de transfèrement en attente permet aux victimes inscrites qui ont maintenu une relation avec le délinquant de demander un établissement à proximité. Cela peut améliorer la communication et les liens, ce qui pourrait faciliter la réinsertion sociale et réduire la récidive.

Lacunes en matière de notification et de participation

Des victimes inscrites nous ont signalé qu'elles ne recevaient pas d'avis en temps opportun et, dans certains cas, qu'elles n'étaient pas avisées du tout des transfèrements de délinquants. La loi et les politiques offrent de tels droits, mais le respect de ces dispositions n'est pas toujours uniforme.

Transparence dans la prise de décision

Les victimes ont exprimé leur frustration de ne pas avoir reçu de raisons claires pour le transfèrement d'un délinquant. Dans un cas, un délinquant a été transféré d'un établissement à sécurité moyenne à un établissement à sécurité minimale. La victime n'a été informée que quatre mois après le transfert et aucune raison n'a été donnée pour justifier cette décision. Une plainte officielle a été déposée, et le SCC a reconnu qu'il n'avait pas respecté l'échéancier prévu et s'est excusé.

La pratique actuelle consistant à fournir les motifs des décisions de transfert peut être améliorée. Lorsque les victimes reçoivent une lettre d'avis de transfèrement, celle-ci comprend la raison du transfert ainsi que le nom et l'emplacement du nouvel établissement. Cependant, les raisons invoquées peuvent être vagues ou non spécifiques à l'affaire. Dans le cadre d'une plainte récente concernant un meurtre au premier degré, un membre inscrit de la famille de la victime a appris, lors d'une audience de libération conditionnelle, que le délinquant avait été brièvement transféré d'un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité moyenne avant l'audience en raison de harcèlement et d'un comportement menaçant à l'endroit de son agent de libération conditionnelle. Le délinquant a été mis en semi-liberté à une courte distance du membre de sa famille inscrit qui ne se sentait pas protégé parce qu'il n'avait pas été mieux informé avant l'audience.

L'alinéa 26(b) de la LSCMLC confère au commissaire le pouvoir discrétionnaire de divulguer la raison du transfèrement, ce qui donne à penser que, bien que le cadre stratégique existe, sa mise en œuvre manque d'uniformité et exige que la divulgation aux victimes passe d’une approche discrétionnaire à une divulgation proactive.

La Directive du commissaire (DC) 705, article 7, énonce le droit du délinquant de recevoir la justification, ainsi que les renseignements pris en compte concernant la décision de transfèrement, mais les victimes n’y ont pas droit.  Cette iniquité est encore plus grande si l'on considère que les délinquants peuvent demander réparation s'ils ne sont pas satisfaits, un droit qui n'est pas accordé aux victimes.

Recommandation

3. Décisions de mise en liberté et justifications aux victimes : Fournir aux victimes tous les renseignements actuellement considérés comme discrétionnaires en vertu de l'article 26 de la LSCMLC, à moins qu'il n'y ait une raison pertinente de ne pas le faire. Dans les cas où cela n'est pas possible, une explication de la décision doit être fournie par écrit.

PRATIQUES EXEMPLAIRES

Préavis

Il est important de noter que le SCC a l’autorité d'informer les victimes des transfèrements de délinquants. L'article 26 de la LSCMLC[1] stipule que la commissaire peut informer les victimes du transfèrement du délinquant et fournir un résumé des motifs du transfèrement ainsi que le nom et l'emplacement du pénitencier où la peine est purgée. De plus, l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable du SCC de communiquer[2] des renseignements personnels sur un délinquant si l'intérêt public l'emporte nettement sur toute atteinte à la vie privée. Les divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent beaucoup de ressources, entraînent des retards, car elles nécessitent une évaluation au cas par cas des circonstances et du contexte uniques, et les répercussions sur la vie privée doivent être proportionnelles à l’intérêt public.

Pour remédier à cette situation, le SCC pourrait informer les victimes inscrites des décisions en matière de transfèrement afin qu’elles soient mieux informées et que leurs préoccupations soient prises en compte dans la prise de décisions. Le SCC pourrait inverser le fardeau de la preuve, en exigeant une explication écrite pour justifier les cas où il est impossible de fournir un préavis en raison d'une menace tangible pour la sécurité publique. Ce transfert de responsabilité s'harmoniserait avec les principes de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), une loi quasi constitutionnelle, qui stipule que les victimes méritent d'être traitées avec dignité, compassion et respect tout au long de leurs interactions avec le système de justice pénale. La CCDV met également l'accent sur le droit des victimes à des renseignements opportuns et pertinents tout au long du processus de justice pénale. Un tel changement permettrait d’obtenir des résultats importants pour les victimes tout en s'assurant que les droits à la vie privée des délinquants sont minimalement affectés. L’objectif de donner un préavis aux victimes est de les protéger contre le stress et les préjudices émotionnels continus, et de leur donner l’occasion de prendre des mesures pour assurer leur sécurité physique. L’information divulguée pour atteindre cet objectif très important ne serait pas plus que ce qui est nécessaire.

Recommandations

4. Avis préalable des transfèrements en attente : Lorsqu'un délinquant présente une demande de transfèrement de pénitencier ou qu'il fera l'objet d'une évaluation, le SCC doit fournir une mise à jour sur une décision de transfèrement en attente aux victimes qui se sont inscrites pour recevoir de l'information. Cela pourrait être considéré comme une mise à jour du plan correctionnel et ne nécessite pas de communiquer la date précise. Les documents sur les transfèrements de pénitencier doivent comprendre :

·        une explication de la façon dont les décisions de transfèrement sont prises, y compris les outils d'évaluation.

·        comment soumettre une déclaration de la victime

·        comment faire part de vos préoccupations en matière de sécurité ou demander des restrictions géographiques

·        information sur les droits des victimes à l'information, à la protection et à la participation

·        information sur comment déposer une plainte au SCC si désiré

·        des renseignements sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, y compris les coordonnées claires pour le contacter.

5. Intégrer de l'information à l'intention des victimes : Les sites Web et les brochures du SCC sur les transfèrements de pénitencier devraient inclure des renseignements pour les victimes et veiller à ce que le processus d'inscription pour les victimes soit clairement expliqué. Tous les renseignements concernant l'inscription doivent indiquer clairement que les victimes ne recevront aucune mise à jour sur la peine et son administration si elles ne sont pas inscrites.

6. Fournir une explication écrite lorsqu'il est impossible de fournir un préavis : Dans les rares cas où il existe des préoccupations tangibles qui rendent l'avis préalable dangereux, une explication doit être fournie aux victimes par écrit dès que possible.

Pratiques tenant compte des traumatismes et de la violence[3]

La LSCMLC établit des objectifs pour les services correctionnels, y compris des principes pour l'exécution des peines imposées et l'accent mis sur la réadaptation des délinquants. Toutefois, la loi pourrait être améliorée pour que les intérêts des victimes d'actes criminels soient mieux pris en compte. Une approche tenant compte des traumatismes et de la violence vise à minimiser les préjudices supplémentaires et à assurer la sécurité et le choix.

La CCDV stipule clairement que les droits des victimes doivent être pris en compte dans l'ensemble du système de justice pénale, y compris les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et que la prise en compte des droits des victimes est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La CCDV a une primauté quasi constitutionnelle et devrait être priorisée lorsque ses principes entrent en conflit avec d'autres lois.[4]

Une approche tenant compte des traumatismes et de la violence comprend une communication nuancée et sensible. Le SCC devrait veiller à ce que les avis soient transmis en tenant compte de l'impact psychologique qu'ils peuvent avoir sur les victimes. À l'heure actuelle, le SCC tient compte des dates délicates qu'une victime peut avoir dans son dossier, mais il pourrait également tenir compte de l'incidence des avis entourant les jours fériés importants.

De plus, les déclarations des victimes pour les services correctionnels et la libération conditionnelle peuvent être utilisées pour décrire les répercussions continues du crime, faire part des préoccupations en matière de sécurité et demander des restrictions géographiques. Les déclarations de la victime (à ne pas confondre avec les déclarations de la victime au moment de la détermination de la peine) peuvent être soumises tout au long du processus correctionnel autant de fois que nécessaire. En raison de ce format, les victimes ressentent souvent le besoin de revoir les détails traumatisants de ce qu'elles ont vécu pour faire des demandes. Il pourrait y avoir un moyen plus simple de faire part de ses préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques.

Recommandations

7. Modifier la LSCMLC pour y inclure les droits des victimes : Modifier l'article 4 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin d'exiger que l'esprit de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soit inclus dans les principes qui guident le service.

8. Adopter une approche tenant compte des traumatismes et de la violence : communiquer toujours avec les victimes avec gentillesse, en tenant compte des dates délicates, y compris les jours fériés.

9. Simplifier la façon de faire part de ses préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques : Mettre en place un processus simple pour faire part des préoccupations en matière de sécurité et demander des restrictions géographiques sans avoir à soumettre une déclaration de victime supplémentaire. Indiquer clairement quels renseignements sont communiqués au délinquant lorsqu'une victime fait ces demandes.

CONCLUSION

Le présent document renferme les préoccupations que nous avons entendues, principalement de la part des victimes enregistrées. Nous avons également reçu des plaintes de victimes qui n'étaient pas au courant de la nécessité de s'enregistrer et qui n'ont donc reçu aucune information. En 2023, le nombre de victimes non inscrites dépasse de loin le nombre de victimes inscrites, il est donc important de comprendre que la majorité des victimes dont le cas concerne un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral ne recevront jamais d'avis concernant les transfèrements de pénitencier. Les informations ne sont fournies que sur demande. Les victimes non inscrites apprennent parfois le transfert d'un délinquant par l'intermédiaire des médias.

Le Projet de loi S-12 a introduit dans la loi un nouveau mécanisme pour informer les victimes d'actes criminels au sujet de l'enregistrement et nous prévoyons qu'une fois qu'il sera mis en œuvre, un plus grand nombre de victimes d'actes criminels pourront faire valoir leurs droits en vertu de la CCDV.

Le poids émotionnel et la complexité des transfèrements de pénitencier, en particulier lorsqu'il s'agit de délinquants très en vue, nécessitent un système sensible aux besoins des victimes tout en respectant les lois sur la protection de la vie privée et les droits des délinquants. Les événements récents ont mis en évidence le besoin pressant d'un engagement ferme à placer les préoccupations des victimes, leurs droits à l'information, à la protection et à la participation au cœur des processus de transfèrement du SCC. Les victimes méritent d'être traitées avec respect.

Le comité multidisciplinaire proposé doit s'attaquer à ces questions avec urgence et compassion, en veillant à ce que les victimes ne soient pas victimisées de nouveau par un système correctionnel qui place pourtant la sécurité du public et des victimes au cœur de sa mission. Entre autres ressources, la Charte canadienne des droits des victimes, quasi constitutionnelle, fournit une feuille de route législative pour atteindre ces objectifs, et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a pour mandat de travailler avec le SCC et d'autres organismes fédéraux afin d'améliorer le fonctionnement du système de justice pénale du Canada pour les victimes et les survivants.

RECOMMANDATIONS

  1. Toujours tenir compte de la situation géographique de la victime : Exiger que le personnel du SCC tienne toujours compte du fait que les victimes résident ou travaillent à proximité de l'établissement où un transfèrement est envisagé, en privilégiant le transfèrement du délinquant dans un autre établissement lorsque cela est possible.
  2. Tenir compte d'un contexte relationnel supplémentaire : Le fait de donner un préavis aux décisions de transfèrement en attente permet aux victimes inscrites qui ont maintenu une relation avec le délinquant de demander un établissement à proximité. Cela peut améliorer la communication et les liens, ce qui pourrait faciliter la réinsertion sociale et réduire la récidive.
  3. Décisions de mise en liberté et justifications aux victimes : Fournir aux victimes tous les renseignements actuellement considérés comme discrétionnaires en vertu de l'article 26 de la LSCMLC, à moins qu'il n'y ait une raison pertinente de ne pas le faire. Dans les cas où cela n'est pas possible, une explication de la décision doit être fournie par écrit.
  4. Avis préalable des transfèrements en attente : Lorsqu'un délinquant présente une demande de transfèrement en établissement ou qu'il fera l'objet d'une évaluation, le SCC doit fournir une mise à jour sur une décision de transfèrement en attente aux victimes qui se sont inscrites pour recevoir de l'information. Cela pourrait être considéré comme une mise à jour du plan correctionnel et ne nécessite pas de communiquer la date précise. Les documents sur les transfèrements en établissement doivent comprendre :

    1. Une explication de la façon dont les décisions de transfèrement sont prises, y compris les outils d'évaluation.
    2. Comment soumettre une déclaration de la victime
    3. Comment faire part de vos préoccupations en matière de sécurité ou demander des restrictions géographiques
    4. Droits des victimes à l'information, à la protection et à la participation
    5. Comment déposer une plainte au SCC si vous le souhaitez
    6. Renseignements sur le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, y compris des coordonnées claires.

  5. Intégrer de l'information à l'intention des victimes : Les sites Web et les brochures du SCC sur les transfèrements de pénitencier devraient inclure des renseignements pour les victimes et veiller à ce que le processus d'inscription pour les victimes soit clairement expliqué. Tous les renseignements concernant l'inscription doivent indiquer clairement que les victimes ne recevront aucune mise à jour sur la peine et son administration si elles ne sont pas inscrites.
  6. Fournir une explication écrite lorsqu'il est impossible de fournir un préavis : Dans les rares cas où il existe des préoccupations tangibles qui rendent l'avis préalable dangereux, une explication doit être fournie aux victimes par écrit dès que possible.
  7. Modifier la LSCMLC pour y inclure les droits des victimes : Modifier l'article 4 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin d'exiger que l'esprit de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soit inclus dans les principes qui guident le service.
  8. Adopter une approche tenant compte des traumatismes potentiels et de la violence subie : communiquer toujours avec les victimes avec gentillesse, en tenant compte des dates délicates, y compris les jours fériés.
  9. Simplifier la façon de faire part de vos préoccupations en matière de sécurité ou de demander des restrictions géographiques : Mettre en place un processus simple pour faire part des préoccupations en matière de sécurité et demander des restrictions géographiques sans avoir à soumettre une déclaration de victime supplémentaire. Indiquer clairement quels renseignements sont communiqués au délinquant lorsqu'une victime fait ces demandes.

ANNEXE A : RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ D'EXAMEN

Le Comité d'examen propose que le comité de travail :

  • Envisager d'établir des directives claires concernant l'utilisation de la clause des « circonstances exceptionnelles » dans la DC-784. Déterminer s'il est nécessaire d'ajouter une disposition plus précise pour conférer au commissaire le pouvoir discrétionnaire de désigner certains cas comme nécessitant des protocoles spéciaux en ce qui a trait à l'avis et à l'intervention des victimes. À cet égard, il est recommandé que des consultations soient menées avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur les stratégies visant à établir un équilibre entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et le droit des victimes à l'information.
  • Entreprendre un examen critique des politiques actuelles du SCC en matière de participation des victimes et un examen des « pratiques exemplaires » internationales afin d'en déterminer la concordance. De plus, examiner la cohérence entre les politiques existantes et l'esprit de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité (annexe D).
  • Déterminer si la définition opérationnelle actuelle de « victime » est conforme au paragraphe 26(3) de la LSCMLC, qui précise que les victimes comprennent les personnes qui « ont subi un préjudice physique ou moral, des dommages matériels ou une perte économique » en raison des crimes du délinquant; déterminer s'il est nécessaire d'élargir la compréhension qu'a le SCC des victimes.
  • Examiner les protocoles et les lignes directrices existants en ce qui a trait à l'intégration des considérations relatives aux victimes dans le processus décisionnel et déterminer s'il est nécessaire de mettre en œuvre d'autres directives (p. ex., la façon dont les dates sensibles doivent être intégrées dans le processus décisionnel afin d'accroître la sensibilité dans le moment des transfèrements).
  • En consultation avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), examiner les protocoles en place pour aider les victimes qui ne résident pas dans le même secteur que l'établissement du délinquant à faciliter la présence à l'audience de libération conditionnelle (p. ex., les options de vidéoconférence) et déterminer si des améliorations sont nécessaires.
  • Examiner les ressources existantes du SCC qui sont disponibles pour aider les victimes et déterminer si des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l'accès, la disponibilité et la qualité.

ANNEXE B : DIRECTIVE MINISTÉRIELLE AU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, 2023

Échange de renseignements : cote de sécurité et transfèrement des délinquants

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige que le Service correctionnel du Canada (SCC) prenne toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que le pénitencier dans lequel se trouve un détenu est le milieu le moins restrictif. Ce principe législatif est conforme aux principes de réhabilitation, de proportionnalité et des droits et libertés enchâssés dans la Charte des droits et libertés.

De même, la Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes ont le droit de recevoir des renseignements sur un délinquant ou une personne accusée. Plus précisément, les victimes ont le droit de faire part de leurs opinions sur les décisions qui doivent être prises par les autorités compétentes du système de justice pénale et qui ont une incidence sur les droits de la victime en plus de faire en sorte que ces opinions soient prises en considération, par exemple au moyen de déclarations de la victime. Ces attentes sont clairement énoncées dans la Charte des droits des victimes.

Les droits des victimes et les droits des délinquants sont tout aussi importants. Il faut trouver un équilibre efficace entre ces droits lorsque le SCC communique des renseignements sur les délinquants avec des victimes.

À l’heure actuelle, un délinquant est transféré d’un établissement fédéral à un autre conformément à la LSCMLC, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et aux politiques correctionnelles, et une victime est définie comme étant une personne qui choisit d’être officiellement enregistrée comme victime d’un crime ou comme représentante d’une victime auprès du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui s’inscrit par l’entremise des Services aux victimes, et qui peut recevoir des renseignements sur un transfèrement d’un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne après les faits, si elle choisit de le faire.

Il est possible d’en faire davantage pour s’assurer qu’une approche tenant compte des traumatismes et de la sensibilité des victimes soit prise en compte dans le processus décisionnel en ce qui concerne les transfèrements et les cotes de sécurité. Cela signifie qu’il faut s’engager de façon significative auprès des victimes pour susciter une rétroaction sur un transfèrement avant qu’il ne se produise.

Dans leur prestation de services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, je m’attends à ce que le SCC de fournir aux victimes l’occasion, si elles choisissent de le faire, de partager une déclaration de la victime mise à jour aux fins d’examen dans le cadre du processus décisionnel de cote de sécurité et de transfèrement. À l’heure actuelle, ce processus intègre toutes les déclarations de la victime déjà au dossier, mais ces déclarations peuvent être anciennes.

Ces attentes ne visent pas à déroger à l’indépendance opérationnelle du SCC ni à son entière discrétion quant aux transferts de détenus et aux cotes de sécurité. Elles répondent plutôt à des années de préoccupations liées au manque d’échange de renseignements avec les victimes au sujet de décisions de cette nature. Ces préoccupations ont été exprimées par l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

En vertu du paragraphe 6(1) de la LSCMLC, et à la suite de ce qui précède, j’ai publié la directive suivante pour préciser mes attentes à l’égard du SCC, lorsque le SCC envisage soutenir le transfèrement d'un délinquant :

  1. Conformément aux recommandations formulées par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en 2019, le SCC :
    • recueillera et examinera des renseignements sur les victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu’une demande de transfèrement volontaire est envisagé d’être soutenue par le SCC;
    • utilisera le système de signalement des victimes dont il est question dans le Bulletin de gestion des cas du 28 janvier 2014 du SCC intitulé Notification aux services aux victimes et prise en compte des préoccupations des victimes lors de la prise des décisions pour tous les transfèrements volontaires dès que le SCC entame le processus d'évaluation d'un transfèrement envisagé d’être soutenu par le SCC, au moment de la réception de la demande de transfèrement. Cette façon de procéder permettra aux agents des services aux victimes de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes. Ces mesures devront être prises avant l’évaluation de la décision;
    • apportera des modifications à la politique afin d’obliger tous les employés du SCC à toujours déterminer si des victimes vivent près de l’établissement où le transfèrement est envisagé et, dans la mesure du possible, à transférer le délinquant dans un autre établissement.
  2. En ce qui concerne le point 1, le SCC devrait collaborer étroitement avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour mettre en œuvre les recommandations ci-dessus.
  3. Avant de transférer un délinquant notoire à un niveau de sécurité réduit, le commissaire du SCC ou son délégué en avisera officiellement et directement le ministre de la Sécurité publique.
  4. Mettre en œuvre les recommandations énoncées dans « L’Examen du transfert d’un détenu de l’Établissement de Millhaven à l’Établissement de La Macaza le 29 mai 2023 » (rapport présenté le 26 juin 2023).
  5. Me rendre compte dans les 30 jours suivant la mise en œuvre de cette directive.

