Réponses du gouvernement aux recommandations

Réponses du gouvernement en 2011-2012

• Prévoir la possibilité de fournir davantage d'information aux victimes inscrites dans le cadre de la loi sur la sécurité des rues et des communautés
• Registre des armes d'épaule
• Communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel
• Améliorer l'efficacité des procès imposants et complexes
• Mieux tenir compte des victimes en cas de verdict de « nonresponsabilité criminelle »
• Tenir compte des besoins des victimes qui assistent aux audiences de libération conditionnelle
• Mieux renseigner les victimes au sujet des audiences tenues avec l'aide d'un aîné
• Informer les victimes de l'état des dossiers d'expulsion des délinquants sous responsabilité fédérale
• RETOUR SUR LES RECOMMANDATIONS FAITES EN 2010-2011

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Réponses du gouvernement en 2010-2011

• Élimination de la « clause de la dernière chance »
• Protection des enfants contre des prévenus accusés de crimes graves
• Fin aux peines à rabais en cas de meurtre multiples
• Lignes directrices relatives aux déclarations de la victime
• Suramende fédérale
• Signalement obligatoire d'images d'exploitation sexuelle d'enfants
• Répertoires des personnes disparues
• Mesures de protection des victimes de crimes en col blanc
• RETOUR SUR DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES

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Réponses du gouvernement en 2009-2010

• Lois sur la protection des renseignements personnels et aiguillage des victimes
• Victimes de crimes haineux
• Fichier des personnes disparues
• Violence sexuelle dans les forces armées

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Réponses du gouvernement en 2008-2009

• Offrir un soutien aux victimes d'actes criminels
• Procédure d'examen expéditif pour la libération conditionnelle des délinquants condamnés pour exploitation sexuelle d'enfants
• Financement pour les centres d'appui aux enfants
• Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes
• Rapport annuel 2009-2010 – Mises à jour les recommandations précédentes
• Informer les victimes du statut des délinquants à l'égard de l'expulsion

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Réponses du gouvernement en 2007-2008

• Examen du Service correctionnel du Canada (SCC)
• Exploitation d'enfants facilitée par Internet
• Dédommagement des victimes d'actes criminels
• Rendre les délinquants responsables des torts causés aux victimes