Prendre en compte les victimes et les protéger — Pourquoi est-ce important?
Il faut consacrer le droit des victimes d'être prises en compte et protégées afin de garantir :
- qu'elles jouent un rôle appréciable et productif dans le processus de justice pénale;
- qu'on satisfait à leurs besoins et à leurs préférences dans la mesure du possible;
- qu'on veille à leur bien-être et à leur sécurité.
La prise en compte d'une victime doit se faire sur deux plans. Premièrement, ses préoccupations, ses préférences et ses besoins doivent être pris en compte afin de lui permettre de participer le plus possible au processus de justice pénale. À cette fin, il faut prendre en considération, entre autres, la mesure dans laquelle la victime se sent à l'aise d'être en présence du délinquant et, s'il y a lieu, faire en sorte qu'elle ne soit jamais placée dans des situations où elle se sent intimidée ou en danger. De plus, si une victime éprouve des difficultés à se déplacer, des mesures d'adaptation doivent lui permettre d'exercer ses droits selon ses besoins et ses limitations. Deuxièmement, une victime doit avoir des occasions de participer aux décisions et aux procédures de justice pénale, par exemple en présentant une déclaration de la victime lors d'une audience de libération conditionnelle et en constatant que son apport est examiné dans le cadre du processus décisionnel.
Lorsque nous prenons en compte les victimes, au sens large du terme, nous respectons leurs besoins, leur sécurité et leur bien-être, ce qui nous permet de favoriser leur participation continue au système de justice pénale. Nous leur offrons aussi la possibilité de contribuer utilement à d'importantes décisions judiciaires en fournissant des renseignements essentiels sur les préjudices qu'elles ont subis et sur le délinquant.
Les victimes sont souvent étonnées d'apprendre que le poursuivant de la Couronne représente tous les membres du public et que son rôle n'est pas forcément de défendre les intérêts des victimes d'actes criminels. Dans bien des cas, ce constat donne aux victimes l'impression d'être des spectateurs du processus même si ce sont elles qui subissent les conséquences de l'acte criminel. À l'inverse, le fait de donner aux victimes plus d'occasions de participer aux processus relatifs à la justice pénale, aux services correctionnels et à la libération conditionnelle renforce le système en permettant une prise de décisions plus éclairées concernant les poursuites, la détermination de la peine et la mise en liberté.
Il est aussi essentiel de veiller à la protection des victimes. Après avoir subi une perte et un traumatisme dévastateurs, les victimes peuvent craindre pour leur sécurité. Les victimes peuvent être plus disposées à signaler des actes criminels et à continuer de participer au processus de justice pénale si elles savent qu'elles seront protégées de l'intimidation ou des préjudices indus auxquels elles s'exposent en le faisant.
Prendre en compte les victimes et les protéger : pendant le processus judiciaire
Les recommandations suivantes du BOFVAC devraient être adoptées dans la DDV pour garantir que les victimes sont prises en compte et protégées comme il se doit pendant le processus judiciaire.
Les victimes doivent avoir accès à une évaluation individuelle afin de déterminer leurs besoins en matière de protection et, s'il y a lieu, à des mesures de protection appropriées à leurs besoins.
Afin de déterminer les besoins particuliers des victimes en matière de mesures de protection, l'évaluation devrait tenir compte de leurs caractéristiques personnelles ainsi que de la nature et de la gravité du crime. Par exemple, on devrait présumer que les enfants victimes ont des besoins particuliers en raison de leur vulnérabilité à l'intimidation et aux représailles.
Les mesures de protection de la victime devraient comprendre, entre autres :
- des aires d'attente protégées et distinctes de celles destinées à l'accusé et à sa famille, témoins et amis;
- des mesures visant à empêcher la divulgation de renseignements qui permettraient d'identifier un enfant victime;
- la possibilité pour la victime d'être accompagnée par une personne de confiance;
- la possibilité pour la victime d'être interrogée par une personne du même sexe dans des affaires de violence sexospécifique;
- le refus de la libération sous caution (mise en liberté provisoire par voie judiciaire) ou l'ajout de conditions particulières à celle-ci — par exemple, des ordonnances de non-communication — pour les accusés présentant un danger pour la collectivité, ou afin d'assurer la sécurité de la victime ou des témoins;
- des mesures permettant d'éviter le contact visuel entre la victime et l'accusé au cours des témoignages, notamment par le recours à la technologie;
- des mesures permettant à la victime d'être entendue dans la salle d'audience sans être présente, notamment par le recours à une technologie des communications adaptée;
- des mesures destinées à protéger la vie privée et l'identité de la victime.
Les victimes doivent pouvoir compter sur le fait que leur emploi sera protégé à la suite de l'acte criminel et pendant le processus judiciaire.
Des victimes ont dit au BOFVAC qu'un obstacle important à leur rétablissement ou à leur participation au processus de justice pénale est l'absence de mécanisme faisant en sorte que les employeurs traitent leurs employés avec compassion en leur permettant de s'absenter du travail, sans réprimande, par suite de leur victimisation. L'emploi et la situation financière des victimes devraient être protégés après un crime, de façon à garantir que leur emploi les attend jusqu'à ce qu'elles puissent rentrer au travail. Entre autres, cette mesure empêcherait les employeurs de congédier ou de réprimander une victime parce qu'elle s'est absentée du travail pour participer au processus de justice pénale.
Le Code canadien du travail a récemment été modifié afin d'assurer une certaine protection de l'emploi des parents d'enfants assassinés ou disparus, et un programme de soutien du revenu connexe a aussi été créé. Ce programme permet aux parents d'enfants disparus ou assassinés de recevoir une allocation hebdomadaire pouvant atteindre 350 $ pendant au plus 35 semaines. Les victimes d'actes criminels qui n'appartiennent pas à la catégorie des parents d'enfants assassinés ou disparus devraient aussi avoir droit à la protection de leur emploi et à un soutien de leur revenu après un crime. Un tel programme devrait être suffisamment souple pour que les victimes aient accès à ce soutien de leur revenu lorsqu'elles choisissent de prendre part à la procédure criminelle. Par ailleurs, les participants au forum ont proposé que les victimes d'actes criminels aient droit à des prestations d'assurance-emploi dans ces situations, en guise de mesure de soutien du revenu à la suite de l'acte criminel, pour faciliter leur participation au processus de justice pénale.
Les victimes doivent pouvoir, dans une mesure raisonnable, s'entretenir avec le poursuivant de la Couronne au sujet de toutes les mesures préalables au procès ou de la décision de demander l'extradition de l'accusé.
Les victimes estiment souvent qu'il est injuste que l'accusé soit représenté, tandis qu'elles-mêmes ne le sont pas. Dans bien des cas, elles ont l'impression de ne pas avoir de voix dans le système de justice pénale. Pour cette raison, il est essentiel d'établir l'obligation de consulter les victimes au sujet des mesures préalables au procès ou des demandes d'extradition.
Les victimes doivent avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre de la négociation de plaidoyer.
En ce moment, les victimes n'ont pas beaucoup de droits en ce qui concerne la négociation de plaidoyer, et y participent peu. La négociation de plaidoyer peut poser particulièrement problème aux victimes parce qu'elles estiment généralement que l'accusé devrait être tenu responsable de l'acte criminel qu'il a commis.
Un modèle à envisager serait de donner un rôle actif aux victimes dans la négociation de plaidoyer sans toutefois leur accorder un droit de veto sur ces ententes. Selon le ministère de la Justice du Canada, ce modèle serait sans doute la solution la plus appropriée. « Une telle initiative exigerait une intervention du Parlement du Canada pour modifier le Code criminel de façon à aménager l'encadrement judiciaire de la négociation de plaidoyer dans une instance publique, pour garantir le droit des victimes de présenter des observations écrites ou orales au tribunal […]»
avant que soit entériné le projet d'entente relative au plaidoyer.
Pour ce qui est du rôle de la victime, il est possible d'établir un parallèle entre la présentation d'une déclaration de la victime, verbalement ou par écrit, lors de la détermination de la peine, et la présentation d'une déclaration, verbalement ou par écrit, lors de la négociation de plaidoyer.
Les victimes doivent avoir la possibilité de présenter une déclaration de la victime à l'étape de la détermination de la peine pour décrire les répercussions de l'acte criminel.
Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit la perte ou le préjudice subi par la victime d'un acte criminel. Le tribunal tient compte de la déclaration au moment de la détermination de la peine. La déclaration donne la chance aux victimes de faire entendre leur voix dans le processus de justice pénale. Elle leur permet de participer à la détermination de la peine d'un délinquant en expliquant au tribunal, et au délinquant lui-même, comment le crime les a touchées.
Les victimes doivent avoir accès à un procès dans les meilleurs délais et obtenir un dénouement prompt et final de l'affaire.
Le stress psychologique, physique et financier peut être accablant pour les victimes d'actes criminels lorsqu'elles se préparent en vue d'un procès. Dans bien des situations, le stress peut être exacerbé par les reports qui ne font que prolonger cette expérience traumatisante. Il peut en découler de graves conséquences pour la guérison des victimes qui peuvent avoir l'impression qu'il n'y a pas de fin en vue. Dans des situations extrêmes, les délais peuvent pousser les victimes à retirer l'accusation pour mettre fin à leur traumatisme psychologique.
Les victimes doivent obtenir réparation rapidement en ayant accès à un avocat pour faire valoir leurs droits lors de la procédure criminelle.
Les droits relatifs à la procédure criminelle doivent être exécutoires de façon à tenir le système de justice pénale responsable des droits qu'il est chargé de garantir.
La Crime Victims' Rights Act des États-Unis est un modèle à envisager en matière de droits procéduraux des victimes d'actes criminels. Elle permet aux victimes de faire respecter leurs droits procéduraux, si ces derniers leur ont été refusés, en s'adressant à une instance supérieure. Le régime est bien expliqué par Douglas E. Beloof, Ph.D., fondateur du National Crime Victims Law Institute et professeur de droit à la Lewis and Clark Law School aux États-Unis :
[TRADUCTION]
Pour qu'une victime puisse véritablement faire valoir ses droits, elle doit pouvoir à la fois les exercer et les exécuter. L'exercice d'un droit signifie que la victime tire parti du droit. Par exemple, si la victime a le droit de prendre la parole à l'étape de la détermination de la peine, et le fait, elle exerce son droit. Lorsque la victime exerce son droit, elle agit en qualité de participant au processus pénal. Une victime agissant en qualité de participant n'est pas une partie à part entière. Les parties à part entière demeurent le poursuivant et l'accusé. Les victimes sont des participants qui exercent leurs droits de façon intermittente, mais non à toutes les étapes procédurales du processus pénal.
L'exécution et l'exercice d'un droit de la victime désignent des choses très différentes. Lorsque la victime se voit refuser la possibilité d'exercer son droit, l'exécution de celui-ci signifie que la victime peut demander à une autorité judiciaire supérieure d'intervenir afin de rétablir sa capacité d'exercer son droit. Par exemple, si la victime s'est vu refuser la possibilité d'exercer son droit de prendre la parole lors de la détermination de la peine, elle ferait exécuter son droit en demandant à une instance supérieure d'infirmer la décision de la première instance. Le tribunal supérieur pourrait ordonner au tribunal de première instance d'autoriser la victime à exercer son droit et de reprendre l'étape de la détermination de la peine afin que la victime exerce son droit de prendre la parole.
Si la victime est un participant lorsqu'elle exerce son droit devant le tribunal pénal de première instance, c'est-à-dire l'instance inférieure dans le système judiciaire, lorsque ce tribunal lui refuse d'exercer son droit, la victime devient une partie à l'exécution du droit devant l'instance supérieure. Autrement dit, lorsqu'elle s'adresse à un tribunal supérieur pour obtenir l'exécution d'un droit qui a été violé, la victime est une partie à part entière de la procédure dont le tribunal supérieur est saisi.
Par ailleurs, les victimes doivent avoir qualité pour se présenter au tribunal avant qu'elles puissent faire exécuter un droit. La qualité est la capacité de présenter ses arguments au tribunal et d'obtenir que ce dernier se prononce sur la violation ou non du droit. Pour avoir qualité, la victime doit disposer d'un recours prévu par une loi ou élaboré par les tribunaux.
En ce qui concerne les droits relatifs à une procédure criminelle, les victimes au Canada devraient avoir la possibilité d'obtenir l'exécution de leurs droits, autrement dit de les faire respecter, en demandant à un tribunal supérieur de se prononcer sur la question de façon à ce que leur capacité à exercer leurs droits soit rétablie.
Les victimes ayant qualité doivent avoir la possibilité de se faire représenter par un avocat pour faire respecter leurs droits, et des ressources doivent être explicitement affectées afin de garantir l'accès à cette représentation.
Pour faire respecter leurs droits dans le cadre d'une procédure criminelle, les victimes devraient avoir la possibilité de se faire représenter sans frais par un avocat ayant suivi une formation spéciale sur les droits des victimes. Il peut être pertinent d'étudier un exemple où ce modèle d'exécution des droits a été mis en œuvre avec des résultats quelque peu mitigés. Lorsque la Crime Victims' Rights Act (qui confère aux victimes des droits exécutoires) a été présentée aux États-Unis, on pensait que des ressources seraient affectées à des centres d'aide juridique aux victimes d'actes criminels à la grandeur des États-Unis. Cela visait à faire en sorte que les victimes d'actes criminels puissent se faire représenter par un avocat pour faire respecter leurs droits. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les centres ont subi des compressions financières et très peu d'entre eux sont encore ouverts. On estime que cette situation a rendu très difficile l'exécution des droits procéduraux des victimes aux États-Unis.
Prendre en compte les victimes et les protéger : après la déclaration de culpabilité et lors de la mise en liberté sous condition
Il est essentiel de prendre en compte la sécurité de la victime ainsi que la protection ultérieure de la victime et de la collectivité dans les décisions relatives à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous condition d'un délinquant.
Les recommandations suivantes du BOFVAC devraient être adoptées dans la DDV pour garantir que les victimes sont bien prises en compte et protégées à l'étape du processus de justice pénale qui suit la déclaration de culpabilité et qui comprend la mise en liberté sous condition.
