Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

 

Le 5 décembre 2019


L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6


Objet : Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

Monsieur le Ministre,

 

D’abord et avant tout, je vous félicite pour votre réélection et le renouvellement de votre nomination au poste de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je suis impatiente de poursuivre notre excellente collaboration au cours des années à venir.

Je vous ai initialement envoyé la présente lettre au cours de la période préélectorale et je vous la renvoie à titre d’information. Comme vous le savez, une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels et à formuler des recommandations afin que le gouvernement fédéral puisse mieux adapter ses lois, politiques et programmes aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada.

Au fil des ans, des victimes ont exprimé à mon Bureau leurs préoccupations au sujet de l’aide financière limitée qui est offerte aux Canadiens qui ont été victimes d’actes criminels à l’étranger. Récemment, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC), un organisme se portant à la défense des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada, a communiqué avec mon Bureau pour lui faire part des problèmes qu’il éprouve lors de ses interventions avec des victimes et des survivants d’actes criminels à l’étranger. Le CCRVC a porté ces problèmes à l’attention de la gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger du ministère de la Justice et a fait parvenir à mon Bureau une copie de sa correspondance avec la gestionnaire.

D’après les renseignements que la gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger a fournis dans sa réponse aux préoccupations soulevées par le CCRVC, chaque victime a droit à une aide financière maximale de 50 000 $ au titre du Fonds. De cette somme, un montant de 10 000 $ est réservé aux frais liés à l’obtention de services de santé et de consultation et un montant maximal de 40 000 $ est réservé aux divers frais de déplacement des victimes, dont les frais liés à leur rapatriement ou à leur voyage à l’étranger pour assister au procès. Les limites actuelles de cette aide financière étant établies dans les modalités du Fonds d’aide aux victimes, le ministre de la Justice et le Cabinet doivent donc approuver toutes les modifications qui y sont apportées.

Je suis ravie que le Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger offre maintenant une aide financière de 50 000 $ à chaque victime, mais les limites actuelles de cette aide ne répondent pas aux besoins particuliers des victimes et des survivants, de sorte que de nombreuses personnes n’ont pas accès à une somme suffisante pour les aider à se rétablir.

Plus précisément, selon leur situation particulière, de nombreuses victimes n’auront pas à assumer des frais de déplacement supplémentaires, mais auront plutôt un plus grand besoin d’aide financière pour payer, sur une base continue, les frais liés à leurs soins de santé en raison de leur victimisation, comme des services de physiothérapie et de consultation.

Les blessures physiques qui résultent d’actes de violence, ainsi que les blessures invisibles comme les traumatismes cérébraux et le syndrome de stress post-traumatique, entraînent des coûts de traitement considérables que la plupart des victimes ne peuvent assumer.   

Je vous recommande donc de modifier les modalités du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger afin que des règles plus souples soient appliquées au versement du montant maximal de 50 000 $ offert aux victimes pour répondre à leurs besoins et les aider à se rétablir. L’aide financière octroyée dans le cadre de ce Fonds devrait tenir compte de la situation particulière de chacune des victimes d’actes criminels à l’étranger, ainsi que du fait que le rétablissement de la santé physique et mentale des victimes est essentiel à la suite du traumatisme causé par la violence. Je serais heureuse de vous rencontrer pour discuter plus en détail de cette question et des mesures de rétablissement qui sont offertes aux victimes.

J’attends avec impatience votre réponse et j’ai hâte de travailler avec vous pour continuer d’apporter, au Canada, des changements favorables aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels


C.c. Susan Fisher-Clément, gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger, ministère de la Justice

 


Réponse

Par courriel

Le 11 mai 2020

Madame,

J’ai bien reçu votre correspondance du 5 décembre 2019 dans laquelle vous me faisiez part de vos recommandations à l’égard d’un vaste éventail de questions touchant les victimes. Je vous prie de m’excuser d’avoir tardé à vous répondre.

J’aimerais tout d’abord vous remercier de vos félicitations. C’est un véritable honneur pour moi de continuer d’occuper ce poste important. Aussi longtemps que j’exercerai ces fonctions, je demeurerai engagé à promouvoir une vision progressive du Canada, fondée sur la primauté du droit, tout en veillant à ce que notre système de justice soit juste et accessible à tous.

Dans votre correspondance, vous soulevez des questions concernant le rapport de 2019 intitulé « L’état du Système de justice pénale » et l’importance des données sur les victimes dans le système de justice pénale. Je prends note de vos suggestions de domaines dans lesquels des indicateurs supplémentaires sur les victimes pourraient être recueillis pour permettre un examen plus approfondi du système de justice pénale. Notre gouvernement reconnaît la valeur des données du système, y compris des données propres aux victimes d’actes criminels. Par conséquent, le ministère de la Justice du Canada a octroyé des fonds au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada pour qu’il crée l’enquête pilote « Indicateurs canadiens des services aux victimes » afin d’étudier la possibilité de recueillir des indicateurs clés sur les victimes à partir des données provinciales et territoriales existantes. Par suite de ce projet, le CCSJ a créé des tableaux de données affichant le nombre de victimes de violence déclaré par la police dans chaque province et territoire. Ces tableaux seront publiés en ligne chaque année.

Comme vous l’avez souligné, la majorité des services aux victimes sont fournis par les provinces et territoires dans le cadre de leur responsabilité en matière d’administration de la justice. Il est donc difficile d’établir des mesures de services aux victimes comparables à l’échelle nationale. Les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada continueront à travailler avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et le CCSJ pour explorer de nouvelles possibilités de collecte de données spécifiques aux victimes d’actes criminels.

Vous recommandez également d’inclure dans le Rapport des renseignements sur le respect, par les professionnels du système de justice pénale, de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Tous les ministères et organismes fédéraux dont le travail est lié aux droits des victimes au titre de la CCDV ont mis en place un mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV et publient un rapport annuel sur les plaintes reçues. Je suis heureux de vous informer que le rapport 2018­2019 sur le Mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice est accessible à l’adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/19/index.html. J’ai fait part aux fonctionnaires du Ministère de votre suggestion d’inclure les données de la CCDV dans les rapports à l’avenir.

J’ai pris note de vos commentaires au sujet du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Comme vous le savez, j’ai récemment reçu une demande semblable du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC). Je vous remercie de prendre le temps de vous joindre à cette discussion.

Le ministère de la Justice du Canada effectue l’examen périodique des critères d’aide financière du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger, y compris les montants maximums pouvant être accordés au titre des volets santé et voyage du programme. Votre recommandation contribuera à éclairer les prochains examens.

Enfin, j’aimerais répondre à votre recommandation selon laquelle le Ministère devrait financer en permanence les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF).

Comme vous le savez, les ULIF aident les familles autochtones à obtenir, auprès de diverses sources gouvernementales, les renseignements disponibles sur leurs êtres chers disparus ou assassinés. De plus, elles répondent au besoin essentiel d’offrir aux victimes des services de soutien adaptés à leurs réalités culturelles. Je suis heureux de vous annoncer que le gouvernement s’est engagé à prolonger de trois ans le financement des ULIF.

Le 4 décembre 2019, j’ai participé à l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations, où j’ai enfin pu prendre cet engagement devant les participants. Comme je leur ai dit, selon les commentaires obtenus, les ULIF ont été une ressource extrêmement importante pendant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, pour aiguiller les familles et les proches vers les sources susceptibles d’avoir des réponses à leurs questions. Je sais que le besoin d’obtenir des réponses et du soutien est toujours présent et je veux m’assurer que ces services importants continuent d’être offerts à l’avenir. Le fait de répondre aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels est une priorité pour notre gouvernement, et nous reconnaissons l’importance d’avoir accès à des données fiables sur les victimes.

Je vous remercie du temps que vous avez pris pour formuler des recommandations exhaustives concernant le système de justice pénale et les besoins des victimes et de leurs familles. Je profite de l’occasion pour vous féliciter pour l’important travail que vous accomplissez au nom des victimes et des survivants au Canada. Je me réjouis à l’idée de travailler avec vous pour explorer les façons dont le gouvernement fédéral pourrait mieux adapter ses lois, ses politiques et ses processus aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir écrit, et je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada