Lettre adressée au ministre David Lametti au sujet de L’état du Système de justice pénale – Rapport de 2019


Le 5 décembre 2019

L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A OA6

 

Objet : L’état du Système de justice pénale – Rapport de 2019  

 

Monsieur le Ministre,

D’abord et avant tout, je vous félicite pour votre récente réélection et pour le renouvellement de votre nomination au poste de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je suis impatiente de poursuivre notre excellente collaboration au cours des années à venir.

Je vous ai initialement envoyé la présente lettre au cours de la période préélectorale. J’ai été informée que toute la correspondance ministérielle datant de cette période devait être envoyée de nouveau.

Comme vous le savez, une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels et à recommander des mesures que peut prendre le gouvernement fédéral pour rendre ses lois, ses politiques et ses programmes plus adaptés à leurs besoins.

J’ai été ravie de voir que le document L’état du Système de justice pénale – Rapport de 2019, dans lequel on a élaboré le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale (SJP) canadien, a été publié. Je l’ai examiné en profondeur et je conviens que nous devons surveiller le rendement du SJP afin de nous assurer qu’il fonctionne efficacement pour les Canadiens. Je remarque que ses auteurs reconnaissent que de meilleures données pourraient améliorer notre compréhension actuelle du SJP et fournir une feuille de route claire sur les secteurs où le Ministère pourrait accroître ses investissements, ses programmes et ses ressources et où des changements stratégiques et législatifs pourraient être nécessaires.

Je crois qu’il est d’une importance cruciale de recueillir des données plus significatives et plus solides sur les victimes et sur leurs rapports avec le SJP afin de mieux évaluer dans quelle mesure les droits et les besoins des victimes sont satisfaits, le cas échéant. Il est particulièrement important de recueillir des données liées à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et aux droits que celle-ci accorde aux victimes. Nous manquons actuellement de données sur les droits des victimes garantis par la CCDV. Les lacunes relatives aux données limitent notre capacité d’évaluer le rendement du SJP et d’évaluer ses forces et ses faiblesses.

Le rapport n’indique pas clairement comment le SJP respecte les droits des victimes et des survivants. Il n’existe aucune donnée sur la satisfaction des victimes à l’égard de la CCDV ni sur la conformité des professionnels du système de justice pénale à cette loi fédérale. Il est essentiel d’établir des définitions et des responsabilités normalisées à l’échelle nationale afin que les points de données puissent être recueillis et offrir une comparabilité nationale. L’objectif est de garantir la qualité des données, d’autant plus que la CCDV n’attribue pas de responsabilités à certains fournisseurs de services du SJP (police, procureurs, etc.). Les personnes qui recueillent les données, ainsi que le moment et l’endroit où elles sont recueillies (ou non) importent. Mon Bureau effectue actuellement des recherches sur la mise en œuvre de la CCDV en prévision de l’examen quinquennal prévu par la loi qui doit avoir lieu en 2020.

Le rapport indique que « [d]’autres indicateurs, comme les victimes assistées par les organismes de services aux victimes, les programmes d’indemnisation contre les préjudices criminels et les avantages financiers, ainsi que les ordonnances de dédommagement, peuvent être inclus dans de futures éditions du Cadre » (p. 30). Je vous exhorte à demander aux fonctionnaires de changer la formulation « peuvent être inclus » par seront inclus. La collecte de ces données donnera un aperçu inestimable de l’expérience des victimes à l’égard d’éléments importants du SJP. Elle aidera à mesurer le résultat final pour les victimes, c’est-à-dire si les victimes croient que justice a été rendue pour elles.

Le rapport sur l’état du SJP ne fait pas mention du nombre de plaintes reçues par mon Bureau, mais il rapporte les plaintes reçues par le Bureau de l’enquêteur correctionnel. J’estime qu’à l’avenir, le nombre de plaintes reçues par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) devrait aussi y figurer, comme mesure des préoccupations des victimes relativement à leurs droits et à leurs expériences dans le cadre du SJP. Notre mandat consiste à améliorer les droits et les expériences des victimes au sein de notre système de justice pénale. Depuis l’entrée en vigueur de la CCDV, le BOFVAC a reçu des demandes de renseignements et des plaintes de la part de victimes. En 2015-2016 (année partielle), nous avons reçu 71 plaintes; en 2016-2017, nous en comptions 119; et en 2017-2018, nous en avons reçu 80. En outre, au total, 441 dossiers ont été ouverts en 2018-2019. Bon nombre des plaintes reçues sont liées au fait que les victimes ne connaissent pas leurs droits en tant que victimes inscrites et ne connaissent pas le Fonds d’aide aux victimes. Ces personnes sont également préoccupées par l’inscription en tant que victimes et par le droit de participation.

Une de mes préoccupations constantes est que certaines lacunes dans les données sur les victimes sont directement attribuables à l’administration de la justice pénale par les provinces et les territoires et au fait que de nombreux services aux victimes sont fournis à cet échelon. Pour cette raison, il y a un manque de continuité dans la collecte des données entre les administrations. Je tenterai d’aborder ces questions, entre autres, lors d’une prochaine réunion fédérale/provinciale/territoriale des ministres de la Justice, et je vous serais reconnaissante de votre appui à cet égard.

Mon Bureau attend votre réponse avec impatience, et je suis disponible pour répondre à toutes vos questions. Le BOFVAC souhaiterait travailler en étroite collaboration avec l’équipe chargée de l’élaboration du cadre, de sorte que, ensemble, nous puissions atteindre un résultat qui soit significatif et éclairé par des données probantes. Je vous serais reconnaissante si vous le recommandiez aussi.    

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Heidi Illingworth
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

 


Annexe A

Recommandations quant aux neuf résultats généraux du SJP pour lesquels des indicateurs supplémentaires concernant les victimes devraient être recueillis

COLLECTIVITÉS SÉCURITAIRES

  • Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés par les collectivités autochtones.
  • Le nombre d’administrations qui offrent un service de signalement par un tiers et le nombre/les types d’infractions qui leur sont signalées.
  • Les ordonnances de protection, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public; le nombre d’ordonnances et le type d’infraction.
  • Le nombre de refuges offerts aux femmes et aux enfants fuyant la violence dans les réserves au Canada et dans les collectivités rurales/éloignées.

ÉQUITABLE ET ACCESSIBLE

  • Quelle est l’ampleur de l’aide juridique fournie annuellement aux victimes et aux accusés?
  • Combien de victimes ont accès à des programmes de conseils juridiques gratuits?
  • Combien de demandes de dossier de tiers sont présentées et accueillies par les tribunaux?
  • À quelle fréquence des éléments de preuve sont-ils présentés ou les victimes d’agression sexuelle sont-elles contre-interrogées au sujet de leur comportement sexuel antérieur?
  • Les indicateurs dans cette section pourraient comprendre le nombre de personnes qui ont déclaré avoir été victimes de discrimination par la police et les tribunaux, le nombre d’accusés qui se représentent eux-mêmes et le nombre de contestations fondées sur la Charte accueillies. D’autres domaines pourraient également faire l’objet d’une élaboration de données plus poussée, notamment les plaintes contre le système de justice pénale et l’isolement préventif.

CONFIANCE À L’ÉGARD DU SYSTÈME

  • Les indicateurs pourraient inclure la perception du public selon laquelle les procureurs et les tribunaux font un bon travail pour rendre justice en temps opportun et pour renforcer la confiance du public dans les services correctionnels. Par exemple, au résultat 7, nous apprenons qu’environ 66 % des victimes qui se présentent à la police sont satisfaites des mesures prises par les policiers, mais il n’y a aucune information sur le degré de satisfaction des victimes à l’égard 1) des tribunaux; 2) des procureurs; 3) des juges ou de tout autre aspect du SJP (le Service correctionnel du Canada, la Commission canadienne des libérations conditionnelles, les services aux victimes offerts par la police ou la collectivité, entre autres).

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

  • Aides au témoignage – le nombre d’affaires dans lesquelles on a recours à la technologie vidéo pour aider les victimes et les enfants vulnérables et le nombre d’interventions assistées dans le cadre du projet K9 offertes pendant le procès.
  • Nombre de cas où des services officiels de soutien aux victimes et de préparation des témoins ont été fournis et pour quels types d’actes criminels.
  • Les domaines dans lesquels des données pourraient être élaborées à l’avenir comprennent les affaires judiciaires suspendues en raison de retards systémiques et des coûts du SJP.

MÉCANISMES DE RÈGLEMENT

  • Le nombre de plaintes reçues par les ministères fédéraux au titre de la Charte canadienne des droits des victimes, et la satisfaction des victimes à l’égard des plaintes évaluées et des mesures prises.
  • Le nombre de plaintes adressées au BOFVAC, et la satisfaction des victimes à l’égard de l’issue de leur plainte.
  • Un indicateur pourrait comprendre le nombre de renvois au Programme de justice autochtone.
  • D’autres domaines dans lesquels des données pourraient être élaborées à l’avenir comprennent les programmes et processus de justice réparatrice (p. ex., la satisfaction des victimes et autres participants et le nombre de renvois) et les tribunaux spécialisés ou thérapeutiques (p. ex., les renvois aux tribunaux de santé mentale, de type Gladue, des Autochtones et du mieux-être).

 
SUPERVISION CORRECTIONNELLE

  • Le nombre de restrictions géographiques imposées aux délinquants pour des raisons de sécurité des victimes.
  • Le paiement par un délinquant d’un dédommagement pendant son incarcération et sa libération conditionnelle, tel qu’ordonné par le tribunal.

VICTIMES ET SURVIVANTS

  • Les indicateurs peuvent comprendre les suivants :
    • Le sentiment des victimes que leur sécurité et leur vie privée ont été prises en compte pendant le processus du système de justice pénale.
    • Le nombre d’ordonnances de non-publication imposées.
    • Le nombre de victimes qui ont demandé des services d’aide aux victimes et qui l’ont reçu.
    • Le nombre de déclarations de la victime présentées aux tribunaux et/ou lues à haute voix.
    • Le nombre de déclarations de la victime présentées à une audience de libération conditionnelle aux fins d’examen, et le nombre de victimes et de personnes de soutien qui assistent aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Comme pour le résultat 7, le nombre des victimes inscrites est cité, tout comme l’augmentation de ce nombre depuis 2010-2011, mais nulle part il n’est mentionné qu’il y avait plus de 23 000 délinquants sous responsabilité fédérale. Le faible nombre de victimes inscrites par rapport au nombre de délinquants est préoccupant, car cela signifie que de nombreuses victimes ne reçoivent pas les renseignements auxquels elles ont droit en vertu de la loi, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité. Ce faible ratio rend également difficile la collecte de données significatives auprès des victimes d’actes criminels.
    • D’autres domaines d’élaboration de données futures pourraient comprendre les programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels et les programmes d’avantages financiers, la satisfaction des victimes à l’égard du système de justice pénale, les organismes de services aux victimes offrant des programmes ou services spécialisés aux victimes ayant des besoins particuliers, et les ordonnances de dédommagement.

AUTOCHTONES

  • Le nombre de personnes ayant accès aux programmes de soutien des ULIF.
  • Les indicateurs pourraient inclure le nombre de cas non résolus de femmes et de filles autochtones disparues, le nombre d’homicides non résolus dont des femmes et des filles autochtones ont été victimes et le taux relatif d’Autochtones dans le système judiciaire pénal. Un aspect à élaborer dans le futur pourrait inclure les rapports Gladue.

PERSONNES MARGINALISÉES ET VULNÉRABLES

  • Les indicateurs pourraient comprendre le nombre d’homicides déclarés par la police lorsque l’accusé est soupçonné d’avoir des troubles mentaux ou cognitifs et l’indice de taux relatif des groupes de minorités visibles dans le système de justice pénale.

Annexe B

Questions essentielles concernant la Charte canadienne des droits des victimes

En ce qui concerne le processus d’enquête policière :

  1. Comment et quand l’information sur l’état et l’issue de l’enquête sur l’infraction alléguée est-elle communiquée à une victime?
  2. Comment et quand l’information sur le lieu de la procédure et les comparutions de l’accusé, par exemple la première comparution, la mise en liberté sous condition ou les conditions imposées, est-elle communiquée?
  3. Comment et quand l’information sur les services aux victimes offerts, y compris la justice réparatrice, est-elle communiquée?
  4. Comment la sécurité et la vie privée de la victime sont-elles prises en compte au cours de l’enquête? Quelles sont les mesures de protection (c.-à-d., engagements de ne pas troubler l’ordre public) offertes, le cas échéant?
  5. Comment l’opinion de la victime est-elle sollicitée et prise en compte au cours de l’enquête?
  6. Comment et quand les victimes reçoivent-elles l’information concernant les demandes de dédommagement auprès du tribunal (c.-à-d., conserver les reçus de toutes les dépenses découlant du crime), entre autres?
  7. Les victimes sont-elles informées du fait qu’elles peuvent porter plainte si elles estiment que leurs droits sont violés? Combien de plaintes les victimes déposent-elles en rapport avec la CCDV et la violation de leurs droits par la police? Les victimes sont-elles satisfaites de l’issue des plaintes?

 

En ce qui concerne le processus du procès :

  1. Comment et quand l’information sur le lieu et l’heure de la procédure (y compris les accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux et jugés inaptes à subir leur procès) et sur l’issue est-elle communiquée à une victime?
  2. Comment l’information sur le processus préalable au procès et le procès, y compris la préparation au témoignage, est-elle fournie?
  3. Comment l’opinion de la victime est-elle sollicitée et prise en compte au cours du procès lorsque des décisions ayant une incidence sur les victimes sont prises?
  4. Comment la sécurité et la vie privée de la victime sont-elles prises en compte par les procureurs de la Couronne et au moment de la détermination de la peine? Quelles mesures raisonnables sont prises pour protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles? Combien d’ordonnances de non-publication ont été demandées par rapport à celles qui ont été imposées? Combien d’aides au témoignage ont été demandées/autorisées dans chaque administration? Combien de demandes de dossiers de tiers ont été présentées et accueillies? Les procureurs de la Couronne s’opposent-ils régulièrement à ces demandes?
  5. Combien d’ordonnances de protection, comme les engagements de ne pas troubler l’ordre public, ont été rendues, et pour quels types d’infractions?
  6. Au moment de la détermination de la peine, combien de victimes participent au moyen d’une déclaration de la victime/déclaration au nom d’une collectivité déposée au tribunal par opposition à la lecture à haute voix au tribunal? Qui les présente (victimes directes ou membres de la famille)? Combien sont contestées par l’avocat de la défense et révisées par la suite?
  7. Les victimes sont-elles informées de leur droit de demander un dédommagement au tribunal (c.-à-d., conserver les reçus de toutes les dépenses découlant du crime), entre autres? Quel est le montant du dédommagement ordonné par les tribunaux, payé par les délinquants et effectivement perçu par les victimes dans toutes les administrations?
  8. Les victimes sont-elles informées du fait qu’elles peuvent porter plainte si elles estiment que leurs droits sont violés? Quel est le nombre de plaintes déposées par les victimes concernant la violation de la CCDV et de leurs droits? Les victimes sont-elles satisfaites de l’issue des plaintes?
  9. La Couronne mesure-t-elle la satisfaction de la victime à l’égard des procureurs et du soutien fourni tout au long du procès?
  10. La satisfaction des victimes à l’égard des résultats judiciaires et des procureurs est-elle meilleure au Québec ou en Colombie-Britannique, où les accusations sont examinées par la Couronne?

 

En ce qui concerne le processus correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition :

  1. Comment et quand l’information sur la date, la destination et les conditions liées à la mise en liberté d’un délinquant en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est-elle fournie?
  2. Comment et quand l’information sur les services d’aide aux victimes, y compris la justice réparatrice, est-elle fournie? Combien de victimes sont inscrites, et combien de renseignements sont fournis?
  3. Comment la sécurité de la victime est-elle prise en compte dans la prise de décisions? À quelle fréquence des mesures telles que l’imposition de restrictions géographiques au délinquant sont-elles imposées?
  4. Combien de victimes participent aux audiences de libération conditionnelle, et combien d’argent est prévu pour couvrir leurs frais de déplacement? Combien de personnes de soutien accompagnent les victimes aux audiences de libération conditionnelle, et combien d’argent est dépensé pour couvrir ces dépenses?
  5. À quelle fréquence le point de vue de la victime est-il pris en compte lors des audiences de libération conditionnelle, c.-à-d., présenté par écrit, par enregistrement vidéo ou audio ou en personne?
  6. De quelle façon le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada surveillent-ils le paiement du dédommagement par les délinquants pendant leur incarcération et leur libération conditionnelle, comme ordonné par le tribunal?
  7. Les victimes sont-elles informées du fait qu’elles peuvent porter plainte si elles estiment que leurs droits sont violés par un organisme fédéral? Quel est le nombre de plaintes publiques que les victimes déposent relativement à la violation de la CCDV et de leurs droits? Les victimes sont-elles satisfaites de l’issue des plaintes?