Mémoire au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes : Étude sur le réseau de refuges et de maisons de transition qui desservent les femmes et leurs enfants affectés par la violence faite aux femmes et la violence par un partenaire intime

Contents

• CONTEXTE

  Les victimes, les organismes de services aux victimes et d’autres experts ont clairement indiqué qu’il y a une pénurie de refuges pour femmes victimes de violence (FVV)ⁱ , et les preuves à cet effet sont indéniables :

  • Les refuges pour FVV sont pleins ou surpeuplés. Au cours d’une seule journée en 2018, près de la moitié (47 %) des refuges pour FVV ayant participé à une enquête nationale étaient pleins, sans lits disponibles. Les trois quarts (75 %) des femmes et des enfants qui avaient besoin de services n’ont pu être pris en charge ce jour-là en raison d’un manque de capacité et de ressourcesⁱⁱ . Les résultats concordaient avec ceux des années d’enquête antérieures.
    
  • Les femmes et les enfants sont envoyés dans d’autres établissements peu sûrs, comme des refuges pour sans-abri et des hôtels, plutôt que dans des refuges pour FVV surpeuplésⁱⁱⁱ
    
  • Dans certaines collectivités, il n’y a aucune solution de rechange ou les solutions de rechange sont inadéquates. Par exemple, plus de 70 % des collectivités inuites de l’Arctique canadien n’ont pas de refuge sûr pour les femmes victimes de violence.^iv
    
• CE QUE NOUS AVONS ENTENDU SUR LES REFUGES

  L’année dernière, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a mené un processus national de consultation sur le système de justice pénale du Canada. Le processus visait à obtenir l’avis de victimes d’actes criminels, de fournisseurs de services aux victimes, d’organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts sur la façon dont le Canada pourrait mieux soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels. Les enjeux concernant les refuges pour FVV ont été décrits collectivement comme suit :

  • Sous-financement et dépendance à l’égard de sources de financement incertaines et non viables (p. ex. efforts de collecte de fonds, subventions à court terme).
  • Surcharge, incohérence d’une collectivité, d’une province et d’un territoire à l’autre ou, dans certaines collectivités, services tout simplement non disponibles.

  De plus, le BOFVAC a bien compris qu’il existe des obstacles uniques dans les collectivités rurales et éloignées. Les besoins sont particulièrement criants dans le Nord^v – au Nunavut, par exemple, où il n’y a que quelques refuges pour FVV avec un petit nombre de lits malgré le grand nombre de victimes et où les taux de violence contre les femmes déclarés par la police^vi , y compris la violence familiale^vii , sont les plus élevés au pays. Les participants ont affirmé que des services intersectionnels (tenant compte de facteurs identitaires comme le sexe, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle) adaptés à la situation et aux besoins des gens sont nécessaires. Comme le Comité l’a entendu dire, il s’agit notamment de refuges pour FVV culturellement adaptés, accessibles aux femmes handicapées et capables de répondre aux besoins uniques des victimes de la traite des personnes. Cela peut aussi inclure la possibilité d’accommoder l’animal de compagnie d’une femme.^viii

  
  
• RECOMMENDATIONS

  Les lacunes actuelles mettent chaque jour en danger la vie des victimes et de leurs enfants. Le BOFVAC recommande que le gouvernement fédéral :

  1. Accorde une attention particulière aux lacunes dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques et envisage d’autres investissements ciblés pour donner suite aux récentes recommandations formulées par le Comité permanent de la condition féminine, en particulier :
  • « Que le gouvernement du Canada assure un meilleur accès aux refuges (notamment par le financement, l’augmentation du nombre de places et de l’accessibilité) et aux ressources juridiques pour les jeunes femmes et les filles sans-abri ou risquant de le devenir et qui sont des survivantes de violences sexistes. » (Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada, recommandation 23)^ix
  
  
  • « Que le gouvernement du Canada offre un soutien financier opérationnel à long terme aux organisations communautaires, aux refuges et aux maisons de transition admissibles qui ont pour mission de protéger les victimes et les survivantes de violence et de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. » (Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, recommandation 7)^x .
    
  
  
  2. Veille à ce que le point de vue des victimes, intersectionnel dans son approche et fondé sur les droits de la personne, soit intégré à la législation en cours d’élaboration pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement (SNL) ainsi qu’aux initiatives menées dans le cadre de cette stratégie.  
  • o Des logements sûrs et abordables sont essentiels afin de réduire la demande de refuges pour FVV, à la fois en offrant une solution de rechange aux refuges et un endroit sûr pour en assurer la transition. Le gouvernement fédéral a indiqué que la priorité de la SNL sera de répondre aux besoins en matière de logement des Canadiens vulnérables, y compris « les femmes et les enfants fuyant une situation de violence »^xi . Pour ce faire, il faudra que les victimes et les survivantes ainsi que les organisations qui les représentent s’engagent de façon significative et continue, notamment pour fixer des objectifs et un financement répondant adéquatement à leurs besoins.
  
  
  3. Donne la priorité au leadership dans l’élaboration d’un plan d’action national coordonné et doté de ressources suffisantes pour contrer et prévenir la violence fondée sur le sexe au Canada – un plan qui permet une distribution équitable des soutiens et des services partout au pays. Des intervenants internationaux^xii et nationaux^xiii demandent depuis des années un plan national, avec pour directive que :
  • la prévention, la sensibilisation et la formation soient au cœur du plan;
  
  
  • l’approche globale soit fondée sur les droits de la personne, qu’elle tienne compte des traumatismes, qu’elle soit pertinente sur le plan culturel, qu’elle soit intersectionnelle et qu’elle fasse participer à tous les aspects de son développement ceux et celles ayant vécu des expériences antérieures, y compris les personnes et les collectivités marginalisées, ainsi que les organisations représentatives.^xiv

  
  
• BUREAU DE L’OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

  Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels aide à répondre aux besoins des victimes, défend leurs intérêts et formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur des questions qui les touchent. Pour plus de renseignements, visitez le www.victimesdabord.gc.ca.
  

• NOTES EN FIN DE TEXTE

  i Les refuges pour FVV fournissent des services résidentiels et d’autres formes de soutien aux femmes et à leurs enfants; ils visent à leur offrir un endroit temporaire et sûr pour vivre ou accéder à des services.

  ii Hébergement femmes Canada, juin 2018, Les maisons s’expriment 2018.

  iii Voir, par exemple, Krystle Maki (Hébergement femmes Canada), août 2017,Housing, Homelessness, and Violence Against Women: A Discussion Paper .

  iv Tracy O’Hearn, 26 octobre 2016,Témoignage au Comité permanent de la condition féminine ; Pauktuutit Inuit Women of Canada, Shelters and Transitional Housing.

  v Par exemple, les taux de victimes de sexe féminin étaient huit fois plus élevés dans les territoires et trois fois plus élevés dans le Nord provincial que dans le Sud. Mary Allen et Samuel Perrault, mai 2015,Les crimes déclarés par la police dans le Nord provincial et les territoires du Canada, 2013, Juristat, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

  vi Maire Sinha (dir.), 25 février 2013, Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques,Juristat, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

  vii Voir, par exemple, Marta Burczycka et Shana Conroy, 17 janvier 2018, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2016, Juristat, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, tableau 2.6.

  viii Par exemple, d’après des recherches menées dans des refuges canadiens, le groupe de recherche sur les animaux et la violence interpersonnelle (Animals and Interpersonal Abuse Research Group) a constaté que les préoccupations au sujet de la sécurité des animaux de compagnie peuvent avoir des répercussions, comme retarder le départ des femmes et encourager leur retour à la maison.

  ix Comité permanent de la condition féminine, mars 2017, Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada.

  x Comité permanent de la condition féminine, juin 2018, Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux.

  xi Gouvernement du Canada, Stratégie nationale sur le logement, « À qui viendra-t-elle en aide? » et Société canadienne d’hypothèques et de logement, Stratégie nationale sur le logement, « Domaines d’intervention prioritaires ».

  xii Les Nations Unies ont demandé aux pays d’adopter un plan d’action national sur la violence sexiste d’ici 2015. Lors de son examen du Canada en 2016, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au Canada d’adopter « rapidement » un plan d’action national, en consultation avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes autochtones, afin de combattre la violence sexiste envers les femmes. En avril 2018, à la suite de sa visite officielle au Canada et après avoir passé beaucoup de temps dans les refuges pour FVV, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes a émis un énoncé de mission. Elle y a déclaré que le Canada devrait envisager d’adopter un plan d’action national sur la violence faite aux femmes et la violence familiale ainsi qu’un plan national distinct sur les femmes autochtones, afin de faire en sorte que les femmes, partout au pays, aient accès à des services et une protection comparables qui soient conformes aux normes internationales acceptées par le Canada en matière de droits de la personne. L’Australie a déjà un plan d’action national qui comprend une section spécifique consacrée à la violence contre les femmes autochtones.

  xiii Voir, par exemple, Lettre conjointe demandant au Premier ministre d’adopter un Plan d’action national sur la violence liée au genre, 8 mars 2018, signée par 25 organisations.

  xiv Voir, par exemple, A Blueprint for Canada’s National Action Plan on Violence Against Women and Girls, publié par le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes.