Combler les lacunes dans les droits des victimes d’actes criminels au sein du système canadien de justice militaire : une question d’équité envers toutes les victimes

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• Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

  Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 afin d’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.

  Notre mandat porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale et consiste notamment à :

  • promouvoir l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants qui les concernent;
  • répondre aux plaintes de victimes au sujet du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
  • sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques et le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu’aux lois qui visent à les aider et, entre autres, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
  • cerner et examiner les questions nouvelles et systémiques, y compris celles liées aux programmes et aux services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
  • faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant des renseignements et des services d’aiguillage.

  Nous participons également à des discussions continues avec le gouvernement au sujet de notre mandat relativement à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). La CCDV, entrée en vigueur le 23 juillet 2015¹ , donne aux victimes d’actes criminels inscrites une voix plus efficace au sein du système de justice pénale, en donnant à ces victimes des droits à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement. De plus, les victimes qui estiment qu’il y a eu violation ou négation, par une entité fédérale, d’un droit qui leur est conféré par la CCDV ont le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.

  Une partie importante du travail du BOFVAC consiste à s’assurer que les victimes seront informées, considérées, protégées et soutenues. Pour ce faire le BOFVAC veille à ce que les victimes soient entendues lorsque le gouvernement élabore ou met à jour les programmes, les services, les lois et les règlements fédéraux.

  1 La Charte canadienne des droits des victimes : Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois a créé la Loi visant la reconnaissance des droits des victimes et modifié le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’assurance-emploi. Bien que la plupart des dispositions soient entrées en vigueur le 23 juillet 2015, d’autres l’ont été plus récemment, le 1er juin 2016.  http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/412/Government/C-32/C-32_4/C-32_4.PDF

• Introduction

  Le juge-avocat général (JAG) a entamé une révision globale du système des cours martiales des Forces armées canadiennes (FAC). L’Équipe chargée de la révision globale de la cour martiale consulte les Canadiens et les Canadiennes sur plusieurs aspects clés, par exemple les besoins spéciaux de groupes précis, comme les victimes d’actes criminels au sein du système de justice militaire.

  Le BOFVAC se réjouit d’avoir l’occasion de fournir son apport à la révision afin d’assurer que les victimes d’actes criminels au sein du système de justice militaire puissent se prévaloir des mêmes droits qui sont conférés à toutes les autres victimes d’actes criminels au Canada.

  Contexte

• La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)

  La CCDV s’applique aux infractions faisant l’objet d’une enquête et de poursuites dans le système canadien de justice pénale. Selon la CCDV, est une victime toute personne qui a subi des dommages ― matériels, corporels ou moraux ― ou des pertes économiques. Cependant, compte tenu de la disposition générale de la CCDV² qui exclut de son application les infractions d’ordre militaire, la CCDV ne s’applique pas au système de justice militaire.
  La CCDV confère les droits suivants aux victimes d’actes criminels au Canada :

  • Droit à l’information – Les victimes ont le droit de demander des renseignements généraux sur le système de justice pénale (SJP) et les services et programmes qui leur sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice. Elles ont également le droit de demander des renseignements précis sur l’enquête, la poursuite, la détermination de la peine et la mise en liberté sous condition du ou des délinquants qui leur ont causé du tort.

  • Droit à la protection – Les victimes ont droit à la prise en considération de leur vie privée et de leur sécurité à toutes les étapes du SJP, ainsi qu’à la prise de mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre les tentatives d’intimidation et les représailles. Elles ont aussi le droit de demander que leur identité ne soit pas dévoilée publiquement et que des mesures visant à faciliter leur témoignage leur soient offertes lorsqu’elles comparaissent comme témoins.

  • Droit à la participation –  Les victimes ont le droit d’exprimer leur point de vue sur les décisions à rendre ayant une incidence sur leurs droits garantis par la CCDV, et qu’on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale. Elles ont aussi le droit de présenter une déclaration et qu’il en soit tenu compte.

  • Droit de demander un dédommagement –Les victimes ont le droit de demander à un tribunal d’étudier la possibilité d’ordonner un dédommagement par le délinquant. En outre, toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

  Toute victime qui est d’avis qu’un ministère, une agence ou un organisme fédéral a violé un droit qui lui est conféré par la CCDV, ou l’en a privée, a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable. En outre, toute victime qui a épuisé les recours prévus par le mécanisme d’examen des plaintes et qui n’est pas satisfaite de la réponse qu’elle reçoit peut déposer une plainte auprès de toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant l’entité fédérale en question, notamment le BOFVAC.

  
  2 Le paragraphe 18(3) de l’ancien projet de loi C-32 (la Loi sur la Charte des droits des victimes) dispose : « La présente loi ne s’applique pas aux infractions qui sont des infractions d’ordre militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, qui font l’objet d’une enquête ou auxquelles il est donné suite sous le régime de cette loi. »

   

• Ancien projet de loi C-71 : les droits des victimes au sein du système de justice militaire

  
  Le 15 juin 2015, l’ancien ministre de la Défense nationale, M. Jason Kenney, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-71, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire), lequel a fait l’objet d’une première lecture. Le projet de loi proposait de modifier certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale régissant le système de justice militaire. Les modifications proposées ajoutaient au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes », qui prévoyait que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement. Plus précisément, le projet de loi proposait de modifier la partie III de la Loi sur la défense nationale de manière à ce que la victime contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée ait notamment le droit³  :

  • d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer, les services et les programmes auxquels la victime a accès, l’état d’avancement et l’issue de l’enquête et des procédures, les audiences (p. ex., celle tenue pour déterminer la décision à rendre ou celle tenue par une commission d’examen), ainsi que la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
    
  
  
  • à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire, et à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles; 
    
  
  
  • de demander, lorsqu’elle témoigne, des mesures visant à faciliter son témoignage;
    
  
  
  • de présenter une déclaration de victime aux autorités compétentes du système de justice militaire et à ce qu’elle soit prise en considération;
    
  
  
  • à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale, et de faire enregistrer cette ordonnance au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement;
    
  
  
  • de déposer une plainte pour la violation ou la négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la « Déclaration des droits des victimes ».

   

  Le BOFVAC a transmis une lettre au ministre de la Défense nationale le 4 juin 2015 dans laquelle il appuyait la Loi, laquelle proposait de conférer aux victimes d’infractions d’ordre militaire des droits conformes à ceux que la CCDV confère à toutes les victimes d’actes criminels.

  De même, dans son second rapport d’étape sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés⁴ , les Forces armées canadiennes (FAC) ont également appuyé l’élaboration d’un nouveau projet de loi semblable au projet de loi C-71.

  Malheureusement, le projet de loi a expiré au Feuilleton en juin 2015. Depuis cette date, le BOFVAC a continué de soutenir l’adoption d’une loi semblable. Le 3 décembre 2015, le BOFVAC a transmis à ce sujet une lettre à l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale. L’ombudsman a reçu la réponse du ministre Sajjan le 22 mars 2016, dans laquelle celui-ci reconnaissait que le système civil de justice pénale et le système de justice militaire ne conféraient pas les mêmes droits aux victimes d’actes criminels. Dans sa réponse, le ministre Sajjan soulignait que cette lacune d’ordre législatif constituerait une priorité dans les mois suivants. L’auteur d’un article de la Presse canadienne, publié le 23 septembre 2016, cite également les propos d’un porte-parole de la Défense nationale, selon lequel [traduction] « la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire est une priorité pour le gouvernement, et les représentants du gouvernement étudient la question », mais celui-ci ne précisait aucune échéance⁵ .

  
  3 Projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire). Le document a été consulté le 31 octobre 2016 à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/412/Government/C-71/C-71_1/C-71_1.PDF.
  

  4 Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés. Forces armées canadiennes.30 août 2016.

  5 Lee Berthiaume, Le Globe and Mail, 23 septembre 2016, « Military police, prosecutors call for more rights for victims of crime. » Document consulté le 31 octobre 2016 à l’adresse suivante : http://www.theglobeandmail.com/news/national/military-police-prosecutors-call-for-more-rights-for-victims-of-crime/article32023647/

  Position

• Toutes les victimes canadiennes doivent avoir accès aux droits

  Pour l’heure, vu que les droits que la CCDV confère aux victimes ne s’appliquent pas aux infractions d’ordre militaire faisant l’objet d’une enquête ou auxquelles il est donné suite sous le régime de la Loi sur la Défense nationale, ils ne s’appliquent donc pas aux victimes d’actes criminels au sein du système de justice militaire. Cette situation a créé un profond déséquilibre entre les droits conférés aux victimes d’actes criminels au sein du système civil de justice pénale et ceux conférés aux victimes d’actes criminels au sein du système de justice militaire. Concrètement, cela signifie, par exemple, que relativement à des infractions devant être jugées par un tribunal militaire, comme l’agression sexuelle, les victimes bénéficient d’un moins grand nombre de droits, et le traitement qui leur est réservé continue d’être différent de celui qui est réservé aux victimes d’agression sexuelle dans le système civil.

  La position que prend le BOFVAC à cet égard est la suivante : ce déséquilibre doit être corrigé. La victime d’un acte criminel sera toujours une victime, quel que soit son employeur. Le BOFVAC croit fermement que la loi devrait reconnaître à toutes les victimes d’actes criminels les mêmes droits en matière d’information, de participation, de protection et de dédommagement, pendant tout le processus d’enquête et de poursuite relativement à une infraction, et même après.

• Adoption d’une approche axée sur la victime

  Il est certes nécessaire de renforcer les droits des victimes afin d’uniformiser les règles, mais il est tout aussi important de veiller à ce que les politiques, la culture et les pratiques du système de justice militaire évoluent afin qu’il puisse, dans son ensemble, répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes.

  Il sera possible d’atteindre ces objectifs en adoptant une approche axée sur la victime lors de la révision des lois, politiques, pratiques et services existants et également pour en mettre en œuvre de nouveaux. Une approche axée sur la victime consiste à :

  • traiter toutes les victimes d’actes criminels avec la compassion, la dignité et le respect qu’elles méritent;
  
  
  • créer des milieux soutenants dans lesquels les victimes sentent qu’elles peuvent librement demander l’aide dont elles ont besoin;
  
  
  • faire en sorte que les victimes obtiennent les renseignements nécessaires quant à leurs choix, leurs besoins et leurs droits;
  
  
  • faire de la sécurité, de la protection, du bien-être, de la protection de la vie privée, de l’autonomisation et de la réadaptation des victimes une priorité;
  
  
  • faire preuve de délicatesse, d’absence de jugement et de concertation dans la prestation des services;
  
  
  • veiller à ce que les victimes puissent être entendues et aient la possibilité de participer au système de justice militaire;
  
  
  • tenir compte de la situation et des besoins uniques de chacune des victimes.

  Une telle approche procure aux victimes et à leurs proches des avantages importants. Elle leur permet de se sentir écoutées et de participer véritablement, et elle favorise le ressourcement des victimes et leur résilience. Elle réduit en outre le risque d’éventuels préjudices, la survictimisation et le stress post-traumatique. Dans l’ensemble, elle permet aux victimes de se sentir davantage rassurées et en sécurité, et celles-ci sont plus susceptibles d’être satisfaites du processus.

   

• Recommandations

  

  Depuis 2014, époque où la CCDV était en cours d’élaboration, le BOFVAC recommande au gouvernement fédéral de déposer un projet de loi qui ferait en sorte que les victimes au sein du système de justice militaire puissent se prévaloir des mêmes droits que ceux qui sont conférés aux victimes par la CCDV. Nous avons tout récemment réitéré cette recommandation dans le mémoire que nous avons présenté à Condition féminine Canada dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe.

  Depuis l’année 2000, la police militaire reçoit annuellement entre 134 et 201 plaintes d’agression sexuelle, et il est fort probable que des centaines d’autres cas ne soient pas déclarés⁶ . Vu l’omniprésence de la violence fondée sur le sexe, cet exemple démontre l’importance de garantir que les victimes au sein du système de justice militaire bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont conférés à toutes les autres victimes d’actes criminels. Ces victimes doivent jouir des mêmes droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement, quel que soit le système de justice dans lequel elles se trouvent.

  Le BOFVAC est satisfait des initiatives prises récemment par les FAC visant à reconnaître et à régler la problématique répandue que sont les comportements sexuels inappropriés, comme l’indiquent deux rapports d’étape déposés dernièrement : l’un qui couvre la période de juin à décembre 2015 et l’autre, la période de janvier à juin 2016. Voici des exemples des mesures prises : la mise en œuvre de l’opération HONOUR, laquelle vise à éliminer la conduite sexuelle nuisible et  et inappropriée au sein des FAC; la création du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, laquelle vise à soutenir les membres des FAC qui ont été victimes ou témoins de comportements sexuels inappropriés; et la tenue d’un sondage à participation volontaire effectué par Statistique Canada sur les comportements sexuels inappropriés, lequel vise à aider les membres des FAC à mieux comprendre en quoi consistent exactement les comportements sexuels inappropriés et quelles sont les conséquences de ces comportements sur les membres des FAC.

  Malgré l’évolution qu’il constate, le BOFVAC s’inquiète du déséquilibre actuel entre les droits des victimes prévus dans la Loi sur la Défense nationale et ceux qui sont prévus dans la CCDV, dans la mesure où ce déséquilibre touche les victimes d’infractions d’ordre sexuel et tout autre type d’acte criminel. Pour ce motif, le BOFVAC encourage fortement l’Équipe chargée de la révision globale de la cour martiale et le gouvernement fédéral à donner priorité à l’adoption d’une loi modifiant la Loi sur la Défense nationale de manière afin de l’harmoniser avec la CCDV. Cette harmonisation constituerait une étape cruciale pour permettre aux victimes évoluant dans le système de justice militaire de bénéficier des mêmes droits qui sont conférés à toutes les autres victimes d’actes criminels au Canada.

   

  

  En plus des avantages que pourraient tirer les victimes elles-mêmes, le fait pour les victimes d’actes criminels dans le contexte militaire de bénéficier d’un milieu équitable qui leur est favorable les aiderait à faire davantage confiance au système canadien de justice militaire et pourrait les inciter à y participer. Ces mesures sont importantes non seulement pour assurer un meilleur traitement aux victimes, mais aussi pour accroître l’efficacité du système dans son ensemble. L’expérience vécue par les membres des FAC qui ont été victimes d’actes criminels, ou qui ont vu d’autres personnes l’être, joue un rôle dans leur décision de dénoncer ou non un acte criminel. Si l’expérience des victimes au sein du système de justice militaire est telle que celles-ci se sentent marginalisées ou moins protégées que le Canadien moyen, elles peuvent hésiter à dénoncer. Une telle hésitation peut contribuer à instaurer une culture de non-dénonciation d’actes criminels et risque de continuer de faire un grand nombre de victimes. Un système équitable et respectueux des besoins et des préoccupations des victimes peut les inciter à dénoncer : les FAC peuvent ainsi être informées des actes de violence et des actes criminels perpétrés au sein de leurs rangs, et avoir la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Si les FAC ne sont pas mises au courant de ces actes criminels, et des conséquences de ces actes sur ses membres, elles seront privées des occasions importantes de modifier leurs façons de faire qui permettront à tous leurs membres de bénéficier d’un milieu sain et sécuritaire.

  6 Our military’s disgrace. Magazine Maclean’s. 16 mai 2014.

• Conclusion

  Le BOFVAC s’efforce d’accroître la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes d’actes criminels et de formuler en conséquence des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral, afin que celui-ci renforce ses politiques, ses programmes et ses lois afin de mieux répondre à ces besoins.

  Toutes les victimes d’actes criminels doivent avoir la possibilité de se prévaloir des mêmes droits. Nous croyons fermement que l’adoption d’une loi visant à corriger le déséquilibre qui existe actuellement au sein du système de justice militaire devrait être un facteur clé dans l’examen de l’Équipe chargée de la révision globale de la cour martiale. Le BOFVAC encourage également les intervenants qui jouent un rôle dans les instances du système de justice militaire à adopter une approche axée sur la victime, afin de favoriser la résilience et de réduire la survictimisation et les traumatismes des membres des FAC, et aussi afin d’accroître la confiance envers le système de justice militaire dans son ensemble. Cette confiance envers le système de cour martiale des FAC constitue un élément clé de son efficacité globale.

  Le BOFVAC serait ravi d’avoir d’autres occasions de discuter des meilleurs moyens de soutenir les victimes au sein du système de justice militaire dans le cadre de l’examen de l’Équipe chargée de la révision globale de la cour martiale.

• Sources

  Berthiaume, L. (23 septembre 2016). Military police, prosecutors call for more rights for victims of crime, dans le Globe and Mail consulté le 31 octobre 2016 à l’adresse suivante : http://www.theglobeandmail.com/news/national/military-police-prosecutors-call-for-more-rights-for-victims-of-crime/article32023647/

  Canada. Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire), projet de loi C-71, première lecture le 15 juin 2015 (41e législature, 2e session). Document consulté le 31 octobre 2016 à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/412/Government/C-71/C-71_1/C-71_1.PDF

  Canada. Défense nationale et les Forces armées canadiennes. (27 mars 2015). Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Document consulté le 18 avril 2016 à l’adresse suivante : http://www.forces.gc.ca/assets/FORCES_Internet/docs/fr/communaute-fac-services-soutien-harcelement/era-final-report-(april-20-2015)-fr-v3.pdf

  Canada. Défense nationale et les Forces armées canadiennes. (30 août 2016). Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés. Document consulté le 30 août 2016 à l’adresse suivante : http://www.forces.gc.ca/assets/FORCES_Internet/docs/fr/a-propos-rapports-pubs-op-honour/op-honour-rapport-d-etape-29-aout-2016.pdf

  Mercier, N. et Castonguay, A. (16 mai 2014). Our military’s disgrace, dans le magazine Maclean’s consulté le 24 février 2015 à l’adresse suivante : http://www.macleans.ca/news/canada/our-militarys-disgrace/

  Wemmers, J., Van der Leeden, R. et Steensma, H. (1995). « What is procedural justice : Criteria used by Dutch victims to assess the fairness of criminal justice procedures. » Social Justice Research, 8(4): 329-350.