Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes :
Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Le 27 mars 2020

 

Présenté par : Mme Heidi Illingworth, ombudsman

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels


Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes de crimes au Canada. Il a été créé 2007 afin de s’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il nous permet :

  • de répondre aux plaintes provenant de victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux crimes relevant des autorités fédérales;
  • de faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent;
  • de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale parmi le personnel du système de justice pénale et les responsables des politiques;
  • de cerner et d’examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux liés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • de faciliter pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage.

CONTEXTE

La violence sexuelle est un problème répandu au Canada. Il s’agit de l’un des crimes les moins souvent signalés.

L’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation recueille des données sur les tendances sociales afin de surveiller les changements qui se produisent dans les conditions de vie et le bien être des Canadiens et de fournir de l’information sur des questions de politique sociale particulières. Elle demande aux Canadiens de 15 ans et plus d’autodéclarer toute victimisation. En 2014, bien qu’elle ait été l’infraction mesurée la plus grave1, l’agression sexuelle était l’infraction la moins susceptible d’être signalée à la police, seulement une agression sur vingt étant signalée. Le taux d’agressions sexuelles signalées par les femmes autochtones (113 pour 1 000 femmes) était plus de trois fois supérieur à celui des femmes non autochtones (35 pour 1 000 femmes)2 Des recherches indiquent également que moins de 1 % des agressions sexuelles qui se produisent chaque année au Canada se traduisent par une forme quelconque de sanction judiciaire contre les auteurs.3

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes ne signalent pas les agressions sexuelles, comme la honte ou un sentiment de culpabilité, l’impression qu’il n’y aurait pas suffisamment d’éléments de preuve, la peur que les autres découvrent la victimisation, la peur de représailles de la part de l’agresseur et le fait de ne pas vouloir porter atteinte à l’honneur de la famille. Mais un manque de confiance envers le système de justice pénale ou une peur du système de justice pénale est une autre raison qui revient constamment4. Les victimes n’ont pas l’impression de pouvoir faire confiance au système pour les traiter avec dignité, équité et respect. Elaine Craig, professeure de droit à l’Université Dalhousie qui se spécialise en droit et sexualité, a affirmé que cela remettait sérieusement en cause la réaction du système judiciaire aux préjudices sexuels.

La violence sexuelle est un crime sexospécifique qui touche de façon disproportionnée les femmes de couleur, les femmes pauvres, les femmes et les filles autochtones et les femmes handicapées au Canada. Comme le juge Cory l’a dit avec éloquence dans l’arrêt R. c. Osolin : « Il ne faut pas oublier que l’agression sexuelle est une infraction très différente des autres types de voies de fait. […] Dans la grande majorité des cas, l’agression sexuelle est fondée sur le sexe de la victime. C’est un affront à la dignité humaine et un déni de toute notion de l’égalité des femmes5»

Nous, les Canadiens, avons vu les manchettes et entendu des histoires : des victimes interrogées au sujet de leur passé sexuel; leur moralité et leur comportement mis en doute; ou, pire encore, questionnées quant à savoir pourquoi elles n’en avaient pas fait plus pour mettre fin à l’agression. Souvent, les victimes évoquent une impression d’être blâmées et humiliées, de ne pas être prises au sérieux et d’être « assommées »6 (leurs vulnérabilités sont exploitées par un avocat de la défense pour obtenir un résultat favorable). Ces questions sont dans l’esprit des survivantes qui doivent décider si elles signalent ou non une agression.

Notre bureau entend souvent des survivantes de violence sexuelle qui nous disent que leur parcours dans le système de justice pénale leur a causé encore plus de détresse, de douleur et de souffrance. Certaines appellent même cela un deuxième viol. La Dre Judith Lewis-Herman, psychiatre et chercheuse américaine qui étudie le stress traumatique, a fait remarquer ce qui suit :

[traduction]

« Le système judiciaire est conçu pour protéger les hommes contre le pouvoir supérieur de l’État, mais pas pour protéger les femmes ou les enfants contre le pouvoir supérieur des hommes. Il offre donc des garanties solides pour les droits de l’accusé, mais essentiellement aucune garantie pour les droits de la victime. Si quelqu’un a l’intention délibérée de concevoir un système qui engendrera des symptômes intrusifs de stress post-traumatique, il ne pourra pas faire mieux qu’un tribunal7

Bien qu’il y ait eu un certain nombre de réformes progressistes du droit visant à améliorer le traitement des plaignantes en matière d’agression sexuelle, celles-ci n’ont pas accru le nombre de signalements ou diminué la crainte des survivantes à l’égard du processus de justice pénale.8 Ces réformes n’ont pas non plus réussi à éliminer le recours des avocats et des juges à des stéréotypes discriminatoires.9 Les stéréotypes, les mythes et les préjugés, tels que « les femmes qui ont une expérience sexuelle antérieure sont plus susceptibles d’avoir donné leur consentement et sont moins crédibles » ou « les femmes doivent résister et se défendre », sont encore omniprésents dans la société canadienne. Alors pourquoi ne seraient-ils pas présents parmi les juges?

On peut dire sans se tromper que le système de justice pénale demeure intimidant et hostile à l’égard de la plupart des survivantes de violence sexuelle. La guérison ne sera peut-être jamais un résultat possible pour les survivantes dans les procès pour agression sexuelle; cependant, nous pouvons tout de même prendre des mesures pour réduire et éliminer la revictimisation que ressentent tant de personnes qui signalent des agressions. Le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction.

 

POSITION

Il est clairement avantageux de s’assurer que les juges sont bien renseignés non seulement sur les lois qui s’appliquent dans les cas d’agression sexuelle, mais également sur les répercussions physiques, psychologiques et émotionnelles de la violence sexuelle sur les survivantes. La nature de cette violence influe sur la prise de décisions des victimes, leur comportement, leur capacité de se rappeler des détails et plus encore. Les nouveaux juges et les juges en exercice bénéficieront d’une éducation et d’une formation continues améliorées pour les aider à reconnaître les stéréotypes qu’ils peuvent véhiculer au sujet de la violence sexuelle. Ces préjugés représentent des obstacles pour toutes les survivantes qui font appel au système judiciaire afin d’obtenir justice, et découragent les victimes de se manifester. La formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel ces agressions se produisent aidera à faire en sorte que les juges comprennent la nature complexe de l’agression sexuelle lorsqu’ils président de telles affaires et que les victimes soient traitées avec plus d’équité et de dignité.

Pour cette raison, j’appuie sans réserve le projet de loi C-5. Je me réjouis de voir que tous les partis appuient ce projet de loi et qu’on reconnaît que, du point de vue des victimes, le système doit être corrigé de toute urgence.

 

RECOMMANDATIONS

Bien que j’appuie le projet de loi, je crois qu’il serait possible de le renforcer pour qu’il reflète mieux les réalités complexes qui sont propres à la question des agressions sexuelles. Voici les recommandations que je soumets à l’examen du Comité pour modifier le projet de loi.

Portée

La portée du projet de loi C-5 est limitée, et celui-ci exige seulement que les juges nouvellement nommés des cours supérieures provinciales et territoriales participent à la formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Pourtant, nous croyons savoir que la plupart des affaires d’agression sexuelle sont entendues par des juges des cours provinciales, soit jusqu’à 95 % des affaires, selon les témoignages présentés à ce comité par des représentants de l’Institut national de la magistrature (INM).

Le projet de loi ne rend pas explicitement obligatoire la formation continue des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il oblige plutôt le Conseil canadien de la magistrature (CCM), l’organisme fédéral qui supervise les juges, à faire rapport sur la participation de tous les juges en exercice à la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

Un autre problème lié à la portée est le fait que le libellé du projet de loi parle de « questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social ». Ce libellé pourrait être interprété de façon assez restrictive, excluant ainsi des concepts importants et pertinents, comme la neurobiologie du traumatisme et son effet sur la personne dans son ensemble.

  1. La formation des juges devrait être une exigence pour TOUS les juges au Canada — pas seulement pour les juges nouvellement nommés — en vue d’assurer le perfectionnement professionnel continu, la compétence et la confiance du public dans le système de justice pénale. Bien que l’indépendance judiciaire soit un principe constitutionnel fondamental, de nombreux professionnels sont tenus de suivre une formation continue annuelle. La responsabilité de suivre une formation continue ne devrait pas incomber aux juges individuels, surtout compte tenu du fait que les juges nommés par le gouvernement fédéral n’ont peut-être pas d’expérience en droit criminel. Compte tenu de la recommandation 10.1.i10 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral doivent recevoir une formation obligatoire et les juges en exercice doivent recevoir une formation continue sur la violence fondée sur le genre, le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social afin de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice au Canada.
  2. Le CCM et l’INM doivent mettre à la disposition des juges des provinces et des territoires la formation sur la violence fondée sur le genre, les agressions sexuelles et le contexte social qu’ils élaborent dans le cadre de ce projet de loi. Les juges des provinces et des territoires qui entendent la grande majorité des affaires d’agression sexuelle pourront ainsi avoir accès à un plus grand nombre de formations que celles qui peuvent être actuellement offertes en raison d’un possible manque de ressources de la part de leurs gouvernements.

Contenu et développement de la formation

Un avocat plaidant de Toronto aurait affirmé que les juges sont aux prises avec des affaires d’agression sexuelle et que la formation sur les agressions sexuelles rendrait le système judiciaire plus efficace11 Voici mes recommandations :

  1. Le CCM et l’INM doivent élaborer une formation judiciaire qui reconnaît et inclut les principes suivants :
    1. Nature holistique du traumatisme  - La magistrature devrait avoir une compréhension claire de la nature holistique du traumatisme et de la façon dont il touche une personne sur les plans physique, émotionnel, cognitif et spirituel.12 Le traumatisme entraîne des répercussions physiques, mentales et émotionnelles. Par exemple, à la suite d’un traumatisme, la chimie du cerveau est modifiée et son fonctionnement s’opère différemment. Il s’agit d’un mécanisme de protection dont nous sommes tous dotés. Comprendre la nature holistique du traumatisme, y compris ses répercussions neurobiologiques, aide à dissiper les idées fausses courantes et à empêcher le report du blâme sur la victime à l’égard de la violence fondée sur le sexe. Un juge doit comprendre cela avant de pouvoir examiner raisonnablement le comportement d’une victime dans le contexte d’une affaire.
    2. Interrelation entre de l’agression sexuelle et d’autres problèmes, comme la violence familiale - Bon nombre de victimes d’agression sexuelle la subissent dans un contexte de violence familiale. Le fait de recevoir une formation sur les liens entre ces problèmes aiderait les membres de la magistrature à mieux comprendre le contexte et les répercussions de l’infraction. Cela peut également contribuer à prévenir les situations où un délinquant est libéré sans égard à la façon dont il peut compromettre la sécurité de la victime.
    3. Nouvelles formes de violence sexuelle, comme la cyberviolence - La cyberviolence sexuelle est un enjeu émergent qui doit être pris en compte et inclus dans le contenu de la formation.13
    4. Connaissances recueillies auprès d’experts spécialisés, de travailleurs de première ligne et de survivants - Il est nécessaire d’établir des partenariats avec des psychologues et des chercheurs cliniciens qui possèdent une expertise en neurobiologie des traumatismes pour élaborer la formation des juges. Il est également nécessaire d’inclure des travailleurs communautaires de première ligne impliqués dans la lutte contre la violence ainsi que du personnel de soutien en cas de viol et d’agression sexuelle, car ils comprennent les perspectives des victimes et l’incidence que le système de justice pénale a sur celles-ci. Les défenseurs des droits des survivants devraient également être consultés lors de l’élaboration de la formation afin d’intégrer des expériences de vie réelles.
    5. Adaptation et la pertinence sur le plan culturel  - Compte tenu de la recommandation 10.1.i14 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, pour être efficace, la formation devrait favoriser une sensibilisation accrue aux besoins uniques des populations vulnérables et marginalisées et reconnaître la nécessité d’établir une sécurité culturelle, en particulier pour les peuples autochtones. Certains groupes sont confrontés à des taux disproportionnés de violence sexuelle et/ou à des obstacles particuliers dans le système de justice. Les exemples comprennent ceux des collectivités nordiques, rurales ou éloignées, des femmes et des filles victimes de la traite des personnes, des personnes LGBTQ2+, des femmes autochtones, des immigrantes et réfugiées, et des femmes handicapées.

    Autres questions

  2. Exigence de fournir des décisions écrites
    Le projet de loi exige que les juges fournissent des motifs par écrit ou divulguent les décisions dans les affaires d’agression sexuelle. À l’heure actuelle, au Canada, toutes les décisions concernant les agressions sexuelles ne sont pas transcrites et répertoriées. En fait, nous ne savons pas dans quelle proportion les décisions en matière de cas d’agression sexuelle sont rapportées. De nombreuses décisions sont rapportées de vive voix et peuvent ne jamais être dévoilées à moins que la Couronne interjette appel ou que l’affaire soit médiatisée. Les motifs des décisions apportent une transparence et une responsabilité publiques importantes. Il est essentiel que les chercheurs, les législateurs, les défenseurs des droits de la personne et le public aient accès aux motifs des décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle afin qu’ils puissent analyser les tendances et les lacunes du système et les obstacles auxquels il fait face. Cela renforce le principe de la publicité des procès au Canada. Étant donné les difficultés connues du système de justice pénale face à la violence sexualisée, le raisonnement judiciaire doit être rendu le plus accessible possible dans de tels cas.15.

    Il est important de veiller à ce qu’une nouvelle loi n’entraîne pas de retards supplémentaires dans le système de justice pénale. Toutefois, il y a des avantages évidents à exiger que les décisions soient écrites ou répertoriées pour les survivants. Les victimes veulent être au courant et informées de la situation, et le fait d’obtenir une décision écrite peut les aider à cet égard. Même lorsque les victimes sont présentes pour entendre l’information et la décision, elles peuvent être bouleversées et déstabilisées en raison de la présence de l’accusé et ne pas être en mesure de bien se souvenir de ce qu’elles ont entendu. Il pourrait aussi être utile que l’information fournie aux victimes soit présentée en langage simple, puisque la terminologie et le jargon juridiques sont souvent incompréhensibles pour les personnes qui ne travaillent pas dans ce domaine. Les motifs de la décision d’un juge doivent toujours être fournis aux victimes/survivants sans frais, en langage simple (puisque la terminologie et le jargon juridiques sont souvent incompréhensibles pour les personnes qui ne travaillent pas dans ce domaine), et traduits dans la langue maternelle de la victime/survivante, au besoin, également sans frais.
  3.  

  4. Nécessité de former les juges en ce qui concerne les questions relatives aux victimes et la législation en général
    Les survivantes d’agression sexuelle ont des besoins précis; cependant, notre bureau entend de nombreux autres témoignages de victimes rapportant un manque de respect de la part de nos tribunaux de juridiction criminelle. Le CCM et l’INM élaborent des programmes d’enseignement en lien avec la Charte canadienne des droits des victimes (2015), une loi quasi constitutionnelle du Parlement (l’une des nombreuses lois qui ont préséance sur toutes les autres lois, passées et futures) qui donne aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation, et le droit de demander un dédommagement. Nous devons veiller à ce que les juges respectent et protègent tous les droits des victimes tout au long des procédures devant les tribunaux de juridiction criminelle.

Je souhaite formuler deux autres recommandations au gouvernement fédéral, compte tenu des problèmes systémiques et des obstacles auxquels font face les survivantes d’agression sexuelle, ainsi que de la victimisation secondaire créée par le système de justice pénale.

  1. Investissements fédéraux soutenus dans les centres communautaires d’aide aux victimes d’agression sexuelle et de viol afin de réduire les longs temps d’attente pour obtenir une consultation. Le besoin de conseillers est particulièrement criant dans les collectivités nordiques et éloignées.
  2. Mise en œuvre d’une représentation juridique financée par l’État pour les plaignantes d’agression sexuelle afin de prévenir les préjudices subis par les femmes qui participent au processus de justice pénale.

CONCLUSION

Le projet de loi C-5 vise à régler un problème important qui touche les survivantes de violence sexuelle en sensibilisant la magistrature au sujet des agressions sexuelles. J’appuie cet effort et le projet de loi dans son ensemble. Il est de plus en plus évident que la société canadienne ne tolérera plus les attitudes désuètes du système de justice pénale à l’égard des crimes sexuels. J’encourage donc le comité à examiner mes recommandations pour renforcer ce projet de loi.

Je crois que les recommandations formulées dans ce mémoire contribueront à faire progresser et à améliorer les droits des victimes au Canada, à accroître la compassion pour les survivants d’agression sexuelle, et à mieux reconnaître les besoins et les préoccupations des victimes tout en respectant l’indépendance judiciaire et le droit de l’accusé à un procès équitable.

LISTE DE RECOMMANDATIONS

Modifier la portée du projet de loi C-5 pour :

  1. Reconnaître le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, recommandation 10.1.i : Que les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral reçoivent une formation obligatoire et que les juges en exercice reçoivent de la formation continue sur la violence fondée sur le sexe, le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social afin de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice au Canada.
  2. Veiller à ce que le CCM et l’INM mettent à la disposition des juges des provinces et des territoires l’éducation sur la violence fondée sur le sexe, les agressions sexuelles et le contexte social élaborée dans le cadre de ce projet de loi.
  3. Demander au CCM et à l’INM d’élaborer une formation judiciaire qui reconnaît :
    1. la nature holistique du traumatisme;
    2. l’interrelation entre de l’agression sexuelle et d’autres problèmes, comme la violence familiale;
    3. les nouvelles formes de violence sexuelle, comme la cyberviolence;
    4. les connaissances recueillies auprès d’experts spécialisés, de travailleurs de première ligne et de survivants;
    5. la compétence et la pertinence culturelles.
  4. Les motifs de la décision d’un juge doivent toujours être fournis aux victimes/survivants sans frais, en langage simple (puisque la terminologie et le jargon juridiques sont souvent incompréhensibles pour les personnes qui ne travaillent pas dans ce domaine), et traduits dans la langue maternelle de la victime/survivante, au besoin, également sans frais.
  1. Demander à ce que le CCM et l’INM élaborent des programmes d’enseignement sur la Charte canadienne des droits des victimes (2015), une loi quasi constitutionnelle du Parlement (l’une des nombreuses lois qui ont préséance sur toutes les autres lois, passées et futures) qui donne aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation, et le droit de demander un dédommagement.

  2. Autres recommandations :

  3. Investissements fédéraux soutenus dans les centres communautaires d’aide aux victimes d’agression sexuelle et de viol afin de réduire les longs temps d’attente pour obtenir une consultation. Le besoin de conseillers est particulièrement criant dans les collectivités nordiques et éloignées.
  4. Mise en œuvre d’une représentation juridique financée par l’État pour les plaignantes d’agression sexuelle afin de prévenir les préjudices subis par les femmes qui participent au processus de justice pénale

 

BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide à répondre aux besoins des victimes, défend leurs intérêts et formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur des questions qui touchent les victimes. Pour de plus amples renseignements, visitez :

https://www.victimesdabord.gc.ca/

 

 

 

1 Statistique Canada : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2015001/article/14241-fra.htm L’ESG sur la victimisation mesure huit types d’infractions : agression, agression sexuelle, vol qualifié, vol de biens personnels, introduction par effraction, vol de véhicules à moteur, vol de biens du ménage et vandalisme.

2 Statistique Canada : « Victimisation autodéclarée, 2014 », https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/daily-quotidien/151123/dq151123a-fra.pdf?st=g8z-CivQ

3 Holly Johnson, « Limits of a Criminal Justice Response: Trends in Police and Court Processing of Sexual Assault », dans Sexual Assault in Canada: Law, Legal Practice and Women’s Activism, sous la direction d’Elizabeth Sheehy (Ottawa : Les Presses de l’Université d’Ottawa, 2012), 613, à la p. 631.

4 Voir, par exemple : Lindsay, M. 2014. Enquête menée auprès de survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes. Ottawa : Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr13_19/rr13_19.pdf. L’étude, qui portait sur 114 entrevues auprès de survivantes d’agression sexuelle dans trois provinces canadiennes, dont 86 avaient subi une agression sexuelle à l’âge adulte, a révélé que le manque de confiance dans le système de justice pénale était l’une des raisons les plus courantes (citée par 34 % des participantes) pour ne pas avoir signalé une agression sexuelle.

5 Craig, Elaine. (2018). Putting Trials on Trial – Sexual Assault and the Failure of the Legal Profession. Kingston (Ontario) : McGill-Queen’s University Press.

6 L’assommage fait référence aux tactiques qui cherchent à exploiter les stéréotypes et les vulnérabilités inhérents aux affaires d’agression sexuelle pour obtenir un résultat favorable. Dans l’arrêt R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, la Cour suprême du Canada a expressément statué qu’il « n’est pas permis à l’accusé “d’assommer le plaignant” au moyen de stéréotypes concernant les victimes d’agression sexuelle ».

7 Herman, Judith Lewis (1992). Trauma and Recovery. New York : BasicBooks.

8 Ibid.

9 Ibid.

10Rapport final de L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, recommandation 10.1.i : i.  Tous les constables de la cour, le personnel et les magistrats des tribunaux et tous les employés du système judiciaire doivent suivre une formation en compétence culturelle conçue et dirigée en partenariat avec les communautés autochtones locales.

12 Ferrara, Nadia (2018). In Pursuit of Impact: Trauma and Resilience-Informed Policy Development (À la recherche d’impacts : Élaboration de politiques tenant compte des traumatismes et de la résilience). Washington: Lexington Books (en anglais seulement).

13 Rapport de l’étude du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) sur la violence envers les jeunes femmes et les filles : Des témoins ont suggéré que les agents d’application de la loi et les membres de la magistrature reçoivent une formation en littératie numérique afin qu’ils soient conscients de la complexité de ce type de crime.

14 Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, recommandation 10.1 i. : Tous les constables de la cour, le personnel et les magistrats des tribunaux et tous les employés du système judiciaire doivent suivre une formation en compétence culturelle conçue et dirigée en partenariat avec les communautés autochtones locales.

15 Craig, Elaine (2018). Putting Trials on Trial – Sexual Assault and the Failure of the Legal Profession (Les procès au banc des accusés – L’agression sexuelle et l’échec de la profession juridique). Kingston : McGill-Queen’s University Press (en anglais seulement).