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- Réponses du gouvernement aux recommandations
Réponses du gouvernement aux recommandations
Réponses du gouvernement en 2011-2012
- Prévoir la possibilité de fournir davantage d'information aux victimes inscrites dans le cadre de la loi sur la sécurité des rues et des communautés
- Registre des armes d'épaule
- Communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel
- Améliorer l'efficacité des procès imposants et complexes
- Mieux tenir compte des victimes en cas de verdict de « nonresponsabilité criminelle »
- Tenir compte des besoins des victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle
- Mieux renseigner les victimes au sujet des audiences tenues avec l'aide d'un aîné
- Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale
- RETOUR SUR LES RECOMMANDATIONS FAITES EN 2010-2011
Réponses du gouvernement en 2010-2011
- Élimination de la
« clause de la dernière chance »
- Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves
- Fin aux peines à rabais en cas de meurtre multiples
- Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime
- Suramende fédérale
- Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants
- Répertoires des personnes disparues
- Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc
- RETOUR SUR DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES
Réponses du gouvernement en 2009-2010
- Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes
- Victimes de crimes haineux
- Fichier des personnes disparues
- Violence sexuelle dans les forces armées
Réponses du gouvernement en 2008-2009
- Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels
- Procédure d'examen expéditif pour la libération conditionnelle des délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants
- Financement pour les centres d'appui aux enfants
- Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes
- Rapport annuel 2009-2010 – Mises à jour les recommandations précédentes
- Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion