Recommandations concernant le transfèrement des délinquants

Le 29 janvier 2019


L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8


Objet : Renforcer le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le cadre du transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale


Monsieur le Ministre,


Comme vous le savez, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (le BOFVAC) favorise la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels, en plus de cerner et d’examiner les nouveaux enjeux et problèmes systématiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels et de formuler des recommandations visant à rendre plus efficace le système fédéral de justice pénale pour les victimes d’actes criminels.

Je vous écris pour vous faire part d’une question qui relève de votre mandat et pour laquelle le BOFVAC a déjà fait connaître les préoccupations des victimes. D’entrée de jeu, je tiens à préciser que, selon les modalités qui régissent mon rôle, mon Bureau ne peut réviser les décisions prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) en matière de transfèrement des délinquants. Cela étant, les victimes peuvent communiquer avec mon Bureau si elles s’estiment lésées de façon générale dans leurs droits au regard des politiques, des lois et des programmes du système fédéral de justice pénale applicables aux victimes d’actes criminels, notamment en ce qui concerne le transfèrement des délinquants. C’est dans ce contexte que le Bureau a été contacté par des victimes et par des membres de leurs familles qui estiment que l’on ne tient pas suffisamment compte de leurs droits à l’information, à la participation et à la protection lors des décisions de transférer des délinquants sous responsabilité fédérale d’un établissement à un autre.

Bien que la question des droits des victimes dans le contexte du transfèrement des délinquants ait récemment retenu l’attention des médias en raison des préoccupations exprimées dans un dossier très médiatisé par une famille, je tiens à vous assurer que ces préoccupations existent depuis longtemps et qu’elles ne se limitent pas à un seul dossier. Un grand nombre de victimes et de défenseurs des droits des victimes au Canada partagent les mêmes préoccupations.

Je suis heureuse de constater que vous avez récemment demandé un examen des transfèrements des délinquants et que certains changements ont été apportés aux politiques en conséquence. Cela étant, je m’inquiète de la portée limitée de ces changements. Si j’ai bien compris, ces changements ne visent que les « délinquants à sécurité moyenne qui purgent une peine de longue durée transférés vers un pavillon de ressourcement à niveaux de sécurité multiples, dont le périmètre est défini, mais pas directement contrôlé ». Bien que ce premier pas soit fort bienvenu, les changements qui ont été apportés ne permettent pas aux victimes de participer aux décisions en faisant valoir leur point de vue lors des décisions touchant les droits que leur confère la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou leur droit à la protection, ni d’exiger que l’on tienne compte de leur sécurité et que l’on prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre des représailles et toute intimidation.


Les victimes répètent constamment à mon Bureau qu’elles :


  • aimeraient être informées lorsqu’une évaluation est faite en vue du transfèrement d’un délinquant;
  • aimeraient être prévenues en cas de transfèrement d’un délinquant pour être en mesure de planifier leur sécurité;
  • s’inquiètent pour leur sécurité lorsqu’elles apprennent que le délinquant qui s’en est pris à elles a été transféré dans un établissement — souvent de cote de sécurité inférieure — près de leur domicile. Elles aimeraient donc être informées à l’avance afin de pouvoir faire part de leurs inquiétudes à leur agent de services aux victimes (ASV) pour que l’équipe de gestion de cas (EGC) et le directeur de l’établissement puissent tenir compte de ces facteurs avant de prendre une décision définitive;
  • estiment qu’elles devraient avoir la possibilité de participer aux décisions qui ont une incidence sur leur sécurité dans leur vie de tous les jours.

Pour répondre à ces préoccupations et renforcer davantage les mesures prises par le SCC pour satisfaire les besoins de l’ensemble des victimes, je recommande que le SCC :


  1. recueille et examine des renseignements sur les victimes dès le début du processus décisionnel ou dès qu’une demande de transfèrement volontaire est présentée;
  2. utilise le système de signalement des victimes dont il est question dans le Bulletin de gestion des cas du 28 janvier 2014 du SCC intitulé Notification aux services aux victimes et prise en compte des préoccupations des victimes lors de la prise des décisions pour tous les transfèrements volontaires au moment de la réception de la demande de transfèrement. Cette façon de procéder permettrait aux ASV de communiquer et de recueillir de façon proactive les commentaires des victimes, leurs déclarations les plus récentes et toutes les préoccupations qu’elles pourraient soulever. Ces mesures devraient être prises avant la décision d’évaluation;
  3. modifie la Directive du commissaire 784 afin d’enjoindre aux ASV de communiquer avec les victimes lorsqu’un délinquant demande un transfèrement volontaire dans un pénitencier. Ce contact aurait pour but de fournir aux victimes des renseignements généraux sur le processus de transfèrement, de réitérer que l’équipe de gestion de cas (EGC) et le directeur de l’établissement tiendront compte des déclarations des victimes versées au dossier au cours du processus décisionnel et de les inviter à présenter une déclaration si elles le désirent;
  4. modifie les politiques afin d’exiger que tout le personnel du SCC vérifie systématiquement si les victimes habitent près de l’établissement où le transfèrement est envisagé et, si possible, de transférer le délinquant dans un autre établissement.

Dans un communiqué de presse du 7 novembre 2018 portant sur l’examen récent des transfèrements des délinquants, vous avez déclaré qu’il faut [traduction] « communiquer de façon plus concrète avec les victimes » dans le but de s’assurer que les victimes se sentent « mieux traitées et qu’elles aient la certitude que l’on tient vraiment compte de leur point de vue ». De même, vous avez repris ce thème lors de notre rencontre en personne du 3 décembre 2018, au cours de laquelle vous nous avez demandé quelles mesures pouvaient être prises pour s’assurer que toutes les victimes se sentent écoutées et soutenues.

À mon avis, l’adoption des recommandations stratégiques susmentionnées contribuerait grandement à rassurer les victimes sur le fait que leurs droits sont pris en compte au cours du processus décisionnel du SCC. Les préoccupations et le point de vue des victimes permettent au SCC de disposer d’un éventail plus complet de renseignements utiles pour prendre ses décisions, ce qui fait partie intégrante d’un système correctionnel transparent, efficace et équitable au Canada. Les changements susmentionnés contribueront à accroître la confiance du public envers le système correctionnel et protégeront aussi le droit de toutes les victimes de fournir et de recevoir de l’information, de participer aux décisions en faisant valoir leur point de vue et de leur assurer qu’on tient compte de leurs droits, de leur point de vue et de leur sécurité.

J’attends avec impatience votre réponse dans les meilleurs délais et j’ai hâte de travailler avec vous pour apporter des changements positifs pour les victimes d’actes criminels au Canada.


Sincères salutations,

 


Heidi Illingworth
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels


c.c.
Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada
Malcolm Brown, sous-ministre de Sécurité publique Canada



La réponse du minister Goodale :

Le 29 mars 2019

 

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario)  K1P 1A1


Madame Illingworth,


Je vous remercie de votre lettre du 25 janvier 2019, dans laquelle vous formulez vos recommandations sur le rôle des victimes dans le cadre du transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale.

Je crois comprendre que votre bureau a discuté de ce sujet avec des victimes pendant un certain nombre d’années, et je sais que les victimes aimeraient avoir plus de renseignements sur l’endroit où les délinquants purgent leur peine. Je suis heureux d’avoir discuté avec vous de ce sujet et d’autres questions lors de notre rencontre en décembre, et je crois savoir que vous avez récemment eu l’occasion de faire de même avec Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Comme vous le savez, les personnes qui s’inscrivent comme victimes auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent choisir les types de renseignements qu’elles aimeraient recevoir; il peut s’agir d’informations détaillées sur les programmes auxquels le délinquant participe, ou de renseignements de base, comme un avis dans le cas du décès d’un délinquant. À l’inscription, ou à tout moment par la suite, les victimes peuvent également présenter des déclarations pour souligner leurs préoccupations et toute information qu’elles voudraient que l’on prenne en considération au cours de la peine du délinquant. Dans leur déclaration, les victimes peuvent prévenir le SCC et la CLCC, si elles s’opposent au transfèrement du délinquant dans une région précise.

Récemment, j’ai demandé au SCC d’étudier des façons de renforcer la communication avec les victimes et leur famille, de sorte que les victimes reçoivent non seulement l’attention et les services auxquels elles ont droit, mais également le respect et la reconnaissance qui leur revient compte tenu de l’épreuve qu’elles ont traversée. L’un des aspects de la communication que nous espérons améliorer est la sensibilisation aux déclarations des victimes. Si vous êtes disposée à discuter d’une stratégie de communication et de sensibilisation, le SCC aimerait connaître votre point de vue.

Je vous remercie encore une fois de nous avoir fait part de vos recommandations. Elles orienteront les efforts soutenus que nous déployons pour nous assurer que les victimes d’actes criminels sont appuyées, informées et respectées dans le système de justice pénale. Je me réjouis à la perspective de continuer de travailler avec vous et le personnel de votre bureau en vue d’atteindre cet objectif.


Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

 


L’honorable Ralph Goodale, C.P., député