ANNEXE C : RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES DU BOFVAC SUR LES TRANSFÈREMENTS DE DÉTENUS

Lettre à l'honorable Ralph Goodale - Renforcer les droits des victimes à l'information, à la participation et à la protection dans le cadre du transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale

25 janvier 2019

Recommandations à l'intention du Service correctionnel du Canada :

  1. recueillir et examine des renseignements sur les victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu’une demande de transfèrement volontaire est présentée;
  2. utiliser le système de signalement des victimes dont il est question dans le Bulletin de gestion des cas du 28 janvier 2014 du SCC intitulé Notification aux services aux victimes et prise en compte des préoccupations des victimes lors de la prise des décisions pour tous les transfèrements volontaires au moment de la réception de la demande de transfèrement. Cette façon de procéder permettrait aux Agents de services aux victimes (ASV) de communiquer et de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes, leurs déclarations les plus récentes et toutes les préoccupations qu’elles pourraient soulever. Ces mesures devraient être prises avant la décision d’évaluation;
  3. modifier la Directive du commissaire 784 afin d’enjoindre aux ASV de communiquer avec les victimes lorsqu’un délinquant demande un transfèrement volontaire dans un pénitencier. Ce contact aurait pour but de fournir aux victimes des renseignements généraux sur le processus de transfèrement, de réitérer que l’équipe de gestion de cas (EGC) et le directeur de l’établissement tiendront compte des déclarations des victimes versées au dossier au cours du processus décisionnel et de les inviter à présenter une déclaration si elles le désirent;
  4. modifier les politiques afin d’exiger que tout le personnel du SCC vérifie systématiquement si les victimes habitent près de l’établissement où le transfèrement est envisagé et, si possible, de transférer le délinquant dans un autre établissement.

Remarques devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du Projet de loi C-479

4 février 2015

Recommandation

  1. Premièrement, malgré les changements à l’article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exposés dans ce projet de loi, la communication de certains renseignements aux victimes demeure à la discrétion de la Commission. Compte tenu de mes recommandations précédentes, j’exhorte les membres à envisager de modifier le projet de loi de manière à ce que tous les renseignements actuellement énumérés comme étant discrétionnaires au titre de l’article 142 soient divulgués à la victime automatiquement, sauf s’ils risquent de compromettre la sécurité publique.
  2. Deuxièmement, de nombreuses victimes ont exprimé le désir d’être informées de la perpétration de toute nouvelle infraction au Code criminel par le délinquant pendant qu’il est sous la surveillance du Service correctionnel Canada. Nous recommandons que le projet de loi soit modifié pour s’assurer que les victimes reçoivent ces renseignements, soit dans le cadre du plan correctionnel ou d’une manière jugée appropriée.

Lettre au commissaire du SCC – Prise en compte des préoccupations des victimes avant la décision de transfèrement ou de mise en liberté des délinquants

Août 2012

Recommandation

  1. En août 2012, l’ombudsman a écrit au commissaire du SCC afin de recommander que le SCC examine et modifie le paragraphe 11 de la DC 784. Cela avait pour but de garantir que les agents de libération conditionnelle en établissement communiquent avec les unités d’aide aux victimes avant de préparer les dossiers servant à la prise de décisions visant le transfèrement, la permission de sortir avec escorte ou la mise en liberté pour travailler. La modification demandée permettrait également au SCC de respecter son engagement à l’égard de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, qui prévoit ce qui suit : « Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale… » et « Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer. »

Du point de vue des victimes : Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Projet de loi C-10

18 octobre 2011

Recommandations

  1. Modifier le paragraphe 140(4) de la LSCMLC afin d'octroyer aux victimes un droit présomptif d'assister à une audience, à moins qu'on ait des raisons de croire que leur présence perturbera l'audience ou mettra en péril la sécurité de l'établissement.
  2. Modifier l'article 142 de la LSCMLC de permettre aux victimes inscrites d'écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d'assister aux audiences par vidéoconférence ou à l'aide d'autres technologies d'accès à distance en temps réel.
  3. Modifier le paragraphe 123(5) de la LSCMLC afin de porter à cinq ans le délai entre les audiences pour les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée.
  4. Modifier l'article 147 de la LSCMLC pour autoriser une victime inscrite à demander la tenue d'une nouvelle audience si elle n'a pas été avisée en bonne et due forme.
  5. Modifier les articles 26 et 142 de la LSCMLC pour faire en sorte qu'on communique l'information aux victimes et que, dans la mesure du possible, on les avise à l'avance de tous les transfèrements.
  6. Communiquer automatiquement aux victimes des renseignements considérés comme discrétionnaires aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un établissement, d'un délinquant ou d'une autre personne.
  7. Modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à montrer une photographie du délinquant à une victime inscrite.
  8. Modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC afin d'autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.

Rapport spécial, Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2010

Recommandations

  1. Que le gouvernement du Canada apporte une modification aux articles 4 et 101 (principes) de la LSCMLC, afin de tenir compte de la Déclaration canadienne de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et des intérêts des victimes dans le système correctionnel et de libération conditionnelle. Les principes devraient reconnaître que les victimes ont le droit de participer au système de libération conditionnelle et au système correctionnel.
  2. Que le gouvernement du Canada apporte une modification à l'alinéa 23e) afin d'y inclure les coordonnées de la victime.
  3. Que le gouvernement du Canada dépose un Projet de loi qui propose de fournir automatiquement aux victimes inscrites tous les renseignements actuellement considérés comme discrétionnaires en vertu de la LSCMLC, sauf dans les cas où ils peuvent menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement.
  4. Que le gouvernement du Canada dépose un Projet de loi précisant que les victimes doivent recevoir des renseignements sur les progrès d'un délinquant et que ces renseignements sont fournis au moins une fois par année pendant toute la durée de la peine du délinquant.
  5. Que le gouvernement du Canada modifie les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC afin de conférer au SCC et à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir discrétionnaire de montrer une photo du délinquant à une victime inscrite.
  6. Que le gouvernement du Canada apporte des modifications aux articles 26 et 142 de la LSCMLC afin d'échanger des renseignements et d'aviser à l'avance les victimes de tous les transferts, dans la mesure du possible.
  7. Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 140(4) de la LSCMLC afin d'accorder aux victimes un droit présumé d'assister à une audience, à moins qu'il n'y ait des raisons de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement.
  8. Que le gouvernement du Canada modifie l'article 142 de la LSCMLC afin de permettre aux victimes inscrites d'écouter les enregistrements des audiences ou, dans la mesure du possible, d'y assister par vidéoconférence ou par d'autres moyens de téléconférence en temps réel.
  9. Que le gouvernement du Canada dépose un Projet de loi visant à éliminer la possibilité pour un délinquant de retirer une demande d'audience à laquelle une victime assiste dans les 14 jours précédant le début de l'examen, à moins que le retrait ne soit nécessaire et qu'il n'ait pas été possible de le retirer plus tôt en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Que le gouvernement du Canada veille également, dans la même loi, à ce que les victimes reçoivent la raison d'une renonciation à une audience si le délinquant en donne une.
  10. Que le gouvernement du Canada apporte une modification à l'article 147 de la LSCMLC afin de permettre à une victime inscrite de demander une nouvelle audience si elle n'a pas reçu l'avis approprié.
  11. Que le gouvernement du Canada apporte une modification au paragraphe 123(5) de la LSCMLC afin de prolonger à cinq ans le délai entre les audiences pour les personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée si la demande de mise en liberté sous condition d'un délinquant est rejetée.
  12. Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 133(3) de la LSCMLC afin d'y inclure la nécessité d'imposer des conditions pour s'assurer que les délinquants purgent les peines imposées par le tribunal, y compris le dédommagement et la suramendes compensatoires.
  13. Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 78(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.

ANNEXE D : DÉCLARATION CANADIENNE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE RELATIFS AUX VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ, 2003

En l'honneur de la Déclaration des Nations Unies des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, et conscients des répercussions préjudiciables de la criminalité à l'égard des victimes d'actes criminels et de la société, du fait que tous doivent bénéficier de l'entière protection de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et les autres Chartes provinciales régissant les droits et libertés des personnes qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des victimes et les droits des délinquants et que la compétence en matière de droit pénal est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice pénale ont convenu que les principes énoncés ci-après doivent guider le traitement des victimes, plus particulièrement dans le cadre du processus de justice pénale.

Les principes énoncés ci-après visent à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes et doivent se refléter dans les lois, les politiques et les procédures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux :

  1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
  2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
  3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
  4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
  5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer.
  6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
  7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière.
  8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
  9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
  10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu'elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.


[1] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéa 26 (1) (b) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/section-26.html

[2] Loi sur la protection des renseignements personnels, Section (8) (2) (m) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/section-8.html

[4] La CCDV est limitée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l'information, de sorte que les révisions législatives doivent établir un équilibre entre le droit à la vie privée des délinquants et les droits des victimes.