Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

 

Le 5 décembre 2019


L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6


Objet : Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

Monsieur le Ministre,

 

D’abord et avant tout, je vous félicite pour votre réélection et le renouvellement de votre nomination au poste de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je suis impatiente de poursuivre notre excellente collaboration au cours des années à venir.

Je vous ai initialement envoyé la présente lettre au cours de la période préélectorale et je vous la renvoie à titre d’information. Comme vous le savez, une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont des répercussions négatives sur les victimes d’actes criminels et à formuler des recommandations afin que le gouvernement fédéral puisse mieux adapter ses lois, politiques et programmes aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada.

Au fil des ans, des victimes ont exprimé à mon Bureau leurs préoccupations au sujet de l’aide financière limitée qui est offerte aux Canadiens qui ont été victimes d’actes criminels à l’étranger. Récemment, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC), un organisme se portant à la défense des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada, a communiqué avec mon Bureau pour lui faire part des problèmes qu’il éprouve lors de ses interventions avec des victimes et des survivants d’actes criminels à l’étranger. Le CCRVC a porté ces problèmes à l’attention de la gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger du ministère de la Justice et a fait parvenir à mon Bureau une copie de sa correspondance avec la gestionnaire.

D’après les renseignements que la gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger a fournis dans sa réponse aux préoccupations soulevées par le CCRVC, chaque victime a droit à une aide financière maximale de 50 000 $ au titre du Fonds. De cette somme, un montant de 10 000 $ est réservé aux frais liés à l’obtention de services de santé et de consultation et un montant maximal de 40 000 $ est réservé aux divers frais de déplacement des victimes, dont les frais liés à leur rapatriement ou à leur voyage à l’étranger pour assister au procès. Les limites actuelles de cette aide financière étant établies dans les modalités du Fonds d’aide aux victimes, le ministre de la Justice et le Cabinet doivent donc approuver toutes les modifications qui y sont apportées.

Je suis ravie que le Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger offre maintenant une aide financière de 50 000 $ à chaque victime, mais les limites actuelles de cette aide ne répondent pas aux besoins particuliers des victimes et des survivants, de sorte que de nombreuses personnes n’ont pas accès à une somme suffisante pour les aider à se rétablir.

Plus précisément, selon leur situation particulière, de nombreuses victimes n’auront pas à assumer des frais de déplacement supplémentaires, mais auront plutôt un plus grand besoin d’aide financière pour payer, sur une base continue, les frais liés à leurs soins de santé en raison de leur victimisation, comme des services de physiothérapie et de consultation.

Les blessures physiques qui résultent d’actes de violence, ainsi que les blessures invisibles comme les traumatismes cérébraux et le syndrome de stress post-traumatique, entraînent des coûts de traitement considérables que la plupart des victimes ne peuvent assumer.   

Je vous recommande donc de modifier les modalités du Fonds d’aide aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger afin que des règles plus souples soient appliquées au versement du montant maximal de 50 000 $ offert aux victimes pour répondre à leurs besoins et les aider à se rétablir. L’aide financière octroyée dans le cadre de ce Fonds devrait tenir compte de la situation particulière de chacune des victimes d’actes criminels à l’étranger, ainsi que du fait que le rétablissement de la santé physique et mentale des victimes est essentiel à la suite du traumatisme causé par la violence. Je serais heureuse de vous rencontrer pour discuter plus en détail de cette question et des mesures de rétablissement qui sont offertes aux victimes.

J’attends avec impatience votre réponse et j’ai hâte de travailler avec vous pour continuer d’apporter, au Canada, des changements favorables aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels


C.c. Susan Fisher-Clément, gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes à l’étranger, ministère de la Justice