Appliquer le point de vue des victimes à la proposition de renouvellement des programmes d’emploi agricole des pénitenciers fédéraux

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Le BOFVAC a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels.

Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et permet au Bureau de :

• favoriser l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui leur sont destinés;
• traiter les plaintes des victimes concernant le non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale;
• sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
• cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui touchent les victimes d’actes criminels;
• faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et un service d’aiguillage.

Le Bureau participe également à des discussions continues avec le gouvernement au sujet de notre mandat relativement à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Grâce à la CCDV, les victimes d’actes criminels inscrites peuvent se faire mieux entendre dans le système de justice pénale. Cette loi confère notamment aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

En juin 2016, le SCC a lancé une consultation publique en ligne sur l’agroentreprise dans ses établissements. Cela faisait partie d’une étude de faisabilité plus vaste effectuée à la demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour obtenir l’avis des intervenants sur la possibilité de renouveler des occasions d’agroentreprise en milieu correctionnel fédéral. Dans un communiqué publié le 13 juillet 2016, le SCC indiquait que les membres du public pourraient également faire connaître leur opinion lors d’une assemblée publique tenue par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que par des fonctionnaires du SCC, le 16 août 2016, à Kingston, en Ontario.

Le BOFVAC félicite le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et le SCC d’avoir sollicité l’avis des Canadiens. Nous notons cependant que les occasions pour les victimes d’actes criminels de faire valoir leur point de vue sont quelque peu limitées. Le sondage en ligne comprenait surtout des questions de nature technique liées à la réadaptation du délinquant, à l’agroentreprise dans les établissements et à l’industrie agricole. De plus, seules les personnes pouvant se rendre à Kingston pourront participer à l’assemblée publique de deux heures. Par conséquent, le BOFVAC a communiqué avec le SCC pour lui demander si nous pourrions lui présenter des observations écrites.

Le BOFVAC tient d’abord à souligner que nous ne remettons pas en question les avantages éventuels du programme d’agriculture pour les délinquants ou pour la collectivité; cela ne relève pas de notre expertise. Le mandat du BOFVAC est plutôt lié aux victimes d’actes criminels. De ce point de vue, le BOFVAC est d’avis que le droit des victimes à l’information doit faire partie intégrante des éléments à considérer lors de la consultation du SCC, ainsi que dans l’éventualité où les programmes d’emploi agricole dans les pénitenciers fédéraux seraient renouvelés. Plus précisément, le SCC a l’occasion d’adopter une approche proactive et axée sur les victimes pour que celles-ci puissent exercer en temps opportun leur droit à l’information prévu par la loi en ce qui concerne le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés à cet égard, dans l’éventualité où les programmes d’emploi agricole seraient renouvelés.

La Charte canadienne des droits des victimes a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) en permettant aux victimes de recevoir de l’information du SCC sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs du plan. Depuis le 1er juin 2016, les victimes inscrites peuvent demander à recevoir des mises à jour sur les progrès réalisés par rapport au plan correctionnel d’un délinquant, et le SCC peut commencer à envoyer des rapports d’étape du plan correctionnel (REPC) aux victimes inscrites qui en font la demande, dans les cas où l’intérêt de la victime a plus de poids que l’atteinte à la vie privée du délinquant.
En juin 2016, le SCC a publié un guide intitulé Le rapport d’étape du plan correctionnel. Ce guide est conçu pour aider les victimes à comprendre le processus de planification correctionnelle et les rapports qui y sont associés, ainsi que la manière dont les renseignements sont utilisés dans la prise de décisions au sujet des délinquants. Le guide explique les termes et les types de renseignements contenus dans le REPC. L’emploi est défini comme un secteur d’information compris dans le REPC : « Si l’emploi est l’un des facteurs contributifs indiqués dans leur Plan correctionnel [celui des délinquants], le rapport contiendra des renseignements sur leur emploi. Si les délinquants n’ont pas d’emploi, le rapport donnera les raisons pour lesquelles les délinquants ne travaillent pas¹ . »
Le BOFVAC est donc d’avis que, si les programmes d’emploi agricole des pénitenciers étaient renouvelés, les victimes inscrites souhaitant être tenues au courant de la participation du délinquant à un tel programme auraient le droit d’obtenir cette information, à moins de circonstances contraignantes. Toutefois, à l’heure actuelle, le document d’orientation fourni dans le site Web du SCC laisse entendre que les victimes inscrites pourraient devoir attendre avant de recevoir ce type d’information :
À compter de juin 2016, le SCC peut commencer à communiquer ces rapports aux victimes qui en ont fait la demande. Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai raisonnable, mais nous commencerons par les cas où des dates importantes de la peine du délinquant approchent. Les victimes peuvent discuter de la date où elles pourraient recevoir le rapport lorsqu’elles communiquent avec leur agent des Services aux victimes pour lui en faire la demande² .
En raison de cette affirmation, le BOFVAC est préoccupé par le fait que les victimes d’actes criminels inscrites pourraient éprouver des difficultés ou des retards dans l’obtention d’information sur la participation du délinquant à un programme d’emploi agricole, si ce type de programme était rétabli.
Par le passé, de nombreuses victimes ont exprimé leur frustration à l’égard des délais nécessaires pour obtenir l’information à laquelle elles ont droit et, compte tenu de ce fait, leurs préoccupations quant à leur sécurité. Tout en reconnaissant que les politiques et les procédures énoncées dans la Directive du commissaire no 784 (renseignements pour les victimes) du SCC doivent être respectées, le BOFVAC est d’avis que les victimes doivent être en mesure d’exercer leurs droits, comme ils sont prévus dans la CCDV et la LSCMLSC, en temps opportun et sans avoir à suivre un processus onéreux pour le faire. Cela comprend la possibilité d’exercer leur droit à l’information concernant la participation du délinquant à une formation axée sur l’emploi ou les compétences.

Bon nombre de victimes veulent savoir ce que fait le délinquant pour se réadapter, s’il y a lieu. L’importance de l’information sur la participation du délinquant à des programmes d’emploi, d’éducation et de thérapie ne peut être sous-estimée puisqu’elle aide les victimes à se sentir plus en sécurité au quotidien, et les rassure quant au fait que le délinquant prend des mesures pour se réadapter.
Les victimes et les organismes de services aux victimes ont longtemps réclamé que la loi garantisse le droit des victimes d’obtenir de l’information sur le plan correctionnel du délinquant et les progrès réalisés à cet égard. Maintenant que ce droit existe, il est tout aussi important de veiller à ce que les victimes puissent facilement accéder à l’information visant à les aider.