Les victimes doivent obtenir le droit présomptif d'assister aux audiences de libération conditionnelle, sauf lorsque leur présence pourrait compromettre la sécurité d'un délinquant, d'une autre personne ou d'un établissement.
Actuellement, les victimes doivent demander la permission d'assister à une audience de libération conditionnelle, comme n'importe quel membre du public. Après avoir présenté cette demande, et sous réserve des contrôles et des précautions de sécurité nécessaires, la victime obtient habituellement cette permission. Le processus relève toutefois d'une politique du gouvernement, c'est-à-dire que la participation n'est pas un droit des victimes garanti par la loi. Étant donné la valeur de l'avis de la victime et l'occasion importante et unique qu'offre l'audience d'obtenir des renseignements sur les progrès du délinquant, les victimes devraient jouir d'un droit présomptif, au-delà de la possibilité offerte au public, d'assister aux audiences de libération conditionnelle.
Les victimes doivent avoir la possibilité de choisir la façon dont elles assisteront à une audience de libération conditionnelle ou présenteront une déclaration de la victime, que ce soit en personne, par vidéo ou téléconférence, par télévision en circuit fermé ou en ayant recours à d'autres technologies sûres, raisonnables et disponibles.
Bien que certaines victimes jugent important, voire nécessaire, de se retrouver face à face avec le délinquant, d'autres considèrent que c'est intimidant ou généralement non souhaitable. De plus, certaines victimes pourraient être dans l'impossibilité de se déplacer en raison d'engagements personnels, d'obligations familiales ou professionnelles ou de maladie. Malheureusement, à l'heure actuelle, une victime peut uniquement obtenir des renseignements complets sur le délinquant lui ayant causé préjudice et sur les progrès qu'il a faits, si progrès il y a, en assistant à l'audience de libération conditionnelle en personne, ou par vidéoconférence dans des situations exceptionnelles.
Afin de favoriser la participation, nous devons offrir des options afin que les victimes puissent choisir le moyen qui leur permettra de participer aux audiences de libération conditionnelle sans se sentir intimidées ou craintives et sans perturber leur vie et leurs finances.
Les victimes doivent avoir à leur disposition des aires d'attente sûres et distinctes de celles qu'utilisent le délinquant et sa famille ou ses personnes de soutien lors des audiences ou des procédures de libération conditionnelle.
Malgré tous les efforts déployés, les victimes qui souhaitent éviter de se retrouver en présence du délinquant avant une audience de libération conditionnelle peuvent être obligées d'utiliser les mêmes entrées et la même aire d'attente. Des mesures appropriées devraient être prises pour que le sentiment de sécurité personnelle des victimes soit pris en compte et qu'elles disposent de l'espace et des installations nécessaires pour se sentir protégées.
Les victimes doivent avoir la possibilité de discuter des conditions de mise en liberté et de faire en sorte que leurs points de vue et leurs préoccupations en matière de sécurité soient pris en compte avant que la décision relative à la mise en liberté sous condition soit rendue.
Les audiences de libération conditionnelle en personne ne sont tenues que dans un certain pourcentage de cas. Les décisions sont souvent prises par des commissaires qui se fondent sur un « dossier »
. Les victimes savent seulement si une sortie ou une libération conditionnelle a été autorisée ou refusée. Dans de telles situations, la déclaration de la victime ayant été versée au dossier est le seul moyen de faire valoir ses points de vue. Il peut s'agir d'une déclaration présentée lors du processus judiciaire ou d'une déclaration présentée lors de la prise de décisions antérieures en matière de mise en liberté sous condition. Ainsi, la déclaration au dossier peut être désuète et ne plus être représentative des points de vue ou des préoccupations de la victime à l'égard de sa sécurité en ce qui concerne notamment les sorties du délinquant et certaines formes de mise en liberté sous condition envisagées.
L'obligation de discuter avec les victimes de la libération conditionnelle du délinquant et des conditions qui y seraient associées, avant qu'une décision soit prise, assurerait un processus décisionnel plus global puisque les préoccupations et les points de vue actuels des victimes d'actes criminels seraient pris en compte dans tous les cas.
Les victimes doivent avoir la possibilité d'assister aux audiences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de soumettre ou lire une déclaration à son intention.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut tenir des audiences pour déterminer si un délinquant doit être renvoyé du Canada. Des victimes peuvent souhaiter exprimer leurs préoccupations à l'égard de leur sécurité et d'autres points de vue concernant l'expulsion éventuelle. Étant donné que la criminalité est un facteur dans la décision d'expulser ou non une personne, les victimes devraient pouvoir se faire entendre au sujet de l'acte criminel commis contre elles et fournir des renseignements utiles dans le processus décisionnel relatif à l'expulsion.
