Lettre adressée au ministre David Lametti au sujet des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF)

 

Le 5 décembre 2019

L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A OA6

Objet : Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles

Monsieur le Ministre,

Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à recommander des mesures que peut prendre le gouvernement fédéral pour rendre ses lois, ses politiques et ses programmes plus adaptés aux besoins des victimes.

Je vous écris au sujet d’un programme financé par le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada : Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF). Je comprends que le financement supplémentaire pour ce service ne sera disponible que jusqu’au 31 mars 2020. À cet égard, je recommande que le ministère de la Justice du Canada finance ces unités de manière permanente, car elles aident les familles autochtones à obtenir les renseignements disponibles sur leurs proches disparus et assassinés auprès de multiples sources gouvernementales. J’estime que les unités constituent une pratique exemplaire, puisqu’elles sont offertes dans chaque province et territoire et s’appuient sur les cadres existants de services aux victimes de chaque région.

Les ULIF répondent à un besoin essentiel de soutien des victimes avec une approche adaptée à la culture. Au Canada, le taux d’agressions sexuelles autodéclarées des Autochtones est presque trois fois supérieur à celui des non-Autochtones, selon l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation de 2014. D’ailleurs, le taux d’agressions sexuelles signalées par les femmes autochtones était plus de trois fois supérieur à celui des femmes non autochtones. Malheureusement, la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est non seulement plus fréquente, mais également plus brutale. Entre 1997 et 2000, les taux d’homicides chez les femmes autochtones étaient six fois plus élevés que chez les femmes non autochtones. Il est déplorable de constater que, depuis 2000, les chiffres n’ont cessé d’augmenter.

J’appuie la mesure de financement permanent des ULIF parce qu’elles fournissent une infrastructure essentielle à la collecte et à l’échange de renseignements à jour, y compris sur les enquêtes de police, les rapports et les enquêtes du coroner et les procédures judiciaires. Ce service répond aux divers besoins de renseignements sollicités par les membres de la famille d’une manière coordonnée et compatissante, et selon une approche qui protège la culture et qui tient compte des traumatismes subis. Ces unités servent aussi à informer les familles sur les réseaux et les programmes existants pour les aider et les soutenir dans leur recherche de guérison et de bien-être. Cela comprend l’orientation vers des services d’aide aux victimes et de soutien culturel et des services de counseling pour les personnes en deuil ou ayant vécu des expériences traumatisantes. Les ULIF ont le mandat d’informer toutes les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées par rapport au système de justice pénale, aux procédures policières, aux services à l’enfance et à la famille, et aux services de santé et sociaux.

Les ULIF offrent un « service d’information à guichet unique » pour toutes les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. Depuis que l’Enquête nationale a été menée, les unités ont également fourni un soutien à long terme aux familles à la recherche de renseignements et d’aide. En effet, les unités peuvent aborder les questions en suspens que les familles se posent sur la perte de leurs proches disparues.

Au cours de mes voyages partout au Canada, j’ai reçu la rétroaction de nombreux membres du personnel des ULIF, ainsi que de survivants autochtones. Ils sont unanimes : cette ressource est importante, parce qu’elle aide les familles à s’orienter dans le système judiciaire complexe et à obtenir de précieux renseignements et des traitements. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest, j’ai appris que les ULIF ont une incidence majeure sur les collectivités. Ces dernières ont pu mettre la main sur des dossiers, pour certaines familles, qui autrement n’étaient pas accessibles auparavant. Par ailleurs, certaines familles ont demandé au travailleur de l’ULIF de les accompagner et de les soutenir au moment de leur témoignage à l’Enquête nationale. Voilà un excellent exemple du lien et de la relation que les membres du personnel ont tissés avec les familles.

Finalement, j’estime que le gouvernement fédéral a des obligations envers les Autochtones de tout le pays, notamment pour garantir que les victimes et les survivants de cette violence disposent de ressources appropriées sur le plan culturel, afin d’aider à la guérison associée à leur perte et à leur victimisation. Il est primordial de reconnaître que les droits des victimes autochtones sont bel et bien des droits de la personne. Le financement permanent des ULIF permettra d’assurer que les familles autochtones maintiennent un accès à la justice à la suite de leur victimisation violente. 

Si vous avez besoin de tout autre renseignement supplémentaire pour tenir compte de ma recommandation, n’hésitez pas à communiquer avec moi. J’attends avec impatience votre réponse et je me réjouis de continuer à travailler avec vous pour apporter des changements favorables, au Canada, aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Heidi Illingworth
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels