Recommandations pour améliorer l’accès aux services de soins de santé mentale pour les victimes et les survivants d’actes criminels


Le 5 décembre 2019


L’honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6


OBJET : Recommandations pour améliorer l’accès aux services de soins de santé mentale pour les victimes et les survivants d’actes criminels


Madame la Ministre,


Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre réélection à la Chambre de communes et votre nomination en tant que ministre de la Santé. La présente lettre avait été adressée à votre prédécesseur le 8 août 2019, mais la ministre n’ayant pas eu l’occasion d’y répondre, nous vous la renvoyons maintenant que vous êtes la nouvelle ministre.

Comme vous le savez peut-être, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante pour les victimes au Canada. Il a été créé en 2007 afin que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels. Une partie importante de mon mandat à titre d’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels consiste à cerner les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et les survivants d’actes criminels et à recommander des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour rendre ses lois, ses politiques et ses programmes plus adaptés à leurs besoins.

Je vous écris parce que je suis très préoccupée par la fréquence de la violence, des mauvais traitements et des traumatismes au Canada, par les répercussions de cette violence sur la santé mentale des Canadiens et par le manque d’accès aux traitements financés par l’État. Comme vous avez travaillé dans le domaine de la santé publique, vous connaissez sans doute très bien les défis que doivent relever les victimes et les survivants d’actes criminels en ce qui concerne leur santé mentale et leur bien-être à la suite de ce qui leur est arrivé.

Selon les recherches de Statistique Canada, environ 1,6 million de personnes au Canada seront la cible d’actes de violence, ce qui indique un lien important entre la violence faite aux enfants et la santé mentale, y compris les troubles déficitaires de l’attention, les idées suicidaires et les tentatives de suicide. La santé mentale demeure une préoccupation croissante au Canada, et, comme la plupart des Canadiens, les victimes se heurtent à un système de santé mentale fragmenté dans lequel les soins que reçoivent les patients sont trop souvent déterminés par leurs moyens financiers, l’endroit où ils vivent ou l’information dont ils disposent pour trouver du soutien par eux-mêmes. Le manque de services de santé mentale offerts aux victimes et aux survivants de crimes et de violence est un problème systémique. C’est particulièrement vrai dans les régions rurales et éloignées de notre pays, et surtout dans les collectivités autochtones.

Au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), nous entendons constamment les déclarations suivantes des victimes dans tout le Canada :

  • La victimisation affecte la santé en général. Les victimes signalent régulièrement des déficiences physiques ainsi que des problèmes de santé mentale, comme la dépression, l’anxiété, les troubles paniques, les troubles de l’alimentation, l’automutilation, les troubles liés à la toxicomanie et les idées suicidaires.
  • Les victimes et les survivants n’ont pas les moyens de se payer des services de psychologie ou de psychothérapie, et bon nombre ne sont pas couverts par une assurance privée.
  • Pour obtenir localement le counseling qui convient, les victimes d’actes criminels violents doivent attendre jusqu’à un an, voire deux ans.
  • Il n’est pas facile pour les médecins de famille d’aiguiller les patients vers un psychiatre.

Étant donné le rôle des déterminants sociaux dans les inégalités en matière de santé, je crois qu’il est nécessaire d’adopter une approche de santé publique permettant d’améliorer la santé et la sécurité de toutes les personnes en s’attaquant aux facteurs de risque sous jacents qui augmentent la probabilité qu’une personne devienne une victime ou qu’elle commette un acte de violence. Par conséquent, je vous écris pour vous transmettre des recommandations concernant l’élaboration d’un cadre permettant l’accès universel aux soins de santé mentale partout au pays. Je propose une approche intégrée, qui utilise un modèle de santé publique intégrant la sensibilisation, la prévention et les soins dans la collectivité.

Bien que je félicite l’injection, en 2017, de cinq milliards de dollars sur dix ans par le gouvernement fédéral pour appuyer les initiatives en santé mentale, je recommande que Santé Canada :

  1. fournisse un financement public permanent pour la prestation de traitements de santé mentale universellement accessibles aux Canadiens;
  2. élabore et finance un plan d’action en matière de santé publique en vue de lutter contre la violence et la prévenir;
  3. érige au titre de priorité l’affectation de fonds aux provinces et aux territoires pour la formation des professionnels de la santé mentale en matière de traumatismes et de violence;
  4. collabore avec des partenaires et des intervenants des secteurs public et privé afin d’utiliser la technologie pour offrir des traitements et des soins cliniques en santé mentale aux Canadiens sur de grandes distances.

Même si les soins de santé relèvent des provinces et des territoires, il est impératif que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et finance l’élaboration d’un plan d’action national en matière de santé publique pour lutter contre la violence. Porter une attention immédiate aux besoins en santé mentale des victimes présente des avantages qui sont bien établis. Dans la Loi canadienne sur la santé, l’importance du bien-être mental des Canadiens est présentée comme un objectif primordial.

Les experts de nombreux domaines s’entendent pour dire qu’en raison des effets délétères qu’ont les problèmes de santé mentale sur la société canadienne et des coûts connexes pour le système de justice pénale, il est temps d’adopter une nouvelle approche pour la santé mentale au Canada et d’élever au rang de priorité l’accès universel, ou l’accès financé par l’État, aux soins de santé mentale.

Vous trouverez ci-joint un exposé de position résumant la recherche et les recommandations de la Commission de la santé mentale du Canada, de l’Association médicale canadienne, de l’Association des psychiatres du Canada et de l’Association canadienne pour la santé mentale, ainsi que mes propres recommandations détaillées concernant l’élaboration d’un cadre pour la prestation de services de santé mentale aux Canadiens (voir l’annexe A).

Il est urgent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership pour mieux soutenir la résilience des Canadiens touchés par des traumatismes causés par la violence et les mauvais traitements. Ces derniers méritent d’avoir accès à des traitements de santé mentale financés par l’État. J’aimerais obtenir une entrevue avec vous afin d’en discuter davantage. J’ai hâte de prendre connaissance de votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.


L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels,


Heidi Illingworth

Copie conforme : L’honorable David Lametti, ministre de la Justice

Pièce jointe : Annexe A

 


 



Réponse de Santé Canada

Madame Heidi Illingworth
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
240, rue Sparks
C.P. 55037
Ottawa, ON
KIP IAI

 

Le 9 décembre 2019


Madame,


Nous vous écrivons en réponse à votre lettre du 26 août 2019, adressée à l’ancienne ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, concernant l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale pour les victimes et les survivants d’actes criminels. Veuillez nous excuser d’avoir tardé à vous répondre. Nous vous répondons au nom de la nouvelle ministre de la Santé, l’honorable Patty Hajdu.

Nous vous remercions de vos recommandations judicieuses pour améliorer l’accès aux soins de santé mentale au Canada ainsi que pour contrer et prévenir la violence. Comme vous l’avez mentionné dans votre lettre, le Budget 2017 prévoyait le versement de 5 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires dans le but d’améliorer l’accès aux services liés à la santé mentale et aux dépendances. Les provinces et les territoires utilisent ces fonds pour soutenir diverses initiatives visant à combler les lacunes dans leurs administrations respectives.

Le gouvernement du Canada sait qu’il faut adopter une stratégie globale en matière de santé mentale, une stratégie qui conjugue la promotion et la prévention avec le traitement et le rétablissement. En plus des 5 milliards de dollars, nous investissons dans tout un éventail de programmes qui favorisent la santé mentale et la résilience.

Par exemple, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) contribue plus de 6 millions de dollars par année par l’entremise de l’investissement dans Contribuer à la santé des survivants de violence familiale. Les projets financés grâce à cet investissement permettent d’offrir et d’évaluer des interventions de promotion de la santé conçues pour améliorer la santé physique et mentale des survivants de la violence conjugale et de la violence envers les enfants. Les projets intègrent des travaux de recherche visant à mesurer les changements dans les résultats pour la santé, notamment l'anxiété, la dépression et le trouble de stress post-traumatique. L’investissement soutient également des projets qui renforcent la capacité des professionnels de la santé et des services sociaux à travailler de manière sûre et efficace auprès des survivants de la violence familiale. Les projets financés servent les enfants, les jeunes et les familles qui sont touchés par la violence ainsi que les professionnels et les prestataires de services tout en favorisant l’échange de connaissances et de pratiques efficaces dans ce domaine émergent.

Au titre du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale de l’ASPC, 39 millions de dollars seront investis de 2019 à 2028 pour agir à l’égard de multiples facteurs de risque et de protection, l’objectif étant de favoriser la santé mentale des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des populations susceptibles de vivre des inégalités en matière de santé mentale (p. ex. familles à faible revenu, immigrants et réfugiés, Premières Nations, Inuits, Métis, LGBTQ2+, personnes handicapées et personnes touchées par d’autres facteurs de risque socioéconomiques).

Soyez assurée que la santé mentale est une priorité pour le gouvernement fédéral, et que nous allons continuer à travailler avec nos partenaires afin d’apporter des améliorations dans le domaine. Les défis que posent les problèmes de santé mentale requièrent les efforts concertés de tous les ordres de gouvernement et de nombreux intervenants. Nous avons bon espoir que cette collaboration mènera à des améliorations dans l’offre et la qualité des services de santé mentale.

Nous vous remercions de nous avoir écrit sur cette importante question.


Veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations.


Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada