Lettre adressée à la ministre Carolyn Bennett au sujet de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux


PAR COURRIEL


Le 31 mars 2020


L’honorable Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

 

OBJET : Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux

 

Madame la Ministre,

Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) présente également des recommandations au gouvernement du Canada concernant ses lois, ses politiques et ses programmes en vue de mieux les adapter aux besoins des victimes et des survivants.  

En ce qui concerne la mise en œuvre du processus de règlement pour les survivants des externats indiens, j’ai le plaisir de constater que le processus de réclamation suit son cours. Cependant, je ne suis pas convaincue que le processus, dans sa forme actuelle, réponde pleinement aux besoins des survivants ou de leurs représentants.

Certes, je comprends qu’un organisme tiers assure la gestion du processus de réclamation pour les survivants des externats indiens, mais il n’y a aucun renseignement sur le programme dans la page d’accueil du site Web de Relations Couronne-Autochtones ni de celui de Services aux Autochtones. Par conséquent, les survivants ou leur représentant, qui accèdent au service Internet, ne peuvent pas facilement trouver les renseignements ni leurs mises à jour, dont ils ont besoin pour participer pleinement au processus, lequel ne reconnaît pas que les cultures autochtones reposent sur l’expression orale et, de ce fait, ne permet pas aux survivants d’utiliser cette méthode de communication pour mieux exprimer les préjudices qu’ils ont subis.

Je recommande aux deux ministères d’inclure une brève explication et un lien vers les sites Web des tiers et des services juridiques sur leur page d’accueil jusqu’à l’échéance du délai. L’explication, rédigée dans une langue simple, doit souligner que l’aide offerte pour remplir le formulaire est gratuite. Par ailleurs, de l’aide devrait pouvoir être obtenue à l’échelle locale et être préférablement offerte par des Autochtones qui connaissent le processus de réclamation et le passé tragique des pensionnats.

Le BOFVAC a d’autres préoccupations concernant le processus de réclamation. Voici certaines d’entre elles :

  • les personnes qui interagissent avec les survivants ont-elles reçu une formation suffisante sur les techniques adaptées aux traumatismes?
  • quelles sont les mesures et les ressources prévues pour soutenir les personnes qui sont à nouveau traumatisées par ce processus et pendant combien de temps ces soutiens sont-ils en place?
  • de quelle façon les survivants, ou leur représentant, sont-ils informés des ressources d’aide juridique qui leur sont offertes?
  • de quelle façon le gouvernement du Canada contribue-t-il à fournir les documents scolaires nécessaires à la demande?
  • de quelle façon les survivants, ou leur représentant, sont-ils renseignés sur l’état de leur demande?
  • les demandeurs sont-ils clairement informés, dans une langue simple, des raisons du rejet de leur demande et des recours possibles?

  
Il semble que certaines communautés autochtones prennent l’initiative de travailler avec leurs membres pour les aider à remplir les formulaires. Il s’agit là d’une activité à forte intensité de ressources, qui peut mettre à rude épreuve les capacités des organismes locaux.

Il est probable que de nombreux survivants traumatisés se sentent plus à l’aise de travailler en face à face avec un membre de la communauté, ou un Autochtone, qui les connaît, plutôt que de travailler à distance avec un étranger qui peut ne pas connaître leur culture et leur situation. Certes, il est essentiel selon moi de fournir des fonds pour cette activité, mais il serait peut-être plus judicieux de consacrer une partie de ces fonds à l’amélioration des ressources des communautés afin de mieux répondre aux besoins des victimes.

Au cours du prochain exercice, le BOFVAC, avec l’aide de Francyne Joe, ancienne présidente du Comité consultatif sur les femmes, rencontrera encore plus d’Autochtones et de communautés autochtones partout au pays et il serait utile de fournir une réponse claire concernant le processus. Mme Nadia Ferrara, directrice exécutive du BOFVAC, a attiré votre attention sur ce point lors de la remise des prix Indspire le mois dernier, et je souhaite vous rencontrer, virtuellement ou en personne, pour discuter de cette question dès que possible. Veuillez demander à Sarah, ou à votre personnel, de bien vouloir contacter Karine Marcil à l’adresse suivante Karine.Marcil@ombudsman.gc.ca, ou par téléphone, au 343-551-0290.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Heidi Illingworth
Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels

 

CC :     L’honorable David Lametti, c.r., C.P., ministre de la Justice et procureur général du Canada
Nadia Ferrara, directrice exécutive, BOFVAC

 


 


Réponse

PAR COURRIEL

Le 7 mai 2020

Mme Heidi Illingworth
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels
B.P. 55037
OTTAWA, ON
K1P 1A1

heidi.illingworth@ombudsman.gc.ca

 

Chère Madame Illingworth :

Nous vous remercions de votre correspondance du 31 mars 2020, dans laquelle vous nous faites part de vos préoccupations concernant le processus de règlement des réclamations dans le cadre de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux.

Je voudrais d'abord préciser que la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux n'est pas un programme administré par le gouvernement du Canada. La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux est un règlement approuvé par un tribunal, qui résout une action collective nationale civile, Garry Leslie McLean et al. c. Canada, à laquelle le Canada est partie. Selon les termes de l'accord approuvé par le tribunal, le processus de demande de règlement est administré par un tiers nommé par le tribunal, Deloitte. Ce processus a été élaboré conjointement par les parties et approuvé par la Cour fédérale du Canada.

Grâce à ce règlement négocié, des milliers d'anciens élèves sont indemnisés pour les préjudices subis, notamment les violences physiques et sexuelles, lorsqu'ils fréquentaient les écoles indiennes de jour gérées par le gouvernement fédéral. L'accord de règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 19 août 2019, et la mise en oeuvre du processus de réclamation a commencé le 13 janvier 2020.

Des informations sur la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux sont disponibles sur la page web des Relations entre la Couronne et les Autochtones et des Affaires du Nord Canada à l'adresse https://www.rcaanccirnac. gc.ca/eng/1552427234180/1552427274599. Cette page web donne un bref aperçu du règlement, les coordonnées de l'administrateur des demandes, les délais de dépôt des demandes et des informations sur les mesures de soutien en cas de crise pour les anciens élèves qui pourraient être déclenchées par le processus.

Les anciens élèves sont encouragés à visiter les sites web de l'administrateur des réclamations et/ou de l'avocat de la classe, les sites de médias sociaux ou à contacter Abonnez-vous à plus. l'administrateur par téléphone afin de recevoir les informations les plus complètes sur le règlement. Ces sites comprennent une foire aux questions, des ressources pour aider les membres de la classe à remplir leurs demandes et des mises à jour sur le processus. Je vous invite à visiter https://www.classaction.deloitte.ca/enca/ Pages/indiandayschoolsclaims.aspx ou https://indiandayschools.com/en/ pour voir comment les autres parties à ce processus diffusent l'information aux membres de la classe.

Les termes de l'accord ont été négociés avec la participation directe des représentants des demandeurs afin de concevoir un accord qui reflète le désir de toutes les parties de disposer d'un processus simplifié pour fournir une compensation pour les préjudices passés. Tout en étant conscientes des traditions orales des cultures indigènes, les parties à l'accord reconnaissent que tout processus impliquant le réexamen des abus passés peut avoir un effet traumatisant sur les survivants. Par conséquent, les parties conviennent que le processus d'indemnisation se fera sur papier et n'obligera pas les survivants à témoigner devant un arbitre.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions spécifiques que vous avez soulevées dans votre courriel :

Les personnes qui interagissent avec les survivants ont-elles reçu une formation adéquate en des techniques fondées sur le traumatisme ?

Gowling WLG, avocat du groupe, et Deloitte, l'administrateur tiers des réclamations, ont informé le Canada que les employés des deux entreprises ont suivi une formation sur les traumatismes et travaillent collectivement avec Hope for Wellness pour soutenir les membres du groupe en situation de crise.

Quelles mesures et ressources sont prévues pour soutenir ceux qui sont traumatisés de nouveau  par ce processus et pendant combien de temps les soutiens sont-ils en place ?

Les parties à l'accord de règlement continuent de travailler avec diligence pour s'assurer que des soutiens de santé appropriés sont en place tout au long du processus de réclamation.

Les personnes susceptibles d'être touchées par le règlement fédéral sur les externats indiens peuvent contacter la ligne d'assistance Hope for Wellness, qui offre un accès immédiat à des services d'intervention d'urgence expérimentés et culturellement compétents pour les peuples autochtones du Canada. Le service d'assistance téléphonique Hope for Wellness est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour aider les personnes en détresse, qui ont une forte réaction émotionnelle ou qui sont confrontées à des souvenirs douloureux. Les conseillers peuvent être joints en appelant le 1-855-242-3310 ou en se connectant au chat en ligne à l'adresse www.hopeforwellness.ca. Les services téléphoniques et en ligne sont disponibles en anglais et en français. Sur demande, des conseils téléphoniques sont également disponibles en cri, en ojibway et en inuktitut.

En outre, les programmes de services de santé non assurés couvrent également les conseils en matière de santé mentale pour les clients des Premières nations et des Inuits admissibles. De plus amples informations sont disponibles sur leur site web à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/en/indigenous-servicescanada/ services/first-nations-inuit-health/non-insured-health-benefits/benefitsinformation/ mental-health-counselling-benefits.html

Comment les survivants, ou leur représentant, sont-ils informés des ressources d'assistance juridique disponibles ?

Les services juridiques pour tous les membres du groupe sont offerts gratuitement par l'avocat du groupe, Gowling WLG. Les membres du groupe, ou leur représentant, ont été informés des services gratuits offerts par les avocats du groupe de différentes manières.

Deux plans de notification approuvés par le tribunal dans cette affaire - l'un pour informer les membres du groupe qu'un règlement a été conclu, et l'autre pour les informer que le tribunal a approuvé les termes du règlement - comprenaient une section qui parle des services juridiques disponibles gratuitement par l'avocat du groupe. En outre, la première page du formulaire de réclamation indique que "Une assistance juridique gratuite est disponible auprès de l'avocat du groupe, Gowling WLG, au 1-844- 539-3815". En outre, les sites web de l'administrateur des réclamations et des avocats du groupe fournissent des informations sur les services juridiques disponibles pour les membres du groupe.

Les membres du groupe peuvent faire appel à un avocat non membre du groupe pour les représenter ; toutefois, ils devront payer eux-mêmes ces services juridiques. Tous les honoraires facturés aux membres de la classe par les conseils non professionnels doivent être approuvés par la Cour.

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à fournir les documents scolaires nécessaires à la demande ?

Pour appuyer une demande, les membres du groupe qui présentent une réclamation au titre des préjudices de niveaux 2 à 5 de la Convention de règlement relative aux externats fédéraux doivent fournir un exposé des faits écrit et divers types de pièces justificatives. Il peut s'agir de dossiers scolaires (tels que les bulletins scolaires, les photographies de classe ou les lettres des enseignants ou du directeur) et de dossiers médicaux (tels que les dossiers médicaux, dentaires, infirmiers ou thérapeutiques). Un exposé des faits et des pièces justificatives ne sont pas nécessaires pour les demandes de niveau 1 de préjudice.

Si aucune pièce justificative n'est disponible, les membres du groupe sont tenus de fournir une déclaration sous serment, incluse dans la partie 6 du formulaire de réclamation, à l'appui des allégations formulées. La partie 6 est une déclaration sous serment dans laquelle le demandeur peut déclarer que les informations fournies dans le formulaire de réclamation sont exactes au mieux de sa connaissance. Cette déclaration doit être attestée et signée par un garant qui doit fournir toutes les informations (telles que le lieu de travail et les coordonnées) requises à la page 12 du formulaire de demande.

Si les membres de la classe souhaitent toujours essayer de trouver des copies de leurs dossiers scolaires historiques, ils peuvent déposer une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne à l'adresse suivante : https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada et de Indigenous Services Canada soutient également les demandeurs qui ne peuvent pas déposer une demande en ligne.

Comment les survivants, ou leur représentant, sont-ils informés de leur demande?

Les membres du groupe peuvent contacter l'administrateur des réclamations, Deloitte, en composant le numéro gratuit suivant 1-888-221-2898 ou par courriel à indiandayschools@deloitte.ca pour discuter de l'état de leur demande.

Les demandeurs sont-ils clairement informés, dans un langage simple, des raisons pour lesquelles leur demande a été rejetée et de l'existence d'autres recours ?

Oui, l'administrateur indépendant des réclamations fournira aux membres de la classe une explication sur les raisons du rejet de leur réclamation, ou sur le fait qu'ils ont été indemnisés à un niveau inférieur à celui auquel ils avaient demandé une indemnisation, ainsi que sur les prochaines étapes du recours.

Encore une fois, merci d'avoir pris le temps de nous faire part de vos préoccupations. J'espère que vous trouverez les informations ci-dessus utiles.

Sincèrement,

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée