Lettre à la Commission des libérations conditionnelles concernant la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle pendant la pandémie de COVID-19.

 

Le 14 avril 2020

PAR COURRIEL


Madame Jennifer Oades
Présidente
Commission des libérations conditionnelles
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R1
Courriel : Jennifer.oades@pbc-clcc.gc.ca

 

Madame Oades,

Comme vous le savez, mon bureau a reçu de nombreuses plaintes de la part de victimes auxquelles il est actuellement interdit d’assister aux audiences de libération conditionnelle. Cette situation est très préoccupante.

Je comprends que les établissements correctionnels n’autorisent pas les observateurs à assister en personne aux audiences de libération conditionnelle compte tenu de la pandémie de COVID‑19. Il s’agit là d’une précaution compréhensible qui vise à garantir la sûreté des établissements et la sécurité des détenus et des employés. Toutefois, je constate que les victimes se font dire que leur seul recours consiste à envoyer une déclaration écrite (ou un enregistrement audio‑vidéo de leur déclaration de la victime), mais que les mêmes restrictions ne sont pas imposées aux assistants des délinquants. Il semble que des mesures d’adaptation soient prises au cas par cas en ce qui concerne la participation des assistants.

Je vous écris pour vous exhorter à offrir des mesures d’adaptation semblables aux victimes d’actes criminels qui, au titre de la loi, ont le droit de participer aux audiences de libération conditionnelle. J’attire votre attention sur la Charte canadienne des droits des victimes (la « CCDV »), une mesure législative quasi constitutionnelle, qui prévoit que les droits des victimes doivent être pris en considération dans l’ensemble du système de justice pénale, y compris dans le système correctionnel. L’article 21 de la CCDV prévoit que toutes les lois qui en découlent doivent être interprétées de manière compatible avec les droits prévus par la CCDV, et l’article 22 prévoit que la CCDV l’emporte sur toute autre loi visée à l’article 21, à quelques exceptions près. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (la « LSCMLC ») n’est pas exemptée de l’application de la CCDV.

Je comprends que la raison pour laquelle des mesures d’adaptation sont offertes aux assistants des délinquants s’appuie sur les droits que confère la LSCMLC aux délinquants. Vous vous appuyez sans doute sur le paragraphe 140(7) de la LSCMLC, qui prévoit que « la Commission […] permet [au délinquant] d’être assisté d’une personne de son choix », sauf si la présence de cette personne va à l’encontre du paragraphe 140(4). Cependant, je souligne que la loi autorise également les victimes à assister aux audiences de libération conditionnelle en tant qu’observateurs.

Suivant le paragraphe 140(4) de la LSCMLC, la Commission autorise la personne qui en a fait la demande écrite à être présente, à titre d’observateur, lors d’une audience, à moins que l’une des situations énoncées au paragraphe 140(4) se présente. En outre, le paragraphe 140(5.1) exige qu’une attention particulière soit accordée au droit d’une victime d’assister à une audience à titre d’observateur, ce qui signifie que la Commission doit s’efforcer de comprendre le besoin de la victime d’être présente à l’audience. Ce paragraphe prévoit ensuite que la Commission « autorise cette présence », sauf si l’une des situations énoncées au paragraphe 140(4) se présente.

De plus, un droit supplémentaire est accordé à une victime s’il est décidé que sa présence n’est pas autorisée. Le paragraphe 140(5.2) de la LSCMLC prévoit que la Commission doit prendre les dispositions nécessaires pour que la victime « puisse observer le déroulement de l’audience » par tout moyen que la Commission juge approprié.

Les délinquants disposent du droit à la liberté dans le contexte d’une audience de libération conditionnelle. Cependant, la LSCMLC et la jurisprudence ont établi que la protection de la société est le critère prépondérant, et que doit être atteint un juste équilibre entre les intérêts du délinquant et les intérêts de la société, dont les victimes constituent une partie importante.

L’approche actuelle de la Commission qui consiste à offrir, au cas par cas, des mesures d’adaptation pour les assistants des délinquants, tout en refusant catégoriquement aux victimes d’assister aux audiences autrement qu’en personne est injuste. En outre, l’approche actuelle ne tient pas compte de l’obligation légale d’autoriser une victime à observer une audience de libération conditionnelle si elle n’est pas autorisée à y assister. Je crois que l’approche actuelle va directement à l’encontre des droits des victimes garantis par la loi.

Je souligne que bon nombre de cours, d’instances administratives et de tribunaux ont recours à des moyens créatifs pour permettre la présence des participants aux audiences, notamment la téléconférence ou la vidéo‑comparution. J’encourage fortement la Commission à se conformer aux dispositions législatives pertinentes et à mettre en œuvre des solutions de rechange afin que les victimes puissent participer efficacement aux audiences de libération conditionnelle.

Comme toujours, c’est avec plaisir que je discuterais avec vous de cette situation qui requiert notre attention immédiate.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Heidi Illingworth
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels


C.c. :   

L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada