Mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes : Étude du projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

Heard. Respected. Victims First.

Contents

  • CONTEXT

    À titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mon mandat consiste, notamment, à traiter les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)1 qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels commis par des délinquants relevant de la compétence fédérale.


    Le projet de loi C 83 propose d’apporter à la LSCMLC un certain nombre d’amendements qui, notamment, visent collectivement à :

    • mettre en œuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle en vue d’éliminer l’isolement;
    • examiner les besoins particuliers des délinquants autochtones;
    • améliorer le soutien accordé aux victimes dans le cadre du système de justice pénale – en permettant précisément à celles qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d’avoir accès aux enregistrements sonores de cette audience.

     

    Compte tenu de mon mandat et de l’accent qu’il met sur les victimes, mon mémoire est axé sur le dernier de ces trois objectifs.



    1 Adoptée en 1992, la LSCMLC prévoit le cadre juridique qui régit l’incarcération et la surveillance des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus, de même que le processus de libération conditionnelle les concernant et la supervision connexe. Bien qu’elle soit principalement axée sur les délinquants, la Loi reconnaît également les victimes des délinquants soumis à la supervision du gouvernement fédéral en leur procurant des occasions précises de participer aux processus correctionnels et de libération conditionnelle du gouvernement fédéral.

     

  • POSITION

     

    Depuis le 1er juin 2016, en raison de changements apportés en vertu de la Loi sur la Charte des droits des victimes2 , les victimes ont le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience sur la libération conditionnelle du délinquant qui leur a fait subir des dommages. Cela dit, il est nécessaire de satisfaire au préalable à plusieurs conditions3 :

    • seules les victimes qui ne sont pas présentes à l’audience, soit en personne soit par vidéoconférence, peuvent présenter une demande en vue d’écouter l’enregistrement sonore de cette audience;
    • la victime doit être inscrite avant d’avoir accès au service;
    • l’audience doit avoir eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date;
    • l’audience doit s’appliquer aux situations suivantes : un examen de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale, ou une décision finale ayant consisté à accorder, à refuser, à ordonner ou à prolonger la libération conditionnelle;
    • il s’agit de la plus récente audience qui a eu lieu pendant la peine purgée par le délinquant.

     

    D’autres restrictions s’appliquent à la manière d’accéder à un enregistrement sonore, dont les suivantes :

    • Les représentants des victimes ne sont pas admissibles à écouter l’enregistrement sonore à la place des victimes;
    • l’accès à un enregistrement sonore comporte une date d’expiration;
    • il est interdit aux victimes d’écouter un enregistrement sonore en compagnie d’une personne de confiance et elles sont tenues de signer une entente de non-divulgation indiquant qu’elles n’écouteront pas l’enregistrement en compagnie d’une autre personne.

     

    Cela fait de nombreuses années que les victimes et leurs défenseurs demandent que les victimes aient un meilleur accès aux audiences de la CLCC. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est au nombre de ceux qui recommandent des changements.4


    Bien que je sois en faveur de fournir aux victimes le droit d’avoir accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, et ce, qu’elles y assistent ou non, je crois qu’il faudrait que les amendements législatifs proposés aillent plus loin.


    Je m’inquiète du fait que le seul changement proposé pour les victimes est assez étroit et restreint et ne représente pas un réel progrès pour ce qui est de répondre à ce que l’on entend les victimes et leurs défenseurs dire depuis les 20 dernières années.


    Examinons ce qui a été entendu à une occasion aussi lointaine que la Consultation nationale des victimes de crime de 2001. Lors de ce processus, le gouvernement fédéral a sollicité les commentaires de victimes et de fournisseurs de services aux victimes sur des changements qu’il était envisagé d’apporter à la LSCMLC. En plus d’entendre les victimes souligner qu’elles devraient pouvoir avoir accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle même si elles y assistaient, le gouvernement a aussi conclu5 :

    • « Beaucoup de victimes ont indiqué qu'en plus de l'enregistrement sonore, elles aimeraient également avoir accès à une transcription de l'audience. »
    • « La nécessité d'améliorer la qualité des enregistrements sonores des audiences a également été soulignée. »
    • « Bon nombre de victimes ont indiqué qu'elles auraient besoin d'aide en écoutant les enregistrements sonores afin de bien comprendre le but et le déroulement de l'audience, les termes utilisés, le rôle des différentes parties, le type de questions posées et les critères dont on tiendra compte pour prendre une décision. »
    • « Les victimes ont souligné qu'il ne devrait pas y avoir de limites de temps en ce qui a trait à l'accès aux enregistrements. »
    • « On a également proposé que l’application des dispositions législatives qui autorisent l'accès aux enregistrements sonores soit rétroactive afin de permettre aux victimes d'écouter les enregistrements sonores des audiences tenues avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. »
    • « Même s'ils ont appuyé la recommandation de donner aux victimes l'accès aux enregistrements des audiences, beaucoup de participants ont dit préférer écouter ou suivre l’audience “ en direct ” par l'entremise de la technologie moderne : la téléconférence ou la vidéoconférence pour les victimes qui ne peuvent être sur les lieux, la télévision en circuit fermé ou la possibilité d'observer derrière un verre Argus pour les victimes qui peuvent et qui veulent être sur les lieux, mais qui ne veulent pas être dans la même pièce que le délinquant. »


    4 Lors de la mise au point du projet de loi C‑32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, le BOFVAC a maintes fois fait appel au gouvernement pour qu’il permette aux victimes d’avoir accès aux enregistrements sonores des audiences des commissions des libérations conditionnelles, même dans les cas où une victime y était présente :
    Une pierre angulaire du changement : Réponse de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes – Mai 2014
    Renforcement de la Charte canadienne des droits des victimes : Réponse subséquente au Projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels - Septembre 2014
    Allocution prononcée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Mars 2015

    5 Gouvernement du Canada, juillet 2001, Consultation nationale des victimes du crime – Points saillants et messages clés, nº de cat. JS42-97/2001-1. Les consultations ont été tenues auprès de victimes et de fournisseurs de service aux victimes inscrits dans six villes, entre le 14 et le 30 mars 2011. Ce sont le solliciteur général du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Justice qui ont mené les consultations.

     

     

  • RECOMMENDATIONS

     

    Afin d’honorer ce que disent les victimes depuis de nombreuses années, je recommande d’apporter les amendements qui suivent au projet de loi C 83 :


    Améliorer l’accès aux enregistrements sonores des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

    • Amender le projet de loi C-83 de façon à ce que les victimes puissent avoir accès aux enregistrements archivés des audiences.

    À l’heure actuelle, les victimes ont accès aux enregistrements sonores par téléphone, en composant un numéro sans frais. Elles reçoivent de la CLCC un code d’accès qui comporte une date d’expiration. Bien qu’une victime puisse faire jouer un enregistrement autant de fois qu’elle le souhaite, elle ne peut le faire que jusqu’à l’expiration du code d’accès. De plus, lorsqu’elle demande à écouter un enregistrement sonore, elle n’a accès qu’à l’audience la plus récente concernant la peine infligée au délinquant.


    Les victimes ne devraient pas être soumises à une limite de temps lorsqu’elles accèdent à un enregistrement sonore. Certaines d’entre elles ne sont peut-être pas en mesure d’y avoir accès dans le délai prescrit. De plus, d’autres peuvent vouloir écouter des audiences antérieures afin de les aider à établir une déclaration de la victime. Le fait d’avoir accès aux enregistrements sonores archivés garantirait que les victimes bénéficient d’un accès complet et constant aux audiences.

    • Inclure les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada portant sur les permissions de sortir dans le cadre des audiences faisant l’objet d’un enregistrement sonore..

     

    Les victimes peuvent uniquement demander d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience de la CLCC qui porte sur un examen de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale. Toutefois, aux termes de la LSCMLC, une demande concernant la première permission de sortir avec escorte ou permission de sortir sans escorte (pour rapports familiaux, service à la collectivité, raisons médicales et perfectionnement personnel lié à la réadaptation), dans le cas d’un délinquant purgeant une peine à perpétuité, fait l’objet d’une audience de la CLCC. Il faudrait également permettre aux victimes d’avoir accès aux enregistrements sonores de ces audiences.

    • Améliorer la qualité sonore des enregistrements.

    Quelques victimes ont signalé qu’elles avaient de la difficulté à entendre ce qui se disait lors d’une audience de libération conditionnelle en raison de la piètre qualité de l’enregistrement. Il faudrait s’efforcer d’obtenir des enregistrements sonores d’excellente qualité, afin de s’assurer que chaque personne qui prend la parole lors d’une audience le fait directement dans un microphone.

    • Améliorer les formulaires de demande en ligne afin de veiller à ce que toutes les victimes puissent demander accès à l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle.

    À l’heure actuelle, les victimes doivent demander accès à l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle soit au moyen d’un formulaire à remplir en format PDF soit par l’entremise du Portail des victimes. Pour remplir les formulaires de la CLCC, il est impossible d’utiliser des dispositifs mobiles tels qu’un iPad, une tablette ou un téléphone mobile. Cela veut dire que l’on s’attend à ce que les victimes disposent d’un ordinateur de bureau ou d’un ordinateur portable muni d’un lecteur PDF pour pouvoir exercer leur droit d’obtenir l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle.


    La manière dont les Canadiens ont accès à Internet change. Bien que l’ordinateur soit présentement le moyen dont se servent le plus souvent les Canadiens pour consulter Internet, ils recourent de plus en plus à un téléphone intelligent ou à un dispositif mobile.6 De plus, le lancement du Service numérique canadien montre que la modernisation de la manière dont les Canadiens peuvent avoir accès aux programmes et aux services gouvernementaux est une priorité du gouvernement.7


    On ne devrait pas s’attendre à ce que les victimes disposent de programmes ou de dispositifs technologiques particuliers pour avoir accès à des informations. La prestation numérique des services aux victimes devrait être souple et disponible sur de multiples plateformes.

    • Permettre aux victimes d’écouter un enregistrement sonore avec une personne de confiance ou autoriser un représentant d’une victime à écouter l’enregistrement pour le compte de cette dernière.

     

    À l’heure actuelle, les victimes sont tenues de signer une entente de non divulgation indiquant qu’elles n’écouteront pas ou ne partageront pas avec qui que ce soit l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle. Pour certaines d’entre elles, écouter l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle peut être une expérience traumatisante. Le fait de pouvoir écouter l’enregistrement avec une personne de confiance ou de faire en sorte qu’un représentant désigné le fasse à leur place peut aider à atténuer le stress des victimes et leur fournir une meilleure explication de l’enregistrement, ce qui leur permettrait de mieux comprendre la situation.


    Offrir des solutions de rechange à un enregistrement sonore.

    • Veiller à ce que les victimes souffrant d’une déficience auditive et ceux atteintes de surdité aient une chance égale d’avoir accès aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Quelques victimes (atteintes de surdité ou d’une déficience auditive) ne sont peut-être pas en mesure d’écouter un enregistrement sonore. Elles devraient être en mesure de présenter aisément une demande d’accessibilité, en vue d’obtenir par exemple une transcription écrite, et il faudrait répondre à leurs besoins en temps opportun.

    • Fournir aux victimes un plus vaste éventail de moyens d’écouter une audience de libération conditionnelle ou d’y participer.

    Ce ne sont pas toutes les victimes désireuses d’assister en personne à une audience de libération conditionnelle qui ont la capacité ou la disponibilité requise pour le faire. En revanche, bien que certaines d’entre elles trouvent important de confronter en personne le délinquant qui leur a causé des dommages, d’autres peuvent juger ce processus intimidant et accablant. Les victimes devraient toujours avoir le choix d’assister ou de participer à une audience de libération conditionnelle sans que cela perturbe de manière importante leur vie de tous les jours et leur situation financière.


    Il faudrait donner aux victimes le choix d’observer une audience de libération conditionnelle ou d’y participer. Cela consiste à observer l’audience derrière une glace sans tain pour celles qui peuvent et qui veulent être présentes sur place, mais pas dans la même pièce que le délinquant, ou à recourir à une technologie en temps réel et à distance, comme une vidéoconférence, la télévision en circuit fermé, une webémission sécurisée ou un branchement audio.


    Enfin, il faudrait toujours offrir aux victimes un choix quant à la manière dont elles veulent assister et participer à une audience. Le BOFVAC a récemment entendu dire que des victimes qui voulaient assister en personne à une audience de libération conditionnelle avaient été contraintes de le faire par vidéoconférence.


    Le fait d’offrir aux victimes un choix et des options aidera à s’assurer que l’on tient compte de leurs opinions et de leurs préoccupations et qu’elles sont traitées de manière équitable pendant tout le processus des audiences de libération conditionnelle.


    6 Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, Le dossier documentaire d'Internet 2018.

    7 Service numérique canadien, Lancement du Service numérique canadien.

     

  • ÉLÉMENTS DE NATURE PROSPECTIVE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

    Intensifier les efforts faits pour garantir que les victimes sont au courant de leur droit de s’inscrire.

    • Au Canada, il incombe à la victime de chercher à quel endroit et de quelle façon s’inscrire en vue d’obtenir des renseignements récents sur le délinquant qui leur a causé des dommages. Étant donné que les défenseurs des victimes signalent qu’un grand nombre de ces dernières continuent d’ignorer que ce service existe, ou ont peut-être un certain nombre de doutes quant au fait de s’inscrire, il est important que le gouvernement prenne des mesures de pair avec le projet de loi pour combler les lacunes actuelles en matière d’inscription des victimes.

    Respecter davantage les victimes dans l’ensemble du processus des audiences de libération conditionnelle.

    • Il est important pour les victimes d’assister aux audiences de libération conditionnelle et d’être en mesure d’avoir accès aux enregistrements de ces dernières, mais la LSCMLC tient encore insuffisamment compte des victimes pour ce qui est d’autres aspects des audiences. Un exemple de cela est la manière dont les audiences sont fixées, reportées ou annulées. Aux termes de la loi actuelle, un délinquant a le droit d’annuler une audience de libération conditionnelle sans avis préalable et sans fournir de motifs à la victime ou à sa famille. Cela peut avoir des effets dévastateurs sur les victimes qui prennent des dispositions détaillées (p. ex., sur le plan de leurs déplacements, de la garde d’enfants ou du travail) pour assister à l’audience, sans parler de la préparation émotionnelle. Il faudrait s’efforcer davantage, dans la mesure du possible, de consulter les victimes à propos des dates d’audience afin de leur permettre d’être présentes par vidéoconférence ou au moyen d’une autre technologie en temps réel.

  • CONCLUSION

    Malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes, nous continuons systématiquement d’entendre dire par des victimes d’actes criminels et des défenseurs de ces dernières qu’il subsiste un déséquilibre systémique entre les droits des délinquants et ceux des victimes. Pour dire les choses simplement, les délinquants ont plus de droits que les victimes. Je suis d’avis que si les recommandations présentées dans le présent mémoire étaient incluses dans le projet de loi C 83, elles aideraient à favoriser et à améliorer les droits des victimes au Canada, à rehausser le degré de compassion envers ces dernières, ainsi qu’à mieux reconnaître leurs besoins et leurs préoccupations.


  • SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS
    1. Amender le projet de loi C 83 pour que les victimes puissent avoir accès aux enregistrements archivés des audiences.
    2. Inclure les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada portant sur les permissions de sortir dans le cadre des audiences faisant l’objet d’un enregistrement sonore.
    3. Améliorer la qualité sonore des enregistrements.
    4. Améliorer les formulaires de demande en ligne afin de veiller à ce que toutes les victimes puissent demander accès à l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle.
    5. Permettre aux victimes d’écouter un enregistrement sonore avec une personne de confiance ou autoriser un représentant d’une victime à écouter l’enregistrement pour le compte de cette dernière.
    6. Veiller à ce que les victimes souffrant d’une déficience auditive et ceux atteintes de surdité aient une chance égale d’avoir accès aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
    7. Fournir aux victimes un plus vaste éventail de moyens d’écouter une audience de libération conditionnelle ou d’y participer.
  • BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (BOFVAC)

    Le BOFVAC aide les victimes à répondre à leurs besoins, défend leurs intérêts et formule des recommandations au gouvernement fédéral au sujet de questions qui les touchent. Pour plus de renseignements, consulter le site https://www.victimesdabord.gc.ca/.